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Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 17 (appelé par priorité - suite)

debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, chers collègues, je vous prie d’accepter les plus humbles excuses de vos deux rapporteurs pour avoir retardé l’ouverture de la séance : nous avons eu un petit débat sur le texte et n’avons pas prêté attention à l’heure qu’il était.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 17.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek20 qui tend à supprimer l’article.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Contrairement à ce qu’on essaie de nous faire croire, la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris ne répond à aucune nécessité constitutionnelle ; le Conseil constitutionnel n’en demande pas tant. Quand bien même il le ferait, il n’y aurait pas urgence à y procéder, puisque l’échéance serait l’année 2020.
Par ailleurs, en matière de représentativité, puisque c’est l’un des arguments avancés pour cette fusion, il y aurait bien d’autres choses à faire à Paris et en région parisienne : on pourrait s’intéresser aux très grandes différences de tailles entre les communes, qui posent un problème de représentativité au sein de la métropole, ou encore au mode de scrutin qui, à Paris, crée un défaut de légitimité pour l’édile dans certaines circonstances.
En d’autres termes, la fusion des quatre arrondissements ne correspond à aucune nécessité juridique ; elle répond à une nécessité strictement politique et, pourrait-on dire, personnelle. Or la loi n’est pas faite pour arranger les bidons des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Mennucci : Madame la députée, vous nous demandez de supprimer le présent article. Je vous rappellerai des éléments que nous avons déjà eu l’occasion de discuter longuement ensemble.
Si la commission des lois a rétabli la fusion des arrondissements centraux à Paris parce que le Conseil constitutionnel fixe le seuil strict de l’écart de représentation à 20 % de la moyenne constatée au sein d’un même territoire. Vous savez aussi que la loi de 2013 a permis d’améliorer la situation en répartissant différemment les conseillers de Paris sans toutefois permettre au bkIerek et au bkIIe ekarrondissements d’être en deçà de ce seuil.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas le sujet !

M. Patrick Mennucci : Ils représentent respectivement un écart de 24 % et de 21 %. Or cette loi n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil.
Par ailleurs, maintenir le droit en vigueur pose un réel problème de sécurité juridique compte tenu du risque de question prioritaire de constitutionnalité.

M. Pierre Lellouche : C’est la sécurité d’Hidalgo qui est en jeu !

M. Patrick Mennucci : Dans ce contexte, la proposition du Gouvernement semble extrêmement équilibrée aux yeux de la commission des lois, en particulier de ses 8735rapporteurs. Elle permet de limiter les écarts de 4,5 % en moyenne pour l’ensemble des arrondissements tout en respectant les équilibres politiques au sein du Conseil de Paris.
Il aurait été possible d’aller plus loin, comme le suggérait par exemple M. Caresche, car il est vrai que des différences de population importantes demeurent au sein des arrondissements. Cependant, la commission a considéré que cela ne pouvait se faire sans concertation. Elle a donc rétabli le texte du Gouvernement sous réserve d’une modification de la numérotation des secteurs électoraux, dans un souci de commodité pour les Parisiens dans les années à venir.

M. Claude Goasguen : Vous n’avez pas convaincu les sénateurs !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Estelle Grelier : Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur. Madame la députée, vous avez évoqué la MGP, la Métropole du Grand Paris, qui est un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale, et dont il a déjà été largement débattu ici. Le principe de représentation qui a été retenu est que chaque commune dispose au minimum d’une voix, comme dans tous les EPCI de France, à l’exception de la collectivité à statut particulier de Lyon. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Il est tout à fait symbolique que le Gouvernement ait choisi de commencer le débat sur le statut de Paris par la disposition visant à supprimer les quatre premiers arrondissements de Paris ; cela veut bien dire qu’il s’agit aux yeux du Gouvernement et de la majorité de l’article essentiel de ce texte.

M. Pierre Lellouche et M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. Philippe Goujon : L’objectif est simplement de favoriser électoralement la majorité socialiste et Mme Hidalgo à Paris. Cela a d’ailleurs déjà été fait en 2013, avant les élections municipales, et c’est alors qu’une première version trop favorable à la gauche avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Une deuxième version a été acceptée par le Conseil, qui se trouva fort rasséréné par le nouveau tableau des conseillers de Paris voté alors. Il n’a jamais demandé que l’on revienne sur le découpage des arrondissements. D’ailleurs, s’il est question de fusionner les bkIerek, bkIIeek, bkIIIeek et bkIVe ekarrondissements, pourquoi ne pas faire de même pour les bkVeek, bkVIeek et bkVIIeek, puis les bkVIIIe eket bkIXeek, comme le propose M. Caresche ? Cela n’a aucun sens !

M. Pierre Lellouche : Absolument !

M. Philippe Goujon : L’argument consistant à soutenir que cela permettrait de réaliser des économies est totalement fallacieux, car elles seraient marginales. Et si vous évoquez les économies potentielles, vous ne pouvez pas en même temps affirmer, à l’instar de M. Bloche tout à l’heure, que la fusion s’accompagnera d’une meilleure administration. Au contraire : plus les arrondissements sont étroits, mieux ils sont administrés, car ils disposent alors d’une administration plus étoffée.
Enfin, le bkIer ekarrondissement, le plus petit, compte 18 000 habitants. Si vous considérez que les communes de moins de 18 000 habitants n’ont pas de raison d’être, supprimez-les en France !

M. Claude Goasguen : Il y en a un paquet !

M. Philippe Goujon : 18 000 habitants, c’est tout de même une population assez considérable.
Si vous étiez vraiment sûrs de vous, vous reprendriez la proposition que nous avions faite de consulter les habitants de ces quatre premiers arrondissements par un référendum local ; mais, bien entendu, vous ne voulez pas consulter le peuple.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Nous avons évoqué le sujet au cours de la discussion générale. Ce regroupement offrira plus de services aux habitants du centre de Paris,…

M. Pierre Lellouche : Pourquoi plus de services ?

Mme Sandrine Mazetier : … introduira plus d’équité et rééquilibrera la représentativité entre les habitants du bkIIe ekarrondissement et ceux du bkXIIeek. J’ai mentionné ces chiffres en discussion générale : 1 conseiller de Paris pour 10 000 habitants dans le bkIIeek, 1 pour 15 000 dans le bkXIIeek. Rien ne justifie cet écart.
C’est aussi simple que cela, et il n’y a pas à en faire autant que ce que vous en faites.

M. Claude Goasguen : Cela n’a rien à voir ! Ce n’est pas le sujet !

Mme Sandrine Mazetier : On est dans l’épure et cela ne modifie en rien les équilibres politiques à Paris.

M. Pierre Lellouche : Ce n’est pas vrai !

Mme Sandrine Mazetier : Si on allait plus loin, ce serait le cas, mais en l’occurrence, nous ne ferons qu’offrir aux Parisiens quels qu’ils soient plus de services et une meilleure représentation.
Monsieur le président, puisque j’en ai terminé au sujet de cet amendement de suppression, je me permets de vous demander une suspension de séance au nom de mon groupe.

M. le président : La suspension étant de droit, je vous l’accorde, madame la députée.
Monsieur Debré, n’ayez aucune inquiétude : vous aurez la parole lorsque nous reprendrons nos débats.