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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 4 bis

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek569, 5 et 430, visant à supprimer l’article 4 bis.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

Mme Valérie Rabault : Il ne s’agit pas d’un véritable amendement de suppression : il l’est dans sa rédaction, il ne l’est pas dans son esprit.
Cet article, qui a été adopté dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, vise à réformer le régime fiscal des attributions gratuites d’actions – AGA – afin de concentrer l’avantage fiscal sur les véritables prises de risque.
Cet amendement de suppression, présenté par la commission des finances, vise à supprimer toute rétroactivité, même petite. Il convient pour cette raison de déplacer le dispositif relatif aux attributions gratuites d’actions en seconde partie du projet de loi de finances, afin que seules les AGA distribuées à compter du bk1er ekjanvier 2017 soient concernées. Un autre amendement sera déposé à cette fin après l’article 38. Il ne s’agit donc que d’une suppression formelle.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Marc Le Fur : C’est un amendement identique, même si les motifs en sont différents. Nous sommes attachés à la stabilité fiscale. Un dispositif en faveur des attributions d’actions gratuites a été instauré dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron : il est donc tout récent puisqu’il date d’août 2015. Or le Gouvernement vise déjà à remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites sans qu’un bilan ait été dressé,…

Mme Valérie Rabault : Nous allons vous le fournir.

M. Marc Le Fur : …ce qui pénalisera les entreprises les plus dynamiques qui aspirent à partager leur réussite avec leurs collaborateurs. Ce revirement est une nouvelle preuve de l’inconstance de la politique fiscale de la majorité socialiste. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement comprend les intentions de la commission des finances, qui souhaite déplacer le dispositif visé par l’amendement de la première à la seconde partie du projet de loi de finances pour éviter toute rétroactivité. Le Gouvernement sera attentif, voire bienveillant envers un amendement à la seconde partie du projet de loi de finances qui va en ce sens et que la commission a déposé. Il émettra même un avis favorable si nous réussissons à fixer les bons seuils. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement visant à supprimer, dans l’esprit de Mme la rapporteure générale, l’article 4 bis.