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Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Présentation

debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’année qui s’achève a été particulièrement décisive pour la transition énergétique et environnementale.
D’une part sur le plan international, avec la présidence française de la COP21, le passage de relais au Maroc lors de la COP22 et la présence de la France au sommet de l’ONU Habitat III de Quito. Ces manifestations internationales ont placé la lutte contre le dérèglement climatique au premier rang des priorités des États du monde. D’autre part, au niveau national, avec la définition d’un nouveau modèle énergétique français dont la mise en œuvre s’appuie sur l’action de tous : élus, citoyens, territoires, entreprises.
La France a su fixer dès 2015 un cap ambitieux, clair et partagé avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte. La qualité du débat démocratique sur ce texte fondamental a montré que les clivages peuvent s’effacer sur des sujets aussi essentiels que la lutte contre le dérèglement climatique. Chacun a compris, désormais, que l’inaction est plus coûteuse que l’action, que les intérêts économiques ont basculé du côté de la protection de la planète, que nous ne pouvons plus consommer les ressources comme nous le faisons quand d’autres, plus fragiles, souffrent au quotidien des effets du dérèglement climatique.
La loi pour la transition énergétique, en particulier, a marqué un tournant dans la politique énergétique de la France en mettant en avant trois grandes ambitions : développer massivement et durablement les énergies renouvelables ; faire des territoires des acteurs responsables en matière de politique énergétique ; et permettre aux citoyens consommateurs d’être également producteurs d’énergie. Mme la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, s’est engagée à mettre en œuvre cette loi dans les plus brefs délais ; après la signature de l’accord de Paris, il s’agissait pour la France de donner la preuve par l’exemple.
Cet engagement est tenu : moins de dix-huit mois après la promulgation de la loi, la quasi-totalité des textes d’application ont été pris. 98 % des décrets ont été soumis au Conseil d’État ou signés. La totalité des dix-huit ordonnances prévues par la loi ont été transmises au Conseil d’État.
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a précisément pour objet de ratifier deux ordonnances importantes, présentées récemment en Conseil des ministres : d’une part, l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité ; d’autre part, l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Ces deux ordonnances, vous le savez, accomplissent des avancées cruciales. La première met en place un cadre légal visant à faciliter le développement de l’autoconsommation, en définissant ses modalités d’insertion dans le système électrique. Elle fixe notamment : la définition des opérations d’autoconsommation, dont l’autoconsommation collective ; l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ; ou encore l’établissement par la CRE – la commission de régulation de l’énergie – d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations d’autoconsommation, pour tenir compte de la réduction du coût d’utilisation des réseaux qu’elles permettent.
L’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables vise à mieux intégrer les énergies renouvelables au marché et au système électrique. Elle prévoit la mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.
Ce projet de loi compte plusieurs autres articles, qui visent à renforcer et sécuriser certains dispositifs issus de la loi transition énergétique, qui sont essentiels pour le développement des énergies renouvelables. Il s’agit avant tout du non-cumul de la valorisation des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec les dispositifs de soutien à la production – qu’il s’agisse du tarif d’achat ou du complément de rémunération. L’objectif de cette mesure est de garantir que l’électricité soutenue par des dispositifs nationaux financés par tous les consommateurs profite à l’ensemble de ces consommateurs, tout en favorisant le développement de l’électricité renouvelable.
Ce principe de non-cumul est indispensable pour sécuriser juridiquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables tels qu’ils ont été notifiés à la Commission européenne et validés par elle. Si la valorisation des garanties d’origine de l’électricité bénéficiant de dispositifs de soutien était autorisée, il serait alors nécessaire de notifier à nouveau l’ensemble des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.
J’ai bien pris note, après nos débats en commission, des attentes de certains producteurs à propos de la traçabilité de l’électricité verte. Nous reviendrons, au cours de nos discussions, sur cette question majeure : le maintien des garanties d’origine dans le cadre du non-cumul des dispositifs. Sachez que le Gouvernement y est sensible : nous reparlerons des aménagements qui pourraient être apportés à ces dispositions pour conserver cette traçabilité, qui est particulièrement bénéfique à l’émergence d’une valeur verte.
Un autre article de ce projet de loi propose d’élargir le bénéfice de la réfaction aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, pour faciliter les opérations de raccordement. Il prévoit également de mettre en place un régime indemnitaire incitatif spécifique en cas de retard du raccordement de projet d’énergie renouvelable en mer afin de permettre le financement de projets de grande envergure, tels que les parcs éoliens marins.
Enfin, l’article 4 propose de confier aux gestionnaires des réseaux de gaz concernés la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans ces réseaux. Cette clarification des responsabilités est nécessaire pour préparer la prochaine conversion des réseaux de transport et de distribution de gaz à bas pouvoir calorifique, en lien avec la baisse de la production du champ néerlandais de Groningue.
Pour conclure, je sais que nous sommes tous, ici, convaincus de la nécessité de bâtir un nouveau modèle énergétique qui permette non seulement de développer des filières d’avenir, mais aussi de créer des activités nouvelles et des emplois durables. Je tiens à souligner que cette dynamique est déjà à l’œuvre dans les territoires, en particulier dans les 400 territoires à énergie positive pour la croissance verte. Il nous faut donc sécuriser et amplifier ce mouvement : le texte qui vous est présenté aujourd’hui conforte cette dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Béatrice Santais : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a été adopté par la commission des affaires économiques lors de sa séance du 9 novembre dernier. Il a pour objet de ratifier deux ordonnances récentes prises en application de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. La première, datant du 27 juillet 2016, porte sur l’autoconsommation et la seconde, publiée le 3 août 2016, concerne la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
L’autoconsommation est pratiquée depuis de nombreuses années, notamment dans l’industrie. C’est le cas de la métallurgie dans les sites alpins, qui sont souvent approvisionnés en hydroélectricité ; c’est aussi le cas de l’industrie papetière alimentée par des systèmes de cogénération. En comparaison avec ses proches voisins européens, la part de l’autoconsommation en France reste faible, mais nous devons être convaincus qu’elle connaîtra dans les prochaines années un développement important du fait du développement des politiques énergétiques des collectivités locales – Mme la ministre a évoqué les TEP-CV, les territoires à énergie positive pour la croissance verte –, qui supposent de réfléchir à différentes formes d’optimisations énergétiques sur le territoire ; du fait de la volonté de plus en plus grande des citoyens de devenir acteurs de la question énergétique ; du fait de la baisse du prix des équipements, en particulier les panneaux photovoltaïques ; du fait, enfin, du déploiement des compteurs communicants pouvant compter tous les kilowattheures produits et consommés au cours d’un temps donné, injectés sur le réseau ou soutirés de celui-ci.
L’autoconsommation – notamment collective – facilite l’intégration des énergies renouvelables décentralisées et peut réduire les coûts de réseau si l’auto-consommateur diminue sa puissance maximale souscrite, c’est-à-dire si la production et la consommation sont relativement synchrones.
L’ordonnance que ratifie ce projet de loi est donc attendue. Elle fixe un cadre pour l’autoconsommation. Elle définit tout d’abord l’opération d’autoconsommation comme le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation. Elle rend possible les opérations d’autoconsommation collective, qui ne faisaient jusqu’alors l’objet d’aucune définition juridique.
Elle prévoit un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les installations de moins de 100 kilowatts. Elle permet aux installations d’une puissance installée maximale fixée par décret de déroger à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommée.
Le travail de la commission a consisté à clarifier certaines notions pour assurer plus de visibilité aux acteurs de terrain.
C’est ainsi que nous avons précisé que l’électricité autoconsommée est celle qui est consommée immédiatement ou stockée, de manière à éviter tout système de net metering qui compenserait des kilowattheures injectés par des kilowattheures soutirés même si ces deux opérations se font à des moments différents. Notre commission a par ailleurs remplacé la notion d’antenne basse tension par celle de départ basse tension pour renforcer la sécurité juridique du texte et surtout la faisabilité des projets.
L’article bk1er ekdu projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Elle comporte de nombreuses dispositions, ouvrant notamment la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, directement inspirée de la procédure de dialogue compétitif fréquemment utilisée en matière de commande publique. La procédure de dialogue concurrentiel est plus souple que la procédure d’appel d’offres et donc mieux adaptée au développement de certaines filières. Cette ordonnance crée par ailleurs une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.
Mais ce projet de loi ne consiste pas seulement en une ratification de ces deux ordonnances : plusieurs dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz ainsi qu’aux énergies renouvelables y figurent également. Ces dispositions sont nécessaires à une mise en œuvre efficace de la loi relative à la transition énergétique, votée il y a un peu plus d’un an maintenant.
À cet effet, l’article 2 porte sur les garanties d’origine, une notion qui mérite certainement d’être explicitée : certains fournisseurs d’électricité proposent à leurs clients de souscrire une offre garantissant une électricité d’origine renouvelable ; mais pour justifier auprès du consommateur que c’est bien le cas, ils doivent leur garantir une équivalence entre la quantité d’électricité consommée et la quantité d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Cette équivalence est attestée par des garanties d’origine, sachant qu’une garantie correspond à 1 mégawattheure de production électrique. Un producteur d’électricité verte peut revendre à un client ayant souscrit une offre 100 % électricité verte cette énergie ainsi que la garantie d’origine associée ; il peut aussi revendre la seule garantie d’origine à un autre fournisseur, lequel pourra justifier à son tour de cet achat d’énergie verte auprès de ses propres clients. Les mesures proposées par l’article 2 sont de nature à clarifier les choses et surtout à empêcher un cumul d’aides. Il ne paraît en effet pas légitime de pouvoir bénéficier à la fois d’un soutien public et de la valorisation de la garantie d’origine. L’article prévoit ainsi que l’électricité produite sous tarif d’achat et complément de rémunération ne peut pas ouvrir droit à l’émission et à la valorisation de garanties d’origine par le producteur ou par l’acheteur obligé. Il ne faut pas supprimer ces dispositions de l’article 2. Toutefois, et nous en avons beaucoup discuté en commission,…

Mme Frédérique Massat : En effet !

Mme Béatrice Santais : …il ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de garantir la traçabilité de l’électricité verte, comme l’a bien expliqué Mme la ministre. Conformément à l’engagement que j’avais pris en commission, j’ai donc réfléchi à une solution adaptée pour empêcher le cumul d’aides tout en garantissant la traçabilité de l’électricité. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 2 qui prévoit que l’émission des garanties d’origine pour l’électricité produite sous mécanisme de soutien se fait au bénéfice de l’État. Cette électricité est en effet payée par l’État, c’est-à-dire par tous les contribuables et par tous les clients des différents fournisseurs. Il ne serait donc pas normal que seul l’acheteur agréé, compensé par l’État pour son opération d’achat, puisse se prévaloir de cette électricité renouvelable. Il faut – c’est le sens de mon amendement – que l’État puisse récupérer les garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable soutenue et la vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient utiliser ces garanties d’origine dans le cadre de leurs offres commerciales. Les revenus tirés de ces mises aux enchères diminueraient d’autant les charges de service public de l’électricité, ce qui permettrait donc de faire baisser le coût du soutien supporté par les consommateurs. Toutefois, afin d’éviter la diminution de la valeur des autres garanties d’origine, il conviendrait de fixer un prix minimum dans la mise aux enchères de façon qu’elles puissent s’échanger à un prix raisonnable. Enfin, il est proposé que la mise aux enchères concernerait a minima les installations de plus de 100 kilowatts pour des raisons de gestion car il y a beaucoup trop de petites installations. Cet amendement permettrait donc à la fois de garantir la traçabilité de l’électricité verte, comme l’a souhaité la commission, d’empêcher tout cumul d’aides mais aussi de réduire la facture pour l’ensemble des consommateurs.
L’article 3 permet que le tarif de distribution couvre une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution des producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cela va dans le bon sens. Le coût du raccordement peut être en effet un réel obstacle à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, où il est souvent plus élevé qu’en milieu urbain. L’effet de cette mesure sur le tarif d’utilisation du réseau de distribution ou sur la facture du consommateur sera négligeable. J’ai déposé un amendement visant à élargir au biogaz cette disposition qui n’est pour l’instant prévue que pour l’électricité renouvelable. Il s’agirait de mettre en place un dispositif de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients bénéficiant d’un tarif péréqué. Cela n’impacterait que de manière très négligeable les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et permettrait d’inciter au développement des installations de biométhane et ainsi de contribuer aux objectifs de développement du biogaz fixés par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheures d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 térawattheures en 2023.
Enfin, l’article 4 permet d’enclencher la procédure de modification, par leurs gestionnaires, de la nature du gaz acheminé dans les réseaux. Les réseaux du Nord de la France alimentés actuellement avec un gaz à bas pouvoir calorifique doivent être convertis pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique. Le présent projet de loi permet aux gestionnaires de réseaux de distribution de tout gaz combustible de sélectionner et de missionner des entre9087prises afin de réaliser des opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs concernés.
Réussir la transition énergétique implique de développer et de promouvoir des solutions innovantes, respectueuses de l’environnement et facteurs d’efficacité énergétique, solutions qui passent souvent par des productions décentralisées d’énergie. Il importe à cette fin que le soutien public soit bien orienté, bien ajusté, et suffisamment incitatif pour permettre à chacun de s’impliquer dans l’évolution que notre pays souhaite suivre. Moyennant quelques modifications, je vous propose aujourd’hui d’adopter ce projet de loi qui contribuera à cette réussite. J’appelle par ailleurs de mes vœux un vote relativement rapide du texte dans les deux assemblées afin que les mesures prévues puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, en tout état de cause au cours du premier semestre 2017.

Mme Marie-Noëlle Battistel : et Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, des chantiers législatifs majeurs ont été menés à bien durant cette législature : modernisation de notre protection sociale ; adaptation de notre société au numérique ; transformation de notre modèle agricole et de notre appareil industriel. Parmi ces grands travaux figure, bien sûr, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Face aux défis de la lutte contre le dérèglement climatique, nous avons pris comme décision de bâtir un modèle énergétique plus robuste et plus durable. Nous nous devions d’agir en responsabilité, pour nous mais aussi pour les générations futures, et c’est ce que nous avons fait. La France a ainsi été l’un des premiers pays de l’Union européenne à adopter un tel texte, nous plaçant ainsi à la pointe de la transition énergétique mondiale. Cette exemplarité a contribué, vous l’avez rappelé, madame la ministre, au succès du Sommet de Paris sur le climat en décembre 2015. L’engouement pour notre démarche est réel, et l’action de la France en faveur de ce modèle de transition énergétique a été pleinement saluée lors de la conférence des présidents des commissions des affaires économiques des parlements de l’Union européenne à Bratislava, à laquelle j’ai participé début décembre avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel.
Comme l’a indiqué la ministre de l’énergie, Mme Ségolène Royal, lors de son audition du 22 novembre 2016 devant notre commission et celle du développement durable, la mise en œuvre de cette loi représente un défi considérable. Elle se poursuit pas à pas, mue par une volonté politique très forte. Le texte que nous examinons aujourd’hui en atteste puisqu’il constitue une nouvelle étape de cette mise en œuvre. Il a fait l’objet de débats constructifs en commission des affaires économiques le 9 novembre dernier. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ses dispositions, qui vous ont été exposées dans le détail par Mme la ministre et par Mme la rapporteure, mais je salue le travail qui a été accompli. J’ai donc bon espoir que nous puissions trouver un compromis garantissant la traçabilité d’électricité verte, traçabilité nécessaire au développement des énergies renouvelables, tout en empêchant le cumul du complément de rémunération avec les garanties d’origines. L’amendement de la rapporteure me semble répondre à cet objectif et je la remercie d’avoir donné suite à son engagement devant notre commission d’essayer de trouver une solution qui, me semble-t-il, devrait recueillir l’assentiment de notre Assemblée sur tous les bancs.
Je rappelle l’importance de l’article 3 sur la réfaction tarifaire car cela facilitera notamment l’implantation d’installations d’énergies renouvelables en milieu rural.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur l’enjeu que représentera l’adoption de l’article 4 qui permettra la conversion d’une partie des réseaux français en gaz H, alors qu’ils sont encore alimentés en gaz B dont l’arrêt de la production est prévu.
Surtout, il ne faut pas sous-estimer le sujet de l’autoconsommation car celle-ci est à la croisée des chemins entre transitions énergétique et numérique. Accompagnée des mesures prises en matière de rénovation et de sobriété énergétique, ainsi que par des progrès technologiques, l’autoconsommation représente l’avenir. Elle offre de nombreux avantages, dont l’un des principaux est de contribuer au développement des énergies renouvelables, et est appelée à se développer fortement dans les années à venir. Le nombre croissant de demandes de raccordement et de mise en service d’installations témoigne de l’engouement des consommateurs pour ce mode de production décentralisée de l’électricité ; le contexte socio-économique s’y prête et la prise de conscience écologique le renforce. Aussi, afin de soutenir cette dynamique tout en évitant de renouveler la douloureuse expérience de la bulle spéculative du photovoltaïque de 2009 que nous avons tous encore à l’esprit,…

M. Laurent Furst : Très juste !

Mme Frédérique Massat : … nous avions besoin d’un cadre juridique solide et stable. Un certain nombre de pays ont déjà commencé à mettre en œuvre un tel cadre légal. Celui que la France veut mettre en place a le mérite d’être juste, viable et complet puisqu’il facilitera également l’autoconsommation collective, laquelle n’est pas toujours permise ailleurs. Je souligne que ce cadre légal va être instauré de manière rapide et pérenne grâce à la loi relative à la transition énergétique, à l’ordonnance du 27 juillet 2016 que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui pour ratification, aux appels d’offres lancés dès août 2016 et dont les lauréats viennent juste d’être désignés.
En conclusion, je tiens à dire que la sécurisation de ce dispositif par le Parlement est une bonne chose et une nécessité, et je me félicite que nous soyons actifs et conscients des enjeux de ce texte qui représente une avancée majeure pour notre avenir énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)