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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 20

debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement de la commission no 241.

M. Dominique Lefebvre : Cet amendement a été adopté en commission des finances. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article 20, qui a pour objet de clarifier le régime des biens professionnels, en permettant l’application plus simple du critère de la rémunération normale. Contrairement à ce qui est indiqué dans le titre de cet article, les alinéas 2 à 6 portent non pas sur le régime des biens professionnels mais sur le régime, totalement différent, de l’exonération de l’ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des biens dont bénéficient les mandataires sociaux et les salariés qui exercent leur activité principale dans la société dont ils détiennent des parts.
Pour préciser la notion d’« activité principale », les alinéas 2 à 6 conduisent à ajouter au critère de l’activité principale celui de la rémunération normale. Il en résulte, selon la commission des finances, un ajout de complexité qui n’apporterait rien en clarté. C’est pourquoi elle propose de supprimer ces alinéas. Mais peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il apporter des éclaircissements : nous jugeons que cette disposition est rendue plus complexe, peut-être va-t-il nous démontrer qu’elle clarifie les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, l’objet de l’article est de préciser les conditions nécessaires à la sécurisation du champ d’application de l’article 885 I quater du code général des impôts et d’éviter certains abus. Or, l’article 885 I quater a pleinement sa place au sein de l’article 20, puisqu’il fait l’objet de modifications en cohérence avec le dispositif des biens professionnels, dont l’objectif est similaire et dont il s’inspire largement. Si vous adoptiez cet amendement, vous laisseriez perdurer des situations d’abus : l’existence de certains emplois, que l’on pourrait qualifier de « fictifs », peut en effet amener à considérer que des personnes font passer une partie de leur patrimoine comme constituant des biens professionnels. Les dispositions de l’article 20 nous paraissent indispensables pour éviter ce type d’abus. Le Gouvernement est donc tout à fait opposé à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Je souhaiterais défendre cet excellent amendement qu’avait proposé la rapporteure générale Valérie Rabault. Aujourd’hui en effet, en matière de définition des biens professionnels, nous sommes dans un univers de complexité et les contentieux sont innombrables. Ce que propose la rapporteure générale, et la commission des finances l’a suivie, est de simplifier. Au contraire, monsieur le secrétaire d’État, en maintenant ces alinéas, vous allez multiplier à nouveau les contentieux, l’insécurité et l’instabilité.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : On voit une nouvelle fois que le maintien de cet impôt…

M. Gilles Carrez : Ce n’est pas ça !

M. Charles de Courson : Si ! C’est le problème de fond ! La question n’est pas seulement celle soulevée par notre rapporteure générale, mais aussi celle des biens qui sont considérés comme non indispensables à l’activité elle-même – je fais référence à l’alinéa 10 de l’article 20. Voyez un peu le travail des services fiscaux, qui vont devoir apprécier si tel bien est utile ou non à l’exploitation… On sombre ! Chaque année sont présentés de nouveaux amendements pour essayer de contourner les stratégies de contournement... On n’en sortira jamais ! Je voterai l’amendement de la commission, mais le problème de fond demeure.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je m’attendais à ce type d’arguments. Si, à chaque fois qu’on parle d’ISF et de mesures anti-abus, vous en profitez pour essayer d’accréditer l’idée que l’ISF serait un impôt stupide, on n’a pas fini !

M. Charles de Courson : On n’aura jamais fini !

M. Christian Eckert : De qui s’agit-il ? De personnes qui possèdent des parts d’une société dans laquelle elles affirment exercer leur activité professionnelle. Il est vrai qu’il peut y avoir des contentieux, monsieur le président de la commission. Mais l’alinéa 4 de l’article vise les cas où cette activité procure au moins la moitié des revenus d’activité du contribuable. Dans ces cas, on peut considérer que c’est une activité professionnelle et qu’il s’agit de biens professionnels, qui font l’objet d’une exonération partielle d’ISF. Dans les autres cas, bien sûr, cette exonération ne s’applique pas. Ce dispositif, qui a été évidemment travaillé avec nos services, est destiné à redresser des situations où, manifestement, on essaie de faire passer pour des biens professionnels des biens qui n’en sont pas. Il s’agit bien ici de revenus d’activité et d’eux seuls. Le Gouvernement est donc opposé à cet amendement.

M. Jean-Claude Buisine : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Gilles Carrez : C’est le même problème. Des conditions multiples et complexes permettent de qualifier de biens professionnels des participations dans les entreprises et de leur appliquer l’abattement de 75 %. L’article 20 ajoute une nouvelle condition : le caractère prépondérant des jetons de présence. Par cet amendement, je propose de supprimer cette condition supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre : La commission n’a pas formellement examiné cet amendement, puisqu’elle avait adopté le précédent, qui l’avait fait tomber. La lecture que je fais de l’article 8354est qu’en prenant en compte les jetons de présence au numérateur comme au dénominateur, notamment pour les mandataires sociaux, l’appréciation du critère de rémunération normale sera plus accommodante que si on ne les prend pas en compte. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement puisque la mention des jetons de présence, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est nécessaire pour tenir compte de la situation particulière des mandataires sociaux qui n’exercent pas de fonctions de direction, au sens du bien professionnel, au regard de l’appréciation du caractère normal et principal de leur rémunération. En effet, alors que les mandataires sociaux sont expressément éligibles au dispositif d’exonération partielle défini par l’article 20, ils sont en revanche exclus, en tant que tels, du bénéfice du dispositif des biens professionnels prévu à l’article 885 O bis du code général des impôts. Il convient de tenir compte de cette différence de champ d’application des deux dispositifs.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Dominique Lefebvre : Il est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pour une fois, le Gouvernement n’est pas favorable à une modification rédactionnelle. Je crains en effet qu’en l’occurrence, la recherche d’une rédaction plus lisible ne nous fragilise sur le plan juridique. En lecture stricte, « l’activité de cette dernière » pourrait en effet s’interpréter comme renvoyant à la dernière occurrence du terme « société », soit, en l’espèce, non pas la société détenue directement ou indirectement par l’entreprise, mais la société constitutive du bien professionnel elle-même. C’est précisément ce que l’on ne souhaite pas. Il n’y a donc pas lieu de retenir cet amendement.

M. le président : Monsieur Lefebvre ?

M. Dominique Lefebvre : Je retire l’amendement, monsieur le président.