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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 51

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Valérie Rabault : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek506 rectifié.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à rétablir le plafond des contributions à la formation des chambres de métiers et de l’artisanat, tout en laissant déplafonné le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales – FAFCEA. Il apporte en outre quelques corrections techniques nécessaires au bon fonctionnement des taxes affectées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement. En première lecture, l’Assemblée avait supprimé les deux plafonds prévus au titre des contributions à la formation professionnelle, par parallélisme avec d’autres fonds, de nature différente, mais qui financent également des actions de formation.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Cet article trouve son origine dans des dispositions de la loi travail et dans l’engagement du Président de la République de déplafonner le FAFCEA, parce que ses actions de formation visent les chefs d’entreprise.
Le débat s’est en effet tenu en première lecture, mais je n’ai toujours pas compris quelle était la différence de nature entre le FAFCEA et les conseils de formation des chambres des métiers, qui sont deux dispositifs de même type. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer pourquoi l’on traite différemment ces deux fonds de formation ? Le cas échéant, je m’en remettrai à votre sagesse.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Il me semble que l’amendement du Gouvernement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission avait en effet souhaité maintenir le déplafonnement du FAFCEA à compter de 2018. Au regard de l’absence de plafond sur les contributions pour d’autres fonds du même type, le Gouvernement considère que le maintien du déplafonnement est légitime. Il ne propose pas de revenir sur ce point.
En revanche, le maintien hors plafond d’une partie des taxes affectées aux chambres de commerce et de métiers, quand bien même elles financent des activités de formation des chambres, serait contraire à la logique de plafonnement de l’ensemble des taxes affectées à des organismes publics, comme les réseaux consulaires. Le Parlement semble très attaché au maintien de ces plafonds.
L’amendement du Gouvernement vise donc à réintroduire ce plafonnement, en assurant une stabilité de ses montants par rapport à la situation actuelle. Il procède également à quelques corrections techniques, en précisant notamment que les contributions dues par les micro-entrepreneurs seront affectées au FAFCEA, ce qui ne serait pas le cas sans cet amendement. Il est donc nécessaire pour attribuer à ces fonds l’intégralité des ressources qui leur sont dues.
Sous réserve de ces précisions, le Gouvernement maintient son amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je suis surprise du résultat de ce vote car j’ai voté pour l’amendement.

M. le président : Ma chère collègue, j’ai indiqué à plusieurs reprises aux députés de bien lever la main. Il semble que vous n’ayez pas été suivie par vos collègues. Vous avez été la seule à lever la main !
Le résultat du vote ayant été proclamé, le Gouvernement pourra demander une seconde délibération s’il le souhaite.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Marc Le Fur : Défendu.