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Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 16 bis B

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Philippe Goujon : Nous souhaitons que la mairie d’arrondissement reçoive délégation de la mairie de Paris – après renouvellement du Conseil – pour attribuer les logements sociaux qui sont issus du contingent municipal situé dans l’arrondissement.
On est aujourd’hui loin du compte, et les maires d’arrondissement sont à la portion congrue. Nous ne dénions pas à la mairie centrale le pouvoir d’attribuer des logements sociaux. Mais la loi PLM, qui prévoit que le maire d’arrondissement attribue 50 % des logements n’est pas respectée. Plusieurs dispositions successives ont fait que la part des maires d’arrondissement est plutôt proche de 15 ou 20 %.
D’ailleurs, on ne sait pas comment s’opère la répartition, puisque ce ne sont pas les maires d’arrondissement qui décident quels logements seront attribués et qu’ils ne disposent d’aucun moyen de vérification. En outre, il n’y a pas de droit de suite, car les attributions portent sur un flux, et non sur un stock.
Les maires, qui reçoivent quotidiennement, en tant qu’échelon de proximité, les demandeurs de logement – près de 10 000 demandes à la mairie du bk15e ekarrondissement – demandent à pouvoir attribuer davantage de logements à leurs administrés, et même à ceux qui viennent d’ailleurs.

Mme Sandrine Mazetier : M. Goasguen n’aime pas trop ceux qui viennent d’ailleurs !

M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.

Mme Annick Lepetit : Je souhaiterais que les logements qui relèvent du contingent de la ville de Paris soient désormais attribués uniquement par la mairie de Paris, ce qui permettra un mode de désignation unique et des critères de priorité identiques sur l’ensemble de la capitale. Depuis 2001 et l’oxygène donné par la mise en place de commissions transparentes – pour la plupart d’entre elles –, la procédure d’attribution est plus claire pour nos concitoyens.
Mais compte tenu de la crise du logement, de l’attractivité de la capitale, et en dépit de la priorité donnée par l’ancien maire et par la maire actuelle à la construction de logements, le nombre de demandeurs continue de croître, et ceux-ci ne comprennent pas comment les choses se passent.
En tant que législateur, j’estime nécessaire d’appeler l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur le fait qu’un demandeur de logement parisien, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier du même traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek11 et, dans le même esprit, s’est déclarée défavorable à l’amendement de Mme Lepetit. Les arrondissements ont un quota de présentation de candidats, et non d’attribution de logements – celle-ci est réservée aux commissions de bailleurs sociaux –, la majeure partie revenant à l’administration centrale. Nous nous sommes opposés à ce que cette possibilité soit totalement assumée par les arrondissements, et nous pensons que l’équilibre trouvé par le Conseil de Paris – un tiers revenant aux mairies d’arrondissement –, doit être préservé.
Nous considérons qu’il vaut mieux ne pas introduire une telle disposition législative et qu’il faut laisser au Conseil de Paris la maîtrise des conditions dans lesquelles il peut intervenir, étant entendu qu’il peut très bien revenir sur ce dispositif. Je rappelle que ces réservations sont la conséquence de décisions d’engagement de la collectivité, soit pour construire, soit pour garantir les prêts, soit pour faire de la dation en foncier. La ville de Paris pourrait conditionner ces attributions à de nouvelles règles sur les attributions. Cela étant, l’amendement de Mme Lepetit évoque une réalité que nous ne voulons pas nier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable sur les deux amendements, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Je veux remercier le rapporteur de sa magnanimité. Pour une fois, on maintient la tête des maires d’arrondissement au-dessus de l’eau – tête sur laquelle, madame Lepetit, vous aimeriez généreusement vous appuyer. Je disais tout à l’heure que vous n’aimiez pas les maires d’arrondissement ; en fait, vous les détestez. Votre amendement constitue un véritable hold-up.

Mme George Pau-Langevin : Quelle mesure dans les propos !

M. Philippe Goujon : Heureusement, le Gouvernement et le rapporteur ont eu la sagesse d’y mettre le holà.
Forcément, les demandeurs de logements sociaux, qui sont des milliers dans chaque arrondissement, vont voir les élus locaux et les maires d’arrondissement, qui sont les plus à même d’examiner les situations et, pour ma part, de les anonymiser.
Il existe d’ailleurs un rapport très cruel sur la procédure d’attribution de logements par la mairie centrale, le rapport Garel-Dumont, paru il y a quelques années.

Mme Annick Lepetit : Quelques années, en effet !

M. Philippe Goujon : Il montre qu’il s’agit plus de tirages au sort que d’études approfondies des dossiers.

Mme Annick Lepetit : Sur quelle période ce rapport porte-t-il ?

M. Patrick Mennucci : 1884 !

M. Philippe Goujon : Il date de deux ou trois ans.

M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit : Je tiens à remercier le rapporteur pour la réponse qu’il m’a faite. M. Goujon a dit que je détestais les maires d’arrondissement. C’est stupide. D’ailleurs, je tiens à dire que j’ai recueilli leur avis avant de déposer cet amendement, auquel je pense depuis longtemps.

M. Philippe Goujon : Supprimez les arrondissements, ce sera plus simple !

Mme Annick Lepetit : Je veux aussi rappeler qu’il existe vingt commissions d’attribution, qui ne fonctionnent pas du tout de la même manière. J’ai entendu les propos du rapporteur. Je retire mon amendement et je vais m’employer, avec la mairie de Paris et le concours des mairies d’arrondissement, à ce que les commissions soient plus semblables dans leur composition, et à ce que le tri des dossiers en amont soit réalisé de manière identique. Je ne souhaitais pas faire un aparté personnel, monsieur Goujon, mais je tiens à dire que je suis extrêmement choquée lorsque je constate que des membres de la famille d’élus siègent dans des commissions d’attribution !