debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme George Pau-Langevin : Cet amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour sur les meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués. Aujourd’hui, vous le savez, le tarif appliqué varie en fonction de la catégorie d’hébergement. Or, pour les meublés non classés, le tarif appliqué est le plus bas, alors que les biens loués peuvent être, dans les faits, d’une catégorie bien supérieure. Il est donc proposé, afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et non classés, d’offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d’appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 3 %.
En première lecture, la commission des finances avait adopté un amendement similaire, mais avec un taux de taxation maximal de 5 %. Par la suite, en séance, il a été considéré qu’un taux plafond de 3 % serait plus raisonnable. Le présent amendement vise à suivre l’avis émis par les députés en première lecture, en proposant d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 3 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été discuté à plusieurs reprises au cours des lectures et des navettes des différents projets de loi de finances. La seule différence avec les précédentes rédactions est qu’il s’agit d’une possibilité d’appliquer un taux dans la limite de 3 %, et non plus d’une obligation. Je propose que nous en restions à la disposition que nous avons votée précédemment et j’émets un avis défavorable sur l’amendement bkno ek82.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons discuté assez longuement de cet amendement, qui risque de conduire à taxer des locations à des tarifs supérieurs à ceux des palaces, soumis aux tarifs actuels de la taxe de séjour. Ce serait quand même assez curieux et cela nous paraît excessif. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
Mme Valérie Rabault : Rédactionnel.