debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article, qui propose la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice, est le dernier qui pose problème dans ce projet de loi de finances rectificative. On aura vraiment tout vu, même si on savait que la loi Macron posait quelques difficultés. Chaque année, il y a des notaires qui s’installent. Il s’agit d’une profession réglementée, et un concours est organisé à cet effet. Et voilà qu’on a décidé, dans le cadre de la loi Macron, de mettre en place un horodatage pour tirer au sort ceux qui sont candidats à être notaires demain en France. C’est déjà original ! Il est regrettable de laisser au sort ce qui devrait être décidé par la raison, et notamment par concours, conformément à une tradition républicaine.
L’autre aspect de la question renvoie au décret du ministère de la justice. Je ne rentrerai pas dans le détail, mais on aura tout vu ! Le 10 novembre, la veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les sociétés civiles professionnelles, SCP, de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Les notaires en exercice ont découvert cette information le 14 novembre au matin, soit deux jours avant l’horodatage !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz : Cela a provoqué un mouvement de défense, chacun imaginant d’autres structures d’exercice créant des offices. Il y a donc eu 30 000 clics, dont la moitié émanait de structures existantes, alors que tous pensaient que l’installation devait être réservée aux jeunes. Or la profession s’était organisée, par le biais de commissions d’accueil et de livrets, pour permettre aux jeunes de s’installer dans de bonnes conditions et pour les accompagner.
Dernier étage de la fusée que vous créez : une taxe de 1,09 % sur le chiffre d’affaires des notaires, au-delà de 300 000 euros. L’objectif est de récolter 50 millions d’euros ; mais l’affectation sera plafonnée à 50 millions, donc c’est l’État qui récupérera le surplus dans les années à venir. Ce n’est pas normal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profession sur la méthode. En effet, malgré les promesses faites par M. Macron lui-même (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) lors d’une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, on a choisi le tirage au sort plutôt que le concours pour départager les candidats à l’installation. La profession n’a de cesse de s’organiser et de faire passer un message positif d’accueil à ces jeunes, dont la promotion est l’une des raisons principales de cette loi pour la croissance, mise en avant par M. Macron. Pour réussir l’intégration des jeunes, la profession a mis en place une série de dispositifs : des commissions d’accueil, un livret d’installation… C’est dire qu’elle a joué le jeu.
La profession est toutefois très surprise car le calendrier de cet horodatage a été tout à fait exceptionnel. Prévu le 16 novembre à 14 heures, l’horodatage devait normalement être ouvert aux seuls candidats à l’installation, puisque tel était l’objectif de la loi. Or le 10 novembre, veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les SCP de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Cela donne la mesure de la perturbation de l’agenda !
Vient s’ajouter à cela l’instauration d’une contribution pour alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, à hauteur de 1,09 % du chiffre d’affaires après abattement de 300 000 euros par associé. La profession est véritablement surprise. Cela met à mal les installations de jeunes puisque même un jeune qui s’est installé l’an dernier devra s’acquitter de cette taxe pour aider celui qui se sera installé en face de chez lui et qui non seulement n’aura rien déboursé, mais recevra en plus une subvention annuelle pouvant atteindre 50 000 euros. La profession est naturellement très perturbée par le dispositif que vous soutenez.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek112, 196 et 318.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Charles de Courson : Quelle est donc la logique de cet impôt nouveau qui va produire une cinquantaine de millions d’euros ? Il s’agit de solidarité interprofessionnelle ; mais, mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de professions que l’on assujettit à un impôt pour permettre les installations ? Prenons l’exemple dont on parle depuis des années : la désertification médicale. Lève-t-on un impôt sur les revenus des médecins généralistes pour financer l’installation de nouveaux médecins ? Non, c’est une politique nationale ! Tout cela ressemble à ce qu’on a fait pour les collectivités territoriales : à défaut de pouvoir organiser une solidarité verticale, on en crée une horizontale. Mais alors il n’y a plus de Nation, plus de cohérence ! Voilà pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants demande la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’article 35 prévoit la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice. Ce dispositif fait suite à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Financer la politique d’accès au droit par un prélèvement 8498sur le chiffre d’affaires de certaines professions du droit pose toujours de nombreuses difficultés. Nous souhaitons donc supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le taux de la taxe est fixé à 1,09 % du chiffre d’affaires ; l’objectif est de récolter 50 millions d’euros. Mais ce qu’on ne nous dit pas, c’est que, dans la mesure où il y aura de nouvelles installations, le dispositif peut monter en puissance et la collecte, dépasser ce chiffre. Or dans votre exposé des motifs, vous prévoyez de plafonner à 50 millions l’affectation de la taxe. En cas de recette excédentaire, vous comptez donc la réaffecter au budget de l’État ! Il y a là quelque chose d’incompréhensible.
Dernier point qui justifierait la suppression de cet article : dans l’exposé des motifs, vous dites que les aides à l’installation et au maintien de l’activité seront définies par arrêté du ministère de la justice. C’est tout ce qu’il fallait pour crisper la profession et mettre à mal le rôle du parlementaire ! C’est le ministère de la justice qui va définir comment on va fixer les aides à l’installation et au maintien de l’activité ! On se moque du Parlement et on montre un profond mépris pour ces professions du droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : D’abord, les comparaisons que vous faites ne sont pas crédibles compte tenu de la spécificité de ces professions. Il s’agit quand même de professions réglementées…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Et alors ?
M. Christian Eckert : …qui agissent dans un cadre précis, dans une situation de monopole, et qui jouissent de pouvoirs qui leur sont confiés par le garde des sceaux. On ne peut vraiment pas les comparer aux médecins.
Quant au fonds, il est destiné à éviter la désertification et l’apparition de zones dépourvues de ces professions.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas tout à fait exact.
M. Christian Eckert : Dernier point : le Gouvernement sera favorable à l’amendement bkno ek484 de Mme Untermaier, qui prévoit une entrée en sifflet entre 300 000 et 400 000 euros, diminuant ainsi de moitié le produit du fonds en question.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek94 et 469.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Bernadette Laclais : Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a déjà eu lieu, mais de clarifier les choses. Tous les travaux parlementaires effectués au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont montré, à tous les stades de la discussion, que l’intention du législateur était de financer, grâce à ce fonds, l’aide juridictionnelle et d’autres dispositifs d’accès au droit. Or le décret du 26 février 2016 qui précise l’organisation du fonds prévoit bien les aides à l’installation et au maintien dont on vient de parler, mais ne prévoit pas que le fonds finance l’aide juridictionnelle, ni les autres dispositifs d’accès au droit.
M. Philippe Gosselin : Un décret contra legem !
Mme Bernadette Laclais : C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, repréciser ce qui a été dit par le législateur, en cohérence avec les débats qui ont eu lieu dans notre Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
M. Charles de Courson : C’est un amendement de clarification. La question est simple : est-il exact que lors des débats, le Gouvernement était favorable au financement de l’aide juridictionnelle par le biais de ce fonds ? Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l’aide juridictionnelle. Qui dit la vérité : l’intention du législateur ou le décret ? Pouvez-vous nous éclairer : ce fonds servira-t-il ou non à financer l’aide juridictionnelle ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La semaine dernière, nous avons longuement débattu de cette question en commission des finances. Ces amendements ont reçu un avis défavorable.
M. Charles de Courson : Mais que dites-vous sur le fond ?
M. Philippe Gosselin : Vous ne répondez pas sur le fond !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La réponse à votre question, monsieur de Courson, est non. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est une réponse claire. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Madame Laclais, maintenez-vous l’amendement bkno ek94 ?
Mme Bernadette Laclais : Je retire cet amendement, mais à regret. Le débat avait été clair. Si les intentions évoluent, le législateur devrait être saisi ; il ne peut pas le découvrir à l’occasion d’un décret ou du débat sur le projet de loi de finances rectificative !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
Mme Valérie Rabault : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement car les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ne sont pas bénéficiaires du fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek391, 484 et 435, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
Mme Bernadette Laclais : Je présente ces trois amendements au nom de ma collègue Cécile Untermaier. Par l’amendement bkno ek391, je propose que le montant de la contribution soit calculé selon un barème progressif afin de mieux prendre en compte la capacité contributive des professionnels. Je propose également que les annuités des emprunts que les professionnels ont contractés pour être nommés dans un office existant, en tant que titulaire ou en tant qu’associé, soient déductibles de l’assiette.
Je précise que les amendements bknos ek484 et 435 sont des amendements de repli, qui reprennent chacun l’une de ces deux propositions. D’après ce que j’ai compris, le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek435 : si cela était confirmé, je retirerai les deux amendements précédents, bknos ek391 et 484.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Ces trois amendements n’ont pas examiné par la commission selon la procédure prévue à l’article 86 du Règlement, mais selon celle prévue à l’article 88, de façon beaucoup plus rapide. La commission est défavorable à l’amendement bkno ek391, favorable à l’amendement bkno ek484 et défavorable à l’amendement bkno ek435.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la députée, c’est à l’amendement bkno ek484 que le Gouvernement est favorable, afin que l’entrée dans le barème soit progressive, comme vous le souhaitez. Le Gouvernement est défavorable aux deux autres amendements, s’ils sont maintenus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : Je maintiens l’amendement bkno ek484, qui a recueilli un avis favorable de la part de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, et je retire les deux autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous voulez appliquer un taux progressif sur le chiffre d’affaires ; vous supposez donc qu’il y a un lien entre le chiffre d’affaires et le revenu : or cela dépend beaucoup des professions, et cette contribution est applicable à des professions très différentes. Cela ne me paraît pas très juste.
Deuxièmement, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État : l’une des professions concernée par cette taxe est-elle imposable, sur tout ou partie de son activité, à la TVA ? À votre connaissance, y a-t-il une ou plusieurs professions dans ce cas, ou aucune ?
Si jamais il y en avait une, je vous répondrais immédiatement que cela poserait un problème de compatibilité avec la directive TVA. Je répète donc ma question : y a-t-il une partie du chiffre d’affaires d’une de ces professions qui serait taxable à la TVA ? Si c’était le cas, je vous mets en garde : c’est euro-incompatible ! Il ne doit pas y avoir, en effet, de taxe ad valorem autre que la TVA.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à porter le plafond de 50 à 60 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure un amendement visant à baisser le produit de ce fonds. L’amendement bkno ek484, qui vient d’être adopté, permet d’attendre un produit de l’ordre de 25 millions d’euros. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je le retire.