Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 37
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
Mme Valérie Rabault : L’examen des garanties proposées dans ce PLFR représentait initialement 5,4 milliards d’euros, dont les 5 milliards pour l’UNEDIC, quand nous avons examiné le texte en commission. Depuis, d’autres amendements déposés par le Gouvernement aboutiraient à un total de 6 milliards d’euros. S’agissant des garanties octroyées à des entreprises privées, notamment en l’occurrence à la société brésilienne Vale S.A, nous avons voté en commission différentes dispositions pour les encadrer, notamment le fait de disposer une fois par an d’un rapport sur l’état financier de la société concernée. Cet amendement vise à éviter une remontée incontrôlée des dividendes puisque l’État français va tout de même apporter une garantie importante, et il faudra que des mesures d’encadrement soit prises en compte dans les négociations qu’il entreprendra pour l’octroyer.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien le minimum !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je comprends les exigences des parlementaires concernant ce type de garanties. Je ne veux pas minimiser le sujet, mais le débat sur les 5 milliards de garantie pour l’UNEDIC reviennent tous les 8502ans. Cela pose un problème spécifique de financement et d’équilibre dans le cadre d’un accord entre les partenaires sociaux,…
M. Charles de Courson : Eh oui !
M. Gilles Carrez : Cela fait vingt-cinq ans que ça dure !
M. Christian Eckert : … ils se sont encore vus hier, et je me suis déjà exprimé au moins dix fois sur le sujet. Mais il est vrai qu’il reste autour d’un milliard quand on additionne les autres garanties, madame la rapporteure générale, et le Gouvernement est favorable aux amendements visant à mieux les contrôler, aussi bien celui-ci que, je l’annonce par avance, les amendements bknos ek278 et 277.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
Mme Valérie Rabault : Défendu.