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Prorogation de l’état d’urgence : Seconde délibération

debate, 13/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 101 du règlement, la commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.

M. Philippe Cochet : Déni de démocratie !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Sur le vote de cet amendement bkno ek1, j’indique dès à présent que je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Pascal Popelin : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l’article 2 adoptée par la commission des lois hier soir, en la complétant par le texte d’un amendement de précision qui devait venir en discussion, mais qui est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement bkno ek1 de M. Larrivé. Il est précisé qu’à compter de la déclaration de l’état d’urgence, et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. Le caractère cumulatif des douze mois est ainsi précisé. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Les autres dispositions de l’amendement qui vous est proposé visent à rétablir ce qui a été voté par la commission hier soir, c’est-à-dire à fixer une durée maximale de douze mois, et non pas quinze (Mêmes mouvements)…

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Pascal Popelin : … et à garantir qu’un magistrat interviendra avant que le Gouvernement ne puisse éventuellement renouveler, pour trois mois, l’assignation à résidence, quand elle a excédé douze mois.

M. Philippe Goujon : C’est pour le moins confus !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sylvain Berrios : Sagesse !

M. Bruno Le Roux : Vous dites « sagesse » : oui, par homothétie, tel sera mon avis.
Je souhaiterais tout d’abord vous remercier du soutien que vous m’apportez sur le texte initial que j’ai présenté en conseil des ministres, ce qui augure d’une collaboration qui, je l’espère, prendra le même chemin sur les autres textes et nous permettra d’avancer ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Mais le parlementaire un peu aguerri que j’ai été, pour avoir siégé près de vingt ans dans cette assemblée, dont quinze ans à la commission des lois, accorde une importance toute particulière – s’agissant, en particulier, de l’état d’urgence – au travail de contrôle du Parlement. Pour moi, ce travail ne se limite pas au contrôle de l’application de la loi – je réponds avec la meilleure des grâces aux demandes d’information concernant les mesures administratives permises par l’état d’urgence, à savoir les assignations à domicile, les interdictions de séjour ou de paraître ou bien encre es perquisitions administratives. Il est en effet une seconde dimension du contrôle : le travail préalable des commissions. La commission des lois s’efforce d’adapter en permanence nos outils.

M. Jean-Claude Bouchet : Ça ne sert à rien !

Un député du groupe Les Républicains : Bla-bla ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : S’il vous plaît !

Un député du groupe socialiste écologiste et républicain : Un peu de respect !

M. Bruno Le Roux : Si vous ne comprenez pas, ce n’est pas nécessairement parce que c’est du bla-bla ; cela peut être dû au fait, par exemple, qu’un sommet a été atteint. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Lorsque l’on discute de l’état d’urgence, il ne s’agit pas de bla-bla ! Le respect que j’ai pour vos positions devrait vous inciter, à tout le moins, à écouter l’avis du Gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)…

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Très bien !

M. Bruno Le Roux : …selon lequel le travail qui a été accompli par les commissions des lois des deux chambres a permis de mettre en place une procédure inhabituelle, correspondant à une situation exceptionnelle. C’est pourquoi par homothétie, l’avis du Gouvernement est identique : il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : On se trouve dans une situation quelque peu particulière : l’opposition soutient le Gouvernement…

M. Bruno Le Roux : Non, elle soutient le texte du Gouvernement !

M. Arnaud Richard : …ce qui n’est pas commun sur un tel sujet, même si nous le faisons avec grand plaisir, monsieur le ministre. Toutefois, M. Popelin nous propose maintenant un amendement qui introduit une nouvelle rédaction de l’article 2, ce qui laisse à penser qu’il n’y aura pas homothétie des votes des assemblées.

M. Frédéric Reiss : On ne comprend rien à cette nouvelle rédaction !

M. Arnaud Richard : Sur le fond, monsieur le ministre, je pense que vous avez raison et que c’est à juste titre que nous avons adopté tout à l’heure l’amendement de M. Larrivé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.) Je le dis en conscience. Pour ma part, je voterai contre l’amendement de M. Popelin, qui est orthogonal à la position du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Dominique Raimbourg : Aussi curieux que cela puisse paraître, je pense que vous avez tort de soutenir la position du Gouvernement ! (Rires sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) C’est un peu étrange, mais c’est ainsi !

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, on écoute le président de la commission des lois !

M. Dominique Raimbourg : L’avis du Gouvernement n’est d’ailleurs qu’un avis de sagesse.

M. Philippe Goujon : Il est temps que ça se termine !

M. Dominique Raimbourg : Permettez-moi une précision factuelle : le délai de quinze mois va arriver à expiration en février 2017 pour un certain nombre d’assignés à résidence. Le texte, tel qu’il est présenté, n’offre aucune solution pour la reconduction de ces assignations à résidence.
La difficulté tient au fait que le Gouvernement s’est efforcé de suivre l’avis du Conseil d’État alors que celui-ci ne permet pas de couvrir la période qui court jusqu’à la fin du mois de juin. Vous vous êtes fixé pour objectif d’assurer la sécurité, et nous le partageons, mais en votant le texte en l’état, vous n’assurez pas la couverture de la période jusqu’à la fin du mois de juin.
Se pose, outre la question des garanties, celle de l’efficacité. Les premiers assignés à résidence l’ont été à compter de novembre 2015. En février 2017, le délai de quinze mois sera atteint. Cette difficulté était présente dès le dépôt du texte ; nous avons essayé d’y remédier : premièrement, en permettant une prorogation des assignations à résidence ; deuxièmement, en offrant davantage de garanties ; troisièmement, en nous assurant auprès de la commission des lois du Sénat que cette position pouvait paraître admissible à ses membres. Je vous enjoins donc à ne pas prendre le risque de désarmer trop vite nos outils (« Non ! sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) et à voter cette proposition de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je rappelle que l’amendement déposé par le rapporteur et le président de la commission des lois l’a été sur table, ce qui ne fait que confirmer ce que les uns et les autres ont pu dire. On nous demande en effet de nous prononcer sur une cinquième prorogation de l’état d’urgence alors que le débat n’a pas eu lieu. Alors que la commission plaide pour son amendement, le ministre désavoue la proposition de compromis bâtie par le rapporteur et le président de la commission ; voilà qui est assez lunaire !

M. Jean-Pierre Dufau : Il ne l’a pas désavouée !

M. Sergio Coronado : Le ministre aurait pourtant eu l’occasion de venir exposer sa position devant la commission et d’expliquer pourquoi il ne soutenait pas ce compromis.
Nous n’avons pas pris part au vote sur l’amendement de M. Larrivé. Comme je l’ai dit lors de mon intervention tout à l’heure, le compromis qui a été présenté par le président de la commission et le rapporteur est une figure originale et contestable. Son objet est finalement de permettre la couverture des assignations à résidence au-delà de la période d’un an et d’introduire une sorte de contrôle, ce qui pourrait nous intéresser. Toutefois, soyez honnêtes, chers collègues de la commission : vous avez depuis le départ géré avec la droite, qui aujourd’hui conteste votre proposition, l’ensemble des prorogations de l’état d’urgence. Vous n’avez jamais prêté une oreille attentive aux amendements déposés soit par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soit par les écologistes lorsque le groupe existait encore, et vous voudriez aujourd’hui que nous démêlions ce conflit interne entre l’opposition et la majorité ?

M. Marc Francina : Très bien ! C’est intelligent !

M. Sergio Coronado : Ce n’est pas ainsi que des débats de cette nature, de cette importance doivent être menés.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il fait la leçon maintenant !

M. Sergio Coronado : Cher collègue le Bouillonnec, laissez-moi terminer s’il vous plaît ! Il aurait été souhaitable que le président de la commission, le rapporteur et le ministre aient une position commune à défendre devant cette assemblée.

Mme Isabelle Attard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux : La prorogation de l’état d’urgence vient en discussion après la nomination et la mise en place du nouveau gouvernement ; j’ai à ce titre remercié voilà quelques minutes les deux assemblées d’avoir accepté d’étudier ces deux textes dans un délai aussi restreint. Le travail s’est donc poursuivi jusqu’à la dernière minute ; je l’assume volontiers. Si j’avais voulu désavouer le travail de la commission des lois de l’Assemblée nationale, voire par anticipation celui de la commission des lois du Sénat, j’aurais donné un avis favorable à l’amendement de M. Larrivé qui reprenait le texte du Gouvernement. Je ne l’ai pas fait. J’ai au contraire suivi le travail mené par la commission ; il y a eu des allers retours.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : J’aimerais répéter au nom du groupe Les Républicains que nous voterons contre l’amendement de M. Popelin.

M. Arnaud Richard : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : Je remercie le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’avoir la même position. Je note en revanche que le Gouvernement s’en remet toujours à la sagesse de l’Assemblée, ce qui est bien compréhensible puisqu’il s’agit ni plus ni moins de revenir au texte initial de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Richard : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Pour ma part, j’avais un doute, hier. Monsieur le président de la commission, vous nous vendez un texte au prétexte que le Sénat sera d’accord et le votera en termes identiques. Mais nous n’en avons que faire ! Nous sommes légitimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Rochebloine : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot, et nous en resterons là.

Mme Cécile Duflot : Cela nous concerne, au contraire ! La vraie question, et cela a été très bien dit par M. le ministre, est celle des délais. Tout ce qui est tenté ici a été pensé pour être voté conforme.
Le débat sur le fond est très clair : les assignations à résidence d’une durée de quinze mois peuvent-elles être levées pendant trois jours puis reconduites pendant quinze mois ?

M. François Rochebloine : Et alors ?

Mme Cécile Duflot : Et alors, monsieur Rochebloine ? On peut tout simplement considérer que cela constitue une atteinte très importante aux droits et aux libertés. Sur le fond, même si la commission a dû travailler dans les conditions acrobatiques qu’a décrites mon collègue Sergio Coronado, et qui auraient à elles seules justifié un renvoi en commission, elle a essayé de limiter les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi.
Cela étant dit, je ne suis pas du tout sûre que la position que vous défendez sera soutenue par une majorité de sénateurs. En effet, sur tous les textes, notamment ceux relatifs à l’état d’urgence, nous avons pu constater que vos amis de la Haute assemblée ont été beaucoup plus pondérés, raisonnables et respectueux des principes que vous-mêmes, qui avez systématiquement adopté une position extrémiste, chers collègues de l’opposition, et ce, sur beaucoup de points. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La situation est donc tout de même d’une grande complexité. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. Soit vous considérez que la période de quinze mois correspond à la position du Gouvernement et qu’aucun problème ne se pose, soit vous considérez qu’il faut retenir les limites fixées par la commission des lois.

M. Marc Francina : Allez donc en Syrie !

Mme Cécile Duflot : Je pense donc qu’il vous faut assumer la position du Gouvernement sur ce sujet de manière très claire, et il ne peut s’agir d’un arbitrage entre les uns et les autres, car cela revient à donner crédit à la fois à la droite et à la gauche de cet hémicycle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Un député du groupe Les Républicains : La sagesse de l’Assemblée s’est exprimée !

M. le président : L’Assemblée ayant été largement éclairée, nous allons passer au vote sur l’ensemble.