Projet de loi de finances pour 2017 : Article 7 septies
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek452, 453, 455 et 454, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les entreprises qui cèdent une partie de leurs actifs pour la construction de logements sociaux bénéficient d’un taux réduit d’IS de 19 %. Les quatre amendements visent à préciser quelles sont les sociétés et les actifs concernés. Ainsi, les amendements bknos ek452 et 453 étendent respectivement l’application de la mesure aux locaux à usage artisanal et à ceux à usage de stockage, de transformation et d’activités.
Ces propositions ayant déjà été refusées, je suppose qu’elles feront à nouveau l’objet d’un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, c’est vrai, mais pas nécessairement pour les raisons indiquées. Contrairement à ce que M. Pupponi laisse entendre, en effet, il ne s’agit pas d’amendements de précision.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Eh non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous êtes, monsieur Pupponi, à l’origine de l’article 7 septies, puisque celui-ci résulte de l’adoption, en commission puis en séance publique, d’un amendement que vous aviez déposé. Or, en première lecture, il avait été indiqué explicitement que les locaux artisanaux ne devaient pas être inclus dans la proposition. Et voilà que vous les mentionnez dans votre amendement bkno ek452 ! De même, dans l’amendement bkno ek453, vous précisez la nature des locaux industriels tout en intégrant dans la définition les locaux artisanaux – autre façon de les faire rentrer par la fenêtre. L’amendement bkno ek454 allonge d’un an le délai pendant lequel la transformation du local peut être opérée ; et l’amendement bkno ek455, il vise à élargir le champ des acquéreurs concernés. La commission est défavorable aux quatre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement sera plus clément que la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah !
M. Christian Eckert : S’agissant de l’amendement bkno ek452 qui étend la mesure aux locaux à usage artisanal, le Gouvernement émet un avis de sagesse. Et vous aurez compris, d’après la tonalité de ma voix, qu’il est plutôt bienveillant. Pour ce qui concerne l’amendement bkno ek453, le Gouvernement y est défavorable, puisque vous étendez la mesure à des locaux à usage de stockage. Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à l’amendement bkno ek455 car vous étendez le taux réduit de plus-value de cession lorsque la cession est réalisée au profit d’une société visée à l’article 8 du code général des impôts. En revanche, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek454 qui allonge d’un an le délai donné à l’acquéreur pour achever la transformation des locaux concernés en logements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement bkno ek452 est loin d’être anodin, Mme la rapporteure générale vient de le rappeler. Le dispositif dont il est question a été créé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ; il s’applique aux cessions réalisées entre 2012 et le 31 décembre 2017, en cas d’engagement à transformer en logements des locaux à usage de commerce ou de bureaux.
Avec cet amendement, vous prenez un risque, monsieur Pupponi, dans la mesure où les centres-villes manquent déjà d’artisans et de services de proximité et souffrent d’une trop faible mixité des fonctions. S’agissant des artisans, je ne comprends d’ailleurs pas votre revirement par rapport à la première lecture.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je n’ai pas changé de position.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous mets en garde, mes chers collègues : un tel amendement aura des conséquences très lourdes en matière de renchérissement du prix du foncier et sur la présence de commerces et d’artisans de proximité dans les centres-villes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire les bknos ek453 et 455.