debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’état, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous commençons donc l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
D’abord, ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposition n’était pas parvenue à réaliser.
Nous retenons tout particulièrement les réformes engagées concernant les dépenses d’intervention, la limitation globale des dépenses des agences, la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires et la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement, laquelle sera revue à la baisse pour 2017.
Pour autant, le Gouvernement nous propose des ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires, notamment sur les missions comportant des prestations sociales et des dispositions de solidarité financées par l’État – à hauteur de 1 milliard d’euros –, les dépenses de personnel – particulièrement au ministère de l’éducation nationale –, les opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, et l’agriculture au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes.
En raison d’une inflation plus basse que prévu cet été – le Gouvernement prévoyant 1 % en loi de finances initiale au lieu des 0,2 % constatés dans ce PLFR – ainsi que des intérêts décaissés, le collectif budgétaire prévoit une annulation de crédits de presque 3 milliards d’euros sur la charge de notre dette, ce dont il faut se féliciter.
Nous tenons également à saluer la prévision de déficit public pour 2016, confortée à 3,3 %, malgré la révision de la croissance à la baisse de 0,1 point, et le tout sans avoir engagé de politique d’austérité durant le quinquennat.
Le solde budgétaire de l’État en 2016 a progressé de 2,4 milliards par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, pour atteindre près de 70 milliards.
À ce contexte satisfaisant de gestion de nos comptes publics il faut toutefois apporter un bémol. En effet, les recettes de l’État en 2016 s’établissent à 302 milliards, en baisse de 1,7 milliard par rapport aux prévisions. Cela est dû en partie à l’allégement drastique de l’impôt sur les sociétés – en baisse de 2,5 milliards – décidé par notre majorité pour relancer l’économie et l’emploi.
J’en viens aux mesures fiscales du collectif.
La majorité a décuplé les moyens accordés à la lutte contre la fraude fiscale puisque plus de soixante-dix mesures ont été adoptées, ce qui a contribué à augmenter fortement les résultats : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015 contre 16 milliards en moyenne sous le quinquennat précédent.
Ce PLFR propose de nouvelles avancées puisqu’il donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables contrôlés. La notion de bien professionnel est mieux définie afin de lutter contre l’optimisation abusive de l’impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, les pénalités fiscales en cas de dissimulation d’un compte à l’étranger sont renforcées.
Comme je l’ai rappelé en commission des finances le 23 novembre, nous regrettons toutefois que notre majorité n’ait pas mieux cerné les « États et territoires non coopératifs » afin de leur appliquer notre arsenal dissuasif en matière d’abus. Il va sans dire que nous soutenons la décision du Gouvernement de maintenir le Panama, en 2017, dans la liste de ces États et territoires non coopératifs et ainsi de ne pas reproduire le scénario de début de quinquennat, où Bercy avait retiré Jersey et les Bermudes de la liste après seulement six mois de présence. Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre avril 2016 pour que le Panama y figure. Nous remarquons en outre que la liste française ne compte que huit pays alors que la liste dite Moscovici, qui se fonde, pour l’Europe, sur des évaluations strictement identiques, en compte trente.
La création du compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leurs titres de société dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner en apportant leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.
Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation.
En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties.
En première lecture, le groupe RRDP a fait adopter des amendements auxquels il tient particulièrement. Le premier concerne le régime du micro-BA, afin qu’il ne soit pas préju9002diciable aux exploitations agricoles fragiles qui se trouvent dans les zones défavorisées – zones de montagne et zones défavorisées simples – pour lesquelles les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel. Nous avons proposé, et le Sénat en est convenu, de ne pas tenir compte de ces aides dans l’assiette du bénéfice imposable au micro-BA, et ce dès le mois de janvier.
Dans un deuxième amendement, nous avions proposé d’étendre, pour les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole. Le Sénat n’ayant modifié qu’à la marge cet article, nous n’y reviendrons pas.
Nous avions aussi proposé de simplifier le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière, ce qui a été conservé au Sénat. Nous avons également institué pour les plateformes en ligne l’obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale, article également conservé par le Sénat.
Le Sénat a aussi maintenu une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, demandée avec certains de nos collègues du groupe socialiste afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires industriels. Nous nous en félicitons. Nous tenons particulièrement à cette disposition, au cas où il viendrait à l’idée de certains de ne pas la conserver – je lis cela dans lagazette.fr du jour. Je crois que cela reviendrait à donner un bonus à une sorte d’évasion fiscale infranationale, ce qui ne conviendrait pas à mon groupe.
Nous nous félicitons également du maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France, de même que des nouveaux alinéas à l’article 27 qui permettront d’assurer l’effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour au bénéfice des départements.
Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit plus avant, le groupe RRDP votera ce projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : Nous voilà donc quasiment au dernier acte budgétaire de l’année, c’est-à-dire au dernier acte budgétaire de la législature, même si celui-ci concerne encore le budget 2016. Ce n’est donc pas sans émotion que j’interviens aujourd’hui à cette tribune.
Que dire, ou plutôt que dire de plus qui n’ait déjà été dit, proposé, défendu par les députés du groupe GDR depuis près de cinq ans ?
Que l’acharnement à conduire une politique de l’offre couplée à celle de réduction tous azimuts des déficits publics n’a non seulement pas apporté tous les résultats escomptés sur l’investissement, sur l’emploi et sur la vie sociale des Français, mais surtout pas sur leurs revenus – d’autant qu’elle a été financée en très grande partie par les citoyens pendant que les entreprises bénéficiaient, année après année, d’allégements, de cadeaux fiscaux et, bien sûr, du CICE, qui est d’ailleurs renforcé dans le PLF 2017 : nous venons de le faire.
Cette politique a également été financée par les collectivités territoriales. Résultat : une difficulté grandissante à assumer le service public et un frein important à l’investissement local, donc au développement économique de nos territoires. En effet, moins de services publics, moins d’investissement, c’est à la fois moins d’emplois et moins d’attractivité pour nos territoires, et des marges de manœuvres de plus en plus serrées pour assumer le rôle de correcteur des inégalités dévolu aux communes et aux conseils départementaux.
Ce qui nous a été présenté comme le remède aux effets, sur le plan local, de cette politique – je veux parler de la réforme territoriale – a souvent été pire que le mal :on a imposé des métropoles qui gomment le rôle majeur des communes, éloignent les centres de décisions des citoyens et laissent des territoires entiers de notre pays en déshérence. En ôtant des compétences de proximité majeures notamment aux communes pour les transférer à des exécutifs plus éloignés des citoyens, moins en phase avec les préoccupations du quotidien, c’est la démocratie locale que l’on défie frontalement.
Tout cela est guidé par la seule économie de moyens, par le dogme de la réduction de la dépense publique au détriment de la réponse aux besoins sociaux, économiques, structurels – culturels aussi, d’ailleurs – des territoires et des populations.
Le résultat, je le vois chaque jour en exerçant mes fonctions de maire ou de président de conseil de territoire. C’est très clair : ce que vous appelez le « millefeuille territorial », loin de s’être affiné, s’est au contraire épaissi. L’interdiction des financements croisés est une gageure tant il est vrai que le besoin de projets structurels en matière de santé, d’université, de voies de communication ne peut être supporté par une seule collectivité – et ce d’autant que le Gouvernement tourne le dos à l’investissement public et que le plan Juncker, présenté comme l’arme absolue du développement en Europe, ressemble à une aiguille dans une botte de foin tant les besoins sont immenses.
Dans le même temps, si l’on peut se réjouir des efforts menés dans les domaines de la justice, de la sécurité et en faveur de l’éducation nationale – beaucoup a été fait, même si tout n’a évidemment pas abouti – force est de constater que le service public national connaît partout des difficultés.
Chaque jour des bureaux de poste ferment, la SNCF délaisse les lignes régionales et supprime des gares ; dans les caisses d’allocations familiales, dans les caisses primaires d’assurance maladie, dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – les CARSAT – ou encore à Pôle Emploi, et même dans les sous-préfectures, les horaires d’ouverture se réduisent, les dossiers d’usagers ou d’allocataires sont traités dans des délais jamais atteints jusqu’à présent et le service public se déshumanise face à des citoyens désemparés qui n’ont souvent d’autres recours qu’un serveur vocal pour faire face à des problèmes grandissants.
Enfin, comme le répétait mon collègue et camarade Nicolas Sansu lors de la première lecture, nous assistons à une fracture démocratique qui abîme la République, crée des divisions, suscite des appels à la haine, ainsi qu’à la manifestation d’une volonté inégalée d’exclure et d’interdire qui, si elles ne sont pas le fait de votre Gouvernement, sont aussi les conséquences de l’échec de politiques publiques.
Quand je vois les nouveaux champions de l’actuelle opposition, qui aspirent à être la majorité de demain, proposer encore plus de réduction de la dépense publique, moins de services publics, moins de protection sociale, moins 9003de fonctionnaires aussi d’ailleurs, tout en exonérant toujours plus d’impôt les grandes entreprises et les hauts revenus d’activité et du patrimoine, je me dis que la boîte de Pandore aujourd’hui ouverte risque de générer une catastrophe économique et sociale inégalée.
Alors, me direz-vous, il ne s’agit là que de la loi de finances rectificative – qui d’ailleurs porte plutôt mal son nom puisqu’au final, elle ne rectifie pas grand-chose. Certes. Mais force est de constater que nous restons invariablement dans la même politique budgétaire que celle mise en place depuis le début du quinquennat, cette même politique budgétaire désormais sous tutelle de l’Union européenne depuis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – en juillet 2012.
Ce PLFR contient des mesures sur la fraude et l’optimisation fiscale, mais en ce domaine, ce ne sont pas des mesures à la marge qui rétabliront la justice fiscale et sociale attendue par les Français et qui seront à la hauteur de la fraude généralisée qui prive les nations européennes de 1 000 milliards d’euros, et nos finances publiques, en France, de 60 à 80 milliards. C’est une véritable guerre qu’il faut mener pour faire cesser ce scandale quotidien. Le milieu du football, par exemple, est actuellement à la une des journaux. Le scandale des Panama papers ne semble pas connaître de suites judiciaires. Quant aux multinationales, on ne voit que peu ou pas du tout les suites judiciaires données aux cas de fraude et d’évasion fiscale des riches actionnaires, des grandes sociétés et des géants du numérique.
Le combat reste entier. Pour le gagner, répétons-le : il faut, de toute urgence, supprimer le « verrou de Bercy ». Face à l’ampleur du phénomène et aux enjeux démocratiques, financiers et sociaux, la seule approche de la négociation transactionnelle nous paraît dépassée. La justice pénale doit pouvoir se saisir ; les Français ne comprennent pas qu’il n’en soit pas ainsi.
De la même manière, il faut interdire la présence des banques françaises dans les paradis fiscaux. Cette promesse de campagne du candidat Hollande n’a pas été tenue. Pourtant, cette question va au-delà de la morale : c’est le respect des principes fondamentaux de notre République qui, à nos yeux, est en jeu.
Enfin, je soutiens la proposition de nos collègues Alain et Éric Bocquet visant à organiser une grande COP fiscale réunissant l’ensemble des pays de la planète sur un pied d’égalité, à l’instar de ce qui a été fait en matière de changement climatique. C’est une exigence démocratique, tant des pans entiers de l’économie financiarisée échappent toujours à la souveraineté populaire.
C’est aussi pour cette raison que nous n’admettons pas le recul sur la contribution additionnelle sur les dividendes versés, que nous avions votée ensemble en 2012. Vous le savez mieux que moi, les entreprises françaises sont en tête du palmarès européen en termes de dividendes versés et les records continuent de tomber, avec plus de 40 milliards de dollars pour le second trimestre 2016. Cela représente une hausse de 11 %, ce qui n’est pas acceptable alors que nos concitoyens souffrent, que 9 millions d’entre eux sont en situation de pauvreté monétaire et que le SMIC augmentera péniblement de 10 euros par mois au premier janvier 2017, soit 0,9 %.
Lors de cette lecture, nous avons fait une nouvelle fois des propositions visant à donner des signes concrets de l’amorce d’un virage, du coup de volant à gauche que nous ne cessons de réclamer. Nos amendements pour protéger, autant que faire se peut, les ressources de nos collectivités territoriales, pour interdire aux établissements de crédit français d’exercer dans les paradis fiscaux, pour instaurer un délit d’incitation à la fraude fiscale, pour supprimer le « verrou de Bercy », je le répète, ou encore pour faire primer le droit et la justice et donner de vrais moyens au parquet financier, et d’autres encore, n’ont pas été entendus. Il en est d’ailleurs de même de la proposition de réforme de la CVAE – un de mes collègues l’évoquait à l’instant – de Mme Pires Beaune, que nous partageons absolument, visant à accroître l’équité territoriale entre les activités de siège et les unités de production. Elle non plus ne semble pas recueillir suffisamment de soutien.
Nous nous félicitons, en revanche, que notre proposition de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les autotests de dépistage du VIH ait été adoptée en première lecture. Cela facilitera l’accès à ces tests de dépistage, qui sont actuellement vendus à un prix trop élevé en pharmacie alors qu’ils permettent d’être informé rapidement et discrètement de son état sérologique. Il s’agit d’une mesure concrète en faveur de la santé publique. Elle sera assortie d’un contrôle parlementaire renforcé, afin d’éviter les déconvenues et de s’assurer que cette baisse de TVA se traduira concrètement par une baisse de prix pour les usagers concernés.
En vérité, mes chers collègues, et pour conclure, ce que nous avons face à nous, c’est l’absence de la grande réforme fiscale annoncée en 2012, une réforme fiscale plus juste, plus égalitaire, plus efficace, qui aurait pu être le vrai marqueur de gauche du quinquennat. Nous n’y renonçons pas, et porterons toujours et partout l’exigence de justice fiscale, clé de la justice sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 avec à l’esprit les propos de M. le secrétaire d’État sur la procédure d’examen des textes budgétaires. J’espère que nous pourrons examiner ce texte dans les meilleures conditions, sans renouveler à l’infini les débats que nous avons déjà eus et en nous concentrant sur l’essentiel.
Ce texte est différent et complémentaire du projet de loi de finances pour 2017 que nous venons d’adopter définitivement.
Il en diffère d’abord par ses conditions d’examen, cela a été rappelé. Nous ne pouvons, pour notre part, que nous féliciter de l’examen et de l’adoption de ce collectif budgétaire en première lecture au Sénat. Nos collègues sénateurs se sont montrés constructifs, à rebours de leur attitude de rejet lors de l’examen du budget pour 2017. Je note au passage que les sénateurs ont ainsi renoué avec une tradition démocratique, celle qu’avait suivie la gauche sénatoriale en 2011 notamment.
Si des sujets de désaccord subsistent, ce qui était prévisible, l’architecture du collectif n’a pas été bouleversée par les sénateurs. Du reste, je pense que, sur proposition de la rapporteure générale, certaines des modifications qui ont été apportées au texte que nous avons voté la semaine dernière en première lecture seront reprises par notre assemblée.
Ce texte diffère également du projet de loi de finances par son contenu. Le collectif est par nature un texte plus technique – ce qui ne signifie pas qu’il est moins politique et moins important pour nos concitoyens. Il aménage notamment un certain nombre de procédures de contrôle fiscal, 9004notamment en matière de TVA, et complète des mesures relatives à l’optimisation fiscale. C’est donc un texte qui apporte un certain nombre de garanties importantes à nos concitoyens ; il comporte également des avancées pour les économies ultramarines. C’est, enfin, un texte qui traite d’écologie, et qui modifie le composant déchet de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – dans le sens d’une plus grande sobriété énergétique. Bref, c’est un texte utile.
Il est également complémentaire du projet de loi de finances en ce qu’il est cohérent avec la loi de programmation de finances publiques pour 2014-2019. Je me permets de signaler aux membres de l’opposition, en particulier à Charles Amédée de Courson qui, dans son explication de vote sur le PLF pour 2017, s’est livré tout à l’heure à un festival de propos totalement infondés et erronés…
M. Gilles Carrez : Cela ne lui ressemble pas…
M. Charles de Courson : Les chiffres sont là !
M. Dominique Lefebvre : Je lui rappelle donc que, s’agissant de l’exercice 2016, le Haut Conseil des finances publiques, que nul ici ne peut soupçonner de partialité, a validé très clairement le projet de collectif et ses hypothèses. Il a souligné son réalisme – c’est le terme employé – tant en matière de déficit structurel qu’en matière de déficit nominal, à - 3,3 % du PIB pour 2016. Nous aurons l’occasion, bien avant le premier tour de l’élection présidentielle, de vérifier cela, puisque les ministres viendront nous présenter les résultats de l’exécution budgétaire en février. L’INSEE lui-même y mettra bon ordre en mars.
Je laisse donc à Charles Amédée de Courson et à l’opposition de droite leurs estimations extravagantes sur cette réalité budgétaire, qui n’est pas nouvelle. Je rappelle à Charles Amédée de Courson, mais également au président de la commission des finances, qui nous quitte à l’instant, que le candidat qu’ils soutiennent pour l’élection présidentielle avait dit, en 2007, qu’il était à la tête d’un État en faillite, ce qui ne l’a pas empêché, dans les cinq ans qui ont suivi, de faire 600 milliards de dettes supplémentaires, pour atteindre 1 000 milliards au total !
Mme Véronique Louwagie : Il y avait la crise !
M. Dominique Lefebvre : Vous vouliez, monsieur de Courson, donner une médaille des 100 % de dette publique à Christian Eckert ! Il est vrai que vous êtes dans une situation confortable : quand c’est la gauche qui gouverne, vous êtes contre, et quand c’était la droite, ce n’était pas vous le responsable ! Mais on pourrait tout de même vous décerner la médaille des 1 000 milliards de dette publique réalisés par les gouvernements de droite entre 2002 et 2012.
La réalité, c’est qu’en 2016 nous serons bien à 3,3 % de déficit, peut-être même moins, et que nous serons bien passés sous la barre des 3 % en 2017. Permettez-moi par ailleurs de rappeler que, pour 2018, la Commission européenne estime que, sans mesure particulière en 2017, sur la base des textes que nous allons voter, le déficit se situera à 3,1 %, très loin des chiffres de 4,7 %, ou même de 3,8 %, que vous avez évoqués.
Ce texte, enfin, est complémentaire du PLF pour 2017 parce qu’il traduit l’engagement de notre gouvernement et de sa majorité à relever le défi de la compétitivité de l’économie française. À cet égard, l’instauration du compte PME innovation est une bonne nouvelle pour la croissance. Ce dispositif, vous le savez, encourage les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise à réinvestir le produit de la vente dans des start-up ou des jeunes PME, via un report de l’imposition des plus-values latentes. Le débat sur ce nouveau dispositif a donné lieu à quelques tensions entre la majorité et le Gouvernement, mais je pense que, dans la continuité des travaux réalisés par nos collègues sénateurs, nous allons pouvoir nous mettre d’accord sur les critères d’éligibilité à ce compte PME. Ce sera un bon outil pour la croissance et pour l’investissement.
Ce texte a été enrichi en première lecture par la discussion parlementaire. Je pense notamment à la taxe dite, de manière totalement infondée selon moi, « taxe YouTube ». J’attends de voir ce qu’elle produira. Il s’agira sans doute d’une ressource plus symbolique que budgétaire, mais elle a le mérite de rappeler à certains opérateurs du numérique que la diffusion de vidéos gratuites et payantes ne peut se faire au détriment de la création et de ce qui fonde l’exception culturelle française, à savoir que tout acte de création doit être faire l’objet d’une rémunération.
Je ne veux pas allonger davantage cette discussion générale. Vous voyez l’état d’esprit dans lequel le groupe socialiste, écologiste et républicain aborde cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, qui marquera la fin d’un marathon budgétaire aussi éprouvant qu’enrichissant. C’est assez logiquement que la majorité socialiste, écologiste et républicaine votera ce texte.
Mme Christine Pires Beaune : et M. Joël Giraud. Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous allez pouvoir répondre !
M. Charles de Courson : Ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2016, dernière année de plein exercice de la législature, révèle l’ampleur de l’échec de François Hollande en matière de finances publiques. Pour la quatrième année consécutive, la politique des finances publiques du Gouvernement reste dépourvue de vision. La seule ambition de ce projet de loi est ainsi de dissimuler les mauvais résultats du quinquennat. En effet, le Président de la République a renié, les unes après les autres, chacune de ses promesses : les objectifs de réduction des déficits ne sont pas respectés, le poids de la dette publique continue à s’aggraver, le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit – ils augmentent même légèrement – et les dépenses publiques sont insuffisamment tenues.
Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macro-économiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes restent manifestement surévaluées. Certes, le projet de loi de finances rectificative se fonde sur une hypothèse de croissance du PIB que le Gouvernement a ramenée de 1,5 % à 1,4 % – sans d’ailleurs pratiquement réviser l’estimation des recettes. Toutefois, bien que révisée à la baisse, cette prévision de croissance se trouve encore, selon le Haut Conseil des finances publiques, « dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », qui tablent plutôt sur une croissance située entre 1,2 % et 1,3 %.
Les années précédentes, le Gouvernement avait pris l’habitude de retenir la moyenne du consensus des économistes. À l’époque, monsieur le secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs félicité d’être revenu à une position raisonnable – et je regrette que vous l’abandonniez à nouveau aujourd’hui.
Les dernières estimations de l’INSEE, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, écologiste et républicain,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est parti !
M. Charles de Courson : …retiennent une croissance de 1,2 % en 2016 et de 1,3 % en 2017, soit une croissance bien moindre que prévu, ce qui emporte des conséquences non négligeables en termes de recettes, puisque, pour l’exercice 2017, on enregistrerait une perte de recettes de l’ordre de 5 à 6 milliards par rapport à vos estimations.
M. Christian Eckert : Mais comment faites-vous ce calcul ?
M. Charles de Courson : Je ne calcule rien du tout,…
Mme Valérie Rabault : C’est donc cela !
M. Charles de Courson : …, je me contente de lire les dernières prévisions économiques de l’INSEE !
M. Christian Eckert : 0,2 % de croissance, cela fait combien de milliards ?
M. Charles de Courson : C’est très simple : 0,2 % de croissance en moins, cela représente 4 milliards de pertes de PIB. Vous pouvez appliquer les 45 %, puisque l’élasticité est de l’ordre de 1. Si un point représente 2 milliards, cela fait 1 milliard de pertes.
M. Christian Eckert : Vous venez de dire 5 milliards !
M. Charles de Courson : C’est parce qu’il faut cumuler ! Une croissance de 1,2 % en 2016 au lieu de 1,5 %, comme vous l’aviez initialement prévu, cela fait 0,3 point d’écart, à quoi il faut ajouter le différentiel entre votre prévision et l’estimation de l’INSEE pour 2017 – respectivement 1,5 % et 1,3 %. On est donc à 0,4, voire 0,5 point d’écart, soit 10 ou 11 milliards. Si vous reprenez là dessus 40 ou 45 %, vous arrivez bien à 5 ou 6 milliards ! D’ailleurs, le rapport de Mme la rapporteure générale confirme ces chiffres, ce n’est pas moi qui les invente !
Bien entendu, le Gouvernement passe presque totalement sous silence ce réajustement dans le projet de loi de finances rectificative, et totalement dans le projet de loi de finances initiale pour 2017. Rappelons également l’engagement bkno ek9 de François Hollande : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ». Ce n’est pas moi qui l’ai inventé !
L’objectif de 3 %, loin d’avoir été réalisé en 2013, ne le sera toujours pas en 2016, puisque le déficit devrait s’élever à 3,3 %, selon les dernières estimations du Gouvernement. À la fin du quinquennat, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 de recettes au titre de l’année 2018 et des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, ce sont environ 18 milliards qui manqueront – j’ai déjà détaillé ces calculs dans d’autres interventions. Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 et 3,5 %.
Quant à la dette publique, elle a augmenté de 275 milliards entre 2012 et 2016. Elle dépasse en réalité les 100 % de PIB, puisque le Gouvernement a reporté environ 90 milliards d’euros de dette sur les années futures grâce au mécanisme des primes d’émission. Je défie quiconque de me démentir ! D’ailleurs, mes chers collègues, pourquoi croyez-vous que la dette publique n’augmente pas du montant du déficit, à hauteur de 20 milliards par an depuis quatre ans ? Quelqu’un s’est-il posé la question ? La réponse est très simple : c’est à cause des primes d’émission. C’est une fiction !
S’agissant des prélèvements obligatoires, ils n’ont cessé d’augmenter depuis 2012 et continueront d’ailleurs à progresser en 2016. Au total, c’est une augmentation de 78 milliards qui été décidée en quatre ans – je ne tiens pas compte de 2017 –, impactant à hauteur de 65 milliards les ménages, et de 13 milliards les entreprises – ce sont les chiffres de Mme la rapporteure générale.
Ainsi, les déclarations du ministre des finances selon lesquelles « depuis le printemps 2014 le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges » sont démenties par les faits. Le seul impôt sur le revenu aura connu une hausse de 13 milliards d’euros, alors que vous déclariez, monsieur le secrétaire d’État, que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites. » C’est toujours le même débat. Je ne vous critique pas personnellement : tous les ministres disent qu’ils mènent une politique de baisse des impôts, mais ils oublient de dire que l’augmentation spontanée est deux fois, voire trois fois supérieure au montant de la baisse ! Les gens n’y comprennent plus rien : on leur dit que les impôts baissent, et ils constatent qu’ils ne cessent d’augmenter ! On décrédibilise la parole politique.
Enfin, les dépenses publiques ne sont pas tenues : entre 2012 et 2016, elles auront augmenté de 73 milliards.
Mme Valérie Rabault : Monsieur de Courson, vous ne pouvez pas dire ça !
M. Charles de Courson : Pour mettre en œuvre le fameux plan d’économies de 50 milliards promis par François Hollande d’ici la fin de son quinquennat, il faudrait donc réaliser 123 milliards d’euros d’économies d’ici mai 2017. Permettez-moi d’en douter, puisque le Gouvernement prévoit, au contraire, une hausse de la dépense publique de 20 milliards d’euros en 2017. Ce sont vos chiffres !
Rappelons que pour l’année 2015, la Cour des comptes a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards. S’il est donc réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité – de 18,1 milliards d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Et je pense, pour ma part, que la Cour des comptes a quelque peu surévalué les économies effectivement réalisées.
En 2016, cette situation devrait naturellement se reproduire, puisque le Gouvernement s’obstine à refuser toute réforme structurelle. Ainsi, les réductions de dépenses proprement dites s’élèveraient à 6 milliards d’euros, sur les 16 milliards d’euros d’économies promis.
Vous surévaluez les économies réalisées sur l’ONDAM et estimez que les décisions prises par les partenaires sociaux permettront de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies, alors même qu’il n’y a aucun accord sur l’UNEDIC. Vous prétendez effectuer 800 millions d’économies sur la masse salariale de l’État, alors que, pour la première fois depuis trois ans, vous augmentez les effectifs : en 2016, elle augmentera de 4 % ! Cela fait partie de vos cadeaux préélectoraux. En outre, sur les 5,1 milliards d’économies supportées par l’État, seules 1,5 milliard serait réellement réalisées.
J’ajoute que vous continuez votre politique de petits hold-up : après avoir ponctionné, en loi de finance initiale, les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ou encore la Caisse de garantie du logement locatif social, vous vous attaquez dans ce projet de loi de finances rectificative aux ressources du Fonds de prévention des 9006risques naturels majeurs, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou encore du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout le monde est mis à contribution !
M. Charles de Courson : Il en va de même pour la baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales : les économies réelles s’élèveront à environ 1,5 milliard, voire 2 milliards, au maximum. En effet, la véritable question est de savoir comment les collectivités vont réagir à une nouvelle diminution de leurs dotations, alors que vous leur faites supporter un effort plus important qu’à l’État, tout en leur transférant des charges toujours plus lourdes. Les conséquences de votre politique sont, d’une part, une chute drastique de l’investissement local, d’autre part, une augmentation des impôts locaux.
Enfin, vous multipliez les artifices comptables, notamment en anticipant en 2017 des recettes qui auraient dû être perçues en 2018. Dans le cadre du projet de loi de finances, c’est 1 milliard d’euros que vous avez ainsi prélevés. Le projet de loi de finances rectificative continue dans cette voie, en anticipant 400 millions d’euros, qui manqueront donc au budget de l’État en 2018. J’ajoute que cette mesure prévoit la création d’un acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, qui pèsera sur les grandes entreprises, alors que le Président de la République leur avait pourtant promis la suppression totale de cet impôt en 2017, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Je dirai également un mot des crédits de la défense, pour lesquels le Gouvernement se livre à une nouvelle manipulation budgétaire. En effet, 672 millions d’euros en crédits de paiement sont annulés par un décret d’avance, puis rouverts dans le cadre du collectif de fin d’année, ce qui veut dire que les crédits suffisants n’ont pas été ouverts en loi de finances initiale pour 2017. Ce montant rétabli en collectif sera donc reporté. Cela veut dire que l’on dissimule dans la loi de finances initiale pour 2017 672 millions d’euros de déficit, plombant l’exercice. Pour les opérations extérieures, nous avions prévu 450 millions d’euros en loi de finances initiale, mais nous savions tous qu’il faudrait dépenser entre 1 et 1,1 milliard d’euros. Et nous procédons de même dans le budget pour Ce procédé n’est pas nouveau : tous vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, ont fait la même chose. Mais cette situation n’est pas tenable, alors que la menace terroriste n’a jamais été aussi élevée.
Mes chers collègues, pendant cette dernière année de plein exercice, le seul choix que fait François Hollande est celui d’un immobilisme coupable, en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays. Nous vous avons demandé de faire le choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les chantiers structurels que nous tous, sur ces bancs, savons nécessaires. Cependant, nous savons à présent que le gouvernement actuel, comme il l’a fait depuis le début du quinquennat, restera sourd à toutes les propositions constructives que nous pourrons formuler, et nous le déplorons. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Vous avez respecté votre temps de parole, monsieur de Courson. C’est parfait.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016, profondément amélioré par nos collègues sénateurs, et ce, contre l’avis du Gouvernement. En effet, le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive. La majorité sénatoriale a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances rectificative. Ce collectif, qui clôt l’année 2016, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité.
Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction initiale de votre texte souffrait d’imperfections notoires. Mme la rapporteure générale en a donné la preuve en rappelant qu’il est passé de 44 à 118 articles, après son examen à l’Assemblée nationale.
Mme Valérie Rabault : Cela ne prouve rien !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est dire combien il a été nécessaire de travailler sur le projet de loi que vous avez présenté !
Ce projet de loi de finances rectificative comporte beaucoup de dispositions relatives au contrôle fiscal. Je tiens à revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, que je vous appelle à maintenir : la suppression d’une disposition prévoyant que l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, car les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables ont été jugées insuffisantes ; l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée par les plates-formes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ; la simplification et la sécurisation du système de cession de créances fiscales, afin de permettre un meilleur accès des entreprises au marché des liquidités ; l’extension du dispositif de prêt à taux zéro aux primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un bail réel solidaire ; la baisse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » ; le rétablissement d’une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs – ZFU-TE ; l’exclusion des allocataires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – ainsi que des personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie du champ d’application de la mesure prévoyant la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement.
Permettez-moi maintenant de revenir sur les enjeux de ce projet de loi de finances rectificative et sur ce qu’il révèle, au-delà des chiffres et des articles que vous avez bien voulu présenter. Ce PLFR présente un schéma de fin de gestion, qui traduit la réelle aggravation des sous-budgétisations. La présentation des crédits dans le projet de loi de finances initiale pose un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État. Le recours croissant aux décrets d’avance pose question : cette procédure est totalement dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Vous dépassez systématiquement les lignes budgétaires que nous ouvrons.
En 2016, les sous-budgétisations auront concerné 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement, alors même qu’elles avaient déjà un atteint un niveau élevé en 2015, avec 2,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme l’a 9007relevé le Haut conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».
En outre, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles : elles étaient prévues dès le début de l’exercice et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».
Par ailleurs, le déficit pour 2016 s’établirait à 69,9 milliards d’euros. M. Lefebvre nous a expliqué combien la réduction du déficit était merveilleuse. Certes, le niveau du déficit est inférieur de 2,4 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale. Mais cette amélioration résulte principalement d’une annulation de 2 milliards d’euros sur le programme de désendettement, qui a permis un jeu d’écritures sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Le niveau du déficit est donc beaucoup moins intéressant que vous le dites.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes le champion des artifices : vous surestimez systématiquement la prévision de croissance ; vous gonflez de 2 milliards les recettes fiscales ; vous sous-budgétisez à un niveau sans précédent. Le Sénat a voulu corriger vos erreurs et atténuer vos échecs : les modifications apportées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. J’ai l’espoir, peut-être vain, que la majorité tiendra compte de ces avancées et ne les remettra pas systématiquement en cause, sous le seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice inscrite.
Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette fin de l’année 2016 sonne la fin de l’exercice budgétaire et la fin prochaine de la législature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre économie ne va pas bien, car elle vivote. Sans avoir l’ambition, ici, d’attiser une énième querelle de chiffres, j’estime toutefois nécessaire d’en citer quelques-uns. L’objectif d’un déficit public qui atteindrait 2,7 % du PIB en 2017 semble utopique, tandis que le retour sous la barre des 3 % exigé par Bruxelles, qui a exclu début septembre tout nouveau sursis, reste incertain. Les comptes de l’État resteront largement dans le rouge en 2016, avec un déficit qui s’établira à 69,9 milliards d’euros. La dette publique s’établit à la fin du deuxième trimestre à 2 170,6 milliards d’euros, en hausse de 31,7 milliards par rapport au trimestre précédent.
M. Christian Eckert : Arrêter de répéter ce chiffre ! C’est faux !
Mme Véronique Louwagie : Cette dette atteint désormais 98,4 % du PIB, contre 97,5 % à la fin du premier trimestre de l’année. Madame la rapporteure générale, vous évoquiez une réduction du déficit. Les chiffres que je viens de citer, notamment celui du niveau de la dette, ne témoignent d’aucune amélioration.
Quant aux hypothèses de croissance, le Gouvernement les a revues à la baisse : elles plafonnent à 1,4 % du PIB en 2016, contre 1,3 % constaté l’année dernière. Les perspectives pour 2017 semblent plus qu’incertaines, car l’OCDE, tout comme le FMI, table en effet sur une hausse de 1,3 % seulement, un taux inférieur de 0,2 point à celui prévu par le Gouvernement. En commission, notre rapporteure générale a évoqué une baisse de 2,6 milliards des recettes fiscales nettes, dont 2,4 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés, du fait des résultats des entreprises à un niveau inférieur aux anticipations, entraînant de ce fait une potentielle dégradation du solde budgétaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
En 2015, les recettes se sont élevées à 33,5 milliards d’euros. Avec la baisse enregistrée cette année de 3,1 milliards par rapport à l’exécution de 2015, les recettes sont inférieures de près de 10 % à vos prévisions pour 2016. Cela témoigne immanquablement d’un affaissement des résultats des entreprises, qui résulte de la dégradation de leurs marges. J’y vois le résultat de la politique économique conduite par le Gouvernement. L’écart est énorme et préoccupant.
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, s’est inquiété fort légitimement de la situation des recettes fiscales : à la baisse des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés, il faut ajouter celles de l’impôt sur le revenu, qui sont en diminution de 600 millions, sans oublier celles de la TVA. Comme l’a démontré pertinemment le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, le schéma budgétaire proposé pour 2016 est source d’interrogations et « paraît éloigné d’un simple ajustement de fin d’exercice. »
Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs estimé, dans son avis du 14 novembre dernier, que « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent » – cela vient d’être rappelé à l’instant. Il convient également de noter que la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».
Notre groupe a déposé des amendements visant à supprimer la nouvelle ponction des ressources et fonds de roulement d’organismes chargés de missions de service public. Nous avons également déposé un amendement visant à supprimer l’article 35, qui prévoit la création d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires de certains professionnels du droit, afin d’alimenter le fonds pour l’accès au droit et à la justice, cette disposition de la loi Macron ayant déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.
Je terminerai en évoquant le sujet du compte entrepreneur-investisseur. La compétitivité, tant recherchée par vos gouvernements successifs, mais hélas jamais pleinement retrouvée, a parfois donné naissance à des dispositifs intéressants, mais souvent incomplets. J’en veux pour preuve la création, en mars dernier, de ce compte entrepreneur-investisseur, dispositif ambitieux qui visait à sécuriser fiscalement l’investissement et le réinvestissement. Mais, avec sa transformation en compte PME innovation, l’ambition de ce nouvel outil a été fortement restreinte.
Ainsi, le volet relatif à la fiscalité du patrimoine n’a jamais fait l’objet d’une priorisation. En durcissant et complexifiant à outrance les conditions de réinvestissement, le Gouvernement risque de créer un énième dispositif fiscal inopérant, 9008complexe et très peu incitatif pour les investisseurs, donc fatalement inefficace pour relancer l’investissement. En tout état de cause, ce PLFR pour 2016, quelque peu testamentaire, n’est finalement qu’un catalogue de mesures éphémères, dépourvu de cohérence et aucunement pérenne. À l’heure des bilans, nous sommes bien forcés de constater et de regretter votre absence de volonté réformatrice, monsieur le secrétaire d’État, que vos successeurs devront pallier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.