Projet de loi de finances pour 2017 : Article 6

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 6

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek443 tendant à supprimer l’article 6.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La baisse du taux nominal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés constitue, surtout pour le patronat, un totem appuyé sur des comparaisons internationales trop rapides. Certes, le taux nominal français est élevé, mais le taux effectif est beaucoup plus bas. De surcroît, la base de l’impôt sur les sociétés est érodée par les pratiques d’optimisation fiscale. La simple baisse du taux nominal de cet impôt ne me semble pas correspondre à un réel enjeu en matière de compétitivité économique et de reconstitution des marges des entreprises, auquel répond par ailleurs le CICE. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer l’article 6.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Jean-Luc Laurent. Je l’avais déjà dit en première lecture : un impôt ne se caractérise pas seulement par un taux, mais aussi par une base.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En effet !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à ce que l’on rediscute de l’impôt sur les sociétés. Il y aurait beaucoup de choses à dire ! Nous en avons déjà débattu : nous nous sommes même demandé s’il était possible de distinguer les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués.
L’impôt sur les sociétés rapporte trois fois moins que la TVA.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est même encore moins !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il faut le dire et le rappeler à ceux qui prétendent que les entreprises rendent gorge ! Le problème, c’est que son assiette est trop étroite et son taux facial très élevé.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Comme pour la taxe sur les transactions financières ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Or des discussions vont s’engager au niveau européen, et il faudra bien trouver progressivement des éléments de convergence. Cette convergence va se faire sur la base, car les taux resteront de la libre appréciation des États. C’est pourquoi cela me gêne que l’on commence à modifier les taux sans travailler sur la base. Comment pourrons-nous convaincre nos collègues européens de fixer des vrais taux et de déterminer une vraie base d’impôt sur les sociétés en Europe si nous avons nous-mêmes l’une des bases les plus mitées et les plus fragiles ?
Aussi, je ne suis pas d’accord avec l’article 6. J’entends bien l’argument selon lequel la baisse du taux serait un élément de communication en direction des entreprises, mais comme l’a dit notre collègue Jean-Luc Laurent, avec les 40 milliards d’euros du pacte de compétitivité, on peut dire que les frais de communication ont été considérablement engagés lors de ce quinquennat !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je soutiens moi aussi l’amendement de notre collègue Jean-Luc Laurent. Ma position est constante.
Dans les pays de l’OCDE, l’impôt sur les sociétés représente 2,8 points de PIB. En France, il représente 1,4 point de PIB ; avec la montée du CICE à 7 %, il représentera même bientôt 1,25 point de PIB. Voilà la réalité !
Je vais contredire mon collègue Pascal Cherki : l’impôt sur les sociétés ne rapporte pas trois fois moins que la TVA, mais presque six fois moins, car son rendement s’élèvera bientôt à 25 milliards d’euros, c’est-à-dire presque rien, contre 150 milliards pour la TVA.
Nous parlons du taux de l’impôt sur les sociétés, mais la vraie question porte sur l’assiette, qui est complètement mitée. Une baisse du taux aurait pu s’entendre si nous avions fait un effort sur l’assiette.
Aujourd’hui, l’impôt sur les sociétés est non seulement quasiment inutile, injuste et inefficace, mais il est également régressif : plus l’entreprise est grosse, moins elle paie. C’est quand même un comble !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne l’impôt sur les sociétés, qui enregistre une baisse tendancielle dans l’ensemble des pays de l’Union européenne – nos concurrents – où le taux moyen s’élève aujourd’hui à 23 %. Or, en France, le taux normal est de 33,3 % : c’est l’un des plus élevés des pays développés. Nos entreprises en souffrent. De fait, elles sont moins attractives et défavorisées par rapport à leurs concurrentes. Le Gouvernement a pris conscience de cette situation, puisqu’il a proposé d’appliquer un taux moins élevé à un certain nombre d’entreprises, notamment aux PME.
Nous regrettons que cette mesure crée un élément de complexité supplémentaire, un effet de seuil de plus. En termes d’attractivité par rapport aux pays étrangers, elle ne change pas grand-chose, puisque le taux normal reste de 33,3 %. Nous aurions souhaité instaurer, peut-être progressivement, un taux de 28 % généralisé.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Pour creuser un peu plus le déficit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. J’invite M. Le Fur à faire des additions. Quand on considère l’ensemble des prélèvements auxquels sont soumises les entreprises françaises, en tenant compte du CICE et du pacte de 8827responsabilité, nous sommes dans la moyenne européenne. Il faut tout comparer, pas uniquement le taux nominal d’imposition !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait ! C’était l’objet de mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue de l’investisseur étranger, le taux facial, le taux normal d’IS n’est pas très attirant, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut se placer du point de vue de l’intérieur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quant au CICE, madame la rapporteure générale, il faudra l’expliquer aux investisseurs étrangers, ce qui ne sera pas une mince affaire d’autant qu’il faudra trouver des traducteurs. Cela sera très compliqué.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas. Ils savent mieux calculer que vous !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Même nos entreprises ont du mal à le comprendre. Et certaines ne comprennent pas pourquoi elles ne bénéficient pas du CICE – c’est le cas en particulier du secteur coopératif.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Puisque vous vous livrez à des comparaisons au sein de l’OCDE, je vous indique qu’aux États-Unis, le taux facial de l’impôt sur les sociétés s’élève à 38,92 %.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je parle de l’Europe, de l’Irlande !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Christian Eckert : Le présent amendement propose une mesure de coordination, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, rendue nécessaire par l’adoption en première lecture du relèvement à 50 millions d’euros, à compter de 2019, du seuil de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.