debate, 22/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie. Monsieur le Président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, Thierry Mariani, mesdames et messieurs les députés, …
M. François Rochebloine : C’est le vrai rapporteur cette fois-ci, non le rapporteur intérimaire !
M. Thierry Mariani : rapporteur de la commission des affaires étrangères. J’ai été titularisé !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État . Titularisé pour le deuxième essai, en effet ! C’est d’ailleurs pour cela que je l’ai cité nommément, cette fois-ci ! (Sourires.)
Vous avez souhaité débattre ce matin du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels.
Cet accord est important pour les relations franco-azerbaïdjanaises pour plusieurs raisons. Il vise d’abord à doter les centres culturels des deux pays d’un véritable statut, tout en définissant leurs missions et leurs obligations vis-à-vis du droit local. Côté français, l’Institut français est actif à Bakou depuis 2004. Créé avec le soutien du Parlement sous le nom de Centre culturel français George-Sand, ce centre joue un rôle majeur dans la diffusion de la langue française, dans la formation des élites mais aussi dans le débat d’idées.
Cet institut a pu exister et fonctionner avant la signature de cet accord, en 2009, mais il nous faut maintenant consolider son statut en droit international. Vecteur d’influence important, participant au rayonnement de la France, de sa culture et de ses valeurs, il contribue à la mise en œuvre de notre politique culturelle – avec une programmation « dans et hors les murs » – et de coopération, non seulement à Bakou mais aussi dans l’ensemble du pays.
L’apprentissage de la langue française y tient une place essentielle : plus de 500 étudiants y sont inscrits chaque année. Cet institut est aussi un centre d’examen et d’information sur les études en France. En tant que secrétaire d’État chargée de la francophonie, permettez-moi de souligner cet aspect essentiel, notamment au regard des événements récents. La France défend des valeurs universelles, en particulier la solidarité internationale, valeurs qu’il nous faut, à plus d’un titre, rappeler. Faire connaître notre langue, attirer les étudiants étrangers, n’est-ce pas le meilleur moyen de transmettre ces valeurs de tolérance, de solidarité, de fraternité ? Qui seront nos meilleurs ambassadeurs demain, si ce n’est les étudiants que nous aurons formés ? C’est une question que nous devons nous poser régulièrement.
L’Institut français est aujourd’hui reconnu comme une référence qui compte dans le paysage azerbaïdjanais. L’accord que je soumets à votre approbation permettra de lui donner une dimension supplémentaire. En effet, en l’absence d’un accord fixant son statut, il reste largement dépendant de la bonne volonté des autorités locales pour poursuivre ses missions. En revanche, l’Azerbaïdjan ne dispose pas pour l’instant d’un centre culturel à Paris, même si son ambassade possède un service culturel très actif. Cet accord pourrait rendre envisageable que Bakou ouvre un centre culturel en France, ce que justifierait le dynamisme de nos échanges culturels. Il est donc important que cet accord puisse être ratifié sans plus tarder et entrer pleinement en vigueur.
Deuxièmement, la France a conclu des accords similaires avec un grand nombre d’États, afin de définir les conditions de fonctionnement des instituts français à l’étranger. L’accord avec l’Azerbaïdjan s’inscrit dans ce cadre. Parce que la France croit aux vertus du dialogue et des échanges culturels, parce qu’elle affirme les valeurs de la diversité et de la solidarité, elle a initié il y a plus d’un siècle la création d’un vaste réseau d’établissements culturels à travers le monde. Ce réseau est le plus ancien et le plus important dispositif de ce type. Il s’inscrit dans le cadre de la diplomatie française d’influence. Les importants moyens qui lui sont consacrés témoignent de la volonté de la France de promouvoir la diversité culturelle. L’apprentissage de la langue française y tient une place essentielle, mais aussi la participation au débat d’idées, le dialogue entre les cultures, la coopération culturelle, ainsi que la documentation sur la France et les études en France. Des priorités spécifiques ont été définies pour chaque grande région du monde.
Troisièmement, cet accord intervient dans le contexte d’un important développement de nos relations bilatérales. La visite officielle du Président de la République à Bakou en mai 2014, comme première étape d’une tournée dans le Caucase du sud, a illustré la dynamique de nos relations. Cette visite a notamment permis un renforcement de nos relations économiques, grâce à la signature de plusieurs contrats dans le domaine des transports, ainsi qu’une relance de la coopération universitaire pour encourager les étudiants azerbaïdjanais à venir se former plus nombreux en France. Les grands contrats signés ou en cours de négociation permettront de rééquilibrer un commerce bilatéral structurellement déficitaire au détriment de la France, avec, en 2013, 266 millions d’euros d’exportations contre 1 688 millions d’euros d’importations, du fait de nos achats d’hydrocarbures à ce pays important producteur de pétrole et de gaz.
La France est par ailleurs co-médiatrice, avec les États-Unis et la Russie, sur le conflit du Haut-Karabagh, qui oppose l’Azerbaïdjan à l’Arménie. À ce titre, le Président de la République a accueilli, le 27 octobre dernier à Paris, un 234sommet arméno-azerbaïdjanais, pour faire avancer la recherche d’un règlement pacifique à ce conflit. À l’issue du sommet de Paris, les Présidents arménien et azerbaïdjanais ont décidé de procéder à des échanges de données sur les disparus du conflit, sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge – le CICR. Il s’agit là de la première mesure de confiance que les deux pays aient accepté de mettre en œuvre. C’est un geste important de leur part, alors que, comme le prouvent les soixante tués recensés en 2014, ce conflit continue de faire des victimes, plus de vingt ans après l’entrée en vigueur du cessez-le-feu.
Les Présidents arménien et azerbaïdjanais sont convenus en outre de poursuivre leur dialogue, notamment lors d’une nouvelle rencontre en septembre 2015, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, à New York. La France entend, quant à elle, continuer son travail de médiation, en honnête courtier bénéficiant de l’amitié et de la confiance des deux parties.
Quatrièmement, cet accord nous permet, à plus long terme, de promouvoir nos valeurs. Je suis consciente des critiques émises contre l’Azerbaïdjan en matière de droits de l’homme, et j’imagine que ces critiques, davantage que l’accord en tant que tel, expliquent la tenue de ce débat ce matin. Je tiens à cet égard à assurer la représentation nationale que le Gouvernement suit de très près la situation des libertés individuelles dans ce pays. La France a ainsi marqué publiquement sa préoccupation à la suite des arrestations de la défenseure des droits de l’homme Leyla Yunus à la fin du mois de juillet dernier, puis de la journaliste Khadija Ismayilova, début décembre. Nous soutenons les démarches européennes en cours sur le cas de Mme Yunus et les questions de droits de l’homme sont régulièrement évoquées lors de contacts bilatéraux avec les autorités azerbaïdjanaises. Par ailleurs, la France s’est à plusieurs reprises exprimée publiquement sur les arrestations et les condamnations de défenseurs des droits de l’homme ou de membres de l’opposition, parmi lesquels Ilgar Mammadov. La France ne ménage pas ses efforts dans ce domaine.
À vos interrogations légitimes, que vous ne manquerez pas d’exprimer tout à l’heure, je vous réponds sans ambiguïté : maintenir le dialogue avec Bakou, y compris sur les droits de l’homme et la liberté de la presse, est indispensable.
M. François Rochebloine : Absolument !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État . Et ce dialogue sera facilité par la qualité de nos relations bilatérales, notamment dans le domaine culturel. Il est important de soutenir tout ce qui peut accompagner l’évolution de la démocratie dans ce pays : l’Institut français est justement un espace de liberté, qu’il faut aujourd’hui conforter.
La ratification de cet accord, plus de cinq ans après sa signature, correspond donc pleinement aux intérêts de la France. L’Institut français doit bénéficier d’un véritable statut juridique pour pouvoir pleinement jouer son rôle de diffuseur d’idées et de valeurs, et c’est cela qu’il s’agit de promouvoir aujourd’hui, a fortiori après les tragiques événements que nous venons de traverser. Je ne doute pas, mesdames et messieurs les députés, que vous serez également convaincus de l’intérêt de voter cette convention. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Thierry Mariani : rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accord qui nous est soumis a été conclu avec l’Azerbaïdjan. Il concerne, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, les conditions de fonctionnement des centres culturels établis, de façon bilatérale, dans nos deux pays.
Il existe depuis 2004 un centre culturel français à Bakou, capitale de l’Azerbaïdjan. Ce centre a pris en 2011, dans le cadre de la réforme de notre réseau culturel, l’appellation d’Institut français d’Azerbaïdjan. Cet Institut français est certes assez modeste, avec un budget d’environ 350 000 euros et 25 employés, à temps plein ou partiel. Son activité principale consiste à dispenser des cours de français.
Cet institut joue un rôle significatif dans la promotion de la francophonie à Bakou, puisque y ont été dispensés à plusieurs centaines de personnes, en 2013, des cours de français. C’est en partie grâce à lui que le français demeure, encore aujourd’hui, la troisième langue étrangère enseignée en Azerbaïdjan, après le russe et l’anglais, mais devant l’allemand.
Cet institut gère également une médiathèque qui comporte plus de 7 500 titres et organise des examens, des manifestations culturelles ainsi que des actions d’information sur les études en France.
Avec le lycée français de Bakou – qui a été créé plus récemment, grâce à l’aide et au financement de l’Azerbaïdjan –, l’Institut français d’Azerbaïdjan est un élément essentiel de notre présence culturelle et éducative dans ce pays.
Cette présence est d’autant plus nécessaire qu’à Bakou, comme ailleurs, nous nous trouvons, en quelque sorte, en concurrence avec les autres grands pays. Y sont en effet également implantés l’Agence des États-Unis pour le développement international, l’USAID, le British Council, l’Institut Confucius, un centre culturel russe, ainsi que, en ce qui concerne la Turquie, l’institut Yunus Emre. Bref, l’Azerbaïdjan se situe véritablement au confluent de toute une série d’influences et de cultures.
Il est donc important d’être présent en Azerbaïdjan, car ce pays constitue un partenaire intéressant, tant au niveau économique que politique et culturel.
Il présente d’abord un intérêt économique, du fait de ses ressources en hydrocarbures et de sa position géographique. L’Azerbaïdjan n’est certes ni le Qatar, ni la Russie. Il ne détiendrait en effet qu’à peine 0,5 % des réserves mondiales d’hydrocarbures. Il a en outre peut-être dépassé son pic de production pour le pétrole, qu’il exploite depuis le bkXIXe eksiècle. Il n’en restait pas moins, en 2013, le vingt et unième producteur mondial de pétrole, ainsi que le huitième fournisseur de la France. Plus de 5 % de nos importations de brut proviennent toujours aujourd’hui d’Azerbaïdjan. S’agissant du gaz, ce pays conserve des perspectives significatives avec la mise en exploitation prochaine du gisement de Shah Deniz 2. GDF Suez s’est engagé à écouler une partie de la production qui en sera issue.
Dans l’hypothèse où le gazoduc transcaspien serait réalisé, l’Azerbaïdjan se situerait par ailleurs également sur la route de transit du gaz en provenance du Turkménistan.
Ces ressources pétrolières font de l’Azerbaïdjan un pays prospère, qui a connu, dans les années 2000, une croissance très rapide. Il a bien traversé la crise de 2008 et affiche, encore aujourd’hui, une croissance enviable. Elle devrait en effet approcher les 5 % en 2015.
Il s’agit donc d’un pays solvable qui attire les entreprises françaises, et pas seulement Total ou GDF Suez, qui sont là pour d’évidentes raisons. Je pense en particulier au groupe CNIM, qui a fourni l’usine d’incinération de Bakou, à Alstom, qui finalise actuellement le contrat de fourniture des voitures du métro de Bakou, ou encore à Danone, à Lactalis ainsi qu’à Air Liquide.
Il représente également un marché où les exportations françaises, tirées par les ventes d’Airbus, sont en forte augmentation, même si le commerce bilatéral reste à ce jour fortement déficitaire en notre défaveur.
L’Azerbaïdjan constitue également un partenaire politique qui compte, avec lequel nous avons d’ailleurs des relations de haut niveau très suivies. Uniquement au cours de l’année 2014, le Président Hollande s’est rendu à Bakou au mois de mai et le Président Aliyev à Paris au mois d’octobre. Ces relations de haut niveau ne sont pas seulement justifiées par les enjeux économiques.
Elles sont également liées, en effet, au rôle joué par la France dans les tentatives de règlement du principal problème international auquel l’Azerbaïdjan est confronté, celui du conflit avec l’Arménie, dans la région séparatiste du Haut-Karabagh.
Sans revenir longuement sur ce conflit, qui n’a rien à voir avec l’accord dont nous débattons aujourd’hui, je rappellerai que, depuis le cessez-le-feu de 1994, une grande partie du territoire de l’Azerbaïdjan – à peu près 20 % –, allant bien au-delà du Haut-Karabagh à proprement parler, est occupé par les forces arméniennes. Cette occupation a été condamnée par l’ONU comme par le Conseil de l’Europe, car elle est contraire au droit international. En effet, en 1993, le Conseil de sécurité a successivement adopté à ce sujet plusieurs résolutions très claires.
Aux termes de la résolution 884 par exemple, il était « exigé » un retrait unilatéral des forces arméniennes des divers territoires occupés en Azerbaïdjan, ces forces étant qualifiées de « forces d’occupation ».
En 2005, de même, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution 1416, où elle « rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un État membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité ». Ce conflit a en effet eu pour conséquence un nombre important de réfugiés.
La France copréside avec la Russie et les États-Unis ce que l’on appelle le groupe de Minsk, lequel n’a certes pas réussi à régler le conflit. Il a néanmoins évité, jusqu’à présent, une nouvelle escalade, malgré des incidents très fréquents sur la ligne de démarcation.
Dans ce dossier, les deux parties sont cependant reconnaissantes à la France de sa mission de bons offices. Cette mission a notamment été à l’origine de la rencontre organisée à Paris, au mois d’octobre dernier, entre les Présidents azerbaïdjanais et arménien.
L’intérêt des relations politiques avec l’Azerbaïdjan tient également à la position prudente et équilibrée de la diplomatie de ce pays. De plus en plus, on assiste en effet dans l’ancien espace soviétique à une sorte de bipolarisation entre les différents pays qui en font partie. Certains d’entre eux se trouvent en conflit avec la Russie et cherchent le soutien occidental : je pense à l’Ukraine, à la Géorgie, et à la Moldavie. D’autres ont accepté, avec quelques réticences par moments, d’entrer dans l’Union eurasiatique avec la Russie : je pense au Belarus, au Kazakhstan, et à l’Arménie.
Dans ce contexte, l’Azerbaïdjan a, nous le reconnaîtrons, une position originale et indépendante. Ce pays est effectivement parvenu à maintenir, jusqu’à présent, de bonnes relations aussi bien avec la Russie qu’avec l’Occident, en affirmant sa volonté d’indépendance. Il n’est candidat ni à une entrée dans l’OTAN, ni à une entrée dans l’Union européenne, ni à une entrée dans l’Union eurasiatique.
Dans ce tableau général, l’accord que nous étudions aujourd’hui a, vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, une portée assez limitée. Son impact sera en réalité très faible, j’allais dire presque nul. Au point que, lorsque j’ai contacté notre conseiller de coopération et d’action culturelle à Bakou, il était étonné car il pensait que l’accord dont nous discutons avait déjà été ratifié.
Je suis convaincu que cet accord ne posera aucun problème. C’est pourquoi je serai bref quant à son contenu.
Tout d’abord, il prend acte formellement de l’existence du centre culturel français à Bakou, lequel n’a pas eu besoin de cet accord, je l’ai dit, pour exister puisque les autorités azerbaïdjanaises n’ont fait jusqu’à présent aucun problème. Cependant, grâce à cet accord, cet institut verra son statut consolidé en droit international. L’accord autorise aussi, par réciprocité, l’ouverture éventuelle d’un centre culturel azerbaïdjanais à Paris. Il n’existe pour le moment qu’une section culturelle au sein de l’ambassade, qui a été inaugurée en 2012 par le Président Aliyev en personne.
L’accord comprend ensuite des dispositions relatives aux missions et aux activités des centres culturels. Ces mentions peuvent apparaître triviales, mais elles sont importantes. Elles visent en effet à garantir la liberté des centres culturels visés – en l’espèce, pour le moment, le seul Institut français d’Azerbaïdjan – en matière de programmation de leurs activités, dès lors que celles-ci sont visées par cet accord.
Enfin, cet accord garantit aussi la liberté des centres culturels en matière d’organisation d’activités hors de leurs locaux, ainsi que le libre accès du public à ces activités.
Il comprend, enfin, des dispositions classiques dans ce genre d’accords, telles que des exemptions fiscales pour l’importation de biens, notamment culturels, par lesdits centres, ainsi que des dispositions relatives aux personnels.
À cet égard, cet accord permet notamment au centre culturel de Bakou de se voir, conformément à la pratique dans notre réseau culturel, dirigé par un diplomate, en l’espèce le conseiller de coopération et d’action culturelle. Ce statut diplomatique du directeur concourt aussi à garantir le libre fonctionnement du centre. Ce dernier ne bénéficie pas, en tant que tel, de la même immunité.
Mais, je le redis, le conseiller de coopération et d’action culturelle en poste m’a confirmé que notre centre culturel ne rencontrait, depuis sa mise en place, strictement aucune difficulté avec les autorités locales.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver cet accord, qui a été négocié à la demande de la France. Il consolide juridiquement l’existence d’un outil de notre politique d’influence dans un pays stable et francophile, qui est, pour des raisons économiques, mais aussi politiques, un partenaire important de la France.