debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek237 à l’amendement bkno ek225.
Mme Bernadette Laclais : Je remercie mes collègues pour leur patience. Le sous-amendement vise à maintenir la rédaction adoptée par le Sénat relative aux seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et, compte tenu de l’ouverture proposée par M. le secrétaire d’État – et dont je le remercie –, d’abaisser de 5 % à 1 % le seuil individuel que doit détenir chaque signataire d’un pacte d’actionnaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné le sous-amendement, dont l’objet est de maintenir les seuils respectifs de 10 % et de 5 % votés par le Sénat.
L’amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux pactes d’actionnaires, dont le sous-amendement fournit une définition plus resserrée.
Avis favorable donc à l’amendement modifié par le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek237 ?
M. Christian Eckert : Le sous-amendement fournit plutôt une définition plus large, madame la rapporteure générale, en proposant d’abaisser le seuil individuel de détention de 5 % à 1 %.
Le Gouvernement émet un avis favorable. Je souligne cependant que le Sénat, considérant que les sociétés de capital-risque peuvent être introduites dans le CPI, a omis d’indiquer que la taxation se ferait à la sortie.
Je vous informe d’ores et déjà que je proposerai en seconde délibération la coordination qui manque actuellement au texte, mais qui ne changera en rien le point en discussion.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek39, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek197.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement.
Mme Bernadette Laclais : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, qui précise une disposition adoptée par amendement en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Bernadette Laclais : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Lionel Tardy : Le compte PME innovation est une bonne idée. En effet, qui mieux que les entrepreneurs peut remettre de l’argent dans le circuit pour innover ? Cependant, les critères prévus sont très restrictifs ; il aurait fallu plus de liberté. En l’état, je crains que ce compte ne soit pas utilisé. Je propose donc une modification mineure, mais qui pourrait desserrer l’étau de ce compte PME innovation : le titulaire d’un compte PME innovation serait lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engagerait à participer activement à la définition de sa stratégie ou à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit. Les deux conditions ne seraient donc plus cumulatives. Il s’agit de répondre au cas d’un syndicat de business angels au sein duquel certains sont impliqués dans la gouvernance et d’autres simplement à la disposition de l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’avait pas été déposé en première lecture. Il vise à modifier le texte que nous avons adopté en rendant les conditions alternatives et non plus cumulatives, ce qui élargit l’accès au compte PME innovation. Il a été repoussé lors de la réunion de la commission tenue en application de l’article 88 du règlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme Valérie Rabault : Il vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.