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Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Explications de vote

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Kert, pour le groupe Les Républicains.

M. Christian Kert : Au cours de ce débat, la majorité a en réalité montré combien elle était murée dans une volonté de faire taire tout discours qui pourrait apparaître comme différent du sien. Vous restez hantés par l’idée qu’il n’y a de pensée que lorsque celle-ci est unique, chers collègues.
Ainsi que je le disais ce matin, ce texte est aux yeux du groupe Les Républicains un marqueur de votre radicalisation idéologique. Vous utilisez une arme lourde contre un ennemi quasiment imaginaire.
Madame la ministre, vous êtes dans l’ambiguïté. Je vous disais ce matin que vous étiez dans une situation de faiblesse, et non pas que vous étiez faible vous-même. À présent, permettez-moi de vous dire que vous êtes dans l’ambiguïté : vous voulez assurer le bonheur des femmes en les coupant des voies d’information. Car les femmes dont nous parlons depuis ce matin sont souvent en grande difficulté.

Mme Catherine Coutelle : Ce sont toujours les hommes qui parlent pour les femmes !

M. Christian Kert : Elles hésitent à garder leur enfant. Elles expriment le besoin d’être conseillées.

Mme Catherine Coutelle : Pourquoi parlez-vous en leur nom ?

M. Christian Kert : En ces termes, pour donner ce conseil, vous ne leur offrez désormais qu’une voix, la voix institutionnelle. À vos yeux, l’État doit penser à leur place. C’est dangereux, car dès lors leur détresse devient inexprimable, elle n’aura plus de lieu où s’exprimer.
Deux réflexions me sont venues à l’esprit au cours de ce débat. Simone Veil a été abondamment citée, notamment par vous-même, madame la ministre, ce que j’ai salué. On a cependant donné le sentiment qu’était contesté le fait qu’elle ait pu appartenir à une école de pensée commune à tous nos bancs. J’aimerais donc dire à nos collègues de la majorité la profonde différence qu’il y a entre nous et eux. Pour notre part, nous reconnaissons volontiers que M. Badinter a été un grand ministre de la justice sous une présidence de gauche. Or, vous semblez trouver étrange que ce soit Simone Veil, femme politique appartenant à notre courant de pensée, qui ait pu conduire, sous une présidence de droite, ce débat formidable sur la liberté de l’avortement.

Mme Catherine Lemorton : Pas du tout ! Qui a voté cette réforme ? La gauche !

Mme Catherine Coutelle : Aujourd’hui vous ne voteriez pas un tel texte de loi !

M. Christian Kert : Notre collègue Mme Lignières-Cassou s’est émue qu’un grand archevêque lui ait écrit pour lui donner la position des autorités religieuses catholiques. Elle semblait le contester.

Mme Catherine Coutelle : Cela visait à interférer dans l’hémicycle !

Mme Catherine Lemorton : Je ne pense pas que l’Église soit blanche dans cette affaire !

M. Christian Kert : C’est regrettable, parce que la laïcité ne consiste pas à écraser les religions par le silence ; elle doit au contraire leur permettre de vivre ensemble. Il me semble donc que notre collègue doit réviser un peu sa théorie.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. Christian Kert : Ainsi que nous l’avons dit, madame la ministre, nous avons considéré, et nos convictions sont renforcées au terme de ce débat, que ce texte n’était pas conforme à la Constitution. Nous vous le confirmons donc : si ce texte est voté, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Mme Catherine Lemorton : Le moment de saisir le Conseil viendra en temps voulu, et nous verrons alors ce qu’il en est !

Mme Véronique Massonneau : Votre temps de parole n’est que de trois minutes !

M. Christian Kert : Enfin, si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’aimerais adresser mes derniers mots au président du groupe socialiste, qui a exprimé tout à l’heure sa fierté de participer à ce débat et de voter ce texte. Vous devez donc avoir bien peu d’occasions de vous réjouir du travail du gouvernement que vous soutenez, cher président Le Roux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr !

M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Maud Olivier : L’examen de cette proposition de loi que Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, moi-même et de nombreux autres collègues sur ces bancs avons cosignée nous a une fois encore rappelé une effarante réalité : il faut sans cesse réaffirmer que la liberté des femmes de disposer de leur corps est un droit, un droit fondamental.
Après ce débat, je serai brève. Le délit d’entrave n’est pas nouveau. Il a été défini par la loi Neiertz du 27 janvier 1993 et précisé en 2014. Aujourd’hui, nous ne définissons pas un droit spécifique à internet. Nous précisons qu’internet n’est pas une zone de non-droit, et que le délit d’entrave y vaut également.
Les femmes tireront les conclusions qui s’imposent face à la mauvaise foi de ceux qui sur les bancs de l’opposition veulent faire croire ce qui n’est pas. Nous avons eu droit à un florilège de contre-vérités et de désinformation. Cette proposition de loi ne vise ni à fermer des sites ni à limiter la liberté d’expression. Soyons sérieux, soyons dignes. Cette proposition de loi permettra de faire mieux respecter un droit existant.
Nombre de propos entendus aujourd’hui, et auxquels, j’en suis certaine, Simone Veil ne souscrirait pas, nous enseignent tristement deux choses. Premièrement, cette proposition de loi est utile, car elle permettra au juge de mieux répondre aux plaintes des personnes qui s’estimeront victimes de sites avançant masqués. Elle est utile également, et les bras m’en tombent, pour expliquer une fois encore que le droit des femmes à disposer de leur corps est non pas un sujet de débat mais un droit, ne vous en déplaise, reconnu par la République.

M. Yannick Moreau : Personne ne le conteste !

Mme Maud Olivier : Deuxièmement, cette proposition de loi révèle une vivacité renouvelée des militants anti-IVG, dont les idées sont très relayées aujourd’hui sur les bancs de l’opposition.

Mme Sylvie Tolmont : Absolument !

Mme Maud Olivier : Il y a là matière à s’interroger.

M. Jean-Frédéric Poisson : Caricature !

Mme Maud Olivier : C’est donc des deux mains que le groupe socialiste, écologique et républicain votera ce texte. Face à l’hypocrisie, seul le droit vaut. Le droit à l’IVG est un droit fondamental. Il faudra, encore et encore, le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)