debate, 19/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Sandrine Doucet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le monde universitaire nous regarde. Il attend de nous un comportement responsable et l’adoption de cette proposition de loi, issue d’une démarche profondément exemplaire,…
M. Frédéric Reiss : Pas sûr !
Mme Sandrine Doucet : …négociée et co-construite. Ce texte est en effet l’aboutissement d’un processus ayant conduit à la ratification d’un accord entre tous les membres de la communauté universitaire. Je veux saluer l’esprit de responsabilité et le courage des principales organisations représentant les étudiants, les enseignants et personnels, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur, qui se sont entendues, le 4 octobre 2016, sur une position commune, équilibrée et prometteuse.
Dans la logique du processus de Bologne, au niveau européen, le master se compose de quatre semestres, soit deux années cohérentes, liées entre elles et permettant une vision plus globale des études. Aujourd’hui, dans près de la moitié des cas, le master est coupé par une sélection en deuxième année, à tel point que les intitulés de master 1 et de master 2 ne sont pas les mêmes. Les étudiants peuvent ainsi se retrouver bloqués après la validation d’un bac + 4 validé, sans pouvoir accéder à un bac + 5, comme il est pourtant prévu dans le système LMD. De plus, la sélection en master 2 repose sur des fondements juridiques incertains.
Rompant avec des postures idéologiques souvent contre-productives, le Gouvernement a su rassembler les acteurs du monde universitaire autour de la table pour régler cette question lancinante. Le compromis a également été approuvé à plus des deux tiers des suffrages lors du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 17 octobre 2016.
La proposition de loi présentée cet après-midi, qui est une nécessité, provient du Sénat, où elle a été adoptée à une très large majorité, tous bancs confondus. Le texte, proposé par l’UDI à l’initiative de Jean-Léonce Dupont, s’inspirait largement du consensus que je viens d’évoquer, et il a été complété par la sénatrice Dominique Gillot, membre du groupe socialiste, pour y intégrer le résultat de l’accord du 4 octobre.
M. Frédéric Reiss : Et il a été modifié par le Gouvernement !
Mme Sandrine Doucet : C’est cet esprit de responsabilité que nous devons poursuivre aujourd’hui, conscients des enjeux et de la nécessité d’adopter le texte afin de répondre à l’attente pressante des universités et des étudiants pour la rentrée de 2017.
Je crois que nous pourrons tous convenir du caractère insatisfaisant de la situation actuelle, je viens d’en rappeler quelques éléments. Le système LMD, introduit en France en 2002, est demeuré inachevé pour cette étape décisive des parcours. Seuls certains masters déploient une formation complète et homogène sur quatre semestres. Conserver une procédure sélective à l’entrée de la deuxième année revient à entretenir un héritage qui n’a plus lieu d’être : celui de l’accès limité qui existait à l’entrée du DEA et du DESS.
Cette situation nuit à la qualité pédagogique car les formations en M2 s’en trouvent réduites, amputées. Les expériences à l’étranger ou les stages ne trouvent plus leur place dans un parcours découpé, où des enseignements doivent aussi être assurés. Dans l’organisation pédagogique telle que nous l’observons aujourd’hui, le M2 n’est parfois composé que de deux ou trois mois de cours, alors qu’un système en quatre semestres serait plus propice à l’organisation du temps de l’étudiant et à l’approfondissement des connaissances.
La césure actuelle est aussi un facteur d’incertitude et d’inégalité pour les étudiants. Les articulations entre les intitulés des M1 et M2 sont des facteurs de complexité qui défavorisent les étudiants issus de familles peu au fait des subtilités du système universitaire. Certains redoublent alors qu’ils ont validé leur M1, d’autres abandonnent ; ainsi, 35 % des étudiants n’obtiennent pas leur M1 en un an.
De plus, la coupure du master en deux affaiblit fortement la lisibilité, donc l’attractivité internationale de nos universités, alors même que ce cycle est celui qui fait l’objet de la concurrence mondiale la plus acharnée, en raison de son efficacité pour intégrer le marché du travail.
Enfin, cette coupure est juridiquement très fragile : elle nourrit des contentieux récurrents, source continuelle d’instabilité, aussi bien pour les requérants que pour les établissements mis en cause. La fracture est également sociale, une fois de plus, car ne peuvent agir en justice que les plus aisés, ceux qui possèdent des moyens financiers et la connaissance du système.
Par ailleurs, le Conseil d’État a déjà annulé des refus d’inscription en constatant que la loi actuelle n’autorise une sélection – d’ailleurs prévue en entrée de M1 et non de M2 – que sous certaines conditions.
L’achèvement du processus LMD est souhaité mais ce processus est longtemps resté bloqué en raison de postures idéologiques sur la sélection. Aujourd’hui, nous pouvons les dépasser. Bien entendu, il faut que les étudiants accèdent à des formations qu’ils sont aptes à suivre. Pour autant, je refuse la logique malthusienne, celle qui réserve les formations réputées les meilleures à des jeunes préalablement triés sur le volet.
La sélection n’a jamais produit l’excellence. Notre système d’enseignement supérieur souffre trop de cette extrême et précoce sélectivité dans de très nombreuses filières, préemptées par ceux qui disposent du capital culturel pour les identifier. La société tout entière gagne à une élévation du niveau global des études. Pour les étudiants, le diplôme demeure le meilleur bouclier contre le chômage. Et, pour tous les citoyens, il s’agit de vivre dans une société plus dynamique.
À partir de ces convictions, l’accord du 4 octobre, qu’il nous est proposé de transcrire dans la législation, représente un compromis audacieux et protecteur.
Tout d’abord, dans la logique du système LMD, la proposition de loi permet à l’offre de formation du master de se dérouler pleinement sur deux années. La barrière sélective entre M1 et M2 est supprimée, et l’éventuel recrutement des universités est prévu à l’entrée de la première année du cycle, afin que soit assurée, ensuite, la cohérence des quatre semestres.
La sélection s’effectuera sur la base de critères transparents et de procédures claires, bien loin de la pratique actuelle : ce sera sécurisant pour les étudiants mais aussi pour les universités, qui se préserveront ainsi de recours judiciaires. Un portail d’information, créé pour l’occasion, pourra faire connaître ces critères et les rejets seront motivés.
Précisons qu’un aménagement est introduit pour les formations du droit et de la psychologie, dont les concours ou les métiers réglementés reposent encore sur des sorties à bac + 4. Cependant, cette exception est transitoire, et une vaste concertation est d’ores et déjà engagée pour garantir rapidement leur retour vers le droit commun. Il appartient au Gouvernement, dans son décret et par la concertation, de déterminer un certain nombre de masters pour lesquels un temps d’adaptation pourrait être nécessaire. Les instituts d’études politiques, qui fonctionnent déjà sur cinq années obligatoires et une sélection en M2, pourraient disposer de temps supplémentaire afin d’adapter leur modèle particulier, mais j’insiste sur le fait que cela ne peut être que transitoire.
Pour éviter que cette nouvelle faculté ne nourrisse une inflation infondée du nombre de masters sélectifs, la fixation des capacités d’accueil par les établissements fera l’objet d’un dialogue avec l’État et sera déterminée par des critères objectifs, je le souligne.
L’accord reposant sur un équilibre, il existe une contrepartie à cette clarification des procédures d’entrée : la proposition de loi institue un très prometteur et innovant droit à la poursuite d’études en master. Je salue cette avancée considérable pour les étudiants. Tout étudiant titulaire d’un diplôme national de licence qui n’aura pas reçu de réponse positive à ses demandes d’admission se verra désormais garantir une inscription, dès lors qu’il saisira le recteur de région académique. Celui-ci lui formulera trois propositions cohérentes avec ses aspirations, en priorité dans l’établissement où il aura obtenu sa licence ou, à défaut, dans un établissement de la même région académique. Ces propositions tiendront évidemment compte du projet professionnel de l’étudiant et de la compatibilité entre la licence obtenue et le master envisagé. Il s’agit donc d’un triptyque, au bénéfice de l’efficacité, entre la licence, le master et le projet professionnel. Le système n’a rien de hasardeux : contrairement à ce que l’on a entendu dire, les étudiants n’attendront pas pendant cinq ans, dans leur faculté, que le temps passe.
Je veux ici souligner l’ampleur des garanties apportées à ce droit d’inscription. La mobilité géographique, souvent coûteuse pour l’étudiant, est limitée autant que possible. Notons cependant que plus de 40 % des étudiants changent déjà aujourd’hui d’établissement en M1, et 37 % en M2.
En retenant l’échelle de la région, l’accord comme la proposition de loi ont trouvé un juste équilibre. En outre, l’État s’est d’ores et déjà engagé à mobiliser tous les moyens disponibles, en particulier les bourses – dont le montant varie déjà en fonction de la distance entre le foyer familial et le lieu d’étude – ainsi que les aides ponctuelles à l’installation.
Enfin, l’accord du 4 octobre n’oublie ni l’information – qui est indispensable – ni le défi que représente l’orientation.
Les mieux informés sont souvent les jeunes issus des familles les mieux armées, disposant du capital culturel, social et économique le plus étoffé. Le Gouvernement s’engage à mettre en place, dans les plus brefs délais, un portail – dénommé « trouvermonmaster.gouv.fr » – qui présente avec clarté et précision l’ensemble des filières disponibles, leurs prérequis comme leur évaluation.
J’ai entendu, lors de mes auditions, les craintes de voir ce portail devenir un nouvel APB, la plateforme d’admission post-bac qui oriente les lycéens. Or l’administration m’a rassurée : l’esprit qui a présidé à sa création est très loin de tout cela. Par conséquent, les étudiants peuvent l’être également : ils y trouveront toute l’information nécessaire à leur orientation.
J’ai débuté mon propos en indiquant que le monde universitaire nous regardait. Vous aurez compris, mes chers collègues, les grandes qualités de cette proposition de loi qui repose sur un équilibre précieux. Maintenons-le donc car il traduit en actes l’ambition de co-construire avec les acteurs : notre enseignement supérieur en sortira renforcé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me réjouis sincèrement que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une solution équilibrée et équitable au problème lancinant de l’accès au deuxième cycle des études supérieures et de la compatibilité de celui-ci avec le système licence-master-doctorat, dit « LMD ».
En effet, alors que la France a adopté depuis 2002 cette structuration des études supérieures en trois, cinq et sept années, la persistance d’une sélection en quatrième année pour l’accès aux troisième et quatrième semestres du master – c’est-à-dire aux anciens DEA et DESS – induit des difficultés tout à la fois juridiques, administratives, pédagogiques et sociales peu compatibles avec la volonté de modernisation et de démocratisation de l’enseignement supérieur animant notre majorité.
Pour autant, trouver une solution satisfaisant toutes les parties prenantes était complexe, et l’imposer par le haut se serait, assurément, révélé contre-productif.
C’est pourquoi je me félicite que le Gouvernement ait eu la sagesse d’attendre l’accord historique trouvé par l’ensemble de la communauté universitaire. À cet égard, je salue le sens des responsabilités et de l’intérêt général dont témoigne la position commune arrêtée le 7 octobre dernier par les principales organisations représentant les étudiants, les enseignants, les personnels ainsi que les établissements d’enseignement supérieur.
Approuvée par le CNESER le 17 octobre dernier, la solution proposée est fidèlement reprise dans la proposition de loi que nous examinons et qui a été déposée à l’initiative de notre collègue sénateur Jean-Léonce Dupont et opportunément enrichie lors de sa première lecture au Sénat, aussi bien commission qu’en séance.
Je ne reviendrai pas sur le détail du dispositif qui vient d’être très précisément présenté par notre rapporteure Sandrine Doucet. En l’état, le texte adopté à une large majorité par le Sénat le 26 octobre fait le choix d’une dynamique vertueuse d’orientation à l’issue de la licence. Il privilégie en effet l’adéquation entre les offres de formation disponibles et l’aptitude des étudiants à les suivre avec succès, tout en affirmant un droit à la poursuite des études.
Il rejoint ainsi les conclusions du rapport d’information de la mission sur les liens entre le lycée et l’enseignement supérieur présenté par notre excellent collègue Emeric Bréhier, ici présent, en juillet 2015. Notre collègue préconisait notamment une refonte de l’orientation à l’université afin de lutter contre la sélection par l’échec et l’accompagnement des étudiants dans la construction de leur parcours universitaire et de leur projet professionnel afin d’orienter sans empêcher.
Mes chers collègues, ne nous laissons pas impressionner par les mauvais augures, ni dans un sens – celui d’une politique malthusienne des universités qui contracterait l’offre de formation afin de préserver une sélection pure et dure – ni dans l’autre, qui verrait l’offre de formation exploser pour satisfaire toutes les demandes, quitte à proposer un enseignement à deux vitesses pour les recalés du premier choix, ce que nous refusons, évidemment, de la façon la plus absolue.
La réalité est beaucoup plus simple : le diplôme constitue aujourd’hui le meilleur moyen, pour nos jeunes, de trouver leur place sur le marché du travail. La réforme qui nous est proposée sert donc avant tout l’intérêt des étudiants, y compris ceux qui ne disposent pas des codes leur permettant de tracer leur chemin au sein d’offres de formation qui demeurent complexes. Elle va dans le sens de leur réussite en clarifiant les critères de candidature et de sélection à l’entrée en master et en leur garantissant la possibilité de poursuivre leurs études au-delà de la licence.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée sans modification par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 6 décembre dernier. Pour toutes les raisons que je vous ai exposées après Mme la rapporteure, je vous invite, mes chers collègues, à renouveler ce vote à l’issue de nos échanges. Cette proposition de loi utile et novatrice pourra ainsi entrer en vigueur dès les prochaines inscriptions en master : cette perspective sert donc l’intérêt même des étudiants tout comme l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Sandrine Doucet : Très bien !