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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 62

debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek522 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Pascal Cherki : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Razzy Hammadi : Il s’agit d’un sujet très important, sur lequel nous avons des positions différemment nuancées selon les bancs que nous occupons dans cet hémicycle.
Il a été décidé, selon moi de façon pas très démocratique, que la part dynamique de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – serait transférée à la région, sans que ce transfert se traduise en termes d’action et de compétences dans le domaine des transports.
Premièrement, cette décision pose un problème démocratique. En effet, on nous demande ni plus ni moins que d’assumer et d’enregistrer, dans l’hémicycle, une série de décisions prises par les têtes des exécutifs national et régionaux dans un bureau. En tant que parlementaire, cela me pose un problème de conscience. Deuxièmement, et ce point est important – M. Devedjian et moi-même avons d’ailleurs défendu de concert ce point de vue en première lecture –, il n’est pas acceptable de modifier les bases dynamiques des départements, qu’ils soient riches ou pauvres. Si je mentionne les départements pauvres, c’est parce que je suis député de l’un d’entre eux. À la fin de chaque année, quand vient le moment de faire le bilan des finances, l’exercice est douloureux. Or, comme cela a été annoncé cet été, 4 à 6 millions d’euros seront supprimés dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, non pas pour l’année qui vient mais pour l’année qui suivra.
Personnellement, ma conviction est qu’il convient de supprimer les départements, et d’en tirer les conclusions. Cependant, si on ne le fait pas, il ne faut pas se contenter de faire du bricolage en loi de finances, qui plus est quand les décisions sont prises dans l’intimité de réunions entre des têtes d’exécutifs qui n’ont aucune légitimité à engager les représentants de la nation que nous sommes. Tel est l’objet de cet amendement, que je défends depuis le début de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Défavorable. L’objectif du Gouvernement est de renforcer les capacités et l’autonomie financières, si ce n’est fiscales, des régions ; cela a été entériné par un vote l’année dernière. Vous le savez, l’autonomie des régions s’était fortement dégradée après la réforme de la taxe professionnelle, et je ne dis pas cela pour susciter la polémique. Il convenait donc de renforcer leurs moyens d’intervention. Par ailleurs, elles se voient transférer 25 points de CVAE en contrepartie d’actions que les départements n’ont plus à financer. Il s’agit donc simplement de faire correspondre des ressources et des compétences.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Comme cela a été dit tout à l’heure par Ramzy Hammadi,…

M. Razzy Hammadi : Razzy ! Ramzy, il est avec Éric ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier : Veuillez m’excuser, cher collègue Razzy Hammadi.
Comme vous le disiez, donc, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Une position s’est dégagée pour repousser ces amendements, conformément à l’avis du Gouvernement et de la commission. Il est donc inutile de prolonger les débats. Pour notre part, nous y restons défavorables, car les leviers financiers nécessaires au plan des transports de la région sont importants pour toutes les communes d’Île-de-France. Tel est l’enjeu.
J’ai entendu tous les arguments qui ont été développés, et je les respecte, mais chacun est également conscient des enjeux auxquels la région est confrontée, et qui concernent l’ensemble des Franciliens.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : J’entends bien que ce débat a déjà eu lieu. Nous venons néanmoins de débattre des capacités des différentes collectivités de la région et de leur possibilité de répondre à un certain nombre de besoins. Or, si cet amendement est adopté – et je note que deux autres amendements, identiques, avaient été déposés –, le département de la Seine-Saint-Denis subira une perte sèche. Il faut au moins l’assumer, et je préférerais que ce soit dit en ces termes dans cet hémicycle. On s’est accordé sur le fait que la région dispose de bases dynamiques pour l’ensemble des Franciliens à missions inchangées ; c’est l’argument, par ailleurs tout à fait recevable, qui vient d’être développé. Il résulte toutefois de cet accord une perte sèche pour le département de la Seine-Saint-Denis.
J’espère donc que vos amis politiques originaires du même département que moi, qui ne sont pas présents ce soir, mais que je croiserai tout le week-end sur les marchés, auront autant d’arguments que vous pourrez en déployer maintenant en levant vos mains pour défendre une telle position auprès de nos concitoyens.

M. Razzy Hammadi : C’est vraiment la droite qui fait la loi de finances !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek606 et 532.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek606.

Mme Valérie Rabault : Je laisse à M. le président de la commission le soin de défendre cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Gilles Carrez : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du sujet précédent. La commission des finances a souhaité que soit traité de la même manière le transfert des 25 % de CVAE des départements aux régions. Or le Gouvernement a fait voter un amendement en première lecture qui modifie le texte initial en créant une exception et une seule pour la métropole de Lyon, ce qui n’est absolument pas justifié. La situation est en effet la même qu’en Île-de-France ; il n’y a par exemple pas de transfert de compétences pour les transports scolaires. La commission des finances a donc estimé que cette disposition posait un problème d’équité : on ne peut pas réserver un sort particulier à une collectivité.
Au travers de cet amendement adopté par la commission des finances, il est proposé que la région Rhône-Alpes bénéficie de la dynamique de la CVAE qui vient d’être décidée pour la région Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Estelle Grelier : L’avis est défavorable. Le transfert de CVAE des départements vers les régions est aussi lié au fait que les départements perdent leur capacité d’action en matière de développement économique au profit des régions.
Je souhaiterais en outre faire remarquer à M. le président de la commission des finances que la métropole de Lyon est non pas un département mais une collectivité à statut particulier qui conserve ses compétences, notamment en matière de développement économique. Pour le Gouvernement, cela fait une différence. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement en première lecture et que celui-ci a été adopté par l’Assemblée.