Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 45 (appelé par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Jean-Michel Baylet : L’amendement vise à supprimer l’article 45, issu d’un amendement adopté en commission des lois et tendant à reporter au bk1er ekjanvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».
Le législateur, en organisant, dans le cadre de la loi NOTRe, un transfert au bk1er ekjanvier 2018, a prévu un délai largement suffisant pour permettre à la métropole de s’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci : Monsieur le ministre, je comprends votre position, mais je tiens à vous réexpliquer la nôtre. En commission des lois, M. Bussereau a dit fort justement que ce projet de loi offre la possibilité de faire mieux fonctionner les métropoles créées par la loi MAPTAM.
La situation d’Aix-Marseille-Provence est spécifique, puisque cette métropole a été créée à partir de cinq EPCI, qui avaient chacun leur doctrine en matière de voirie. À 8791Marseille, cette compétence était exercée de manière totalement intégrée, mais ce n’était pas le cas ailleurs, ce qui cause aujourd’hui une difficulté.
Les dispositions de l’article, réclamées par le président de la métropole, font l’objet d’un accord de tous les élus. Je comprendrais votre position si nous demandions l’annulation du transfert, mais nous souhaitons simplement que celui-ci s’opère dans les meilleures conditions. C’est pourquoi Jean-David Ciot et les députés socialistes, écologistes et républicains des Bouches-du-Rhône ont formulé cette proposition, qui me semble sage.
Peut-être pourriez-vous vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, puisque cette disposition ne vise qu’à améliorer le fonctionnement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. Jean-David Ciot : L’article a été introduit en commission des lois et il témoigne d’un consensus. Il est issu d’un amendement que nous avions déposé avec Marie-Arlette Carlotti, Vincent Burroni et François-Michel Lambert. Jean-Pierre Maggi avait déposé un amendement identique au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Ces amendements ont été repris par les rapporteurs.
Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est très favorable au report du transfert de compétence au bk1er ekjanvier 2021, pour laisser à cette métropole le temps de se mettre en place.
Si l’amendement était adopté, je formulerais une nouvelle proposition tendant à réintroduire l’article en le complétant. En effet, le président de la métropole m’a fait observer qu’il avait déposé un amendement au Sénat visant à renforcer des dispositifs de transfert, notamment sur les accessoires de la voirie, omis dans l’article.
J’espère que prévaudra le consensus qui s’est dégagé au sein d’une métropole dont la création a été difficile. Je demande donc au Gouvernement de retirer son amendement. Il montrerait ainsi qu’il a compris notre volonté de travailler ensemble.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi : La métropole est effectivement difficile à mettre en place. Il existe six intercommunalités et nous devons déjà gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Il serait légitime que nous bénéficiions d’un délai concernant la voirie.
Même ceux qui s’étaient opposés à la création de la métropole veulent à présent la faire réussir. Donnez-nous-en les moyens, en repoussant la date butoir à 2021.
Le transfert de compétence concerne quatre-vingt-deux communes et six intercommunalités, et il touche des secteurs si différents qu’il faut approfondir la réflexion. Il doit en effet s’effectuer non au détriment de certaines communes, mais dans l’intérêt de toutes. C’est pourquoi je suis favorable à l’article introduit en commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Jean-David Ciot : Puisque nous maintenons le report du transfert, qui satisfera tous les maires du territoire, nous devons inclure dans la mesure la signalisation et les espaces publics afférents à la voirie. À défaut, le dispositif serait bancal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement n’approuve pas la mesure sur le fond, mais, par souci de cohérence, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Patrick Mennucci : Merci !