debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, co-rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Bernadette Laclais : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la co-rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif qui a commencé il y a près de deux ans pour vos deux rapporteures, avec la mission confiée par le Premier ministre Manuel Valls, en vue d’un acte II de la loi montagne. Avec ma collègue Annie Genevard, que je salue chaleureusement, ce fut d’abord un travail d’écoute des montagnards, aussi divers que peuvent l’être leurs massifs, leurs îles ou leurs professions. La nomination de Jean-Michel Baylet au gouvernement nous a donné un allié précieux, qui a permis à ce projet de loi de voir le jour. Je l’en remercie, ainsi que toutes ses équipes et les administrateurs de l’Assemblée nationale.
En 1985, la loi Montagne avait été votée à l’unanimité. Nous avions l’ambition de faire aussi bien, et notre assemblée avait déjà fait un grand pas en ce sens en nommant deux rapporteures issues de deux groupes habituellement opposés. La montagne et les montagnards méritent ce consensus national. Il en est d’ailleurs de même d’autres secteurs et d’autres populations, dont l’avenir mériterait un soutien exempt de querelles politiciennes.
Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée comme au Sénat, les échanges ont été constructifs, avec cette ambition d’avancer ensemble vers une juste solution à des problèmes, dont nous connaissons tous les conséquences concrètes dans nos circonscriptions. Le consensus, c’est faire chacun un pas vers l’autre, sans jamais céder aux plus extrémistes ou à la facilité. Nous avions aussi l’impérieuse obligation d’aboutir à un accord avant le 31 décembre, pour que nos grandes stations touristiques, nos grandes marques internationalement connues et estimées, puissent poursuivre leur promotion en étant dégagées des éventuelles querelles locales, potentiellement nuisibles à l’efficacité de notre industrie touristique. En CMP, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences. Nous avons eu la sagesse de nous entendre et d’obtenir ensemble des avancées, par exemple sur la situation des saisonniers, l’agriculture, ou la gouvernance ou sur l’école.
Pour autant, l’avenir de nos montagnes a été parfois âprement débattu. La querelle des aménageurs et des protecteurs, qui n’est pas une querelle des anciens et des modernes, a profondément marqué nos travaux, qu’il s’agisse des zones de tranquillité, de l’impact de la prédation, ou de l’usage de l’eau. Nos montagnes sont des milieux fragiles. Leur avenir se joue dans un équilibre subtil entre protection et aménagement, et l’on ne doit tout céder ni aux uns, ni aux autres.
Deux sujets ont particulièrement marqué nos échanges et notre CMP : les zones blanches et les unités touristiques nouvelles – UTN. S’agissant des zones blanches, la CMP, à une très large majorité, a choisi de ne pas retenir la solution du Sénat, qui conduisait à une rigueur juridiquement périlleuse vis-à-vis des opérateurs de téléphonie, priés de partager leurs pylônes. En définitive, nous n’allons pas aussi loin que certains l’espéraient, mais je pense que nous avons fait un grand pas, juridiquement solide.
S’agissant des UTN, il faut permettre à la montagne de se développer et de s’équiper, mais cela ne peut pas se faire n’importe comment et systématiquement au détriment de la nature ou de l’agriculture. Depuis l982, de nombreuses lois ont donné aux élus locaux le pouvoir de décider de leur avenir, sous l’œil vigilant de l’État, sans tout réclamer et sans tout attendre du préfet. Les outils sont disponibles ; aux élus de s’en servir.
La loi Montagne a pour objectif d’adapter la législation aux contraintes des territoires de montagne. Elle n’a pas pour objectif d’exonérer la montagne des contraintes qui pèsent sur l’ensemble des territoires, qui plus est lorsqu’il s’agit de territoires fragiles, qui nécessitent encore plus que d’autres que chaque projet soit pensé collectivement et de façon cohérente. La CMP a convenu que, dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale – SCoT – ou par un plan local d’urbanisme – PLU –, territoires pour lesquels les UTN doivent faire l’objet d’une autorisation administrative, ces UTN ne soient pas soumis au principe de l’urbanisation limitée, et ce jusqu’au bk1er ekjanvier 2019. Elles pourront donc se soustraire aux limites imposées à la construction et à l’urbanisation, mais devront toutefois toujours faire l’objet d’une autorisation administrative, qui pourra éventuellement leur être refusée. À partir du bk1er ekjanvier 2019, si les territoires en question ne sont toujours pas couverts par un SCoT, les UTN qui font l’objet d’une autorisation administrative ne pourront plus déroger au principe de l’urbanisation limitée.
Cette loi montagne ne s’est faite contre personne. Chaque territoire de montagne conserve ses capacités de développement et son avenir. Alors que nous avons tous voté – sauf un Pyrénéen – le texte issu de notre première lecture, chacun 9077s’étant alors félicité de l’équilibre du texte, et alors que le texte de la CMP s’inspire largement du débat unanime du Sénat et ne modifie pas les équilibres issus des débats de notre assemblée, j’espère que nous confirmerons l’élan collectif en faveur de nos montagnes constaté en première lecture. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, co-rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Annie Genevard : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la co-rapporteure, mesdames, messieurs les députés, nous voici arrivés au terme d’une longue séquence de deux années de travail consacrées à cet acte II de la loi montagne, que les montagnards appelaient de leurs vœux depuis longtemps. De la mission que nous avait confiée le Premier ministre, qui s’est conclue par trente-six propositions, dont la plupart ont inspiré ce texte, jusqu’au vote de la loi, c’est une démarche originale qui a été conduite, fondée sur un travail collaboratif entre le ministère, le Parlement, l’Association des élus de la montagne – ANEM –, et enrichie par de larges concertations. Tout aussi originale est la démarche qui a consisté à confier la mission de rapporteur de la loi à deux parlementaires de sensibilité différente. Mais, au fond, cela était conforme à l’ADN de la montagne. Il y a bien une dialectique de la montagne, qui veut que la montagne nous permette de dépasser les oppositions qu’inspire assez naturellement le clivage politique traditionnel.
Si notre texte a été examiné au fond par la commission des affaires économiques, c’est que les propositions en la matière y ont été riches : encourager, par la création d’une commission obligatoire, les produits de la montagne ; reconnaître les démarches de cluster si adaptées aux territoires de montagne ; renforcer la lisibilité et l’importance de l’activité agricole par l’aide à la collecte du lait, la lutte contre les prédateurs, le soutien à la construction agricole, l’aide à la remise en exploitation des terres enfrichées, la protection des fonds de vallée. La filière bois n’a pas été oubliée : l’accès à la ressource, le reboisement, l’entreposage, la transformation sont définis comme des objectifs prioritaires. En matière économique, le tourisme occupe, bien entendu, une grande place dans cette loi : la compétence « promotion du tourisme » est rendue aux communes classées stations de tourisme – merci, monsieur le ministre ! –, et la réhabilitation de l’immobilier de loisirs est reconnue comme une priorité. Oui, c’est bien un texte consacré à l’économie de la montagne qui nous est ici proposé.
Je ne souhaite pas aborder, en les résumant à la hâte, tous les aspects du texte, mais j’évoquerais deux autres domaines, le numérique et l’urbanisme, qui ont donné lieu à de vifs débats. Concernant le numérique, des avancées ont été obtenues et je veux les souligner à nouveau : publication de cartes numériques de couverture en montagne avec des indicateurs par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur ; prise en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne ; encouragement des expérimentations s’appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles ; développement des services et usages numériques ; incitation à déployer et à commercialiser les réseaux d’initiative publique – RIP.
S’agissant de la question si sensible des zones blanches, toute commune qui demande à être inscrite sur la liste des communes situées en zones blanches doit obtenir une réponse motivée dans les deux mois à compter de sa demande. Cette question a donc été largement traitée par la loi. Certes, l’idée de mutualisation contrainte a finalement été abandonnée, y compris par les sénateurs eux-mêmes, dans la crainte que cela ne compromette les capacités d’investissement des opérateurs, qui auraient été forcés de supporter des investissements dont profiteraient leurs concurrents, mesure probablement anticonstitutionnelle.
Pour autant, nous ne pourrons pas en rester là. Les opérateurs ont compris que l’impatience numérique peut se transformer demain en colère numérique. La présidente de l’ANEM a annoncé son intention de les réunir dès demain. Les lignes doivent bouger. Ce qui définit aujourd’hui une zone blanche n’est absolument plus adapté. Nos concitoyens veulent partout une bonne couverture numérique, mobile ou fixe. Aujourd’hui, plus personne ne peut s’en passer. Je pense que chacun a senti le « vent du boulet », et cela devrait inspirer très vite de nouvelles politiques. J’espère que le programme France mobile et celui du Guichet 1 300 sites y répondront.
Concernant l’urbanisme, la lecture à l’Assemblée avait abouti à la rédaction consensuelle de la réglementation en matière d’unité touristique nouvelle, qu’elle soit locale ou structurante. Nous avons obtenu que la dérogation au principe d’urbanisation limitée renforcé ne soit effective qu’au bk1er ekjanvier 2019. Cela donne un délai supplémentaire de deux ans, qui sera le bienvenu et qui est une avancée par rapport au texte voté par l’Assemblée. Néanmoins, il est vrai que cela ne supprime pas le principe de la planification, que certains d’entre nous regrettent et que d’autres sacralisent, dans les documents d’urbanisme que sont les PLU et les SCoT, auxquels tous les territoires de France sont aujourd’hui assujettis. Les membres de la CMP ont accepté à l’unanimité ce report de deux ans.
Certains, je crois, auraient souhaité que l’on fasse à ce sujet de la politique. En clair, ils auraient voulu que la loi échoue. Plusieurs membres de la CMP auraient sans doute souhaité qu’on en arrive là. Nous ne l’avons pas voulu. C’est une question d’esprit de responsabilité. Que signifie, pour un responsable politique, de faire échouer une démarche, ce qui aurait plongé dans la difficulté de très nombreux territoires ? Nous aurions perdu, au passage, les dispositions attendues en matière scolaire, agricole, touristique, sociale. Est-ce cela que certains auraient voulu ? Est-ce cela être politique ? Non, assurément !
La vie parlementaire réserve parfois bien des surprises. Ainsi, le 18 octobre, nous nous sommes collectivement félicités de l’adoption à l’unanimité d’un texte qui n’a subi aucun recul. On comprend mal pourquoi il serait aujourd’hui rejeté. C’est une question de cohérence. Certes, les modifications apportées par le Sénat n’ont pas toutes été retenues, mais puisque l’objectif souhaité par la plupart était d’aboutir, chacun a fait un pas. Il y a trente ans, les initiateurs ont su trouver l’énergie pour dépasser leurs oppositions et adopter une démarche fondatrice. Nous sommes, en quelque sorte, leurs obligés. Ne compromettons pas, par des propos excessifs, la politique dont notre montagne a besoin. Nous y perdrions tous. Ce texte n’est pas moins satisfaisant que celui que nous avons voté en première lecture. C’est pourquoi je vous appelle à renouveler votre vote en faveur d’un texte qui n’a rien perdu, et que des améliorations ultérieures pourront peut-être, à l’avenir, enrichir encore. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs, après plus de quarante-cinq heures de débat, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et l’examen de près de 2000 amendements au total, 1 954 précisément, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne.
Dès le début de nos travaux, je vous avais dit ma ferme volonté de continuer à co-construire ce texte avec la représentation nationale, dans un souci de respect et d’écoute de ses différentes sensibilités politiques. Cette méthode avait déjà prévalu dans les mois précédents, en associant tous les acteurs concernés.
La richesse de nos échanges et la passion qui a animé nos travaux ont démontré que cet engagement n’était pas un vain mot. Preuve que cette collaboration s’est traduite en actes, plus de 500 amendements parlementaires ont été adoptés, en commission ou en séance publique. Pour beaucoup d’entre eux, le Gouvernement a donné un avis favorable ou s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
Le texte a ainsi été considérablement enrichi puisqu’il est passé de vingt-cinq articles au moment où je l’ai déposé sur le bureau de l’assemblée à la mi-septembre à quatre-vingt-quatorze à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je l’ai souvent dit dans cet hémicycle, pour co-construire, il faut dépasser les clivages ou les divergences pour bâtir des compromis dictés par le souci de l’intérêt général.
Tout au long de ces discussions, nous avons tous privilégié la recherche d’un consensus, le Gouvernement bien sûr, mais aussi les députés, tant de l’opposition que de la majorité et, enfin, l’ensemble des sénateurs. C’est ainsi que, d’abord à l’Assemblée puis au Sénat, nous avons pu terminer par un vote unanime sur ce texte.
Cela n’a pas toujours été chose aisée, pour les uns comme pour les autres, car cette méthode impose de transiger et, souvent, de concéder. Ce fut le cas jusqu’aux travaux de la commission mixte paritaire, dont j’ai compris – je les ai suivis de loin, j’étais en déplacement en Corse – qu’ils avaient été longs et studieux.
Cette réunion, lundi dernier, a parachevé notre effort. Elle a permis de conserver les grands équilibres trouvés lors des débats parlementaires, tout en améliorant ou en ajustant, sur plusieurs points, les dispositions du projet de loi. Je veux donc souligner l’esprit de responsabilité qui a guidé ses membres pour leur permettre de parvenir à un texte commun. Le Gouvernement ne peut que s’en réjouir. Dans le respect du travail de la CMP, j’ai d’ailleurs déposé deux amendements tendant à lever le gage à propos des ZRR et de l’activité des médecins retraités en zone sous-dotée, aux articles 3 quater et 8 decies A.
Je remercie chaleureusement les deux rapporteures. Mesdames, messieurs, vous avez eu raison, c’est une première, de désigner deux co-rapporteures, l’une de la majorité, Bernadette Laclais, et l’une de l’opposition, Annie Genevard. Ces derniers mois, mesdames les rapporteures, vous n’avez pas ménagé votre peine, et vous n’avez pas compté votre temps pour rapprocher les points de vue, ce qui n’est jamais chose facile dans l’enceinte parlementaire, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Vous avez toujours été portées par votre ambition pour ces territoires de montagne, auxquels vous êtes tellement attachées.
Mes remerciements vont également à la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, élue d’un département pyrénéen, l’Ariège, et à la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, la savoyarde Béatrice Santais.
J’y associe bien sûr les députés qui, sur tous les bancs, sont intervenu, souvent avec passion, toujours avec expertise et avec cette grande connaissance qui caractérise les élus de la nation. Je n’en citerai que quelques-uns : Marie-Noëlle Battistel pour le groupe socialiste, les radicaux Jeanine Dubié et Joël Giraud, les députés du groupe Les Républicains Laurent Wauquiez et Charles-Ange Ginesy, Philippe Folliot pour l’UDI et, enfin, pour le groupe GDR, André Chassaigne.
Je le dis sans forfanterie mais sans fausse modestie, nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli ensemble, car ce que nous avons réussi à faire, en cultivant nos convergences plutôt que nos divergences, ce n’est pas nous mettre d’accord sur le plus petit dénominateur commun ou sur un texte a minima sans ambition. Non, par nos échanges, nous avons pu enrichir le projet de loi de nombreuses mesures nouvelles, qui visent toutes à répondre concrètement aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés ces territoires.
Avec ce texte, les spécificités des zones de montagne sont mieux reconnues, ouvrant la voie à une meilleure adaptation de nos politiques publiques, notamment en matière d’éducation ou de santé.
Les institutions représentatives voient leur rôle et leurs missions renforcés, grâce à la possibilité pour le président de la commission permanente du CNM de saisir le conseil national des normes. La Corse est, quant à elle, reconnue dans son statut d’île montagne, tellement espéré et attendu par les élus locaux corses.
Les besoins spécifiques des populations de nos massifs seront désormais mieux pris en compte dans l’élaboration de la carte scolaire, dans les projets régionaux de santé ou les schémas interrégionaux d’organisation des soins.
Les moyens de lutte contre les fractures numérique et mobile sont renforcés, pour mieux mesurer la couverture par les opérateurs de téléphonie mobile, pour favoriser la mutualisation des infrastructures, faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, renforcer la transparence sur les engagements des opérateurs privés en matière de déploiement de la fibre optique ou bien encore favoriser le « mix technologique ». À titre personnel, vous le savez, j’aurais aimé aller plus loin et plus fort sur le sujet.
M. Philippe Folliot : Eh oui !
M. Jean-Michel Baylet : Avec ce texte, les droits des travailleurs pluriactifs seront mieux protégés, que ce soit pour la protection sociale ou les contrats de travail.
Pour le logement des travailleurs saisonniers, il y a également des avancées indéniables. Toutes les communes touristiques seront obligées d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative seront mis en œuvre.
La place de l’agriculture et du pastoralisme en montagne est confortée, notamment par la réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, l’encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun ou le 9079renforcement des conventions de pâturage. En outre, une gestion différenciée est instaurée entre massifs pour la lutte contre la prédation des troupeaux.
En matière d’aménagement et de tourisme, la réhabilitation du parc immobilier de loisir existant est clairement affirmée comme une priorité pour lutter contre le phénomène des « lits froids ». La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles, sur laquelle se sont concentrés un grand nombre de nos débats, garantit, je le crois et je l’espère, un délicat mais juste équilibre entre la nécessité absolue d’avoir une vision globale dans le cadre des documents de planification conçus par les élus et le besoin de souplesse indispensable à la prise en compte, dans des délais raisonnables, des projets nouveaux.
Je vous confirme que le décret relatif à la distinction entre les UTN locales et les UTN structurantes, qui a déjà fait l’objet de discussions avec les élus et les professionnels, sera soumis pour approbation au Conseil national de la montagne avant sa publication. Ces échanges permettront à n’en pas douter de trouver un accord sur la question des seuils.
Enfin, au-delà même des engagements pris par le Premier ministre à Chamonix, l’ensemble des communes « stations classées de tourisme » pourront déroger au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’office de tourisme. À cet effet, j’ai d’ailleurs adressé dès la semaine dernière une instruction aux préfets pour leur demander d’informer les communes concernées et d’aider les collectivités qui le souhaitent à prendre des délibérations.
Mme Sophie Dion : Et la marque territoriale ? Vous n’avez pas répondu sur ce point !
M. Jean-Michel Baylet : Alors oui, mesdames, messieurs, j’ai la conviction que nous avons fait collectivement œuvre utile et que nous pouvons, ce soir, regarder sans rougir celles et ceux qui, il y a trente et un ans, ont ouvert la voie en votant la première loi Montagne, une loi fondatrice, dont nous avons su conserver l’esprit tout en l’adaptant aux enjeux du temps présent.
À titre plus personnel, je garderai le souvenir d’une formidable aventure humaine et d’un moment fort de notre vie parlementaire où nous avons su nous rassembler, au-delà de nos sensibilités respectives, pour faire valoir l’intérêt supérieur de la montagne. C’est suffisamment rare dans notre vie publique, tellement agitée, trop agitée, pour être souligné et apprécié.
M. Philippe Folliot : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : Je ne peux donc qu’espérer que votre assemblée réaffirme aujourd’hui son soutien à ce texte. Ce serait, je crois, un beau message que nous adresserions à nos concitoyens de la montagne et, plus globalement, à l’ensemble de nos compatriotes de métropole et des outre-mer. Il apporterait la preuve que la politique peut être également l’occasion parfois de transcender les clivages partisans afin de promouvoir une vision partagée et ambitieuse du développement de nos territoires.
Cette conception, un grand nombre d’entre vous le savent, est au cœur de mon engagement et, si j’ai pu modestement y contribuer avec vous et grâce à vous, j’en serai très heureux.
Tout au long de ces dernières semaines, nous avons manifesté notre attachement à nos territoires de montagne, dont nous voulons tout à la fois assurer la protection et promouvoir le développement. Il ne tient désormais qu’à vous de le confirmer en parachevant ce projet de loi, en lui donnant la force et l’élan d’un soutien franc et massif de la représentation nationale.
Comme le disait l’alpiniste et écrivain Gaston Rébuffat, qui était tombé sous le charme des cimes, « les montagnes ne vivent que de l’amour des hommes ». Faisons donc de cette loi un acte d’amour, pour la montagne et pour les montagnards. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, en cette fin de parcours législatif, le sentiment qui s’impose à nous est la fierté.
Fierté d’avoir mené des années durant le combat pour réviser la loi Montagne de 1985 et d’y être parvenus.
Fierté d’avoir participé à des débats riches et fructueux, qui nous ont conduits à trouver un équilibre consensuel sur ce texte. Le projet de loi initial avait déjà fait l’objet d’une co-construction entre l’État et les élus de la montagne. Le texte adopté le 18 octobre dernier à l’Assemblée, avec 511 voix pour et une seule voix contre, témoignait de ce consensus solide.
Fierté, enfin, d’avoir défendu des dispositions permettant une meilleure reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne au sein de la collectivité nationale. Nous n’avons pas défendu un territoire contre un autre, une montagne, un massif ou un domaine skiable en particulier, nous avons légiféré dans l’intérêt général, en renouvelant le pacte qui lie les territoires de montagne à la nation française tout entière.
Pour ce bel aboutissement, je veux exprimer mes plus vifs remerciements tout d’abord à nos deux rapporteures au fond, Bernadette Laclais et Annie Genevard, pour la qualité de leur travail et la manière dont elles ont conduit, dans un esprit transpartisan, les discussions à l’Assemblée et en CMP.
J’associe à ces remerciements Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis, qui a pris toute sa part dans ce travail collectif.
Je voudrais aussi saluer le travail de l’ensemble de mes collègues, de la majorité et de l’opposition, notamment les non-montagnards qui ont participé, dans le plus pur esprit de solidarité nationale, à nos travaux. Enfin, monsieur le ministre, je souhaitais tout particulièrement vous remercier pour votre implication sur ce texte et votre écoute. Chacun a su faire les efforts, les compromis nécessaires, tout au long de la procédure législative, notamment lors de la commission mixte paritaire, laquelle a duré près de cinq heures, que j’ai eu l’honneur de présider, afin que nos échanges puissent aboutir à un accord.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les avancées substantielles de ce texte, car cela a été fait par Mmes les rapporteures et M. le ministre. Je veux simplement insister sur la valeur ajoutée que constituerait, pour notre pays, la promulgation de cette loi.
Elle valorise la montagne en tant que territoire exceptionnel et patrimoine vivant, avec l’objectif premier d’adapter la politique de ces territoires aux réalités nouvelles des massifs français, dans le vingt et unième siècle. Lors de nos discussions, nous nous sommes attachés à défendre 9080l’accès aux services publics de proximité en montagne, que ce soit l’école ou bien la santé. Les dispositions que nous avons adoptées viennent, d’ailleurs, utilement compléter les mesures prises par le Gouvernement, notamment par M. le ministre Baylet, en faveur de la ruralité.
Le texte soutient également l’emploi et favorise le développement économique de ce territoire vivant. Il prend notamment en compte les conditions propres à la montagne dans le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile. Cependant, nous voulons dire avec respect et franchise aux opérateurs qu’il est impératif que la couverture en montagne soit améliorée dans les meilleurs délais. Le texte prévoit, d’ores et déjà, que des expérimentations de solutions innovantes soient prochainement mises en œuvre, et elles le seront.
Concernant l’emploi, le projet de loi aborde les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier comme formes complémentaires d’organisation du travail. Il propose des mesures facilitant le logement des travailleurs saisonniers et une meilleure prise en compte de leur protection sociale.
Le texte clarifie également les règles d’urbanisme applicables à la montagne. Ainsi, l’objectif de réhabilitation de l’immobilier de loisir sera désormais mieux pris en considération. Le sujet des unités touristiques nouvelles a particulièrement occupé nos débats, en séance et en commission mixte paritaire, sans empêcher leur conclusion positive.
Je souhaiterais souligner que seule une adoption du projet de loi avant la fin de l’année permettra aux communes classées « tourisme » de conserver l’exercice de la compétence tourisme – « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme. Cela est très attendu.
Enfin, les activités agricoles, avec la préservation du pastoralisme, la lutte contre la grande prédation ou encore le soutien aux activités forestières, ont été mises en valeur dans ce projet de loi. Un chapitre entier est consacré aux avancées qu’il propose en ce domaine.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis que cette commission mixte paritaire ait pu déboucher sur un accord. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis convaincue que cette nouvelle loi Montagne marquera un tournant de la politique de notre pays dans nos territoires. Je vous invite donc tous à voter, sur tous les bancs, en faveur de cette nouvelle étape pour la montagne, car, dans ce texte, ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous sépare. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Folliot : Très bien !