Projet de loi de finances pour 2017 : Article 9

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 9

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 413.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de l’article 9 s’inscrivent dans la même logique que la modification du régime des acomptes de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises et l’institution d’un acompte pour le paiement de la majoration de la TASCOM. Il convient donc pour les mêmes raisons de supprimer cet article.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek387 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek656.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek656.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement soutient l’objectif de simplification poursuivi par les auteurs de l’amendement mais, eu égard à la rédaction qu’ils proposent, un aménagement complémentaire est nécessaire afin de supprimer un alinéa, devenu alors superflu, qui prévoit que le montant du versement est égal à la somme du produit de chaque assiette par le taux qui lui est applicable – ce qui est en général de toute façon le cas en matière d’impôt.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Christian Eckert : Sous réserve de l’acceptation de son sous-amendement, le Gouvernement émet donc un avis favorable. À l’issue du vote de cet article, le Gouvernement souhaiterait une suspension de quelques minutes, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Examiné au titre de l’article 86, la commission avait initialement émis un avis défavorable à l’amendement, ne souhaitant pas complexifier les choses. Mais le sous-amendement du Gouvernement le précise en supprimant un alinéa effectivement superflu. L’avis est donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’une contribution positive du Gouvernement et j’admets tout à fait la modification proposée.