Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 22 (suite)
debate, 06/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek59 rectifié.
M. Razzy Hammadi : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités d’étendre leur capacité d’exonération de cotisation foncière des entreprises, dite CFE, aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Il ne s’agit pas de créer un crédit d’impôt ni un abattement, mais tout simplement d’autoriser les collectivités à exonérer ces établissements de CFE au regard de la difficulté qu’ils connaissent, et dans la mesure où elles souhaitent soutenir cette activité sur leur territoire. Elles ne peuvent pas le faire aujourd’hui – nous l’avions oubliée dans la rédaction du e de l’article L. 1464 A, pour ceux qui ont suivi le débat l’année dernière. C’est donc une capacité, une option que nous proposons aux collectivités : tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture du projet de loi de finances, puis retiré par son auteur : j’imagine donc, monsieur Hammadi, que vous allez lui réserver le même sort ce soir ! (Sourires.) Avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : J’ai toujours un peu de mal à comprendre certains argumentaires, monsieur le député. Vous exposez des motifs faisant état d’une baisse de fréquentation qui serait liée aux attentats : or cela touche bien d’autres secteurs que celui que vous visez. Il y a donc là un début de distorsion de traitement entre des situations qui pourraient apparaître comparables. Comme je l’ai indiqué hier, l’addition de ces mesures étendant systématiquement des dispositions déjà adoptées conduit à des généralisations qui me semblent préjudiciables à nos équilibres. L’avis du Gouvernement est et demeure donc défavorable si l’amendement était maintenu.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Mme la rapporteure générale a eu raison de rappeler ma position : en effet, j’ai retiré cet amendement car il posait un problème de rédaction ; nous avons travaillé sur ce point. En première lecture, j’ai soutenu cet amendement avec Patrick Bloche, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il n’y a pas d’argumentation, en fait, monsieur le secrétaire d’État : des exonérations de CFE existent dans de nombreux domaines. Le but est de permettre aux collectivités, par exemple Paris, de décider une exonération pour un ou deux ans au regard de la situation de ces établissements, dont les frais fixes liés au personnel représentent 70 % de leur chiffre d’affaires.
Ce n’est pas nous qui prendrons cette décision – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 40 ne nous a pas été opposé et que l’amendement n’est pas gagé. Il n’y a pas lieu ici d’étendre : nous voulons donner la possibilité aux territoires d’être plus agiles, comme ils le sont pour certains secteurs et activités, en leur permettant de décider des exonérations de CFE.
Pour conclure – je regarde mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle –, je pense qu’à Nice, l’exonération de CFE par le conseil municipal aurait été bien utile pour donner un coup de pouce à certains établissements qui, aujourd’hui, ne peuvent pas en bénéficier. L’objectif de cet amendement est tout simplement d’autoriser un territoire à exonérer de la CFE en fonction des menaces, des baisses d’activités, quelle que soit l’origine de celles-ci.