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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 31 bis

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Valérie Rabault : Le Sénat a étendu jusqu’au 31 décembre 2017 le suramortissement de 40 % prévu par cet article, alors qu’il était prévu de ne le maintenir que jusqu’au 15 avril 2017. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est, me semble-t-il, issu d’un travail commun sur les dates de mise en œuvre des commandes.

Mme la présidente : Comme l’adoption de l’amendement bkno ek175 ferait tomber l’amendement bkno ek74 de M. Gagnaire, je lui donne la parole.

M. Jean-Louis Gagnaire : L’amendement bkno ek74, comme le précédent, rétablit la date du 15 avril 2017.
Il propose par ailleurs de compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui constitue une véritable avancée pour les investissements lourds dans les industries lourdes, notamment la chimie et la métallurgie. Ce dispositif est en effet trop restrictif et ne permet pas de réaliser des investissements dépendant de diverses décisions.
Je propose donc de faire débuter les projets de fabrication longs comme les constructions d’ensembles industriels à partir de la date l’approbation formelle de l’organe délibérant et non de la date de la commande, le processus s’étalant en commandes successives. Il s’agit d’élargir légèrement le champ de l’article au profit de l’industrie lourde.
Nous savons, monsieur le secrétaire d’État, que certains projets dont la réalisation est envisagée en France sont susceptibles d’attirer des investisseurs étrangers. Cette disposition améliorant le suramortissement et contribuant ainsi à attirer des investissements étrangers, coûterait d’environ 20 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pardonnez-moi d’être dissident, chers collègues – oh, je le suis souvent ! L’amortissement exceptionnel – cela en serait un de plus – est-il une bonne idée ? D’après l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre rapporteure générale, une telle mesure coûterait 2,5 milliards d’euros étalés sur cinq ans. À quoi cela aboutirait-il ?

M. Jean-Louis Gagnaire : À investir !

M. Charles de Courson : À doper temporairement l’investissement : on anticipe puis il y a un trou et on se demande pourquoi. Franchement, je n’ai jamais été favorable à ces suramortissements, qui me semblent très pervers. Je suis opposé à une telle mesure.