debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Dominique Lefebvre : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Dominique Lefebvre : Cet amendement tend à préciser que les agents pourront procéder à l’instruction sur place des demandes de crédit de TVA des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je tiens à insister sur l’importance de cet article. J’ai en effet évoqué tout à l’heure le contrôle fiscal et, alors que la question de la TVA a souvent été débattue – parfois avec passion – dans cet hémicycle, l’article 14 a précisément pour objet d’introduire une procédure systématique de contrôle des remboursements de TVA, en fixant du reste des délais brefs afin de ne pas pénaliser les entreprises.
Pour ce qui est du grade des personnes susceptibles d’effectuer ces contrôles, la décision allait de soi. J’ignore si cette question relève spécifiquement du domaine législatif, car elle aurait également pu être traitée dans le cadre réglementaire, mais l’amendement de la commission peut recevoir un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement.
M. Dominique Lefebvre : C’est déjà la pratique !
M. Christian Eckert : Cela figure déjà en effet dans les pratiques, mais le Gouvernement est prêt, pour rassurer la commission des finances, à accepter un doublon. Sagesse bienveillante, donc.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Dominique Lefebvre : Cet amendement, adopté par la commission, vise à encadrer les horaires et les locaux de l’entreprise où les agents des impôts pourront intervenir au titre de la nouvelle procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement des crédits de TVA. Il s’agit ainsi de faire respecter les droits des personnes assujetties sans alourdir pour autant cette procédure. Comme le précédent, cet amendement est directement inspiré des termes de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales en matière de droit d’enquête. J’ai bien compris vos réponses et je sais qu’un grand nombre de membres de la commission sont très attentifs à ce que la TVA soit parfaitement contrôlée. Or, dès lors qu’on dispose d’un dispositif de contrôle, on en vient à s’interroger sur les droits des contribuables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Si je comprends bien, il s’agit d’interdire de procéder aux contrôles durant la nuit – pourquoi pas ? mais la loi en devient quelque peu bavarde. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Dominique Lefebvre : Cet amendement de précision, introduit par la rapporteure générale, tend à stipuler que « la décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. » Des textes de valeur réglementaire prévoient déjà que l’administration doit motiver ses décisions lorsqu’elles sont défavorables. Il s’agit ici, pour cette procédure et au vu des montants financiers importants susceptibles d’être engagés, d’assurer une garantie élevée. Il est donc proposé de la faire figurer cette obligation dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cette précision figure déjà à l’alinéa 3 de l’article R. 198-10, qui s’applique aux situations visées par l’article 14. L’ajout de cette précision dans l’article 14 lui-même ne me semble cependant pas soulever de difficultés. Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Dominique Lefebvre : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Dominique Lefebvre : La commission a adopté cet amendement, proposé par nos collègues de l’opposition, qui tend à ce que les PME ne fassent pas l’objet, au cours d’une même période de douze mois, de procédures d’instruction sur place à répétition. La visite d’agents des impôts dans les locaux d’une entreprise n’est en effet pas anodine. Elle peut représenter une charge pour cette dernière et affecter son activité si elle se produit d’une façon répétée.
Pour autant qu’il m’en souvienne, la discussion en commission exprimait l’idée que, si le contrôle n’avait rien trouvé et que tout allait bien, il n’était pas nécessaire de revenir le lendemain matin et qu’il fallait attendre un peu. Ainsi, lorsqu’une première procédure a été ouverte et qu’elle ne fait pas apparaître de difficultés, il n’est peut-être pas nécessaire d’engager immédiatement une autre procédure, notamment pour les PME.
Il importe de rappeler que cette nouvelle procédure est entièrement indépendante de celle, beaucoup plus globale et plus lourde, de la vérification de comptabilité, qui restera toujours possible si l’administration pense qu’il existe une fraude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable cet amendement. Nous avons eu un débat sur la fraude à la TVA, notamment à propos de l’amendement dit « Dosière », qui introduit selon moi des complexités et des lourdeurs bien plus importantes que celles que vise l’article 14 – nous aurons, me semble-t-il, l’occasion d’y revenir en deuxième lecture du projet de loi de finances. Je comprends bien ce point de vue mais, souvent, les carrousels et fraudes à la TVA sont le fait de petites structures et ont un caractère répétitif. Inscrire dans la loi la certitude de ne pas procéder à un nouveau contrôle avant douze mois ne me semble donc pas être très protecteur des intérêts de l’État ni de l’efficacité du contrôle.
Il est un peu contradictoire qu’après avoir déclaré tout à l’heure, alors que nous proposions des contrôles non intrusifs, qu’il fallait ménager la possibilité que les contrôleurs puissent débarquer, vous recommandiez maintenant qu’ils ne puissent plus débarquer pendant les douze mois qui suivent un contrôle. Le Gouvernement, après en avoir débattu avec l’administration, est franchement défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
M. Dominique Lefebvre : J’ai indiqué tout à l’heure par erreur que cet amendement émanait de nos collègues de l’opposition, mais il s’agit en réalité d’un amendement de la rapporteure générale, que je supplée aujourd’hui. Je ne le retire donc pas, mais j’invite mes collègues à voter en conscience, compte tenu de l’avis du Gouvernement. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)