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Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, il règne ce matin dans l’hémicycle une atmosphère très lourde, un sentiment de malaise à l’idée que des députés français vont s’attaquer à la liberté d’expression dans ce pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) en créant un délit d’opinion. Christian Kert l’a parfaitement exprimé et les propos tenus contre une de nos collègues à l’instant en sont une parfaite illustration.
L’IVG qui est un sujet douloureux, vous en faites un sujet politique et engagez un débat qui n’aurait pas lieu d’être dans la mesure où il existe un consensus. Quarante ans après la loi Veil, personne ou presque ne remet en cause le droit de recourir à l’IVG.

Mme Catherine Coutelle : et Mme Sylvie Tolmont. Bien sûr que si !

M. Dominique Tian : Bien sûr que non, madame la rapporteure.
De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion intellectuelle. Les sites que 8234vous évoquez ne sont évidemment pas neutres, ils sont forcément militants dans la mesure où ils veulent dissuader les femmes d’avorter. On peut être d’accord ou non, mais ils expriment une opinion et c’est leur droit.
Vous leur reprochez d’avoir une apparence « officielle », mais qu’est-ce qu’une apparence officielle ? Un numéro Vert ? Toute société commerciale peut avoir un numéro Vert, cela ne confère pas pour autant une apparence officielle. Ils se veulent être à l’écoute. Est-ce criminel ? Ils développent un climat de confiance, c’est leur droit et c’est la moindre des choses. Ils expriment une opinion différente de celle des sites officiels. Oui, mais c’est aussi leur droit. Ils ont même été créés pour cela, comme le précise le rapport.
Ce qui est choquant, c’est le délit d’opinion que vous voulez créer, en portant des jugements sur le contenu et les messages qui sont délivrés. C’est votre vision moralisatrise, donneuse de leçons, qui décrète ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. C’est insupportable et dangereux pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Moreau : Très bien.

M. Dominique Tian : Christian Kert a indiqué que votre proposition est probablement inconstitutionnelle, et heureusement. Permettez-moi de citer l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Heureusement qu’il y a la Constitution !
De toutes parts, madame la ministre, des voix s’élèvent contre votre volonté de brider la liberté d’opinion. Fait rarissime, les évêques de France – par la voix de Georges Pontier, archevêque de Marseille, connu pour sa puissance de réflexion et sa modération – se sont adressés au Président de la République pour évoquer la mise en cause de la liberté d’opinion. L’appel des évêques de France ne doit pas être ignoré. C’est assez rare pour être souligné.
Christian Kert en a parlé : à Charlie Hebdo, qui représente également une conscience – on a tous manifesté pour la liberté d’opinion et pour Charlie Hebdo –, on dit aussi que cette proposition de loi est néfaste. Je conclurai en citant les propos d’un penseur de la gauche américaine, Noam Chomsky : « Si la liberté d’expression se limite aux idées qui nous conviennent, ce n’est pas la liberté d’expression ». Il faut que vous renonciez à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est avec une profonde émotion que je m’exprime devant vous pour débattre d’un texte à la résonance toute particulière pour la famille politique à laquelle j’appartiens.
Plus de quarante ans après, l’héritage de Simone Veil est encore présent. C’est une femme d’exception qui a marqué la vie politique française et européenne et restera la première des militantes de notre famille politique. Rappelons que le 26 novembre 1974, ici même, face à la situation dramatique des avortements clandestins, Simone Veil s’exprimait à l’Assemblée nationale. Elle a eu le courage de défendre la loi qui porte son nom.
À cette époque, des femmes vivaient dans l’angoisse d’un acte perpétré dans la solitude et dans des conditions qui risquaient de les laisser mutilées à jamais ou de leur faire perdre la vie ; tandis que d’autres, disposant d’une aisance financière et d’un plus large accès à l’information, pouvaient se rendre dans un pays voisin pour subir une IVG sans encourir de risques graves ni aucunes sanctions judiciaires.
Simone Veil visait à mettre fin à une injustice et une situation de fait. Elle a tout simplement donné aux femmes la liberté de choisir. En reconnaissant ce droit, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse n’avait pas pour autant vocation à encourager l’avortement.

M. François Rochebloine : Absolument.

M. Philippe Vigier : Car, s’il était impossible de continuer à ignorer l’existence de ces avortements clandestins, il était tout aussi impensable d’encourager la pratique de l’avortement.
Aussi la loi consacre-t-elle, dans son article bk1erek, le respect dû à tout être humain dès le commencement de la vie.

M. François Rochebloine : C’est bien de le rappeler.

M. Philippe Vigier : Et cet article conserve toute sa place. La loi ne fait qu’admettre la possibilité d’un avortement, pour mieux contrôler cette pratique et, surtout, mieux protéger les femmes.
Grâce au combat, au courage et à la détermination de Simone Veil, chaque femme, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, a désormais le droit de demander son interruption. Ce droit constitue un acquis majeur et marque une étape importante dans la conquête de la liberté la plus fondamentale pour les femmes, celle de disposer librement de leur corps.
La conquête de ce droit a été longue ; elle est le résultat du travail de conviction de femmes et d’hommes engagés et se poursuit encore aujourd’hui. Simone Veil le savait et ses propos restent justes : la législation s’adapte « au consensus social et à la situation de fait ». Aujourd’hui encore, le consensus auquel est parvenue la société française reste fragile.
Ce sujet relève de l’intime et de la conscience de chaque femme et de chaque couple. Il n’y a de place ni pour la banalisation, ni pour la diabolisation.

Mme Isabelle Le Callennec : Attention : vous allez être traité de réactionnaire !

M. Philippe Vigier : Ce droit acquis ne peut pas être sujet à polémique et ne devrait pas l’être.
Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz.
Ce délit inscrit dans le code de la santé publique sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tente d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements la pratiquant. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a ensuite élargi aux actes d’intimidation à l’égard de femmes venues s’informer sur une IVG dans un hôpital, un centre de Planning familial ou un autre centre d’information.
Depuis lors, ces agissements se sont progressivement éteints – il faut le reconnaître – à la faveur notamment de la crainte des risques judiciaires, mais ils n’ont pas disparu.
Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d’avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet. À leur domicile, les femmes, dans leur détresse – n’oublions pas ce mot – cherchent des réponses à leurs questions.

Mme Isabelle Le Callennec : Voilà.

M. Philippe Vigier : Il existe des sites officiels administrés par le ministère de la santé qui délivrent les informations nécessaires – délais, les lieux de consultation, coût, méthodes – accompagnées d’un numéro Vert parce que souvent, la parole doit se libérer. Mais il existe aussi d’autres sites, à l’apparence anodine et impartiale mais dont le but n’est pas uniquement d’éclairer celles et ceux qui doutent, mais – disons-le – d’exercer des pressions psychologiques parfois intolérables.
Derrière ces informations apparemment neutres et objectives se trouve l’intention sous-jacente de dissuader la femme de recourir à l’avortement.

Mme Catherine Coutelle : Tout à fait.

M. Yves Jégo : En effet.

M. Philippe Vigier : Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence.
La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique.
Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le cadre de la liberté d’opinion. Cette dernière, tout comme d’ailleurs la liberté d’expression, est un droit fondamental qu’il nous faut préserver. Les médecins disposent ainsi, je le rappelle, d’une clause de conscience qui leur ouvre le droit de refuser la réalisation d’une IVG et ce droit est souvent exercé.
La détresse et la vulnérabilité peut conduire certaines femmes à ne plus être en mesure – je pèse mes mots – de faire preuve de discernement. Face à la multiplication des sites internet, les pouvoirs publics ne peuvent donc plus éluder leur responsabilité. Cette proposition de loi ne crée pas une nouvelle incrimination, mais a vocation à étendre celle qui existe déjà, pour s’adapter à de nouvelles pratiques et aux nouvelles technologies. On le vit dans d’autres domaines, notamment du terrorisme : certains sites véhiculent des propos totalement inacceptables.

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Dominique Tian. Mais ils ne sont pas interdits, ceux-là !

M. François Rochebloine : Il faudrait commencer par là !

M. Philippe Vigier : J’y reviendrai, monsieur Tian.
En 2016, on ne peut tolérer que soit fait obstacle à ce droit donné aux femmes, et c’est pourquoi la représentation nationale est, à nouveau, appelée à légiférer. Avec ce texte, l’Assemblée condamne toute diffusion d’allégations ou indications faussées de nature à induire intentionnellement en erreur. À nos yeux, l’objectif est que les femmes concernées puissent disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions différentes, elles méritent d’être respectées.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est précisément pour cela que nous nous opposons au texte.

M. Philippe Vigier : Nous souhaitons que chaque femme puisse mûrir sa décision, en conscience et sans pression extérieure. En outre, notre souci constant est de maintenir l’équilibre ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse.

Mme Isabelle Le Callennec : Mais le texte n’est pas équilibré !

M. Philippe Vigier : Mes chers collègues, sachez que si nous souscrivons au principe défendu par cette proposition de loi, nous émettons plusieurs réserves s’agissant de son application, et je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur ce point.
L’objet de la proposition de loi est de condamner la désinformation sur l’avortement sur les sites internet. Dont acte.
Néanmoins, comment cette désinformation sera-t-elle définie ?

Mme Isabelle Le Callennec : C’est une bonne question !

M. Philippe Vigier : Le texte évoque l’intention des auteurs et la présentation d’informations « dans un but dissuasif ». Mais est-ce désinformer les femmes que de parler des conséquences éventuellement lourdes d’une IVG ? Est-ce dissuasif que de présenter des alternatives à l’avortement en cas de grossesses non désirées ? Est-ce un délit de mettre à disposition des témoignages de femmes qui ont mal vécu l’interruption de leur grossesse ? Je pose des questions.
Nous souscrivons au fait qu’exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l’IVG nécessite une réponse pénale. Mais comment s’effectuera – je le dis avec gravité – le contrôle de l’objectivité de l’information ? C’est une question majeure.
Madame la ministre, vous avez précisé que l’objectif n’était pas d’engager des poursuites devant les tribunaux envers un ou plusieurs sites internet ; mais alors quelle garantie avons-nous sur l’efficacité de cet article ? Je pense que vous me répondrez.
Pour notre part, le sujet est suffisamment grave pour que ce dispositif ne repose pas seulement sur le caractère dissuasif et la peur de la répression. À terme, la question de fermer certains sites devra certainement être posée. Notre travail ne va pas s’arrêter aujourd’hui. Nous le voyons bien, il a débuté à la fin des années soixante et se poursuit encore.
Alors que le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause en Europe, nous ne devons jamais oublier pourquoi ce combat a été mené. L’équilibre est difficile entre la liberté d’expression, la liberté d’opinion et le droit à l’IVG : nous devrons constamment veiller à ce que les garanties de chacun soient protégées.
Mes chers collègues, les députés du groupe UDI, dans leur grande majorité, sont favorables à ce texte.

M. François Rochebloine : Non !

M. Philippe Vigier : Certains y sont en effet opposés, monsieur Rochebloine, mais Yves Jégo ici présent y est favorable tout comme moi. Je ne vous surprendrai pas en disant que, puisque ce texte touche la conscience de chacun, nous respecterons les différentes positions exprimées dans cet hémicycle.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. Philippe Vigier : Chacun votera donc en conscience, même si le groupe est majoritairement favorable au texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Yves Jégo : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter contre les tentatives d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, notamment sur Internet en complétant l’article L. 2223-2 du code de la santé publique qui, chacun le sait, punit l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Les auteurs de cette proposition de loi reconnaissent le droit de chacun d’exprimer son opinion, ce qui relève des principes de liberté d’expression, et dénoncent le fait que, sur internet, certains sites induisent délibérément en erreur, intimident et/ou exercent des pressions afin de dissuader de recourir à l’IVG, ce qui est fondamentalement problématique et est déjà interdit depuis longtemps. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partage pleinement cet avis.
Notre groupe souscrit également à l’idée des cosignataires de cette proposition de loi selon laquelle, la plupart du temps, ces sites se font passer pour des outils purement informatifs et omettent de signaler clairement les opinions anti-IVG de leurs auteurs. Le groupe RRDP défend la liberté d’opinion – cela fait partie de notre ADN –, mais nous sommes foncièrement opposés à toute tentative de désinformation qui brouille le jugement objectif de nos concitoyens.

Mme Isabelle Le Callennec : Cela peut s’appliquer à beaucoup de choses !

M. Jérôme Lambert : Il est en outre regrettable que ces sites utilisent souvent les codes des sites Web officiels, en proposant notamment des numéros verts.

M. Dominique Tian : Ça, alors !

M. Jérôme Lambert : À l’instar des cosignataires, nous déplorons également que ces sites figurent régulièrement en tête des moteurs de recherche, apparaissant même parfois avant les sites ad hoc du ministère des affaires sociales et de la santé.

M. Dominique Tian : Gérez mieux les vôtres !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Liberté !

M. Jérôme Lambert : En outre, ces entrées internet contiennent des témoignages de femmes ayant avorté qui présentent systématiquement un contenu plutôt négatif, sans réelle information sur les animateurs du site – lesquels possèdent toutefois un numéro SIRET et permettent aux visiteurs de faire un don en ligne.
Enfin, pour une personne avertie, c’est en consultant la liste des abonnés de comptes Twitter liés à ces sites qu’on peut se faire une idée de l’orientation de leurs auteurs : comptes revendiquant des valeurs religieuses, comptes locaux d’une organisation dénommée « Sens commun » ou compte Twitter de la Fondation Lejeune.
Sur internet, les femmes doivent pouvoir être orientées en premier lieu vers les sites offrant des garanties, afin de bénéficier à ce titre d’une explication neutre, objective et impartiale. Les professionnels de santé pourront, notamment dans les plannings familiaux, prendre le relais et répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.

Mme Isabelle Le Callennec : J’espère que c’est déjà ce qu’ils font !

M. Jérôme Lambert : Ma collègue Dominique Orliac a déploré, lors des débats en commission des affaires sociales, les adresses numériques, ou URL, à rallonge utilisées par l’administration, ainsi que le problème des sites de redirection, qui ne permettent pas, ou ne permettent que trop peu, que les sites officiels soient pris en compte dans les moteurs de recherche, ce qui les empêche d’apparaître parmi les premières places des sites référencés. À l’heure du tout numérique, est aussi venue l’heure d’une communication plus simple de l’État et des pouvoirs publics. Nous devons largement progresser dans ce domaine.
Madame la ministre, nous vous invitons donc à n’utiliser et à n’indiquer comme liens sur les pages de l’administration que la redirection « ivg.gouv.fr », et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, l’URL à rallonge « ivg.social-santé.gouv.fr ». Ainsi, sur le site service-public.fr, la redirection ivg.gouv.fr n’est pas mentionnée. Cette stratégie numérique pose problème. En effet, la communication du Gouvernement devrait désormais passer uniquement par des URL ayant beaucoup plus d’impact que les trop nombreuses URL à rallonge qui foisonnent sur les sites de l’administration et des pouvoirs publics, même si l’adresse ivg.gouv.fr apparaît bien en en-tête du site gouvernemental, dans le contenu de la page et non pas dans l’URL du navigateur.
En ce jour du bk1er ek décembre, journée mondiale de lutte contre le VIH, permettez-moi de revenir sur l’ambiance qui entoure depuis quelque temps les démarches, tant gouvernementales que parlementaires, visant précisément à une lutte efficace contre la désinformation dans le champ de la prévention sanitaire.
Notre groupe soutient la campagne actuelle de prévention de la transmission du VIH, qui fait réagir certains élus de droite.

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. Jérôme Lambert : Ce choix de désinformation est, pour le groupe RRDP, aussi intolérable que la désinformation contre l’IVG, qui s’inscrit dans cette même mouvance réactionnaire.
Tout aussi intolérables sont, mes chers collègues, les baisses de dotations financières destinées aux plannings familiaux, en bonne partie financés par les collectivités territoriales.

Mme Isabelle Le Callennec : Eh voilà ! Nous y sommes !

M. Jérôme Lambert : S’il est en effet des budgets à maintenir et à renforcer, ce sont bien aussi ceux qui concernent les plannings familiaux, véritables lieux d’information et de prévention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. Jérôme Lambert : En l’état, nous souscrivons pleinement à l’article unique de cette proposition de loi, que nous voterons. Elle s’inscrit en effet dans la volonté exprimée depuis 2012 par la majorité de faciliter les démarches, de rendre gratuits et anonymes les consultations et actes relatifs à l’IVG et de mener des politiques publiques adaptées à la problématique de l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un droit fondamental, fruit d’un long combat mené par les femmes : le droit à l’interruption volontaire de grossesse, un droit qui doit être préservé et garanti. C’est tout l’objet de ce texte, que nous soutenons.
Comme cela a été rappelé, c’est en 1974, voilà quarante-deux ans, que l’Assemblée nationale inscrivait à son ordre du jour cette liberté pour les femmes. La loi Veil ne fut pas votée sans heurts. Le débat fut vif, la droite conservatrice de l’époque, déchaînée, usant des pires arguments pour s’opposer à cette avancée majeure – je note du reste qu’elle reste aujourd’hui égale à elle-même, sur cette question comme à propos de la campagne de prévention du VIH : ils continuent.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Jacqueline Fraysse : La loi fut cependant votée, avec l’appui de ceux qui étaient alors dans l’opposition : les députés de gauche, dont les députés communistes de l’époque.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Tout à fait !

Mme Maud Olivier : Majoritairement !

Mme Jacqueline Fraysse : Ces derniers avaient, quelques mois plus tôt, déposé une proposition de loi-cadre pour la promotion de la femme et de la famille, dans laquelle figurait cette exigence. Dès 1974, ils demandaient le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale et posaient la question des moyens mis à la disposition des hôpitaux pour rendre ce droit effectif.
Le remboursement s’est fait attendre et les moyens hospitaliers ont, eux aussi, tardé à se déployer. Après le vote de la loi, l’accès à ce droit n’a pas été simple pour les femmes. Des barrières demeuraient : l’application de la clause de conscience, les discours moralisateurs et réactionnaires, sans parler des commandos anti-IVG qui en étaient l’expression.

M. Jean-Luc Laurent : Eh oui !

Mme Jacqueline Fraysse : Fort heureusement, ces obstacles se sont estompés avec le temps. Depuis la reconnaissance du droit à l’avortement par la loi Veil votée le 17 janvier 1975, d’indéniables progrès ont été réalisés et plusieurs textes sont intervenus pour renforcer ce droit et assurer son plein exercice.
Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, qui nous occupe aujourd’hui, a été institué dès la loi du 27 janvier 1993, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes elles-mêmes. Ce délit est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La loi du 4 juillet 2001 a renforcé ce délit d’entrave à l’IVG en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques pour sanctionner les menaces et les actes d’intimidation et en alourdissant les peines prévues.
Le quinquennat actuel a également été marqué par plusieurs avancées concernant le droit à l’avortement. En novembre 2014, notre groupe a ainsi cosigné une résolution proposée par le groupe socialiste visant à reconnaître le droit à l’avortement comme un droit fondamental. Cette résolution a été adoptée à la quasi-unanimité. De même, nous avons voté la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui élargit le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions qui viseraient à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui poursuit dans la même démarche en s’adaptant aux problématiques nouvelles liées au développement du numérique. En effet, la présente proposition de loi vise à étendre aux pressions psychologiques et morales qui s’exercent sur internet le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Personne ne peut en effet nier qu’il existe aujourd’hui sur internet et sur les réseaux sociaux des pressions à l’encontre des femmes, avec la diffusion d’informations manifestement erronées, destinées à les dissuader de recourir à l’IVG. Plusieurs sites n’hésitent pas à revêtir une apparence officielle pour diffuser de fausses informations et induire en erreur les personnes qui cherchent à s’informer.
Outre le fait qu’ils font entrave au droit à l’avortement, ces sites sont dangereux, car ils brouillent les messages des pouvoirs publics sur internet en matière de santé. Or, nous savons qu’internet constitue le premier lieu d’information, notamment pour les jeunes. Le combat des commandos anti-IVG ayant changé de terrain, il est indispensable d’apporter une réponse adaptée aux évolutions de notre société. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, permettra de combler un vide juridique qui empêche aujourd’hui le juge de sanctionner les pressions psychologiques organisées sur ces sites.
Nous sommes conscients du fait que légiférer sur les échanges sur internet n’est pas chose facile, car un juste équilibre est requis pour préserver à la fois la liberté d’information et la liberté d’expression. Le débat contradictoire est évidemment nécessaire et rien ne doit interdire qu’il se poursuive.
De ce point de vue, si la version initiale du texte contenait certaines ambiguïtés, la nouvelle rédaction proposée offre, après le travail réalisé en commission, un équilibre satisfaisant entre ces différentes exigences. Elle permettra de rendre pleinement effectif le délit de pression psychologique et morale exercée sur les femmes cherchant des informations sur l’IVG au moyen d’internet ou sur les personnels médicaux, tout en laissant, bien sûr, la place au débat. Il appartiendra ensuite au juge, garant des libertés individuelles, de bien placer le curseur entre la légitime répression du délit d’entrave et le respect de la liberté d’expression.
Au-delà du renforcement de notre législation, tout doit être mis en œuvre pour garantir aux femmes un accès effectif au droit à l’avortement. De ce point de vue, je crois nécessaire d’alerter sur le fait que ce droit est également menacé par les 8238coupes budgétaires opérées ces dernières années dans les politiques de santé, auxquelles s’ajoute la fermeture de nombreux hôpitaux de proximité et de plannings familiaux. Garantir le droit à l’avortement implique certes des textes législatifs, mais aussi les moyens financiers nécessaires aux établissements de santé qui pratiquent les IVG.
En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rester vigilants, car même les droits les plus fondamentaux ne sont jamais définitivement acquis, comme le montrent les exemples récents de plusieurs pays européens dont les gouvernements ont tenté de remettre en cause ce droit.
La proposition de loi que nous examinons participe de ce combat de tous les jours pour que le droit à l’interruption volontaire de grossesse s’exerce pleinement. C’est pourquoi les députés du Front de gauche le voteront sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Ballay.

M. Alain Ballay : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je rappellerai à mon tour les mots de Simone de Beauvoir que vous avez cités ce matin, madame la ministre : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Ces mots résonnent aujourd’hui et plus que jamais avec l’actualité : un futur ministre de la santé anti-IVG aux États-Unis, ou encore un projet de loi visant à bannir l’avortement en Pologne, qui a forcé les Polonaises à descendre dans la rue pour défendre leur droit. L’actualité dans le monde, si on fait le bilan, c’est plus de 21 millions d’avortements clandestins par an sur 43,8 millions d’avortements au total, engendrant près de 47 000 décès.
Partout dans le monde, ce droit est sans cesse remis en cause : l’Espagne a bien failli l’envoyer valser dernièrement ; en Amérique latine, recourir à l’IVG est parfois passible de vingt ans de prison ; enfin, en Irlande du Nord, à côté de chez nous, l’avortement est toujours un crime.

M. Jean-Frédéric Poisson : En Irlande !

M. Alain Ballay : Dans notre pays même, l’actualité, c’est la lettre de Mgr Pontier au Président de la République et la remise en cause du droit à l’IVG dans les débats politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

M. Alain Ballay : Mais nous sommes en 2016, soit quarante-deux ans après la loi Veil ! Oui, en 2016, la question de l’IVG suscite encore et encore des polémiques : c’est bien la preuve que le combat doit continuer. Il s’agit bien d’un combat politique, qui perdure depuis les années soixante en France. Certes, notre société a évolué, des avancées ont été votées, mais le combat du Manifeste des 343 demeure car, malgré les progrès, il faut rester très vigilant.
En 2016, une femme est libre de choisir si elle veut un enfant ou non. En 2016, chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG, mais le droit à l’avortement est un droit fondamental : nous l’avons voté en 2014 à la quasi-unanimité des députés. Le droit à l’avortement, je le répète, est un droit fondamental.
Actuellement ce droit concerne 200 000 femmes chaque année : leur choix doit être respecté car elles ont le droit pour elles. Depuis 2012, la gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur : liberté renforcée de disposer de leur corps, remboursement total de l’IVG par l’assurance maladie, création d’un site officiel d’information, institution du délit d’entrave à l’accès à l’information, possibilité pour les sages-femmes d’effectuer des IVG médicamenteuses, proposition d’un plan d’accès à l’avortement dans chaque région.
Dernièrement, la loi « Santé » a permis la suppression du délai de réflexion obligatoire dans le cadre des demandes d’avortement, une disposition d’ailleurs proposée par notre rapporteure et reprise par le Gouvernement. Cette mesure était nécessaire pour arrêter de maintenir les femmes dans un statut de mineures, jugées irresponsables ou légères, incapables de peser leur décision. Je citerai à nouveau les magnifiques mots de Simone de Beauvoir : « Une femme libre est exactement le contraire d’une femme légère ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il est incroyable de devoir encore rappeler cela en 2016 ! Aujourd’hui encore, notre société exerce une forme de culpabilisation des femmes qui veulent avorter. Le sujet reste parfois tabou. C’est intolérable ! Personne ne doit pouvoir continuer à dicter ce que les femmes doivent penser ou ressentir.
Quelle société voulons-nous ? Nous voulons une société où les femmes se sentent libres d’avorter : c’est leur droit et leur décision. Cette décision doit être respectée : les femmes ne doivent en aucun cas ressentir de la culpabilité ou même de la honte ! Nous voulons une société où les femmes revendiquent leur droit la tête haute. Nous voulons une société où les femmes sont libres d’exercer leur droit tout simplement. C’est pourquoi, en 2014, nous avons voté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.
Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi qui étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il aujourd’hui nécessaire ? D’abord, nous l’avons rappelé, parce que le droit à l’avortement est un droit fondamental qu’il faut garantir.
Ensuite, parce que le monde évolue et qu’en 2016, le combat se mène sur internet : une entrave à l’IVG sur internet, c’est le même délit. En 2016, nous n’avons plus affaire à des commandos violents, comme dans les années quatre-vingt. Les anti-IVG ont changé de méthode : désormais, ils ont recours au discours lissé, biaisé, tronqué, à l’usage habile du numérique et au lobbying actif. Ces pratiques exerçant des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes se multiplient depuis quelque temps.
Pourquoi devons-nous voter cette proposition de loi ? Aujourd’hui, si on tape le mot « IVG » sur Google, on a accès à des sites internet anti-IVG qui ne se déclarent pas comme tels. Au contraire, ces sites prennent l’apparence de la neutralité ou de sites institutionnels. Mais leur objectif pernicieux est de dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Ainsi, le deuxième site qui apparaît dans la recherche Google publie, après une entrée en matière très neutre, des témoignages d’expériences dramatiques.
Je vous en donne un échantillon pour vous donner une idée de la teneur du propos quand les masques finissent par tomber : « Je le regrette tellement ! Je n’aurais pas dû faire ça pour mon copain, ni ma famille ! Alors, les filles, avant de faire une grosse connerie, réfléchissez ! » « Ma mère me fait rentrer sur ordre de je ne sais pas qui à l’hôpital et ils me font une IVG de force. Je hurlais que j’étais tout à fait normale, ils m’attachent au lit et font ce qu’ils ont à faire. Je me réveille vidée, au bout de ma vie et là, le tunnel noir commence. » C’est sidérant ! Comment tolérer ces discours ? Mot pour mot, je vous retranscris ce que, tous les jours, les femmes peuvent lire simplement en ayant tapé le mot « IVG » sur Google, alors qu’elles veulent réfléchir librement. Nous sommes en 2016 et ces pratiques sont indignes.
C’est indigne car il s’agit là de manipuler la détresse, d’exploiter le drame et des souffrances humaines. Le but ici n’est pas d’informer mais véritablement de tromper. Nous sommes dans la manipulation. Il s’agit avant tout de distiller insidieusement un discours anti-IVG – but qui n’est, bien sûr, pas affiché. Ces sites avancent masqués car leur objectif est de culpabiliser les femmes. L’objectif de ces sites, c’est de les dissuader de recourir à l’IVG : rien d’autre !
Cette proposition de loi n’a pour objet ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée.

M. Dominique Tian : Bien sûr que si !

M. Alain Ballay : Le but est de sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales qui visent les femmes voulant avorter. II s’agit seulement de protéger les femmes et de protéger leur liberté. Il s’agit bien de liberté : la femme est libre de choisir. Mais pour pouvoir choisir, elle doit être informée.

Mme Isabelle Le Callennec : Exactement !

M. Alain Ballay : Cela signifie qu’elle doit avoir accès sur internet à des informations véridiques et non pas à des discours de manipulation totalement biaisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Tian : C’est la police de la pensée !

M. Alain Ballay : Le temps de la culpabilité est fini et, loin d’être un renoncement, le choix est toujours un espoir ! C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-George Buffet : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons en séance une proposition de loi visant à créer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse. Près de 200 000 IVG sont pratiquées chaque année dans notre pays, à rapprocher des quelque 810 000 naissances. Plus de 10 000 mineures y ont recours. Les chiffres sont stables, malgré les actions de prévention et la promotion de la contraception : cela doit nous interroger.
C’est la loi Veil du 17 janvier 1975 qui a dépénalisé l’avortement en France. Pour décider d’une IVG, la femme enceinte devait se trouver en situation de détresse ; l’intervention devait être réalisée avant la dixième semaine de grossesse ; l’acte devait être réalisé par un médecin dans un établissement de santé ; les médecins disposaient d’une clause de conscience ; deux consultations médicales et une consultation psychosociale étaient obligatoires avant l’intervention.
En 1993 a été créé le délit d’entrave à l’IVG, pour lutter contre les commandos qui tentaient, dans les années quatre-vingt-dix, de dissuader les femmes aux abords des établissements de santé pratiquant les IVG. Il s’agit de la loi Neiertz, qui punissait de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de 2 000 à 30 000 francs d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG.
En 2001, la loi Veil est réformée : le délai de recours est porté à douze semaines de grossesse ; la pratique de l’IVG est rendue possible en médecine de ville ; les mineures peuvent y avoir recours sans l’autorisation parentale, sous certaines conditions ; la consultation psychosociale n’est plus obligatoire pour les femmes majeures mais seulement proposée et reste obligatoire pour les mineures, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure.
En 2014, deux amendements introduits dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes font évoluer la législation. Le premier amendement supprime la mention « situation de détresse » et prévoit que, désormais, peut demander une IVG une femme qui ne veut pas poursuivre sa grossesse. J’ai personnellement voté contre. J’estimais inopportun de toucher à la loi Veil à la faveur d’un amendement dans une loi qui traitait d’égalité professionnelle, de lutte contre la précarité, d’accès aux responsabilités professionnelles et sportives.

Mme Catherine Coutelle : De l’égalité réelle des droits des femmes !

Mme Isabelle Le Callennec : Je voulais également rappeler que si le recours à l’IVG est un droit, inscrit dans la loi, il n’est pas un acte anodin. J’ai été caricaturée pour cette prise de position, comme le sont toutes celles et tous ceux qui osent juste défendre l’idée que l’IVG ne doit pas être banalisé.

Mme Chantal Guittet : Sur ce point, nous sommes d’accord !

Mme Catherine Coutelle : Il n’y a pas beaucoup de femmes pour cela : ce sont surtout les hommes qui en parlent !

Mme Isabelle Le Callennec : Le deuxième amendement introduit dans la loi égalité femmes hommes étend le délit d’entrave de la loi de 1993 à l’accès à l’information, sanctionné désormais de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous visiez par exemple, madame la ministre, à empêcher la distribution de tracts dans les hôpitaux – et sur ce point, je vous rejoins.
Je rappellerai enfin que la loi « Santé » de janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de sept jours, le réduisant à zéro.

Mme Catherine Lemorton : C’est une bonne chose !

Mme Isabelle Le Callennec : Je n’ai pas voté cette suppression, au risque d’être de nouveau raillée, estimant que cette période pouvait au contraire être mise à profit pour offrir à la femme, voire au couple désireux de recourir à l’IVG, toutes les informations nécessaires à une prise de décision ; une prise de décision, en toute liberté, en faisant confiance à la capacité des femmes à décider par elle-même ou des couples à décider par eux-mêmes.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

Mme Isabelle Le Callennec : C’est là l’enjeu de ce texte de loi car, aujourd’hui, tout un chacun peut aller s’informer, voire consulter sur internet. Faites le test, chers collègues ! Tapez « IVG » dans un moteur de recherche et vous constaterez qu’en effet, il y a de la diversité dans les messages : des sites clairement anti-avortement ; des sites qui insistent sur la possibilité d’être écouté et présentent, c’est vrai, des alternatives possibles à l’IVG ; enfin, le site officiel du Gouvernement, ivg.social-sante.gouv.fr, créé en 2013.
Ce dernier affirme tout de même en première page que la majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées montrent qu’il n’y a pas de séquelle psychologique à long terme de l’avortement.

Mme Catherine Coutelle : C’est vrai !

Mme Isabelle Le Callennec : Or cela peut être contesté et manque singulièrement d’objectivité – reconnaissez-le, madame la ministre.

M. Nicolas Dhuicq et M. Jean-Frédéric Poisson : Évidemment !

Mme Isabelle Le Callennec : En conclusion, l’IVG est un droit, dont l’accès a été facilité dans notre pays, médicalement et financièrement et, contrairement aux allégations, nul ici ne le remet en cause. Mais, outre le fait qu’il sera très difficile, voire impossible de circonscrire ce délit d’entrave numérique, j’y vois surtout une atteinte à la liberté d’expression et le risque de créer un précédent. Plutôt que d’entretenir une polémique stérile et risquer de faire voter une loi clairement liberticide,…

Mme Catherine Coutelle : Oh ! Cela concerne la santé !

Mme Isabelle Le Callennec : …ne devriez-vous pas, madame la ministre, vous pencher davantage sur la promotion de la contraception, notamment chez les jeunes ?
L’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Il y a donc fort à parier que cette loi, si vous deviez la voter – car personnellement, je ne la voterai pas –, serait frappée d’anticonstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.