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Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 37 (appelé par priorité)

debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement vise à compléter une disposition qui a évolué en première lecture au Sénat. L’outil qu’est Grand Paris Aménagement est appelé à évoluer en matière d’aménagement métropolitain. Nous avons voulu faire droit à la demande du président de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont – ORSA – d’être membre de droit du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement, compte tenu de la fusion avec l’établissement public d’aménagement Plaine de France.
En acceptant ce compromis issu d’un sous-amendement sénatorial, nous n’avons pas rétabli le principe de base inhérent à l’évolution de la gouvernance dans le sens de la parité entre les représentants de l’État et les collectivités locales pour parvenir à un équilibre au sein du conseil d’administration.
L’amendement permet au président de l’ORSA d’être membre de droit du conseil d’administration et vise à garantir une gouvernance stable grâce à la parité des représentants de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Notre commission a approuvé le dispositif tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement, puis modifié par le sous-amendement. Nous donnons un avis favorable à la correction proposée afin de maintenir l’équilibre tel qu’il a été conçu au départ.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement procède à une précision du texte adopté au Sénat. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance de Grand Paris Aménagement, nous ne nous sommes pas donné la possibilité de désigner directement au conseil d’administration la métropole du Grand Paris.
Aussi, nous avons rédigé l’alinéa 10 pour pouvoir permettre la représentation directe ou indirecte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment pour répondre au défaut de représentation de la Métropole du Grand Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En dépit du fait que la commission a eu une connaissance tardive de ces amendements, elle donne un avis favorable.