debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Jean-Michel Baylet : L’amendement propose de supprimer l’article, issu d’un amendement adopté par la commission des lois, qui étend aux communautés urbaines la faculté d’octroyer aux communes les plus peuplées, en fonction de leur population, un contingent supplémentaire correspondant à 10 % des sièges déjà répartis, lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à titre forfaitaire à des communes n’ayant obtenu aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population excède 30 % du nombre total de sièges correspondant à la strate démographique de l’établissement.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension du dispositif aux communautés urbaines, qui augmenterait le nombre, déjà élevé, d’élus communautaires, et s’exercerait au détriment des communes les moins peuplées des communautés urbaines.
Je rappelle en outre que celles-ci disposent, en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, de la possibilité de répartir jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local de répartition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci : La commission a été sensible aux arguments de M. Pueyo, qui interviendra sans doute pour préciser sa position. Elle émet par conséquent un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Le texte actuel ne permet pas à toutes les communautés urbaines, notamment à celles qui comptent en leur sein de nombreuses communes rurales, de conclure un accord local.
Sachant que les communautés urbaines importantes ne sont pas concernées par l’article 44, il faut améliorer la représentativité des collectivités en réduisant les écarts de représentation entre les communes rurales et les communes urbaines. On rééquilibrera ainsi une situation manifestement disproportionnée, née de l’écart entre le poids démographique des communes.
Dans certaines communautés, un délégué représente 120 habitants, contre plus de 1 000 dans d’autres. Cet écart peut être diminué par un accord local, qui ne peut être adopté qu’à une majorité de deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou de 50 % des communes représentant deux tiers de la population.
Je vous engage donc, monsieur le ministre, à faire confiance aux élus locaux, qui n’augmenteront jamais le nombre de délégués par plaisir. Leur seul but est de rétablir un équilibre pour une meilleure gouvernance.