debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Jean-Luc Laurent : L’aménagement métropolitain du Grand Paris implique à côté des opérations nouvelles une politique volontariste sur le parc immobilier existant. En matière de rénovation énergétique, nous avons innové avec la loi ALUR, puis la loi sur la transition énergétique qui a prévu des dispositions permettant le développement du tiers financement des travaux de rénovation énergétique.
J’ai une pensée particulière pour l’Île-de-France, où le conseil régional a pris l’initiative dès 2013 de créer une société d’économie mixte – SEM – dédiée à cet objet.
Face à l’ampleur du chantier, il conviendrait de pouvoir ouvrir l’actionnariat de ces SEM à des acteurs territoriaux du logement. Tout le monde pense aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP. Mais nous nous heurtons aux règles spécifiques de ces sociétés, qui leur font obligation de détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation. Cette règle n’est pas adaptée.
L’amendement que je présente a pour objet de réviser les obligations administratives pesant sur les participations de ces sociétés anonymes de crédit immobilier en les alignant sur celles des autres opérateurs du logement social pour y introduire des éléments de souplesse qui permettront d’avoir une politique volontariste dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement vise à réviser les obligations administratives pesant sur les participations dans les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété en les autorisant à détenir moins du tiers des actions dans une société de tiers financement.
La commission des lois a considéré que la mission principale des SACICAP, c’est-à-dire l’accession sociale à la propriété, était assez éloignée du champ d’action des sociétés de tiers financement. Dès lors, il n’y a pas de raison d’assouplir les conditions dans lesquelles les SACICAP peuvent prendre des participations de cette nature. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : La mission principale des SACICAP est l’accession sociale à la propriété. À titre subsidiaire, elles peuvent réaliser des missions sociales, qu’elles conçoivent ou réalisent elles-mêmes ou via des filiales. C’est dans ce cadre que les SACICAP ont investi le champ de l’aide à la rénovation énergétique pour les ménages modestes, dans lequel interviennent également des sociétés de tiers financement. Leur expertise dans le domaine justifie l’intérêt de la coopération entre SACICAP et sociétés de tiers financement.
Les règles spécifiques aux SACICAP leur font obligation de détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation, avec pour conséquence une évolution du capital social des sociétés de tiers financement plus difficile, car toute ouverture à des tiers – banques, fondations, ONG –, ce qui est sans doute souhaitable, supposera de mobiliser davantage de fonds de la SACICAP à chaque évolution du capital.
En élargissant la liste des exceptions permettant aux SACICAP d’investir moins de 33 % des sociétés dans lesquelles elles prennent des parts, comme c’est déjà le cas des sociétés HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ce qui s’explique par la taille de ces sociétés, il nous semble que cet amendement vise à garantir le bon financement des sociétés de tiers financement du secteur de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’assemblée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement vise à corriger une procédure liée au droit d’initiative, institué par l’ordonnance bkno ek2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, qui s’applique aux documents d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation environnementale, à l’exception des documents soumis à concertation obligatoire. Cette exception concerne les procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale – SCOT – et des plans locaux d’urbanisme – PLU –, mais non les procédures de modification, ce à quoi il faut remédier. Beaucoup de territoires franciliens sont concernés par ces procédures de modification, même plus légères.
On discute de cas qui font l’objet de procédures de concertation et de consultation déjà très encadrées et nombreuses. C’est au moment de la publication de l’ordonnance que l’on a noté ce fâcheux oubli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Une coordination est en effet nécessaire. Nous émettons donc un avis favorable. Les ordonnances comportent parfois des malfaçons !
M. Philippe Briand : Ça arrive !
Mme Emmanuelle Cosse : Souvent !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek138 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek163.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement porte sur un projet important : la création de la Foncière Solidaire. Ce débat n’est pas nouveau ; nous l’avons déjà eu lors de la discussion du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». L’amendement a obtenu un avis unanime de la commission au Sénat avant d’être rejeté, par un retournement inédit, lors d’un scrutin public alors même que de nombreux acteurs de l’aménagement et du logement demandent la création de cette Foncière Solidaire. Son objet est décrit dans un rapport remis au Président de la République par Thierry Repentin en septembre dernier. Cet outil a pour principal objet de permettre la mobilisation de terrains publics d’État actuellement inutilisés et d’y produire du logement. L’objectif visé est d’environ 50 000 logements.
Je sais que la création de cette société a soulevé de nombreuses questions. Je rappelle donc qu’il ne s’agit pas de concurrencer l’action des établissements publics fonciers d’État ou locaux. Il s’agit bien d’intervenir uniquement sur la mobilisation du foncier public, parfois même pour le compte des établissements publics fonciers locaux – EPFL – arrivant au terme de leur durée de portage. La structure prendra la forme d’une société anonyme de droit privé, dont le capital sera partagé à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Afin d’accélérer sa mise en œuvre opérationnelle, il a été décidé de la créer en transformant un outil existant, la SOVAFIM, qui est une agence d’État dédiée à la valorisation de son patrimoine.
Ainsi, la Foncière Solidaire reprendra le capital existant de la SOVAFIM, qui constituera notamment l’apport en capital de l’État. Cette société sera dotée d’importantes prérogatives juridiques, jouissant notamment d’un droit de priorité sur les terrains de l’État, et devra également tenir des engagements en matière de construction, notamment de logements sociaux. Il s’agit donc de compléter les outils dont nous disposons actuellement, tels que les établissements publics fonciers d’État – EPFE – et les EPFL, qui objectivement donnent de très bons résultats dans les territoires, même s’ils n’existent pas encore partout. Il faut néanmoins accélérer la construction sur l’ensemble des terrains publics de l’État. C’est pourquoi nous proposons de créer la société Foncière Solidaire.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement bkno ek163.
M. Daniel Goldberg : Le nouveau dispositif de la Foncière Solidaire nous semble excellent. Ce sous-amendement propose que ce nouvel outil foncier puisse utiliser les dispositifs de dissociation du foncier et du bâti par l’intermédiaire du bail réel solidaire. Il me permet aussi de demander à Mme la ministre si elle pense que le Gouvernement pourrait être favorable à l’avenir à voir cette société tirer parti des droits de délaissement à la place des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le rapport de notre cher Thierry Repentin, sur lequel se fonde l’amendement portant création de cette société foncière, évoque la pertinence d’une démarche opérationnelle de ce type. Le dispositif proposé par le Gouvernement doit répondre à certaines problématiques auxquelles sont confrontés l’État ou les bailleurs sociaux au sujet d’emprises patrimoniales actuellement sans usage. Notre commission a examiné cet amendement et a émis un avis très favorable à ce dispositif, en espérant qu’il facilitera le portage des terrains de l’État qui auront été captés.
Quant au sous-amendement de M. Goldberg, nous nous sommes interrogés sur sa pertinence – non pas celle du problème soulevé, mais celle de l’amendement lui-même. Vous souhaitez, cher collègue, permettre à la société foncière de conclure des baux réels solidaires. Selon nous, cette possibilité sera ouverte par le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui permettra aux organismes fonciers solidaires existants d’être agréés, et donc de conclure des baux réels solidaires. Faute d’avoir examiné l’amendement avant, nous avons compris que la Foncière Solidaire bénéficierait d’une entière faculté d’agrément par les préfets si les conditions déterminées sont respectées. Nous avons donc pensé que le sous-amendement n’avait pas de pertinence – non pas sur le fond, car il soulève une question pertinente, mais sur sa présentation. L’avis de la commission sur le sous-amendement est donc défavorable s’il n’est pas retiré.
M. le président : Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Goldberg ?
M. Daniel Goldberg : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à favoriser la réalisation du projet d’aménagement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay par l’Institut des sciences du vivant et de l’environnement AgroParisTech et l’INRA et à organiser son financement. Afin de créer un lieu partagé de formation et de recherche en sciences et technologies du vivant et de l’environnement se situant au meilleur niveau mondial en la matière, AgroParisTech et l’INRA ont en effet convenu d’y regrouper dans un ensemble immobilier commun leurs activités actuellement réparties sur plusieurs sites franciliens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le Gouvernement place la commission, et notamment les rapporteurs, dans des situations un peu délicates. Ce dispositif a été présenté dans le cadre de la loi Sapin et écarté par le Conseil constitutionnel. Je reconnais que le rattachement du dispositif à ce texte est plus pertinent. L’Institut des sciences du vivant et de l’environnement AgroParisTech et l’INRA sont en effet dans le secteur de la grande métropole, un peu au-delà d’ailleurs car il ne s’agit pas du territoire métropolitain. Il nous est donc difficile d’émettre un avis, même si nous comprenons la pertinence de la stratégie. À titre personnel, j’émets sur cet amendement un avis de sagesse angoissée. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Je rappelle que ces dispositions ont été censurées dans le cadre de la loi Sapin au titre du cavalier législatif. Nous traitons ici de l’aménagement métropolitain, dont l’université Paris Saclay est un enjeu majeur. L’existence d’une ligne de métro et l’aménagement même de la ville autour du campus de Paris Saclay constituent des enjeux très importants de coopération et d’attractivité pour le sud francilien.
M. Jean-Luc Laurent : Quel beau plaidoyer, madame la ministre !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à corriger une erreur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui a temporairement autorisé la publicité autour des monuments historiques. En effet, la discussion du texte a abouti à un écrasement d’une partie de la législation sur ce sujet. En particulier, la nouvelle rédaction a rétabli les interdictions, mais uniquement à compter du 9 juillet 2020. Par souci de coordination, il nous semble important de réparer cet oubli. Il existe en effet des restrictions de publicité autour des monuments historiques, qui nous semblent très importantes pour la valorisation de notre patrimoine.
M. Patrick Devedjian : Absolument !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission a émis un avis favorable sur cette coordination utile et nécessaire.
M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.
Mme Cécile Untermaier : J’exprime ici en qualité de vice-présidente de la commission des lois représentant son président, Dominique Raimbourg, mon étonnement de voir les parlementaires traités ainsi. Nous allons examiner quarante-cinq amendements dont la moitié ont été déposés hors délai, c’est-à-dire hors de la procédure prévue à l’article 88. Aucune commission parlementaire ne les examinera jamais. Ils sont en outre déposés devant la seconde assemblée saisie. Le Sénat ne les a donc pas examinés. Si une CMP a lieu, nous discuterons d’amendements qui n’auront été examinés par aucune des commissions. Nous travaillons dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui a empêché la commission de travailler sur certains amendements.
M. François Rochebloine : Vilaine habitude !
Mme Cécile Untermaier : Nous nous efforçons néanmoins d’apprécier leur constitutionnalité comme leur qualité légistique, mais nous sommes là dans une situation assez difficile, à rebours de tous les efforts que nous avons consentis depuis 2012. Je précise par ailleurs que nous tâchons depuis 2008 de revaloriser le travail de la commission. Le texte examiné dans l’hémicycle est celui de la commission. Nous sommes ici dans une situation très désagréable pour les parlementaires, je tenais à le dire !
M. François Rochebloine : Très bien !
Mme Cécile Untermaier : Pour que la co-construction législative soit de qualité, le respect doit présider à notre travail. Je suis particulièrement choquée de la façon dont nous examinons ce texte ! J’ai le sentiment qu’on est en train de vider les placards de l’administration. En tout état de cause, il n’est pas admissible de travailler dans ces conditions, je le dis très sincèrement.
M. Philippe Briand : Très bien !
M. François Rochebloine : Elle a raison !
Mme Cécile Untermaier : Je vote les amendements en suivant l’avis de M. le rapporteur, mais il s’agit d’une méthode de travail que nous n’avons jamais voulu appliquer, et je regrette que nous donnions cet exemple en fin de législature !
M. Patrick Devedjian : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Je comprends parfaitement que les parlementaires soient fâchés que des amendements du Gouvernement soient déposés tardivement, mais tout de même ! D’abord, de nombreux amendements présentés ici ont été déclarés irrecevables au Sénat pour des motifs qu’une discussion de plus de deux heures et demie n’a pas éclaircis. Il ne s’agit donc pas d’amendements qui n’existaient pas auparavant. Ensuite, tous les amendements dont j’ai la charge en tant que ministre du logement ont été déposés dans les délais. Je n’aimerais pas qu’à cette occasion on me porte préjudice. Il s’agit par ailleurs d’un travail interministériel très lourd. Le ministre chef de file sur ce texte doit être au banc du Gouvernement au Sénat pour l’examen du projet de loi montagne, lui aussi très complexe. Nous sommes trois ministres à jongler en même temps avec trois textes de loi, sans compter le projet de loi de finances à l’occasion duquel vous aurez le plaisir de me retrouver vendredi, mesdames et messieurs les députés !
M. François Rochebloine : Ce n’est pas une explication, madame la ministre !
Mme Emmanuelle Cosse : C’en est une aussi, qui explique pourquoi certains amendements n’ont pas été déposés à temps pour leur examen en commission. En raison du remaniement ministériel, nous n’avons pas eu la capacité de les présenter à temps, en effet.
M. François Rochebloine : Ce n’est pas notre problème !
Mme Emmanuelle Cosse : Si je comprends très bien la difficulté que soulève le Parlement, je dois aussi, en tant que membre du Gouvernement, répondre à des questions, notamment celle que je viens de soulever découlant d’un écrasement de dispositions législatives, qui ne résulte pas du Gouvernement, mais du travail parlementaire. Nous avons tous vocation à faire en sorte que la loi soit la plus intelligible possible et la plus utile pour nos concitoyens.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek143 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek161.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à créer la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques – SOLIDEO –, afin de porter dans de bonnes conditions la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Les instances internationales exigent qu’une seule société soit garante des ouvrages qui seront réalisés et qu’elle serve d’interlocuteur unique pour l’ensemble des choix qui seront faits, si la candidature de Paris est acceptée.
Je le reconnais, une des difficultés tient à ce que nous devons créer cette structure en amont de la décision du Comité international olympique – CIO –, qui interviendra en septembre. Il faudra alors être rapidement en capacité de répondre aux engagements. Pour donner à cette candidature toutes ses chances, au-delà des atouts du dossier, il vous est proposé de créer cette société.
SOLIDEO, qui prendra la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, centralisera la totalité des financements publics – 1,5 milliard d’euros – et aura pour mission de garantir la livraison, dans les délais fixés par le CIO, de l’ensemble des ouvrages et opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement bkno ek161.
M. Daniel Goldberg : Il est important que cette société ait aussi pour mission d’envisager la destination future des équipements olympiques, à la fois en termes de logements et de mixité de l’habitat, mais aussi d’activités économiques, de recherche et de développement. Cette réflexion doit se faire le plus en amont possible du 13 septembre 2017, date à laquelle la ville hôte sera désignée. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit d’être au rendez-vous de la décision d’attribution, en septembre prochain. Mais cela ne suffit pas, il faut ensuite conduire les stratégies d’aménagement. Le pari de la ville, de la métropole, des départements et de la région est d’obtenir ces jeux, mais aussi de faire en sorte qu’ils participent à la réalité de ces territoires dans les années futures.
Le dispositif répond aux exigences formulées par le CIO et le comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO, d’avoir un seul interlocuteur s’agissant de la mise en œuvre des dispositifs de maîtrise d’ouvrage. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit là que de créer une entité dans laquelle seront représentés l’ensemble des acteurs de maîtrise d’ouvrage.
On peut considérer que ce dispositif sera un atout supplémentaire pour la candidature de Paris. C’est la raison pour laquelle la région, la métropole du Grand Paris, la Ville de Paris et l’ensemble des départements qui participent à cette démarche ont approuvé cette initiative et la soutiennent.
La commission des lois s’est interrogée sur l’application de cette disposition législative, puisqu’elle ne pourra être mise en œuvre que si les jeux sont attribués, ce dont je ne doute pas – il faut toujours avoir des certitudes, sans quoi l’on ne mène pas les combats ! Le Gouvernement a prévu que le présent article entrerait en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017. Nous avons vérifié la solidité de ce dispositif, il existe des décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet. Le projet est donc totalement bouclé. La commission a émis un avis favorable – et très sportif – sur cet amendement.
Je veux préciser à M. Goldberg que cette structure a pour objet de regrouper les maîtrises d’ouvrage et de les représenter auprès du COJO. Je ne suis pas certain que le sous-amendement qu’il nous propose d’adopter serve à la réflexion sur la destination des équipements olympiques. L’une des dimensions du dossier est de prévoir que tous les équipements qui seront construits servent aux populations. Une grande partie des équipements existent déjà, et les quelques équipements qui seront créés le seront pour le territoire métropolitain et ses habitants – je pense en particulier au bassin olympique. Cela constitue un atout supplémentaire de la candidature de Paris. Je demande à M. Goldberg de bien vouloir retirer son sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Emmanuelle Cosse : SOLIDEO n’a pas pour vocation, monsieur Goldberg, de fixer la destination des installations, notamment du village olympique, en termes d’habitat et d’emploi.
M. Patrick Devedjian : En effet, cela n’a rien à voir !
Mme Emmanuelle Cosse : Mais je tiens à dire que le dossier de candidature doit montrer que ce qui sera construit pour l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques sera ensuite destiné aux logements et aux activités économiques.
Par ailleurs, ce sujet sera au cœur des discussions franciliennes, dans le cadre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, des discussions entre les collectivités et les aménageurs de l’État. En Seine-Saint-Denis, l’offre de logements à prix abordables constitue un enjeu très important. Cette réflexion sera au cœur de la candidature en tant que telle. Les discussions avec le CIO ont montré que plus l’on sera capable de prendre en compte la reconversion des différents sites, plus la candidature sera appréciée.
Mme Sandrine Mazetier : C’est une dimension intrinsèque de la candidature.
Mme Emmanuelle Cosse : Pour autant, cela ne peut être l’objet de SOLIDEO, qui est un organe qui garantit le financement de l’État et qui est l’interlocuteur unique pour le CIO. Il aura pour mission de garantir les délais de livraison, ce qui est, vous le savez, un enjeu en soi. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Goldberg, madame la ministre vous a-t-elle convaincu ? Retirez-vous le sous-amendement ?
M. Daniel Goldberg : Je le retire.
M. le président : Je prendrai peut-être l’avion demain avec Tony Estanguet. Je lui ferai part des débats des députés parisiens.
Mme Sandrine Mazetier : Lesquels sont unanimes !
M. le président : Vous avez néanmoins besoin des Béarnais pour mener à bien de beaux projets !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, vous pourrez aussi parler avec Tony Estanguet de la nécessité d’une candidature la plus écologique possible. Il y croit beaucoup et a demandé à de nombreuses collectivités d’aller dans ce sens.
L’amendement bkno ek139 concerne un établissement que vous connaissez, puisque nous en avons parlé à plusieurs reprises : l’office HLM OPIEVOY, seul office interdépartemental en Île-de-France.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – prévoit que les offices publics de l’habitat ne pourront plus être rattachés à plusieurs départements à compter du bk1erekjanvier 2017. Faute d’un rattachement à la région, l’office OPIEVOY doit être dissous. Cette dissolution, dont j’ai la charge, est en cours.
La loi prévoit en outre que l’excédent de liquidation sera attribué aux collectivités de rattachement. Cet excédent de liquidation permettra aux conseils départementaux des Yvelines et de l’Essonne d’acquérir des actions de la SA HLM de l’Agglomération Parisienne – SAHLMAP. Créée à cet effet, elle reprendra le patrimoine de l’office dissous.
Or le code de la construction et de l’habitation dispose que les collectivités ne peuvent détenir plus des deux tiers des actions d’une SA HLM. Le présent amendement permet de déroger temporairement à cette règle, le temps d’organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d’un actionnaire majoritaire issu d’Action Logement.
Il s’agit bien de permettre temporairement, jusqu’au bk1erekaoût 2017, cet actionnariat différencié. Cela répond à une question inédite, la gestion de la fin de cet organisme, lui-même inédit. C’est parce que la gouvernance au niveau interdépartemental n’était plus tenable que nous avons dû prendre la décision de la dissolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les éléments donnés par Mme la ministre rassurent sur l’objectif de cette disposition. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Daniel Goldberg : Je le retire.