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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 27

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek267 et 141.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

Mme Valérie Rabault : Il vise à permettre aux collectivités ayant institué la taxe de séjour de reporter leur délibération du bk1er ek janvier 2017 au bk1er ek février 2017 pour l’application des tarifs.

Mme la présidente : L’amendement identique bkno ek141 est-il défendu, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek268, 123, 366 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek268, 123 et 366 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Valérie Rabault : Il tend à permettre aux collectivités d’instituer, pour les locations meublées non classées ou en attente de classement, une taxe de séjour à un taux proportionnel au prix de la location dans la limite de 5 %. Aujourd’hui, quand une personne loue une chambre ou un logement qui ne sont pas classés, aucune taxe de séjour n’est appliquée, ce qui crée une forme de concurrence déloyale pour les hôtels, qui, eux, y sont soumis.

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Rudy Salles : J’ajouterai simplement qu’il n’est pas question d’attaquer les locations saisonnières, qui existent, pour lesquelles il y a un marché et qui répondent à une demande. Les interdire serait une faute. À Paris, où ont elles sont interdites en raison de la loi Duflot, cette activité continue néanmoins de se développer de façon totalement illégale, si bien qu’aucune taxe ne peut plus être perçue. D’autres communes de plus de 200 000 habitants l’ont au contraire autorisée. Mais dès lors que l’on autorise, il faut réglementer.
Or la taxe de séjour actuelle n’est pas adaptée : 75 centimes, c’est dérisoire, alors qu’un montant proportionnel compris entre 3 et 5 % me paraît tout à fait raisonnable et d’un impact très limité sur les clients. C’est donc un amendement de bon sens, qui permettra de rétablir une certaine équité entre les professionnels du tourisme que sont les hôteliers et ces formes de location touristique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Chantal Guittet : Il vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Lionel Tardy : Le présent amendement prévoit une taxation proportionnelle de plein droit pour l’ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement. Cette rupture d’égalité par rapport aux hébergements classés est justifiée par l’impossibilité d’évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l’ensemble des logements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek142 ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?

M. Christian Eckert : Face à ce tir groupé, le Gouvernement rendra un avis défavorable.
Depuis quelques mois en effet, nous avons mis en place de nombreuses dispositions relatives à la location de meublés. Cela a fait jaser mais je n’ai aucun regret, ayant été moi-même, avec d’autres un acteur important de cette évolution.
Nous avons notamment posé la condition d’affiliation à un régime de sécurité sociale, en établissant le seuil, après avoir retravaillé la question, à 23 000 euros. Nous avons également établi l’obligation pour les plateformes de communiquer aux particuliers le montant des revenus tirés de ces locations. Auparavant, nous avions déjà instauré un droit de communication non nominatif pour l’administration fiscale. Enfin, vous obligez les plateformes – à compter du bk1er ek janvier 2019 certes – à communiquer systématiquement le produit des locations à l’administration fiscale.
Vous souhaitez y ajouter une mesure complémentaire, et même, dirais-je, supplémentaire.

M. Gilles Lurton : Cela commence à faire beaucoup !

M. Christian Eckert : Oui, je pense que c’est beaucoup, surtout au niveau où vous envisagez de le faire. Aujourd’hui, un logement loué sans être classé serait soumis à une taxe de séjour à hauteur de 80 centimes au maximum. Du reste, les plateformes avec lesquelles les collectivités ont travaillé se sont engagées auprès de la plupart des communes à communiquer les montants, et même à les collecter, si mes informations sont bonnes, pour la majorité d’entre elles.

M. Rudy Salles : Non.

M. Christian Eckert : En tout cas les principales.

M. Rudy Salles : Une seule, en réalité.

M. Christian Eckert : Je peux donner leurs noms : Airbnb et Abritel.

M. Rudy Salles : Chez moi, Abritel ne le fait pas.

M. Christian Eckert : Nous vérifierons.

M. Charles de Courson : M. Salles est adjoint chargé du tourisme, il sait de quoi il parle !

M. Christian Eckert : En tout cas, il y a un contrat avec les grandes villes qui prévoit ces dispositions, y compris en ce qui concerne la collecte.
Bref, nous avons beaucoup progressé. Il ne s’agit pas de se cirer les pompes ou d’avoir les chevilles qui enflent. Vous lisez comme moi ce qui est dit et écrit sur le sujet et vous savez bien comment ces mesures sont souvent perçues : l’État se met à taxer tout ce qui passe, et voyez à quel régime la pauvre économie collaborative est soumise !
D’autant que vous proposez d’aller jusqu’à 5 % de taxe, ce qui signifie que la taxe de séjour appliquée à certains logements pourrait être largement supérieure au taux maximal que la loi prévoit pour les palaces, la taxe s’élevant à 4 ou 5 euros. Dans le cas d’un logement loué à 150 euros, vous êtes déjà au-dessus du palace à Paris ! En termes d’équité, il y a quelque chose qui ne va pas !

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Christian Eckert : Même si je sais que quatre députés issus de trois groupes différents ont défendu ces amendements, je pense ici que l’on va un peu loin et un peu vite. Nous avons déjà fait beaucoup, il ne faudrait pas non plus que nous allions trop loin. J’ai toujours cherché l’équilibre et l’équité, mais, en l’occurrence, je considère que c’est aller trop loin, d’autant que la taxe que vous proposez se fonde sur un chiffre d’affaires alors que la taxe appliquée aux séjours hôteliers repose sur un tarif.
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin : Je pense que certains de nos collègues se trompent de débat. La discussion que nous avons ne concerne pas seulement les plateformes, elle concerne les meublés touristiques, y compris la petite maison que l’on a au bord de la mer et que l’on loue à une famille de vacanciers.

M. Arnaud Viala : Bien sûr !

Mme Monique Rabin : Veut-on appliquer un pourcentage à ce type de prestation ?
Je voudrais insister sur un point qui n’a pas été évoqué. Dans le rapport que j’ai présenté avec Éric Woerth, nous n’avons à aucun moment retenu l’idée d’une taxe de séjour calculée en pourcentage.

M. Gilles Carrez : C’est exact.

Mme Monique Rabin : Nous l’avons même écartée, et je tiens à votre disposition les simulations que nous avions faites.
Reprenons l’exemple donné par M. le secrétaire d’État. Pour une chambre louée 100 euros à Paris, le taux de 5 % portera la taxe de séjour à 5 euros et le coût total à 105 euros. Pour une chambre de palace à 1 000 euros, on paiera 1 004 euros puisque la taxe de séjour est de 4 euros seulement. La disproportion est évidente. Par conséquent, le système proposé ne convient pas.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme Monique Rabin : Il est néanmoins intéressant que la discussion ait lieu. Si l’amendement a été voté en commission des finances, c’est pour que nous puissions en débattre dans l’hémicycle. Un des arguments était que le dispositif existait à Berlin. Nous nous y sommes rendus dans le cadre de la préparation de notre rapport et nous avons constaté que la taxe allait effectivement jusqu’à 5 %, mais pour des séjours ne dépassant pas vingt et un jours consécutifs et, surtout, à l’exclusion des séjours d’affaires.
À l’heure où tout le monde nous parle de la nécessité de simplifier le droit et du besoin de stabilité, on ne va pas demander en plus aux acteurs du tourisme, professionnels ou non, de déterminer si tel hôte était là pour affaires et tel autre pour faire du tourisme. C’est tout simplement impossible !

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Monique Rabin : Sans doute faudra-t-il réaliser une nouvelle évaluation de la loi, sachant que notre rapport, que je vous invite à consulter, en contient une première, mais nous ne pouvons modifier ainsi, un peu à la sauvette, l’article 67 que nous avions voté dans la loi de finances pour 2015.

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles : Je suis un peu étonné du tour que prend le débat. Nous avons commencé par des propositions identiques provenant de tous les bancs de cette assemblée, et nous voilà en train de comparer une location modeste et une chambre d’hôtel à 1 000 euros !
Rappelons d’abord que derrière la chambre à 1 000 euros, il y a un personnel très important. C’est le cas de tous les hôtels, étant entendu que plus les hôtels sont grands et plus ils ont d’étoiles, plus ils emploient de gens et plus ils acquittent de charges, de taxes et d’impôts – ce qui n’est pas le cas des locations que l’on évoque par ailleurs !

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela n’a rien à voir !

M. Rudy Salles : On a parlé d’une taxe de séjour de 5 %, on pourrait tout aussi bien imaginer 3 %, mais convenons au moins qu’une taxe de séjour proportionnelle au loyer qui est payé est conforme au principe d’équité. Je ne suis pas pour taxer et surtaxer, mais je puis vous dire qu’en termes de retombées économiques et sociales pour l’activité des communes, il n’y a pas de commune mesure entre l’hôtellerie et ce type d’activité, que du reste je ne souhaite pas interdire. La loi Duflot l’a fait à Paris, et pourtant plusieurs dizaines de milliers d’appartements y sont aujourd’hui loués de façon totalement illégale et ne rapportent rien, ni à la commune ni à l’État !
Bref, si l’on peut établir une taxe de séjour valable sur ces activités, je considère qu’il faut le faire.

Mme Monique Rabin : Nous aussi, nous défendons les hôtels !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : J’entends ce qui vient d’être dit, en particulier par Mme Rabin. Je vous propose de retirer l’amendement bkno ek268 et de réfléchir à une rédaction basée sur des taux moins importants.

Mme Marie-Christine Dalloz : Sage décision !

Mme la présidente : Monsieur Salles, vous vous êtes déjà exprimé ! Vous avez la parole, très brièvement.

M. Rudy Salles : Mme la rapporteure générale nous informe qu’elle déposera un amendement proposant un autre pourcentage, mais nous pourrions rectifier l’amendement bkno ek268 en séance, en abaissant le taux de 5 à 3 %.

Mme Valérie Rabault : Je l’ai retiré !

Mme la présidente : L’amendement est retiré, monsieur Salles !

M. Rudy Salles : Le mien n’est pas retiré !

Mme la présidente : Calmez-vous, monsieur Salles !

M. Rudy Salles : Je suis calme !

Mme la présidente : Je vous précise que l’amendement bkno ek268 a été retiré. Quant au vôtre, je vais le mettre aux voix.

M. Rudy Salles : Avant que vous ne le mettiez aux voix, je souhaite le sous-amender !

Mme la présidente : Madame Guittet, maintenez-vous l’amendement bkno ek366 ?

Mme Chantal Guittet : Je le retire.

Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous l’amendement bkno ek142 ?

M. Lionel Tardy : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek270 deuxième rectification, 55 rectifié, 462 rectifié, 300 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek270 deuxième rectification, 55 rectifié et 462 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek270 deuxième rectification.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, adopté par la commission, vise à ce que les plateformes s’assurent de la perception des parts communale et départementale de la taxe de séjour.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.

Mme Chantal Guittet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek462 rectifié.

M. Charles de Courson : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Joël Giraud : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Rudy Salles : Cet amendement vise à obliger les plateformes de réservation à collecter la taxe de séjour, ce que fait pour l’instant un seul opérateur, Airbnb, mais que ne font pas les autres. Nous savons les difficultés que rencontrent les communes pour collecter la taxe de séjour auprès de petits propriétaires qui ne savent pas comment faire ou ne cherchent pas à faire. Les plateformes sont beaucoup mieux outillées pour collecter la taxe de séjour.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques – et en pareil cas, on choisit celui de la commission – mais défavorable aux amendements bknos ek300 et 122.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Hier soir, monsieur le secrétaire d’État, nous avons voté un amendement obligeant les plateformes à transmettre la liste des personnes qui recourent à la plateforme pour louer leur bien. Cet amendement est contradictoire avec ce que nous avons voté hier.

M. Joël Giraud : Pas du tout !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Cela n’a rien à voir, monsieur Lurton. Il s’agit d’obliger les plateformes à traiter la part départementale de la taxe de séjour, soit la fraction allant au département, la fraction principale étant destinée à la commune. Ce sont des sujets totalement différents.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est cohérent.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek271 et 140.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

Mme Valérie Rabault : Supposons qu’un EPCI soit créé à partir de la fusion de deux EPCI au bk1er ekjanvier 2017. Afin qu’ils puissent délibérer sur la taxe de séjour pour 2017, cet amendement vise à leur donner un laps de temps supplémentaire en reportant la date limite du 15 janvier au bk1er ekfévrier.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis favorable.