debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a supprimé l’article 35.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek182, tendant à le rétablir, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknoeks 198, 199 et 208.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault : Le Sénat a supprimé le fonds créé pour financer la contribution à l’accès au droit et à la justice. Cet amendement vise à le rétablir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek198.
Mme Cécile Untermaier : Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour le rétablissement de ce fonds venant finaliser la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui créait un fonds dont l’assiette et le taux devaient être définis en loi de finances rectificative. C’est maintenant chose faite.
Je défends le sous-amendement bkno ek198 parce que ce fonds concernant les professions juridiques réglementées, c’est-à-dire bénéficiant d’un monopole, a un double objectif : la solidarité interprofessionnelle, d’abord, avec l’aide au maintien et à l’installation des professionnels ; l’accès du plus grand nombre au droit, ensuite, comme le prévoit d’ailleurs son intitulé – « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » –, conformément à l’article L. 444-2 du code de commerce, issu de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui évoque « l’accès du plus grand nombre au droit ».
Les travaux parlementaires – nous le répétons en commission et dans l’hémicycle, et les preuves sont là – montrent clairement l’intention du législateur : que ce fonds ne soit pas uniquement une caisse de garantie, mais aussi un outil de financement pour divers dispositifs d’accès au droit. Je pense aux maisons du droit, à l’aide juridictionnelle ou à tout autre dispositif, à inventer, permettant l’accès au droit du plus grand nombre, car ces professions juridiques en lien avec les usagers peuvent déceler des carences.
La finalité de ce fonds est donc double : caisse de garantie et action solidaire pour l’accès au droit. Le législateur, qui a le souci de la clarté et de l’intelligibilité, doit le préciser à l’article 35. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente : Pouvez-vous défendre également le sous-amendement bkno ek199, ma chère collègue ?
Mme Cécile Untermaier : Puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation réunissant les officiers publics ministériels qui se trouvent en situation de monopole et bénéficient d’une liberté d’installation régulée, il a semblé légitime à l’ensemble de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’ouvrir ce dispositif aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek208 et donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bknoeks 198 et 199.
M. Christian Eckert : Le sous-amendement du Gouvernement vise à clarifier la rédaction de l’amendement bkno ek182
Quant à vos sous-amendements, madame Untermaier, nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
Le Gouvernement souhaite mettre en place un fonds auquel contribuent un certain nombre de professions et dont bénéficient ces mêmes professions. Il peut s’agir d’aider à l’installation de certaines professionnels – essentiellement des notaires –, mais en tout cas pas des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement bkno ek199, qui élargit le recouvrement de la contribution à ces professions, puisqu’elles ne bénéficieraient pas du fonds.
De même, vous envisagez que le fonds puisse être utilisé à d’autres fins que celles prévues par le Gouvernement. Les maisons du droit et l’aide juridictionnelle appartiennent à d’autres domaines, qui ne sont pas liés à ce fonds et bénéficient d’un financement particulier. Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc également défavorable à l’amendement bkno ek198.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek182 et donner l’avis de la commission sur les trois sous-amendements.
Mme Valérie Rabault : L’amendement est défendu.
Avis défavorable sur les sous-amendements bknosek198 et 199 ; avis favorable sur le sous-amendement bkno ek208.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet en première lecture. En réfléchissant à vos motivations, je me dis qu’il s’agit d’un relent de la loi Macron. Je ne parviens pas à comprendre ce qui se passe dans l’esprit de certains, pour qu’ils s’acharnent autant contre certaines professions. Car il s’agit pratiquement d’acharnement.
Pourquoi constituer un fonds de l’accès au droit et à la justice, alors que, grâce à l’aide juridictionnelle et à tous les dispositifs existants, plus personne n’est privé d’accès à la justice ? Ceux que je rencontre dans mes permanences ont tous un avocat. De plus, la première mission du notaire est le conseil.
M. le secrétaire d’État rappelle que ce fonds aidera à l’installation de nouvelles professionnels. Mais, jusqu’à maintenant, les professions s’autorégulaient très bien. Pourquoi intégrer un marché où il existe une bonne régulation ? Un tirage au sort va même être organisé pour attribuer des nouvelles charges de notaires au niveau national ; c’est du jamais vu. Vous êtes en train de casser un système qui fonctionnait bien. On va demander aux jeunes notaires, qui se sont installés il y a deux ou trois ans en achetant très cher leur charge, d’apporter une contribution pour aider des nouveaux à s’installer ; c’est incompréhensible. Vous allez « ubériser » cette profession ; vu ce qui se passe aujourd’hui sur le marché des taxis, je n’en vois pas l’intérêt. Sincèrement, je ne comprends pas votre acharnement.
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas de l’acharnement !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur certaines catégories de professionnels pour les faire bénéficier, dans un souci de mutualisation, de l’aide à l’installation, notamment dans des zones où celle-ci serait difficile. Tout élargissement de ce fonds à d’autres missions fragiliserait le dispositif. En outre, à mon sens, cela comporterait un risque de censure. Car on ne voit pas pourquoi des professionnels financeraient ce fonds pour autre chose que l’objectif visé, à savoir une meilleure répartition de ces professions sur le territoire. Il convient donc de soutenir l’amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement.