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Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 13

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Il s’agit de supprimer à la fin de l’alinéa 2 les termes « à l’exclusion des équipements scolaires ». Il n’y a pas de raison d’exclure ceux-ci du bénéfice de l’article 13. On ne comprend pas pourquoi un traitement particulier leur serait réservé. Pourquoi inclure les crèches et pas les équipements scolaires ? Il n’y a là aucune logique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci : Comme Mme Pau-Langevin, je n’entends qu’un seul argument reposant sur la question de savoir si on peut ou non voir Anne Hidalgo, ce qui me semble un peu réducteur dans un débat comme celui-ci.

M. Philippe Goujon : Quel rapport avec le sujet ?

M. Patrick Mennucci : Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion des équipements scolaires du bénéfice de l’article 13 en permettant aux maires d’arrondissement d’approuver les contrats d’occupation. Les crèches, les écoles maternelles et les écoles primaires sont répertoriées comme des biens de proximité et gérées à ce titre par les maires d’arrondissement. Permettez-moi de vous dire, chers collègues parisiens, que vous avez beaucoup de chance car ce cas de figure, initié par Bertrand Delanoë, est le seul depuis l’entrée en vigueur de la loi PLM – loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Vous vous plaignez mais vous devriez aller voir ce qu’il en est ailleurs ! Vos rapporteurs soutiennent qu’il est nécessaire de laisser à la mairie centrale la faculté de conclure les contrats d’occupation des bâtiments afin qu’elle conserve une capacité de redéploiement des élèves en cas de nécessité. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, madame Kosciusko-Morizet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : J’appuie avec conviction les propos tenus par M. le rapporteur. Les amendements déposés par l’opposition donnent une image caricaturale du fonctionnement de la ville de Paris, en particulier de la relation entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement. Je puis en témoigner, ayant été maire du bk11e ekarrondissement et représentant toujours cette mairie dans deux conseils d’école. Faisons fi de ces images caricaturales et rendons hommage, comme vient de le faire Patrick Mennucci, à Bertrand Delanoë qui a été un grand maire décentralisateur ! Si les établissements scolaires ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 13, c’est pour les très bonnes raisons qu’a rappelées M. le rapporteur, cohérentes avec l’ensemble du dispositif. Je puis vous assurer, chers collègues de l’opposition, que les maires d’arrondissement ne demandent rien de tel, sauf par opportunité dans cet hémicycle, comme je vois que M. Goujon s’apprête à le faire !

M. le président : Merci, monsieur Bloche, de me laisser donner la parole. (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Les propos qui viennent d’être tenus au sujet de la décentralisation portent justement sur un amendement recentralisateur ! L’alinéa visé consistait en une toute petite ouverture consentie par le Gouvernement vers les maires d’arrondissement leur permettant de signer des contrats d’occupation de moins de douze ans en matière d’équipements de proximité. Et comme par hasard, il a été modifié pour exclure de son champ les équipements scolaires, qui représentent la majorité des équipements transférés aux mairies d’arrondissement !
Sans doute, si l’on en croit certains orateurs, la concertation au sein de la gauche et entre les maires de gauche est-elle très développée, même si M. Bloche n’est pas le porte-parole des maires d’arrondissement, d’ailleurs il n’est plus maire ! La concertation est certes intense à l’intérieur de la gauche, ce qui est une bonne chose, mais elle oublie les maires d’arrondissement qui ne sont pas du même avis que la maire de Paris. Je ne comprends pas pourquoi on exclut des contrats d’occupation les écoles, qui sont des équipements transférés 8797au même titre que les crèches et les jardins. La politique scolaire demeure menée au niveau des bassins de recrutement à la fois par le rectorat et par la mairie. Il n’y a donc aucune raison d’exclure les équipements scolaires du champ de cet article.