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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 19

debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.
Nous commençons par l’amendement bknoek 333, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek607 et 608.
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Marie Beffara : Cet amendement a pour but de simplifier le quotidien de nombreux vignerons français. Il prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges, des moûts ou des vins dans des conditions fixées par décret sans que ces achats soient considérés comme un changement d’activité.
Actuellement, il leur faut un second numéro d’accise, une seconde comptabilité matières, une seconde déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L’amendement propose de supprimer ces contraintes administratives. C’est une mesure de simplification attendue par la profession.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements, bknos ek607 et 608.

M. Charles de Courson : Cet amendement va dans la bonne direction mais il manque de précisions sur un certain nombre de questions. J’ai donc déposé deux sous-amendements qui me paraissent utiles.
L’amendement évoque dans le deuxième alinéa les entrepositaires qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre récolte. Je pense qu’il faudrait parler de la commercialisation de vins provenant d’achats de raisons, moûts ou même vins. C’est l’objet du sous-amendement bkno ek607.
Quant au dernier paragraphe, on a besoin d’une précision. Dans le cadre du règlement communautaire bkno ek606/2009, il est possible, vous le savez, de réaliser des coupages, qui sont d’ailleurs plafonnés, je crois, à 5 %. Je propose d’écrire qu’un entrepositaire relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d’accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts ou de vin, notamment dans le cas de la réalisation de coupages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Dominique Lefebvre : La commission a examiné l’amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, mais pas les sous-amendements. Elle a donné un avis défavorable à l’amendement.
Il est vrai qu’entre le représentant des vins de Touraine et le représentant du Champagne qui viennent de parler, l’homme de Cergy-Pontoise que je suis, qui ne représente que le ginglet de Pontoise, n’est pas forcément le mieux placé (Sourires)… Mais enfin, si je comprends bien, vous proposez de mettre en place une distinction entre les entrepositaires agréés fondée sur leur activité – ceux qui ont comme activité principale la vinification des vendanges issues de leur récolte et les autres. Les premiers pourraient acheter divers produits sans que cela soit considéré comme un changement d’activité, ce qui leur permettrait de ne pas avoir à demander un second numéro d’accise, de ne pas mettre en place une seconde comptabilité et de ne pas devoir faire une seconde déclaration fiscale.
On voit bien que c’est un amendement de simplification, mais le spécialiste du ginglet ne sait pas si vinifier ses vendanges et acheter du vin ou des moûts, c’est exactement la même activité. Il a donc une interrogation sur la pertinence de cette proposition.
Il faut aussi considérer les conséquences de cet allégement comptable et fiscal du point de vue de la fraude ou des contrôles opérés par l’administration, conséquences sur lesquelles le secrétaire d’État nous éclairera peut-être. Il y a également une interrogation sur la compatibilité avec le droit européen.
En fonction des réponses du Gouvernement, soit je maintiendrai l’avis défavorable, soit je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable au sous-amendement bkno ek607, qui élargit beaucoup trop le champ. S’il est question de vinification, cela veut dire qu’on s’adresse à des récoltants et là, vous parlez de commercialisation.
Il est par contre favorable au sous-amendement bkno ek608, qui précise les choses, et à l’amendement bkno ek333 ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ce que dit le Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek607 est vrai, mais le but de l’amendement bkno ek333 est la simplification, et le sous-amendement permet d’aller un peu plus loin.

M. Jean-Marie Beffara : Peut-être un peu trop…

M. Charles de Courson : Mais de toute façon, les entrepositaires paieront leurs droits d’accise ! C’est donc une simplification dans la tenue des différents documents. Bref. Y êtes-vous favorable, monsieur Beffara ?

M. Jean-Marie Beffara : Je suis l’avis du Gouvernement.

M. Charles de Courson : Je le maintiens tout de même pour qu’il y ait un vote et que ce soit clair s’il y a des discussions sur le périmètre de la mesure.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek238, 291 et 474.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Pascal Cherki : Tout arrive : me voilà qui défends un amendement voté à l’unanimité par la commission des finances…

M. Charles de Courson : C’est suffisamment rare pour être noté !

M. Pascal Cherki : Je l’avais présenté une première fois lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 et je l’avais retiré.

M. Dominique Lefebvre : Vous considériez que la discussion aurait lieu l’année prochaine…

M. Pascal Cherki : Tout à fait. C’est presque par acquit de conscience que je l’ai présenté à nouveau. Je considère en effet qu’il est important d’avoir ces débats. Et quelle n’a pas été ma surprise de constater en commission que d’autres avaient déposé le même amendement et qu’il y a eu finalement unanimité pour le voter !
Sans méconnaître les difficultés, je tiens à porter à la connaissance du ministre la volonté très forte des membres de la commission des finances, qui estiment que cette mesure est juste et nécessaire. Je m’en fais le relais : il s’agit tout simplement, comme vous le savez, d’avancer dans le travail de normalisation, au bon sens du terme, et de réglementation du développement des plateformes en ligne. Personne ne conteste ce développement, mais il convient de l’encadrer, comme on le ferait pour toute autre activité.
L’amendement vise donc à instaurer une déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne. Le sujet est bien connu, il a déjà fait l’objet de débats. En l’espèce, je me fais le porte-parole de la commission des finances.

M. le président : Mme la rapporteure générale est la première signataire de cet amendement, monsieur Lefebvre…

M. Dominique Lefebvre : En effet, monsieur le président. La commission l’a adopté à une très large majorité, nonobstant les réserves de la rapporteure générale sur lesquelles je vais revenir.
Cet amendement vise à assurer la bonne connaissance par l’administration fiscale des revenus générés par le biais des plateformes. Cette disposition a une histoire, puisqu’il s’agit de la reprise de la rédaction de l’article 23 quater du projet de loi pour une République numérique, article adopté en commission au Sénat mais supprimé par la commission mixte paritaire. Elle est également assez proche de l’amendement bkno ek86 déposé en commission par M. de Courson. Elle prévoit, je le rappelle, la transmission systématique des informations par les plateformes à l’administration fiscale ainsi que la mention de la catégorie à laquelle se rattachent les revenus perçus.
Nous ne pouvons que partager, et je le partage personnellement, l’objectif de favoriser la collecte de l’impôt quand il est dû et de lutter contre les distorsions de concurrence, ce qu’une meilleure information de l’administration fiscale permettra. Les enjeux économiques et financiers, on le sait, ne sont pas minces. Des études récentes estimaient le montant total des transactions dans les cinq principaux secteurs de l’économie collaborative en Europe – finance, hébergement, transports, services à la personne et services aux entreprises – à environ 28 milliards d’euros. Ce montant pourrait être multiplié par vingt en dix ans et atteindre 570 milliards. Vous vous êtes d’ailleurs déjà exprimé, monsieur le secrétaire d’État, sur l’enjeu de cette économie nouvelle, qu’il faudra pouvoir taxer également, à la fois pour des raisons de concurrence et pour s’assurer que l’on conserve une base fiscale pour financer la dépense publique.
Je rappelle néanmoins que plusieurs mesures ont déjà été prises en loi de finances initiale pour 2015 : ainsi les plateformes de réservation par internet doivent-elles assurer la collecte de la taxe de séjour. La loi de finances pour 2016 fait obligation aux plateformes de communiquer à leurs utilisateurs les revenus générés et de les informer de leurs obligations fiscales et sociales. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 assujettit aux cotisations sociales les personnes qui retirent de leur activité de location de biens des revenus dont le montant dépasse certains seuils, ce qui a donné lieu à de nombreux débats au cours de la navette.
Lors de la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2017, la rapporteure générale avait rappelé que cet amendement soulevait plusieurs questions et serait difficile à mettre en œuvre à brève échéance.
S’agissant tout d’abord des mesures adoptées l’année dernière pour obliger les plateformes à communiquer à leurs utilisateurs les revenus générés et à les informer de 8348leurs obligations fiscales et sociales, le décret d’application est encore en cours d’élaboration, si bien que la disposition n’est pas encore effective. On peut donc se demander s’il faut mettre un autre dispositif en place alors que le premier ne l’est toujours pas.
Il peut également y avoir des risques au regard du principe d’égalité, compte tenu de la différence de traitement entre les plateformes numériques et les intermédiaires physiques.
Se pose aussi une question technique : celle de l’identification des utilisateurs de ces plateformes alors que celles-ci n’ont pas l’obligation de vérifier l’identité du bénéficiaire des revenus présent sur leur site, contrairement aux banques, aux employeurs et aux acteurs économiques qui transmettent aujourd’hui ces informations à l’administration fiscale.
Sous réserve de ces observations, la commission a adopté l’amendement à une majorité très large et très « transcourants ».

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Joël Giraud : Il est identique au précédent et je serai donc bref. Après la présentation de M. Cherki, je veux juste préciser que toutes les plateformes sont concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères. Cela me semble être un élément important du débat.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Charles de Courson : Comme l’a signalé M. Cherki, c’est bien la première fois que nous co-signons le même amendement !
En réalité, nous avons pris ce genre de mesure à chaque fois que nous avons instauré une obligation de déclaration par un tiers, qu’il s’agisse des actions et des obligations, des salaires, des pensions… Je pense qu’il faut appliquer le même dispositif aux plateformes, qu’elles soient de location immobilière ou immobilière ou de toute autre espèce. Cela permettrait de lutter efficacement contre une fraude fiscale qui, dans ce domaine, est généralisée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Le dossier est compliqué, mais essentiel. Nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – puisque la question de la fiscalité, que nous abordons aujourd’hui, est certes très importante, mais que celle des cotisations sociales, de la déclaration des revenus qui y sont soumis et de l’affiliation à un régime de sécurité sociale est également fondamentale.
Rappelons rapidement ce qui a déjà été fait.
Nous avons, ou plutôt vous avez instauré un droit de communication non nominatif au bénéfice de l’administration fiscale. Aujourd’hui, celle-ci peut donc demander la liste, les bénéficiaires, les montants des revenus obtenus sur toutes les plateformes.
Nous avons aussi demandé aux plateformes – même si, comme on l’a rappelé, ce n’est pas encore tout à fait efficient – d’informer les bénéficiaires du statut des revenus perçus. Si les décrets ne sont pas complètement parus, c’est parce que nous réalisons des fiches et qu’il a fallu traiter de sujets très nombreux et extrêmement divers. Qu’est-ce qui relève, par exemple, de l’économie de partage ? Qu’est ce qui relève de la revente de biens ? Qu’est-ce qui relève du revenu ? Et dans les revenus, qu’est-ce qui est imposable et à quel titre, avec quelles déductions de frais, sachant qu’un revenu n’est pas forcément un bénéfice ? Nous avons donc clarifié ces situations, parfois par voie réglementaire. C’est ainsi que nous avons précisé ce qu’était le partage de frais, tel qu’il est pratiqué par exemple par les plateformes proposant du covoiturage – je ne prononcerai pas de noms propres. Nous attendrons la fin de l’examen des textes financiers pour livrer les fiches nécessaires à chacune des plateformes.
Nous avons également obligé les plateformes à communiquer à chacun de leurs utilisateurs le montant global des revenus perçus au cours de l’année fiscale. D’ailleurs, on nous accuse parfois – je l’ai lu dans des tribunes et des articles, je l’ai entendu dans des émissions – d’empêcher ou de freiner le développement de l’économie collaborative, où la règle est l’ouverture totale et la liberté complète ! Autre accusation parfois formulée : celle de s’enquérir des tout petits revenus, dès le premier euro – en d’autres termes, de faire la chasse aux revenus pour des raisons financières. Nous avons toujours cherché, et trouvé, un équilibre entre ces deux extrêmes. Durant ces douze derniers mois, je le dis avec un peu de fierté, nous avons beaucoup avancé sur le sujet, ce qui me semble extrêmement important car des pratiques à la limite du droit, et c’est un euphémisme, se sont installées – voire, souvent, en dehors du droit.
Faut-il aller plus loin ?

M. Dominique Lefebvre : Oui !

M. Christian Eckert : Nous estimons que le droit de communication non nominatif tel qu’il existe est très utile. Il est d’ailleurs très utilisé. Entre le bk1er ekseptembre 2015 et le bk1er ekseptembre 2016, nous avons engagé 105 fois ce droit en matière d’économie numérique. La procédure a concerné 40 entreprises intervenant dans la gestion de locations meublées louées, 26 entreprises gérant des plateformes électroniques permettant la mise en relation avec des taxis et véhicules de transport, notamment les VTC, 20 places de marché en ligne, 10 entreprises réalisant des prestations de transport de marchandises et de logistique, 7 entreprises offrant des services de paiement en ligne ou de transfert de fonds en ligne, et 2 entreprises collectant des revenus de la publicité en ligne pour les reverser à des personnes réalisant et publiant des contenus vidéo sur internet. D’ores et déjà, nous exploitons l’ensemble de ces données. Je tiens à votre disposition – comme à celle du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui m’avait interrogé à ce sujet – les bilans, toujours en évolution, de ces opérations.
Pour des raisons diverses, telles que la localisation, l’absence de vérification d’identité parfois, ou encore le fait que les revenus ne sont pas forcément imposables et qu’il convient d’y regarder de plus près, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Je pense qu’il faut laisser vivre les dispositifs que nous avons adoptés et dont certains ne sont pas encore parfaitement mis en place.
On nous objectera peut-être que nous avons pris beaucoup de temps. Je répondrai très franchement : nous avons beaucoup travaillé, toujours de manière interministérielle, notamment avec d’autres collègues de Bercy, et nous avons 8349rencontré à chaque fois des situations assez difficiles à trancher. Je sais que je suis long, monsieur le président, mais le sujet est fondamental. Nous avons établi clairement ce qu’était le partage de frais, mais quelle règle adopter s’agissant d’une personne qui propose un repas à la maison, partagé ou non, à la cuisine ou avec des invités, peut-être un repas régional typique comme il arrive que des sites en proposent ? Il est parfois difficile de faire entrer ces prestations dans une catégorie et de déterminer ce qui relève du revenu, ce qui relève du bénéfice et ce qui relève du partage.
Après avoir dialogué avec de nombreuses plateformes, dont, bien entendu, les plus importantes et les plus connues, le Gouvernement estime que le point où nous sommes arrivés mérite d’être préservé. Il convient de mettre en œuvre les mesures, peut-être de les expertiser. Il y aura certainement lieu d’y revenir, car, comme je l’ai dit lors de l’examen du PLFSS, il faudra procéder de façon itérative, c’est-à-dire compléter à chaque fois les outils à notre disposition. Mais, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à l’instauration de cette automaticité, compte tenu des difficultés techniques et de la difficulté à cerner ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas. Il ne faut pas non plus donner l’impression – vous pouvez le contester, mais c’est mon point de vue et c’est celui du Gouvernement – de freiner le développement d’un secteur qui se plaint déjà d’une réglementation qui commence à l’encadrer assez sérieusement, comme cela est d’ailleurs nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Si l’on résume la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que le droit de communication que nous avions voté vous suffit pour l’instant. Vous n’êtes pas contre ces amendements, mais pas maintenant.

M. Christian Eckert : Soit…

M. Charles de Courson : Dans ce cas, ne pourrions-nous prévoir une entrée en application de cette disposition dans deux ans ? Si vous estimez que cela renvoie la disposition à la seconde partie du projet de loi de finances, il est encore temps de l’y introduire. Mais seriez-vous favorable à ce que l’on donne deux ans aux plateformes pour leur permettre de s’adapter ? Au moins, nous dessinerions une perspective. Car il n’y a aucune raison pour que ces plateformes n’informent pas systématiquement le fisc par le biais de bulletins de recoupement : les salaires, les revenus d’actions et d’obligations, les retraites et toutes les autres prestations imposables sont déjà déclarés par les tiers.
Bref, un tel schéma vous conviendrait-il ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je trouve la proposition de M. de Courson judicieuse, d’autant qu’au cours des échanges que nous avons eus avec M. le secrétaire d’État, je n’ai pas constaté d’opposition de principe à ce type de mesure mais des interrogations quant à sa faisabilité dans le temps.
Je tiens à rendre hommage au secrétaire d’État car c’est au cours de cette mandature que nous avons commencé à encadrer, juridiquement et socialement – et ce n’est qu’un début – les revenus et l’activité de l’économie collaborative. C’est dans un esprit de co-construction que le Gouvernement a travaillé en permanence avec le Parlement, la plupart des amendements étant d’origine parlementaire, et c’est en dialoguant avec le Gouvernement que nous avons avancé.
Dans l’esprit de ce dialogue, je pense que nous pouvons trouver un compromis. Je comprends la difficulté de mettre en place le dispositif dès cette année alors que nous venons à peine de terminer les fiches et les décrets correspondant à la dernière mesure que nous avons votée, mais si nous pouvons fixer un délai, faisons-le.
Je mettrai toutefois un bémol à votre excellente démonstration, monsieur le secrétaire d’État, qu’au demeurant je partage. Je vois, moi, une utilité à la mesure. Vous dites que le droit de communication permet à l’administration fiscale de se voir communiquer les éléments dont elle a besoin et d’effectuer des contrôles. Mais le fait pour les particuliers de savoir que ces revenus sont transmis automatiquement au fisc via la DADS – déclaration annuelle des données sociales – les incitera à intégrer ces revenus dans leur déclaration – ce qui ne veut pas dire que le fisc contrôlera l’ensemble des particuliers.
Bref, si nous trouvons un compromis sur la base d’un délai de deux ans, cela me convient parfaitement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’entends bien la proposition de M. de Courson, qui semble avoir les faveurs de M. Cherki. Peut-être peut-on présenter un sous-amendement visant à préciser que les dispositions du présent article entreront en vigueur au bk1er ekjanvier 2019. Je suis prêt à y donner un avis favorable, ou à le déposer moi-même.

M. Pascal Cherki : Très bien !

M. le président : Je rappelle que les propositions de sous-amendement doivent être transmises par écrit. Je suspendrai la séance dans quelques instants à cet effet. Mais auparavant, je propose de terminer la discussion.
La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je suis favorable à la proposition de Charles de Courson car les plateformes posent des problèmes de concurrence déloyale. La perspective de régler ces problèmes d’ici à janvier 2019 est importante pour l’ensemble de la nation.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je remercie à mon tour M. de Courson pour cette proposition constructive. C’est à l’unanimité que la commission des finances a reconnu la nécessité d’avancer sur ce sujet, bien que nous ayons tous conscience des difficultés de la chose.
Reporter à deux ans l’entrée en vigueur de l’article marque une volonté politique extrêmement forte et nous laisse le temps, le cas échéant, lorsque l’administration se saisira de la mise en œuvre du dispositif, de procéder à des ajustements dans des textes ultérieurs. Aller dans ce sens en prenant le temps de nous adapter est aussi un signe très positif pour le secteur de l’hôtellerie et un message très fort que nous adressons à ces plateformes.
À titre personnel, je donne d’ores et déjà un avis favorable au sous-amendement que va nous présenter M. le secrétaire d’État.

M. le président : Je suspends la séance.