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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 50 septies

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek442 et 636, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Jean-Luc Laurent : Cet article supprime les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties– TFPB – accordées aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, pour les communes qui comptent au moins 50 % de logements sociaux.
La mesure est paradoxale, puisqu’elle cible les opérations ANRU, c’est-à-dire celles où les besoins de réaménagement et de restructuration du parc locatif social sont les plus criants. La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyer, fait peser une menace directe sur la reconstruction.
Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 50 septies.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek636.

M. Joël Giraud : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault : Nous avions indiqué en commission que nous souhaitions nous en remettre à la position de consensus trouvée sur l’article précédent. Or l’amendement du Gouvernement, adopté à l’instant, ouvre aux collectivités la possibilité de supprimer des exonérations lors d’opérations de démolition.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, par cohérence avec les dispositions de l’article précédemment adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même raisonnement, même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je retirer mon amendement bkno ek442.

M. le président : Monsieur Giraud, faites-vous de même ?

M. Joël Giraud : En effet, je retire l’amendement bkno ek636.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur générale, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

Mme Valérie Rabault : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Christian Eckert : Cet amendement découle du consensus qui semble ressortir de ces travaux. Sa rédaction, en tant qu’elle permet de satisfaire la majorité des volontés qui se sont exprimées, pourra rassembler la plupart des députés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable.