debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.
Comme je l’ai indiqué lors de la première lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate toujours, et avec satisfaction, la fidélité du Gouvernement à ses engagements envers les ménages, les entreprises et les collectivités, ainsi que l’a détaillé à l’instant notre rapporteure générale.
Sur le plan macroéconomique, les hypothèses sont fidèles à celles du consensus des économistes. Un trop grand optimisme dans les prévisions aurait, selon certains, présidé à l’élaboration de ce projet de budget. Nous continuons, quant à nous, de penser que l’optimisme est une saine hygiène de l’action, nommée volontarisme, et qu’il n’est pas contradictoire avec le réalisme.
La première partie de ce budget est également fidèle à notre programme de stabilité ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques, tout en maintenant les efforts pour les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014. Elle est fidèle enfin aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans.
La première partie du projet de loi de finances est tournée vers la reprise, avec l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, tout en affirmant nos préoccupations écologiques avec, par exemple, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’ouverture du cumul avec l’éco-prêt à taux zéro.
À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement, le texte s’était notablement amélioré en première lecture. L’une des avancées majeures concernait la taxe sur les transactions financières. J’observe que nos collègues de l’opposition, avec certains de nos collègues de la majorité, ont décidé de tout supprimer en commission : l’augmentation du taux comme l’élargissement de l’assiette étaient de bonnes mesures et j’espère que nous reviendrons sur ce sujet à plus de réalisme.
Nous avons voté en commission des amendements substantiels, dont certains émanant de notre groupe, concernant par exemple le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Nous plaidons en effet pour le statu quo l’année prochaine étant donné les efforts déjà consentis par nos chambres, et particulièrement les plus fragiles d’entre elles, menacées par ce nouveau prélèvement.
Nous avons aussi adopté, concernant l’instauration du prélèvement à la source, un amendement portant sur les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration pour le secteur du bâtiment, afin de ne pas modifier les dispositions touchant les bailleurs privés l’année prochaine. Nous 8811soutiendrons également la sanctuarisation du plafond à 190 millions d’euros l’année prochaine pour l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Je souhaite revenir plus particulièrement sur un point qui me tient à cœur, pour lequel j’ai œuvré ces dernières années sans toujours obtenir les réponses précises que je souhaitais. Cet amendement concernant la fraction bourg-centre de la DSR – dotation de solidarité rurale – propose que, pour sa première fraction, la population prise en compte pour la répartition soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte une population totale permanente ne lui permettant pas de se constituer en bourg-centre permanent.
La référence à la population DGF sans prise en compte de la population totale est en effet une véritable aberration. En zone touristique, des communes à faible population – quelquefois avec moins de 100 habitants –, sans équipement permanent, voire sans le moindre commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourgs-centres, ce qui leur apporte une manne substantielle au détriment des bourgs-centres véritables. Ce système est de plus un frein tant à l’intercommunalisation des services qu’à la fusion des communes. Je vous propose donc d’introduire un plafonnement progressif de la population DGF dans ce cadre.
Ce dispositif est de plus conforme aux recommandations de la Cour des comptes qui, dans son rapport d’octobre 2016 sur les concours financiers de l’État, demande de réinterroger la notion de population DGF devant l’accentuation que provoque le système actuel du phénomène de redoublement des inégalités importantes de richesse fiscale. Cet amendement a d’ailleurs reçu l’approbation de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, que préside notre collègue Les Républicains Marc Francina.
Puisque nous en arrivons pratiquement au terme de l’ensemble de la discussion budgétaire, je souhaite remercier les ministres ainsi que leurs équipes, qui m’ont supporté,…
M. Michel Sapin : Et ce n’est pas fini !
M. Joël Giraud : …et ont supporté certains de mes amendements, avec courage et détermination.
Je remercie la rapporteure générale de notre budget pour la qualité de son travail,…
M. Dominique Baert : Et ce n’est pas fini non plus !
M. Joël Giraud : …mais également pour la constance de ses engagements et même pour son soutien à certains dispositifs, parfois contre l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Non, non !
Mme Valérie Rabault : Si, si !
M. Joël Giraud : Je remercie également tous les collègues de la commission des finances pour le travail approfondi réalisé pendant toutes ces années. Je ferai également un clin d’œil à la collaboratrice du groupe RRDP, Agnès Caradot, qui, malgré une grossesse puis un congé maternité, continue à suivre l’ensemble de nos travaux depuis l’ordinateur placé sur le couffin.
M. Michel Sapin : Il ne faut pas le dire : ce n’est pas légal ! (Sourires.)
M. Joël Giraud : Je vous propose, comme cadeau de Noël, de vous faire grâce des cinq minutes qui me restent pour accélérer la discussion.
M. Dominique Baert : Ce n’est pas sûr !
M. Joël Giraud : Notre groupe votera ce projet de loi de finances.
M. le président : Merci pour votre concision, monsieur Giraud.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, donne l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à quatre questions.
Le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ?
Les dépenses publiques ont-elles été tenues ?
Les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ?
M. Dominique Baert : Oui !
M. Michel Piron : Le poids de la dette publique continue-t-il à s’aggraver ?
M. Dominique Baert : Non !
M. Michel Piron : Première réponse : les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé et ont, au contraire, augmenté de manière continue sur la durée du quinquennat, de près de 104 milliards, passant de 913 milliards en 2012 à 1 018 milliards en 2017. D’après les informations fournies par Mme la rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont connu une hausse continue et très forte, de 1,5 point, passant de 24,2 % du PIB en 2012 à 25,7 % en 2017, alors que le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises, après avoir quelque peu augmenté de 2012 à 2013, en passant de 19,6 à 20 %, se réduit – lentement, il est vrai –, pour atteindre 18,8 % du PIB en 2017, soit une baisse de 0,8 point en cinq ans.
Deuxième réponse : les dépenses publiques ont augmenté fortement. Elles sont passées, en tenant compte des crédits d’impôt, de 1 186 milliards en 2012 à 1 280 milliards en 2017, soit une augmentation de 94 milliards. En outre, les objectifs que vous affichez tiennent compte de certaines économies que vous ne précisez pas ou qui sont, à nos yeux, totalement irréalistes.
Rappelons que, pour l’année 2015, la Cour des comptes a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards d’euros. Si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards.
Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques pesant sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer la situation des finances publiques à l’horizon de 2020. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies depuis 2015, qu’il puisse soudainement et comme miraculeusement y parvenir en 2017.
Troisième réponse : les objectifs de réduction des déficits publics n’ont pas été tenus. L’engagement bkno ek9 du candidat François Hollande promettait : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ». L’objectif de 3 %, loin d’avoir été atteint en 2013, ne le sera toujours pas en 2017. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les prévisions pour 2017 et considère même incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB.
En effet, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 de recettes 2018, et des arriérés budgétaires laissés par le Gouvernement à la prochaine majorité,…
M. Christian Eckert : Oh ! Ce n’est pas vrai ! Pas vous, M. Piron !
M. Michel Piron : …nous arrivons à un total de l’ordre de 18 milliards, soit un écart de 0,8 % de PIB, ce qui signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 et 3,5 % du PIB.
M. Christian Eckert : Il y a un candidat qui prévoit 4,7 % : « courage, Fillon » !
M. Michel Piron : Quatrième réponse : le poids de la dette publique continue à s’aggraver. Rappelons que François Hollande avait promis de ramener la dette de 88,7 % du PIB en 2012 à 80,2 % en 2017.
M. Christian Eckert : C’est de Courson qui a écrit ce discours !
M. Michel Piron : Or, sur cette période, elle a augmenté de 6,4 points, au lieu de baisser de 8,5 points.
M. Christian Eckert : Charles-Amédée, sors de ce corps !
M. Michel Piron : L’écart entre les promesses du candidat Hollande et la réalité s’élève donc – excusez du peu ! – à 330 milliards ! En outre, cette somme est sous-évaluée, grâce aux primes d’émission chères à Charles de Courson, mécanisme qui vous permet de faire croire que la dette n’augmente plus en reportant son poids sur les exercices futurs.
M. Christian Eckert : Mais non !
M. Michel Piron : Le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2015 a atteint 45,3 milliards, en augmentation sensible puisqu’elles étaient de près de 23 milliards l’année dernière. En 2016 et 2017, elles continueront de dépasser les 20 milliards. Sur la durée de la législature, les primes d’émission atteindront donc un montant cumulé d’environ 95 milliards d’euros. Cela représente un peu plus de quatre points de PIB. Autrement dit, la dette publique atteint 100 % et non pas 96 %, comme indiqué !
Je tiens également à rappeler que le groupe UDI s’est opposé au prélèvement à la source en raison des perspectives qu’il laissait craindre. L’engagement bkno ek14 du candidat Hollande promettait en effet que la contribution de chacun serait « rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu ».
Cet engagement a été renouvelé par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015, au cours de laquelle il a déclaré : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre ce que l’on appelle la CSG et l’impôt sur le revenu, puisque ce sera la même base avec des modes de prélèvement qui peuvent être comparables ».
En outre, dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement ne s’est pas opposé à un amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui visait à mettre en place une première étape de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Cet amendement a ainsi été adopté, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Nous craignons donc que l’article 38 visant à mettre en place le prélèvement à la source à partir du bk1er ekjanvier 2018 ne soit en réalité que la première étape d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes opposés puisqu’elle serait à l’origine de transferts massifs qui écraseraient de manière probablement insupportable les classes moyennes sous l’impôt.
Enfin, je dirai un mot de l’article 50 septies, voté en première lecture. C’est un sujet qui me tient à cœur. Ce nouvel article supprime les mécanismes d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette mesure, si elle peut paraître a priori compréhensible, est en fait paradoxale puisqu’elle cible les opérations ANRU, c’est-à-dire les cas où les besoins de réaménagement et de restructuration du parc de logement social sont les plus criants. La suppression des exonérations qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyers fait peser une menace directe sur la reconstruction des logements sociaux concernés et sur la réussite de nombreuses opérations de renouvellement urbain. L’Union sociale pour l’habitat – USH – n’est pas la seule à le souligner.
Les défenseurs de cet article justifient cette suppression par le fait que, si à l’origine ces exonérations étaient entièrement compensées par l’État aux collectivités territoriales qui perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils ont vu leurs conditions de compensation par l’État se dégrader au fil du temps. Cela est vrai, mais les locataires du secteur du logement social doivent-ils se retrouver ainsi les victimes et les otages d’une relation conflictuelle entre l’État et certaines collectivités locales ? Évidemment non. C’est pourquoi nous espérons que cette mesure sera supprimée en nouvelle lecture.
Mes chers collègues, il est à présent évident, si ce ne l’était déjà, que le Gouvernement a échoué. Loin d’améliorer la situation de notre pays, François Hollande n’a fait que chercher à dissimuler l’ampleur de cet échec en multipliant les artifices budgétaires et en léguant à la prochaine majorité des arriérés dont l’ordre de grandeur est de dix milliards d’euros.
Mme Valérie Rabault : Parlons-en des arriérés !
M. Michel Piron : Qui, sauf obligation de solidarité gouvernementale, pourrait se satisfaire de tels chiffres et d’un tel bilan ? Heureusement libre de son jugement, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, vous l’aurez compris, votera donc contre ce budget.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous engageons la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 sur la base du texte que nous avons adopté en première lecture le 22 novembre dernier. Le groupe socialiste, écologiste et républicain le regrette vivement.
Non pas que ce soit plus compliqué pour nous de repartir de ce qui a été voté par notre majorité et que nous confirmerons probablement pour l’essentiel parce que c’est un bon texte avec de belles mesures – j’y reviendrai. Mais la clarté du débat démocratique aurait mérité que la majorité sénatoriale de droite assume ses choix, choix qui sont ceux du candidat 8813de la primaire de la droite, sur l’austérité budgétaire, l’injustice sociale et fiscale et sur la dérive annoncée des finances publiques s’il advenait qu’il gagne l’élection présidentielle.
Oui, nous aurions aimé avoir un débat clair, projet contre projet, priorités politiques contre priorités politiques. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vos collègues sénateurs nous en ont privés sous de faux prétextes en votant une motion de rejet avant tout débat au motif que ce budget serait insincère.
Mme Claudine Schmid : Parlez-nous du 49-3 !
M. Dominique Lefebvre : Vous n’avez en effet de cesse, de façon irresponsable par rapport au présent mais surtout par rapport à vos éventuelles ou hypothétiques responsabilités futures, que de chercher des prétextes pour remettre en cause la trajectoire de redressement des comptes publics.
Hier soir, lors de son audition par la commission des finances et la commission des affaires européennes, le commissaire européen Pierre Moscovici a été très clair sur ce point et vous a mis en face de vos responsabilités. Oui, le déficit public sera en 2016 conforme à notre objectif de 3,3 %. Oui il sera en 2017 inférieur à 3 %, à 2,7 % pour nous et 2,9 % pour la Commission européenne, qui ne prend pas en compte certaines mesures à venir. Pierre Moscovici a même ajouté qu’en 2018 le déficit, hors mesures nouvelles, ne serait que de 3,1 %, très loin des 4,7 % assénés par François Fillon ou même des 3,7 % revendiqués par l’actuel président de la commission des finances.
Les prétextes avancés par la droite à l’Assemblée nationale comme au Sénat pour ne pas débattre ont donc fait long feu. Il ne reste de tout cela que le refus de la droite de débattre, il ne reste de tout cela que sa volonté de continuer à avancer masquée, il ne reste de tout cela que son souhait d’obscurcir le débat et d’éviter de traduire concrètement ce que signifierait l’application des mesures proposées par le candidat de droite à l’élection présidentielle. Il est vrai que l’expérience que vous venez de vivre sur l’assurance-maladie ne doit pas vous prédisposer à clarifier et à assumer les conséquences concrètes de vos propositions. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a du flou, et quand il y a du flou, comme disait l’autre, c’est qu’il y a un loup. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Baert : Non ! Pas elle !
M. Dominique Lefebvre : Le texte que nous avons adopté en première lecture, je l’ai déjà dit, est un bon texte et nous veillerons au cours de cette nouvelle lecture à en maintenir les grands équilibres, et d’abord, bien évidemment, en respectant l’objectif de déficit de l’État pour 2017, un déficit en réduction d’autant plus significative que l’État, je le rappelle aux amnésiques, supporte la totalité des allégements de charges liés à la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui sont strictement compensés aux régimes de protection sociale.
M. Christian Eckert : Absolument !
M. Dominique Lefebvre : De même, le budget de l’État finance la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et l’augmentation du taux du CICE de 6 à 7 %. Il finance aussi la baisse de l’impôt sur le revenu qui bénéficiera à cinq millions de ménages qui verront en 2017, et ce dès le mois de janvier si j’ai bien compris, leur impôt baisser de 20 %.
M. Michel Sapin : Absolument ! Et de façon automatique !
M. Dominique Lefebvre : Il transforme la réduction d’impôt pour services à la personne en crédit d’impôt, une mesure qui va notamment bénéficier à des centaines de milliers de retraités modestes.
L’une des grandes mesures de ce texte, c’est bien évidemment le prélèvement à la source. Il sera mis en œuvre en janvier 2018. Nous avons en première lecture amélioré ce dispositif et nous allons encore le faire au cours de cette nouvelle lecture : je pense notamment à la gestion du crédit d’impôt pour les services d’aide à la personne ; je pense aussi aux contrats courts pour lesquels le taux « neutre » sera ajusté.
J’ajoute qu’avec ce texte nous finançons également nos priorités politiques dans le même temps que nous baissons les prélèvements obligatoires et réduisons le déficit public. Nous engageons en effet sept milliards d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’éducation, de l’emploi et pour la sécurité des Français.
Nous allons au cours de cette nouvelle lecture revenir sur quelques sujets emblématiques qui nous ont occupés en première lecture. Je parlerai de deux d’entre eux.
Il y a bien évidemment l’aide au développement pour laquelle nous souhaitons en 2017, conformément aux engagements du Président de la République, faire un effort significatif en dotant l’Agence française de développement de ressources supplémentaires qui seront financées par une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – que nous avons adoptée en première lecture.
A ce sujet, le groupe socialiste, écologiste et républicain considère que la TTF doit être mise en œuvre dans le cadre d’un accord international et c’est parce que les discussions se poursuivent, parce qu’en tout état de cause la taxation des transactions intra-day ne peut être opérationnelle en janvier 2017 et parce que ces dispositions comporteraient un risque juridique que nous souhaitons, messieurs les ministres, que son application soit reportée d’un an, c’est-à-dire à janvier 2018.
Il y a également les sujets qui conjuguent nos objectifs de justice sociale et fiscale et l’exigence d’attractivité de la France. Je pense à la mesure relative aux impatriés que nous avons votée en première lecture. Je pense aussi au dispositif de distribution d’actions gratuites pour lequel le groupe socialiste soutiendra l’amendement proposé par notre collègue Romain Colas et adopté en commission des finances, modifié le cas échéant, qui maintient le dispositif voté par notre assemblée en 2015 tout en le plafonnant et évite toute rétroactivité tout en privilégiant les petites et moyennes entreprises – PME – et les entreprises de taille intermédiaire – ETI.
Enfin nous procéderons à quelques ajustements du dispositif de dotations aux collectivités locales, de même que nous ferons en sorte que le soutien que nous avons apporté au logement social au cours de cette législature soit maintenu, en dialogue étroit avec les collectivités locales concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments déjà évoqués au cours des débats précédents. Ils concernent, bien que cela soit contesté par vous, monsieur le secrétaire d’État, l’imprudence des estimations de recettes, les sous-budgétisations de dépenses et la surévaluation de certaines économies, dont certaines sont d’ailleurs jugées 8814irréalistes par le Haut conseil des finances publiques. Celui-ci a confirmé son analyse lors de l’examen du collectif budgétaire pour 2016. Je m’étonne d’ailleurs, alors que nous examinons à nouveau ce texte, qu’il reste près de 547 amendements. Si ce texte était parfait, je pense qu’il y en aurait moins !
Après un quinquennat dépourvu de modération fiscale, particulièrement pour les ménages et les familles, sans oublier l’imposition des Français de l’étranger, l’incidence budgétaire des baisses d’impôt promises pour les entreprises est reportée. Toutefois, ces mêmes entreprises sont mises à contribution pour boucler l’année 2017 par de nombreux acomptes qui sont de purs artifices comptables. L’attractivité de la France, notamment de la place de Paris, est mise à mal par la nouvelle taxe sur les transactions financières journalières. J’espère, messieurs les ministres, que vous accepterez l’amendement, adopté par la commission des finances, visant à sa suppression.
Du côté des dépenses, le présent projet de loi de finances fait s’envoler la masse salariale de l’État, avec une hausse de 4 % des crédits de personnel, qui annihile tous les efforts réalisés jusqu’à présent, notamment par la précédente majorité. Les collectivités territoriales, qui voient leurs dotations se réduire toujours davantage, supporteront quant à elles 700 millions d’euros de dépenses supplémentaires dans la fonction publique 1’année prochaine.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que la droite ne proposait rien. Pourtant les parlementaires ont déposé un nombre non négligeable d’amendements, vous le savez.
En matière fiscale, par exemple, les parlementaires Les Républicains ont déposé au cours des derniers exercices des amendements visant à relever le plafond du quotient familial, réduire l’imposition des classes moyennes, aider nos agriculteurs ou encore nos entreprises, avec la prolongation du suramortissement « Macron ». Les sénateurs avaient également réduit, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, la baisse de la DGF des collectivités locales. Le Gouvernement a rejeté toutes ces initiatives dont le coût s’élevait à cinq milliards d’euros.
Encore avions-nous, contrairement à ce que propose le Gouvernement dans ce projet de budget, parfaitement gagé ces baisses d’impôts par une réduction correspondante de la dépense. Les amendements visaient à augmenter la durée du temps de travail dans la fonction publique, à rétablir des jours de carence, à réduire le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand, de manière à ce que les économies atteignent cinq milliards d’euros.
Je m’oppose, monsieur le ministre, au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu via les employeurs. D’ailleurs ce prélèvement sera remis en cause par la prochaine majorité.
M. Michel Sapin : Mais non !
Mme Claudine Schmid : Il est vrai que je viens d’entendre M. le secrétaire d’État annoncer que vous prendriez toutes les dispositions pour que toutes les mesures de ce projet de loi soient mises en œuvre.
M. Michel Sapin : Absolument !
Mme Claudine Schmid : Cela n’empêchera pas les députés Les Républicains de proposer des améliorations techniques lors de l’examen du texte.
Enfin, et c’est peut-être là l’essentiel, le budget pour 2017 que vous nous présentez est un budget de campagne. Vous l’avez conçu ainsi et vous ne pouvez donc vous étonner qu’il ne reçoive pas notre approbation.
Mme Christine Pires Beaune : Parce que vous avez approuvé les budgets précédents ?
Mme Claudine Schmid : Alors que, l’année dernière, selon vos propres termes, vous n’en aviez « pas les moyens », vous proposez dans ce budget des mesures en recettes dont le coût augmentera de douze milliards d’euros à l’horizon 2021 et des hausses de dépenses d’un montant équivalent, soit une impasse budgétaire de près de vingt-cinq milliards d’euros pour la prochaine majorité ! En d’autres termes, vous proposez les baisses d’impôts et vous chargez votre successeur de trouver leur financement.
M. Dominique Baert : Vous êtes gonflée ! C’est nous qui avons payé vos dettes !
Mme Claudine Schmid : Quoi qu’il en soit, le prochain Président de la République devra soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative car ce budget est intenable, d’autant plus que l’INSEE vient d’abaisser sa prévision de croissance à 1,2 %.
Cela ne m’empêchera pas de remercier, alors que nous arrivons à la fin du débat budgétaire, Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission, nos collègues ainsi que les administrateurs de la commission pour leur travail.
M. Michel Sapin : Vous oubliez Christian Eckert, qui a tant fait pour vous être agréable… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, en cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017, je voudrais commencer par un regret : celui de n’avoir pas pu décortiquer le projet de budget de la droite sénatoriale, à quelques mois de la confrontation démocratique qui s’annonce. Tout le monde aurait eu avantage à apprendre comment le soutien à la croissance se serait décliné sous la forme de la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, d’une baisse encore plus forte du soutien aux collectivités locales, puisque M. Fillon parle de vingt-deux milliards d’euros en moins sur cinq ans, de la quasi-extinction de la participation des entreprises et des rentiers à l’effort collectif. Il eût été salutaire que cette transparence soit au rendez-vous.
D’ailleurs faut-il rappeler qu’en décembre 2011 le Sénat, rassemblant alors une majorité de gauche dans toute sa diversité, des communistes aux radicaux en passant par les écologistes et bien sûr les socialistes, avait, sous la houlette de Mme Bricq, alors rapporteure générale, voté un projet de loi de finances qui devait préfigurer la politique budgétaire et fiscale du quinquennat.
Ce texte a été largement oublié et je comprends, bien que je trouve cela triste pour notre démocratie et la vérité que nous devons à nos concitoyens, que la droite sénatoriale n’ait pas voulu être prise dans le même flagrant délit de contradiction : flagrant délit de contradiction dans la politique budgétaire annoncée à la fin de 2011 pour servir de base au quinquennat car il n’était alors nullement question, monsieur le ministre, d’un transfert massif de fiscalité des entreprises vers les ménages ou encore d’une baisse des dotations aux collectivités locales.
Quoi qu’en dise le secrétaire d’État, les Français ne semblent pas partager les satisfecit qui ont été distribués ; mais l’avenir nous le dira.
Ce projet de loi de finances pour 2017, et vous le dites avec beaucoup de sincérité monsieur le secrétaire d’État, s’inscrit dans la continuité des budgets précédents et, malheureusement, contrevient à nombre d’engagements de 2012.
Il intègre certes une nouveauté qui, je le rappelle, avait subi une petite avarie en première lecture, nouveauté qui réside dans le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Bien sûr, chacun comprend l’intérêt d’une concomitance entre revenu et prélèvement sur le revenu, mais il faut rappeler qu’avec la généralisation de la mensualisation, le prélèvement à la source n’aura pas d’effet sur le rendement qui dépasse déjà les 99 %. Les multiples dérogations risquent même de complexifier le système alors que les Français sont trompés quand on laisse croire qu’ils n’auront plus de déclaration à effectuer.
Enfin, l’introduction d’un tiers collecteur entre l’administration fiscale et le contribuable est, à notre sens, une faute, car cela revient à fournir des informations confidentielles sur le salarié, la composition de sa famille, la réalité de son patrimoine : une part de vie que l’employeur n’a pas à connaître.
Au total, s’il y a des réticences, c’est aussi parce que le prélèvement à la source cache un non-dit : la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée…
M. Dominique Baert : Mais non !
M. Nicolas Sansu : …qui, si la droite arrivait au pouvoir, pourrait être le cheval de Troie d’une flat tax qui mettrait fin à la progressivité de l’impôt.
Le grand sujet sur lequel la législature aura pleinement contredit l’engagement de la gauche, diverse mais unie en 2011, c’est le basculement de milliards d’euros de prélèvements des entreprises vers les ménages. Le rapport de Valérie Rabault comme les études de l’Observatoire français des conjonctures économiques sont éclairants : la législature aura consacré la politique de l’offre, en accroissant les prélèvements sur les ménages, notamment par la TVA, l’impôt le plus injuste, de 30 milliards d’euros alors que les prélèvements sur les entreprises auront diminué de 20 milliards d’euros, sous les effets conjugués du CICE et des baisses ou des exonérations totales de cotisations sociales pour les bas salaires.
Personne ne nie qu’il y ait besoin de soutenir certains secteurs, notamment industriels, mais ne cachons pas que le CICE aura été un véritable gâchis, puisque, en matière d’emploi comme de croissance, les résultats sont faméliques. Un million d’inscrits en plus à Pôle emploi en novembre 2016 par rapport à juillet 2012… C’est la persistance dans l’erreur qui nous inquiète, puisqu’on fait passer de 6 à 7 % le taux du CICE dans le projet de loi de finances pour 2017, ce qui coûtera plus de 3 milliards d’euros, laissant accroire que le seul élément de compétitivité serait, comme cela est improprement énoncé, « le coût du travail ».
Cette croyance dans la course au moins-disant est d’une stupidité sans pareille : le rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité identifie douze raisons qui poussent les entreprises à investir dans un pays. Parmi les plus importantes on ne trouve pas le coût du travail : ce sont les qualités des infrastructures, la présence d’une main d’œuvre qualifiée et en bonne santé, ainsi que la stabilité sociale.
Or, pour donner cet environnement favorable à l’emploi et à l’égalité des territoires, l’accent mis sur la diminution des prélèvements des entreprises sans conditionnalité, sans sectorisation, est non seulement injuste mais inefficace.
Nous ne pouvons que regretter que ce poison utilisé par les libéraux ait gagné les rangs de la social-démocratie, partout sur le globe. En trente ans, les bénéfices nets des entreprises ont explosé, quand leur contribution à l’effort national n’a pas progressé. Une étude du cabinet McKinsey, cabinet de consultants auprès des entreprises dans le monde entier, relève qu’en dollars constants, les bénéfices nets déclarés par les plus grandes entreprises ont plus que triplé, passant de 2 000 milliards de dollars en 1980 valeur 2013, à 7 200 milliards de dollars en 2013.
Dans le même temps, nous avons assisté à une réduction de la fiscalité des entreprises dans le monde. Aussi le taux moyen d’imposition des entreprises au niveau mondial est-il passé en dix ans de 27,5 % à 23,6 %. Dans les pays du G20, le taux d’imposition moyen est passé de 40 % en 1990 à moins de 30 % aujourd’hui. Et, selon l’OCDE, les recettes que collectent les pays de l’OCDE via l’impôt sur les sociétés sont passées de 3,6 points de PIB en 2007 à 2,8 points aujourd’hui.
Je rappelle que dans notre pays, après le CICE, sans compter la baisse du taux de 33 à 28 % dont le principe est inscrit dans ce projet, l’impôt sur les sociétés ne représente plus que 1,4 point de PIB en 2017 et 1,25 point à l’horizon 2018. Autant dire que sans un élargissement de l’assiette, cet impôt est voué à la disparition.
L’ONG Oxfam note par ailleurs que le plan BEPS – pour B ase erosion and profit shifting, soit base d’imposition et le transfert de bénéfices – qui a été conclu récemment a eu pour conséquence de niveler par le bas l’imposition des sociétés. D’ailleurs, les faits donnent raison à Oxfam : le Royaume-Uni, la Hongrie, la Belgique, le Luxembourg et malheureusement la France viennent d’annoncer une baisse de l’impôt sur les sociétés.
A contrario, les dividendes versés s’envolent. Pour les entreprises du CAC 40, ce sont entre 40 et 50 milliards d’euros de dividendes versés chaque année, représentant près de 80 % de profits réalisés. Quel gâchis de richesses créées !
Ces dizaines de milliards, accaparés par une caste sans scrupule, se retrouvent bien souvent dans la grande lessiveuse des paradis fiscaux. Même si des avancées pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, trop timides à notre sens, peuvent être saluées, il reste de véritables scandales. Selon Oxfam, parmi les dix pires paradis fiscaux, cinq sont européens dont quatre sont membres de l’Union européenne : les Pays-Bas valeureux troisième derrière les Bermudes et les îles Caïmans, la Suisse au pied du podium…
Mme Claudine Schmid : Oh ! oh !
M. Nicolas Sansu : L’Irlande sixième, le Luxembourg septième et Chypre dixième complètent ce joli tir groupé de l’Union européenne.
Quel beau cinéma que celui de la Commission européenne et du Conseil des ministres européens nous expliquant les efforts contre la fraude et l’évasion fiscales ! Comme l’est tout autant la volonté affichée d’une taxe sur les transactions financières, annoncée par l’Union européenne depuis plus de dix ans et toujours différée.
J’espère que notre assemblée confortera le vote de la taxe sur les transactions financières intervenu en première lecture, comme nous y invite d’ailleurs un courrier du Président de la République à l’ONG Oxfam que j’aurai l’occasion de lire dans cet hémicycle.
La réalité, c’est que le Gouvernement de la France a malheureusement abdiqué devant la doxa libérale de la Commission européenne et de ceux qui la gèrent ou l’ont gérée dans une consanguinité malsaine regroupant Goldman Sachs, la BCE et les institutions financières publiques et privées.
Pour conclure, je voudrais appeler votre attention sur deux points symptomatiques. D’abord, je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, quelle sera l’intervention de la France pour la Grèce. L’Eurogroupe vient de proposer de revenir sur le petit allègement de dette promis à la Grèce – même pas de 1 pour 1 000, d’ailleurs – car le Premier ministre Alexis Tsipras a annoncé une hausse des petits retraites et a refusé d’augmenter la TVA. Quelle est la position de la France au sein de l’Eurogroupe, devant ce flagrant délit de mise en cause de la souveraineté d’un État ?
Ensuite, je voudrais insister sur les fractures sociale et territoriale qui ont grandi durant ce quinquennat. L’INSEE vient de publier un rapport où l’on voit que le taux de pauvreté est reparti à la hausse en 2014 et en 2015, avec plus de 14 % de nos concitoyens sous le seuil de pauvreté, se concentrant d’ailleurs dans les territoires les plus fragiles.
La France périphérique existe, monsieur le ministre, et vous le savez. Je la rencontre tous les jours.
M. Michel Sapin : Mais dans la région Centre…
M. Nicolas Sansu : Les décisions prises pour accroître le pouvoir des métropoles, assécher les finances des collectivités locales par la diminution de la dotation globale de fonctionnement ou la non-compensation d’exonérations de taxe d’habitation ou de taxe sur le foncier bâti vont avoir des conséquences dramatiques. Il faut trouver des solutions pour éviter la double peine, comme l’a si bien dit notre rapporteure générale, que je remercie.
Déjà, les communes et intercommunalités ont baissé leurs investissements de 25 % en deux ans, mettant en péril le maintien du patrimoine public. Pourtant, il existe de grands enjeux sur lesquels nos concitoyens nous attendent, je pense notamment à la transition écologique.
À n’avoir eu comme horizon que les fameux 3 % de déficit public, le Gouvernement s’est enferré dans une législature des occasions manquées et des renoncements, alors qu’il eût fallu chercher des recettes nouvelles, celles qui échappent à l’effort collectif.
À se mettre dans les pas des libéraux, à coups de déréglementation du travail, de précarisation, c’est le camp du conservatisme, de la haine et de la division qui sort malheureusement renforcé de ces cinq années.
Ce projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans cette veine, celle qui divise le camp du progrès, avec tous les risques sociaux et démocratiques que cela comporte. Vous comprendrez donc que les députés du Front de Gauche ne puissent vous suivre dans cette voie.
M. Dominique Baert : Non, je ne comprends pas !
M. Michel Sapin : Les députés du Front de gauche, peut-être, mais pas vous !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Nous examinons ce soir en deuxième lecture le projet de loi de finances pour 2017, dernier budget d’un quinquennat qui s’est malheureusement bien éloigné des engagements que nous avions pris devant les Français en 2012.
Tout au long de cette législature, vous aurez poursuivi une seule et même politique, la réduction des déficits et l’allègement de la fiscalité des entreprises : plus de 12 milliards avec en contrepartie l’augmentation de la fiscalité sur les ménages et la contrainte exercée sur les dépenses publiques.
Cette politique n’est pas celle pour laquelle les Français avaient voté en 2012, celle des 60 engagements.
Cette politique n’a pas démontré son efficacité économique : au contraire, la pression exercée sur les ménages et les collectivités a étouffé en partie la relance de l’activité.
Faut-il rappeler ici que les rapports d’évaluation sur le CICE s’enchaînent et pointent tous l’échec de ce dispositif ?
M. Christophe Caresche : Pas du tout !
Mme Eva Sas : Cette politique, surtout, n’est pas la seule possible. Vous l’avez pourtant présentée ainsi, ouvrant la voie à toutes les surenchères à la droite de cet hémicycle, pour aller plus loin encore dans la réduction de la fiscalité des entreprises et dans les coupes dans les dépenses publiques.
Alors, oui, vous aurez rétabli les comptes publics : c’est un fait et ceux qui diront le contraire seront de mauvaise foi.
M. Michel Sapin : Ah !
Mme Eva Sas : Mais le rôle d’un Gouvernement est-il uniquement de présenter des comptes proches de l’équilibre ?
M. Michel Sapin : Oui ! (Sourires.)
Mme Eva Sas : N’est-il pas aussi de permettre à chacun de vivre de son travail, dans des conditions décentes et dans un environnement sain, d’accéder aux soins, à la culture, aux transports, aux services de proximité sans difficulté ?
Or, derrière les chiffres désincarnés des 11,5 milliards de baisse de dotations aux collectivités locales pendant la législature, ou d’un Objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour 2017 à 2,1, il y a des réalités très concrètes, souvent difficiles à vivre pour nos concitoyens. Il y a une baisse de 17 % de l’investissement public local, il y a des crèches, des MJC, des hôpitaux, des postes qui ferment dans nos territoires. Il y a ce qui fait notre capacité à vivre bien ensemble, à nous sentir protégés contre les accidents de la vie.
Vous me direz peut-être, monsieur le ministre, que notre modèle social est préservé. Je vous dirai que certes, d’autres auraient pu, ou pourront demain, l’affaiblir plus encore. Mais je vous dirai aussi que nous n’avons pas été élus juste pour faire moins de dégâts que nos adversaires politiques.
C’est toute la vie associative et culturelle qui est fragilisée. Ce sont les services publics de proximité qui ferment les uns après les autres, ce qui nourrit le sentiment de déclassement et d’abandon.
Pourtant, ces échelons de proximité sont bien souvent les derniers remparts de notre vie collective, ceux qui permettent de donner corps à cette fraternité qui fait partie de notre devise.
Je le disais, vous avez présenté ces orientations budgétaires comme la seule voie raisonnable, mais je veux le redire ici ce soir : une autre politique est possible.
M. Dominique Baert : Pour aller dans le mur !
Mme Eva Sas : Nous vous la proposons à nouveau dans ce budget au travers de nos amendements. Elle se fonde d’abord sur la relance écologique.
M. Dominique Baert : Avec Duflot nous l’avons tentée !
Mme Eva Sas : La relance écologique, je le dis chaque fois que je le peux, permettrait de créer 330 000 emplois à l’horizon 2030 et 825 000 à l’horizon 2050.
La relance écologique, ce n’est pas une formule. C’est augmenter les budgets pour l’isolation des logements, donc celui de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANHA. C’est relancer les projets de transports collectifs et donc augmenter le budget de l’AFIT, l’Agence de financement des infrastructures de transport qui se trouve, selon le Gouvernement lui-même, dans une impasse budgétaire, faute de 800 millions d’euros. C’est permettre a minima l’expérimentation de la taxe poids lourd régionale pour décourager le trafic routier de marchandises, et favoriser le fret et le transport fluvial.
Cette politique se fonde aussi sur des aides aux entreprises ciblées sur les TPE et les PME. Grâce à un amendement de la rapporteure générale, les PME verront leur impôt sur les sociétés abaissé à 15 %. Il faut le saluer.
Mais nous avions également proposé de moduler le crédit d’impôt compétitivité-emploi, afin qu’il soit plus important pour les TPE-PME et très réduit pour les grandes entreprises. Cela n’a pas été retenu.
Cette politique alternative, enfin, suppose de lutter contre la spéculation financière. Certes, grâce à la mobilisation des députés, nous avions en première lecture augmenté le taux et élargi l’assiette de la taxe sur les transactions financières, mais nous attendons, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez après le vote intervenu en commission des finances qui remet en question ces avancées.
Je veux pour finir redire ici la conviction qui est la mienne : il n’y a pas qu’une seule politique possible. Il n’y a pas de fatalité au renoncement. Demain peut être meilleur qu’aujourd’hui et cela ne dépend que de nous.
M. le président : La discussion générale est close.