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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 4

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek343, 409 et 525, qui visent à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Michel Piron : Indépendamment des questions techniques soulevées par le juge constitutionnel, il convient de se pencher sur la cause, à savoir l’impôt sur la fortune, l’ISF. Qu’on me permette simplement de rappeler qu’il s’agit d’un impôt original en Europe et même dans le monde. Malheureusement, cette originalité, dont la France est capable, est inefficace, voire contre-productive. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

M. Gilles Carrez : Je n’évoquerai pas la question générale de l’ISF, mais le fait que nous devons veiller à respecter les décisions du Conseil constitutionnel. Nous en avons eu l’illustration contraire avec la loi Sapin 2 , dont le Conseil constitutionnel a été conduit à annuler deux articles importants. Je mets en garde le Gouvernement sur le fait que l’article 4 revient sur deux décisions très claires du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a tour d’abord jugé fin 2012 et en 2013 que, dans le calcul du plafonnement de l’ISF, il n’y a pas lieu d’inclure au dénominateur les revenus qui ne sont pas distribués. Je ne comprends pas l’entêtement du Gouver8823nement sur ce point. Le Conseil s’est également penché sur la définition de l’excès d’optimisation fiscale : il a jugé que le motif doit être « exclusivement » fiscal, et non, comme le prévoit de nouveau le Gouvernement, avoir « pour objet principal » d’éluder tout ou partie de l’ISF. En ouvrant hier la séance de la commission des finances, j’ai rappelé à mes collègues que nous ne pouvons pas, dans le cadre de notre travail de législateur, nier les décisions du Conseil constitutionnel. Ce n’est pas de bonne législation. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement de suppression, estimant que le Gouvernement, à l’article 4, revient sur des décisions du Conseil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques de suppression ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.
Monsieur le président de la commission, le Gouvernement ne revient pas sur une décision du Conseil constitutionnel. Vous connaissez bien ces questions et je crois les avoir, moi aussi, pratiquées quelques années.

M. Gilles Carrez : C’est vrai.

M. Christian Eckert : Cet article a été écrit en collaboration avec le Conseil d’État, dont le Gouvernement a voulu avoir l’avis clair et précis – je ne vous le lirai pas car nous manquons de temps. Je maintiens que l’article 4 ne méconnaît pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour une fois, nous assumons le fait de changer d’adverbe : « principalement » remplacera « exclusivement ».