Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 20
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek14, qui tend à supprimer l’article 20.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le soutenir.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En première lecture déjà, l’article 20 nous avait interpellés. En effet, le Gouvernement propose tout à trac, en fin de mandat, de définir la notion de bien professionnel. M. de Courson parlait tout à l’heure de hold-up : ici, on se croirait plutôt au concours Lépine de la fiscalité !
Car ce que vous remettez en cause, monsieur le secrétaire d’État, c’est purement et simplement le dispositif Dutreil, et cela aura des conséquences sur la croissance externe de certaines de nos ETI et de nos PME. J’appelle votre attention sur le fait que ce signal est très défavorable aux opérations de croissance externe et à l’investissement pourtant indispensables au développement de nos entreprises. On peut toujours rêver de créer de l’emploi : s’il n’y a pas un accompagnement de ce développement en croissance externe, on continuera longtemps de rêver et de financer le chômage tout en imaginant que les ASSEDIC trouveront enfin un accord pour sortir de la convention relative à son indemnisation.
Franchement, c’est un rendez-vous manqué. Je vous alerte sincèrement sur les dégâts que cet article fera dans notre tissu économique.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vient un moment où il faut rétablir les vérités.
Quel est l’objet de l’article 20, madame Dalloz ? Les biens professionnels, vous le savez, ne sont pas assujettis à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est pas question de revenir sur ce point. Sont qualifiées de bien professionnel les sociétés et filiales répondant à différents critères.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le problème est justement la définition que vous établissez.
M. Christian Eckert : Si nous avons introduit cet article, c’est parce que des petits malins – on ne peut les appeler autrement – mettent leurs biens non pas dans des filiales, mais dans des sous-filiales, c’est-à-dire des filiales de filiales.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh ! quel scandale !
M. Christian Eckert : Par ce moyen échappent à l’ISF des biens qui ne sont pas professionnels et ne seraient pas qualifiés comme tels.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ou plutôt des biens que vous allez considérer, vous, comme non professionnels…
M. Christian Eckert : Pas seulement nous : la loi également. L’administration applique la loi que vous votez et rien d’autre, madame la députée.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, vous la changez !
M. Christian Eckert : Nous la changeons en effet, parce que nous estimons que quand on place des biens non professionnels au sens de la loi dans des filiales de filiales – je ne peux pas citer de cas précis, mais sachez qu’on trouve par exemple des bateaux –…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Des châteaux également !
M. Christian Eckert : …pour les soustraire à l’ISF, ce n’est pas la justice qui commande. Tel est l’objet de l’article, et tout le reste est littérature !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek120 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek216.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek216 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek120.
M. Christian Eckert : Il s’agit de préciser la portée de l’expression « détenue directement ou directement » en retenant la rédaction suivante : « dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaires à l’activité de celle-ci ».
Pour en revenir à ce que je disais et pour enfoncer encore un peu le clou, madame Dalloz, cet article ne m’est pas arrivé comme cela, un matin, en me rasant devant la glace : il est venu de l’expérience. Et je ne regrette qu’une chose, c’est qu’il ne soit pas rétroactif !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait en contradiction totale avec les principes du droit fiscal !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.