debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
Mme Barbara Pompili : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Jean-Luc Warsmann : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Jean-Luc Warsmann : Toujours coordination.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek57 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Barbara Pompili : La loi du bk1er ek août 2003, qui a créé l’Autorité des marchés financiers, a mis en place un système de gouvernance partagée entre le président et le secrétaire général. Alors que ce système a fait ses preuves et fonctionne parfaitement en pratique, les alinéas 17 à 21 de l’article 33 de la proposition de loi que nous examinons en prévoient la suppression. Cela soulève trois difficultés importantes.
D’abord, le président de l’AMF consacre un temps considérable à la représentation de l’Autorité au sein d’instances internationales, telles que l’Organisation internationale des commissions de valeurs ou l’Autorité européenne des marchés financiers. Il ne peut donc assurer la gestion au quotidien des services de l’AMF. À ce titre, le rôle du secrétaire général est indispensable. Cela est d’autant plus vrai que l’AMF est chargée de missions de régulation particulièrement larges et diversifiées, nécessitant un effectif très important.
Enfin, s’il était décidé de confier au président la gestion des services de l’AMF, y compris celle du service de l’instruction et des contentieux de section, celui-ci posséderait une double compétence en matière de poursuites et d’instruction, contraire au principe général de séparation de ces fonctions. L’exception prévue à l’article 17 est inopérante si l’on supprime purement et simplement le rôle du secrétaire général.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Jean-Luc Warsmann : Cette question a été soulevée à très juste titre par deux sénateurs. En effet, alors que le président de l’AMF vient d’être désigné après avoir été auditionné par le Parlement, une grande partie du pouvoir est détenue par une autre personne, agréée par le ministère de l’économie : on est là très loin d’une autorité administrative indépendante.
Le Gouvernement a certes raison de dire qu’il ne faut pas tout détruire. Je propose donc un amendement de conciliation, qui tend à reconnaître la bicéphalie : il existe bien un secrétaire général, chargé du fonctionnement et de la coordination des services, mais ce secrétaire général est placé sous l’autorité du président.
L’amendement reprend le mécanisme qui s’applique déjà pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, beaucoup plus favorable aux autorités indépendantes, car le secrétaire général n’est plus choisi avec avis conforme du ministère de l’économie. Ce dispositif permet à la fois de conserver la bicéphalie, qui répond aux arguments de Mme la ministre justifiant l’existence d’un secrétaire général chargé des services, et d’assurer l’autorité du président. De fait, c’est bien le président qui est auditionné par le Parlement et qui doit recevoir son avis favorable.
L’amendement bkno ek76 me semble donc représenter un bon point d’équilibre pour répondre aux diverses inquiétudes qui se sont exprimées. Il me semble que si vous le votiez, il serait également agréé par le Sénat. Avis défavorable, par ailleurs, à l’amendement bkno ek57.
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Je souscris pleinement à la position du rapporteur, dont l’amendement, s’il est voté, rendra sans objet celui du Gouvernement. Il s’agit en effet d’une position de compromis : c’est le président qui a l’autorité, et il a autorité sur son secrétaire général, quitte à donner à ce dernier une autonomie suffisante. Il n’y a cependant pas lieu qu’il soit totalement autonome par rapport au président – cela ne se voit nulle part ailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek76 ?
Mme Barbara Pompili : Je remercie le rapporteur, qui s’efforce toujours de trouver des compromis permettant d’avancer, mais l’amendement qu’il propose ne répond pas au mode de fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers, qu’il convient de préserver pour les motifs que j’ai exposés tout à l’heure.
Il faut aussi insister sur le fait que les services ne peuvent être placés sous l’autorité du président de l’AMF, afin de concilier les missions dont celui-ci est investi à l’international et le respect de la séparation entre les missions d’instruction et de poursuites. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann : Le mécanisme que je propose s’applique déjà à d’autres autorités et il n’est nullement contraire au fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Je n’adhère donc pas à cet argument, qui n’a pour moi aucune existence.