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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 21

debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Dominique Lefebvre : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Dominique Lefebvre : Également rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Gilles Carrez : Cet amendement a pour objet de faire fonctionner le compte PME innovation – CPI –, qui constitue une idée intéressante, à condition qu’elle soit concrétisée. Le compte PME innovation, du point de vue fiscal, permet de traiter les plus-values en report : au fur et à mesure que l’on réinvestit dans ce compte, l’imposition de la plus-value est reportée. La plus-value n’est donc imposée qu’au titre des sommes sorties du compte. C’est une bonne disposition. Toutefois, pendant toutes les années de détention du compte, les avoirs figurant sur le compte sont assujettis à l’ISF, ce qui peut légitimement faire douter du succès du compte PME innovation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre : La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement propose d’exonérer de l’ISF les liquidités et titres déposés sur un compte PME innovation. C’est une demande assez forte des entrepreneurs, et ce point me semble avoir été plutôt entériné par le passé.
Toutefois, c’est aller assez loin que d’exonérer les titres logés dans le CPI. En effet, dans la majorité des cas, ces titres bénéficient déjà d’une exonération de l’ISF, soit au titre du dispositif ISF-PME, soit au titre des biens professionnels, soit au titre des mandataires ou salariés. Or le CPI est transparent, c’est-à-dire que les titres qui y sont logés continuent à bénéficier des régimes d’exonération d’ISF qui leur sont déjà applicables. L’amendement conduirait donc en réalité à étendre l’exonération d’ISF à des titres qui aujourd’hui n’en bénéficient pas. C’est pourquoi la commission l’a rejeté, tout en souhaitant que la question des liquidités soit évoquée avec le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur le président Carrez, vous proposez d’exonérer d’ISF les avoirs inscrits sur les comptes titres et les comptes espèces du compte PME innovation figurant à l’article 21 du présent projet de loi de finances rectificative.
Le CPI bénéficie déjà d’un avantage fiscal conséquent sous la forme d’un report de la taxation à l’impôt des plus-values réalisées dans le plan et il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà. En effet, sauf à vouloir créer une rupture d’égalité devant les charges publiques, les avantages octroyés aux bénéficiaires du CPI devront rester proportionnés aux contraintes exigées de leur part, lesquelles sont peu nombreuses. Il n’est ainsi prévu ni plafond d’investissement ni durée minimale de conservation des titres. Par ailleurs, votre commission a adopté un amendement supprimant la condition d’accompagnement. On s’interroge donc désormais sur la contrepartie des avantages fiscaux proposés.
J’appelle en outre votre attention sur le risque de déséquilibrer juridiquement ce produit : un avantage ne peut se justifier que par son ciblage, pour des raisons d’égalité devant la charge publique. Or ce sont bien les investisseurs 8355actifs que le Gouvernement entend soutenir. Si les investisseurs sont actifs dans les sociétés dont les titres sont introduits dans le compte, ces titres ne seront pas assujettis à l’ISF en vertu de l’article 885 O bis du code général des impôts. Tel qu’il a été conçu, le compte PME innovation est bien réservé à des titres pour lesquels il y a une activité, un suivi, la rédaction de cette condition étant d’ailleurs relativement ouverte.
Quant aux liquidités, puisque vous m’interrogez sur le sujet, monsieur Lefebvre, c’est pire encore. Il n’y aurait là aucune condition. Pour certaines situations déjà, l’administration apprécie les durées avant réemploi des liquidités obtenues après cession en s’appuyant sur la jurisprudence.
L’avis du Gouvernent est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, votre avis serait-il favorable si les comptes espèces étaient exclus du champ de la disposition ? Votre argumentation tient s’agissant des comptes espèces, mais quant aux comptes titres, l’article 885 O bis en couvre déjà la plus grosse partie.

M. Christian Eckert : Eh oui !

M. Charles de Courson : Seriez-vous donc favorable à l’amendement de M. Carrez sous-amendé de cette manière ?

M. Christian Eckert : Non !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Nous faisons là du travail de commission – tant mieux. Vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le député, la plupart des titres sont déjà exonérés d’ISF. Il n’y a donc pas lieu de légiférer au-delà des exonérations existantes dans la mesure où le titulaire du compte a une fonction dans l’entreprise.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek242, 213 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek242 et 213 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek242.

M. Dominique Lefebvre : Je laisse à Mme Laclais le soin de le présenter, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir son amendement identique bkno ek213.

Mme Bernadette Laclais : Ces amendements ont été adoptés par la commission. Au moment où nous mettons en place le compte PME innovation, le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise et qui ont fait la preuve de leur compétence à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles elles apporteraient non seulement leurs capitaux, mais aussi leur expérience.
Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, à côté des super angels, il y a les business angels, souvent minoritaires, de plus petite taille, mais qui ont déjà pour habitude d’accompagner le développement de l’entreprise. Or, les titres de ces derniers ne sont pas en tant que tels éligibles au compte PME innovation. L’objet du présent amendement est donc d’élargir le périmètre d’éligibilité au CPI en y intégrant les business angels.

M. le président : Vous gardez la parole, madame Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek220 qui est en discussion commune.

Mme Bernadette Laclais : Monsieur le président, si les amendements identiques bknos ek242 et 213 sont adoptés, l’amendement bkno ek220 sera sans objet.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : La volonté des membres de la commission est d’envoyer un signal pour assouplir les conditions à l’entrée du compte PME innovation. Une question se pose néanmoins et, après en avoir discuté en commission des finances, le débat doit à présent avoir lieu dans l’hémicycle : une de ces conditions pourrait-elle être d’établir un pacte d’actionnaires ? C’est une condition assez simple, ce qui montre bien la volonté d’ouverture.
Vous vous adressez, madame Laclais, à ceux qu’on désigne par l’anglicisme de business angels, qui ne sont pas des investisseurs particuliers tout à fait comme les autres : ils s’intéressent de près à leur sujet. En revanche, il est assez facile d’établir un pacte d’actionnaires. En retenant cela comme une condition permettant de bénéficier du CPI, n’ouvrirait-on pas cette possibilité à tout investisseur, ce qui serait peut-être une ouverture trop large ? Il faut continuer d’en débattre au cours de la navette. Certes, nous avons la volonté d’élargir le dispositif, mais il ne faut peut-être pas non plus ouvrir grand les portes, monsieur Caresche, en permettant tout et n’importe quoi. Ce dispositif vise avant tout les business angels et a tout de même pour objet de favoriser les réinvestissements et de reporter la taxation des plus-values sans l’annuler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’entends bien que ce qui est mis en cause, c’est la condition de détention minimale de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, que certains estiment trop restrictive. Vous proposez néanmoins une extension qui me semble aller trop loin, madame la députée, monsieur le rapporteur suppléant. L’assouplissement me paraît excessif. Le Gouvernement sera donc défavorable aux amendements bknos ek242, 213 et 220. En revanche, il sera favorable à l’amendement bkno ek221 qui viendra un peu plus loin et qui vise à permettre de déroger au critère des 10 % dans l’hypothèse où les titres détenus représenteraient plus de la moitié du patrimoine du titulaire du compte, ce qui me paraît constituer une avancée significative.
Le Gouvernement demande donc aux auteurs des trois amendements précités de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Vous m’assurez d’un avis favorable du Gouvernement sur l’amendement bkno ek221, monsieur le secrétaire d’État, mais il s’agit d’un trou de souris ! Je vois très bien l’intérêt de cet amendement, puisque je l’ai déposé, mais son adoption ne créera pas l’effet de levier et les retombées positives attendues de la mise en place du CPI. Je maintiens donc l’amendement bkno ek213 en espérant que l’Assemblée l’adoptera.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Monsieur le secrétaire d’État, une fois n’est pas coutume : je ne suis pas d’accord avec vous.

M. Charles de Courson : Nous non plus !

M. Jean-Louis Gagnaire : La condition de détention de 10 % des droits de vote est complètement irréalisable pour des petits business angels, des petits tickets. Il faut donc réellement ouvrir le dispositif à ce type d’investissements ; s’il n’y en a pas à Paris, il y en a en tout cas dans nos régions. Certains d’entre eux essaient d’ailleurs de se structurer à partir de tout petits apports.
Or nous avons intérêt à avancer sur cette question, car notre pays est tout de même très en retard en la matière. Le rapport de MM. Carré et Carrez…

M. Christophe Caresche : Caresche !

M. Gilles Carrez : Mais j’y adhère ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Gagnaire : …de MM. Carré et Caresche, pardon, l’évoque longuement.
Nous avons tout intérêt à entrouvrir la porte, et à le faire maintenant, car telle est la réalité des investisseurs : les tickets ne sont pas très gros, il n’y a pas suffisamment d’investisseurs. Imposer la condition des 10 % pour un capital de moins de 500 000 euros ne me paraît pas raisonnable.

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je rappelle que la condition est d’avoir détenu 10 % des votes à un moment donné. On peut estimer qu’une personne qui crée une société, une start-up de quelques actionnaires – trois, quatre, cinq – détiendra au moins 10 % des votes ! Si ensuite ces parts sont diluées, cela ne l’empêchera pas de loger ses titres dans le compte investisseur entrepreneur tel que décrit dans la loi. Je souhaitais que cette précision soit bien portée à la connaissance de tous.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Bernadette Laclais : Il est défendu. J’espère que, malgré l’adoption de l’amendement précédent, M. le secrétaire d’État maintiendra un avis favorable…

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la deuxième couche de peinture !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre : Mme Laclais parlait tout à l’heure d’un trou de souris à propos de cet amendement. Mais celui qui vient d’être adopté fait un gros trou dans la porte ! (Sourires.) Je ne sais donc pas s’il sert encore à quelque chose d’adopter celui-là…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable. Je n’ai pas de raison de le modifier.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Dominique Lefebvre : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

Mme Bernadette Laclais : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre : La commission est défavorable à cet amendement déposé par notre collègue qui fait de gros trous dans les portes. (Sourires.) Il porte sur les conditions dans lesquelles les liquidités présentes sur le compte PME innovation pourront être réinvesties. À ce stade, l’article 21 prévoit pour l’essentiel que les sociétés cibles du réinvestissement sont celles visées par le dispositif ISF-PME, les PME de moins de sept ans. Il prévoit également que le réinvestissement pourra être opéré dans des fonds de capital-risque tels que les FCPR – fonds commun de placement à risque – les fonds de capital-investissement et les sociétés de libre partenariat.
Cet amendement va bien plus loin car il vise les sociétés de capital-risque mais aussi l’ensemble des personnes morales dont l’objet est exclusivement de détenir des participations et d’accompagner les sociétés dans leur développement. On perçoit bien la logique de l’amendement, mais techniquement parlant, la rédaction proposée ne cible pas les véhicules d’investissement avec une précision suffisante. Que faut-il entendre par « personnes morales dont l’objet est exclusivement de détenir des participations » ? Des holdings ? Des SICAV ? Des fonds immobiliers ? En l’absence de ces précisions, la commission a préféré émettre un avis clairement défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Le dispositif proposé prévoit déjà la possibilité d’investir dans des fonds communs de placement à risque, des fonds professionnels de capital-investissement et des sociétés de libre partenariat. Ces dispositions permettront à des business angels de se regrouper pour investir ensemble. Vous proposez, madame la députée, une formulation très large et citez dans l’exposé sommaire des structures dépourvues de toute réalité juridique telles que les SIBA – sociétés d’investissement de business angels.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek243 de la commission.

M. Gilles Carrez : Comme c’est le soir de chance de Bernadette Laclais, nul doute qu’elle aurait co-signé cet amendement si elle avait été membre de la commission des finances ! Il propose de supprimer les conditions de suivi qui obligent tout titulaire d’un compte PME innovation à apporter son expertise à toutes les sociétés dans lesquelles il a investi, comme mandataire social ou mandataire extérieur, selon une convention d’accompagnement d’ailleurs curieusement définie – il faudrait que M. le ministre nous explique ce que cela signifie ! Il nous a donc semblé préférable de supprimer les alinéas 46 à 51 afin de donner toutes ses chances de succès au CPI.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Pour filer la métaphore, si Bernadette Laclais a proposé de forer un trou dans la porte d’entrée, M. le président de la commission des finances fait de même dans la porte de sortie !
Actuellement, l’article 21 soumet à des conditions strictes la réutilisation des liquidités capitalisées sur un compte PME innovation. En particulier, le titulaire devra, dans chaque société dans laquelle il investit, ou bien occuper une fonction effective de direction donnant lieu à une rémunération, ou bien occuper une fonction d’administrateur de la société membre du conseil de surveillance, ou bien lui être lié par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la stratégie et à fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cet amendement propose de supprimer l’ensemble de ces conditions. En clair, cela signifie que le titulaire du compte pourra réinvestir son contenu dans n’importe quelle société sans forcément y exercer une influence quelconque.
En réalité, ceux qui ont l’habitude de ce genre de choses procèdent ainsi, on le sait. On voit bien que M. le président de la commission des finances soulève le problème de la définition des conditions. Il faudra probablement les préciser au cours de la discussion, car personne n’a envie d’ouvrir la porte trop largement. Le dispositif permet de reporter à la sortie du compte l’imposition des plus-values, à condition que les fonds soient investis utilement dans l’économie. On comprend que les critères actuels puissent sembler trop restrictifs, mais l’absence de critères ne garantit pas l’utilité complète des fonds, qui motive la fiscalisation des plus-values.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il faut revenir à l’esprit et à la lettre du compte PME innovation. Celui-ci procède de l’idée selon laquelle des dirigeants de start-up ayant réussi et profité – sans donner à ce terme un caractère péjoratif – d’un savoir-faire, qui savent gérer, inventer, trouver, puissent aider dans le même esprit des entreprises de même type en y réemployant leurs gains, dont ils pourront suivre l’évolution.
Je réponds indirectement à votre question relative à la convention d’accompagnement, monsieur le président de la commission des finances : dans les holdings animatrices, il existe bien des conventions d’animation !

M. Gilles Carrez : C’est vrai.

M. Christian Eckert : Il peut donc bien exister des conventions d’accompagnement. À ce propos, je mets en garde le Parlement : à trop vouloir ouvrir le dispositif, on risque de le fragiliser. S’il s’agit de mettre en place un compte titres dépourvu de conditions d’entrée, de conditions de sortie, de plafond et d’imposition…

M. Gilles Carrez : Si, l’ISF !

M. Christian Eckert : En effet, sauf pour les entreprises possédées ou gérées par les titulaires des titres. Je mets donc en garde le Parlement sur les risques de fragilité constitutionnelle ainsi créés en termes d’égalité devant l’impôt. Permettez-moi de vous dire avec ma franchise habituelle, mesdames et messieurs les députés, que nous avons beaucoup travaillé et réfléchi à la constitutionnalité d’un dispositif ouvrant la possibilité de monter ce genre de choses. Un compte titres dépourvu de conditions d’entrée – je ne reprends pas l’image du trou dans la porte – de conditions de sortie – et avec cet amendement, il n’y a quasiment plus de porte – et de plafond…

M. Charles de Courson : C’est Beyrouth ! (Rires.)

M. Christian Eckert : …posera un problème de constitutionnalité. C’est pourquoi nous avons fondé des conditions, à l’issue d’un vrai travail et sans préjudice de ce que décidera le juge constitutionnel, sur le fait que le possesseur des titres ait un rôle dans l’entreprise où il souhaite placer son investissement en cas de vente des titres. C’est ainsi que nous avons présenté le dispositif afin d’en garantir la solidité juridique. Vous avez donc compris, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement qui vient d’être présenté.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre rapporteure générale et notre président ne sont pas réputés pour être de dangereux anarchistes fiscaux ! Lisez l’alinéa 49, qui énumère les conditions, dont une suffit : il prévoit que le titulaire du compte soit « lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit ».

M. Gilles Carrez : Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Charles de Courson : Tout un chacun peut rédiger un tel document ! Comment le malheureux inspecteur des impôts pourra-t-il savoir ce qu’il en est ? Je sais que nous donnons tous les matins un peu plus de travail aux inspecteurs des impôts, mais vraiment… C’est de la loi molle ! On ne sait pas ce qu’il y a dedans ! Comment l’inspecteur des impôts pourra-t-il contrôler cela ? C’est pourquoi notre rapporteure générale et notre président ont raison de refuser que l’on maintienne un tel alinéa, qui relève de la loi molle et pose en outre des problèmes d’interprétation.

M. Christian Eckert : Je vous aurai mis en garde !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’avec cet amendement qui supprime les alinéas 46 à 51, on supprime les conditions de sortie. Mais non ! C’est l’alinéa 52, que ni M. le président de la commis8358sion des finances ni Mme la rapporteure générale n’ont proposé de supprimer, qui le fait, en disposant que « Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent être employées à la souscription » de titres et de parts énumérées ensuite.
Dès lors, il existe bien des conditions de sortie claires. En revanche, les alinéas 46 à 51 n’apportent rien à la lisibilité des conditions de sortie. M. de Courson les classe dans la loi molle, je dirais pour ma part qu’ils relèvent de la loi bavarde ! Ces alinéas entrent dans un niveau de détail digne d’une opération « catalogue des trois Suisses » d’une autre époque, qui ne précise rien et n’éclaire en rien le droit. Vous allez bloquer certaines situations pour avoir le sentiment d’avoir fait quelque chose de grandiose, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est bien l’alinéa 52 qui est clair en matière de sortie !

M. Christian Eckert : Votez donc l’amendement, il sera cassé par le Conseil constitutionnel !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek397, 359 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais : Je ne voudrais pas laisser penser que l’amendement que j’ai soumis au vote tout à l’heure procède d’un esprit visant à ouvrir en grand le dispositif. Je précise qu’il favorise des investisseurs de proximité qui soutiennent les entreprises de nos territoires, celles qui ont du mal à se financer traditionnellement par le secteur bancaire et qui par ailleurs créent des emplois. Prétendre qu’il s’agit de les faire échapper au dispositif, je trouve cela un peu dommage. Compte tenu des débats qui ont précédé, je retire les amendements bknos ek397, 359 et 216.