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Respect du choix de fin de vie des patients : Motion de renvoi en commission

debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues : « intime », « grave », « complexe »… Au fil de nos échanges, ces mots ont résonné dans tout l’hémicycle. Vous l’avez tous exprimé : la fin de vie est une question existentielle, pour soi, pour ses proches, pour les soignants et pour la société. Merci à vous, madame Massonneau, d’avoir, avec vos convictions, mais aussi avec votre cœur, relancé ce débat, si fondamental pour nous tous. Merci à tous les autres orateurs d’avoir exprimé les nuances qui sont les leurs. Merci, aussi, à ceux qui ont évoqué les exemples étrangers, qui nous permettent aussi de rappeler non seule573ment que, dans notre pays, nous sommes très correctement soignés jusqu’à la fin, mais aussi que les législations étrangères sont extrêmement diverses, que l’humanisme traverse nos frontières, mais qu’il n’y a pas de solution miracle, dans aucun pays.
La fin de vie met en question « autant la conscience de notre finitude que l’existence de l’autre », a dit notre collègue Jean Leonetti. De prime abord, la question de la fin de vie digne déstabilise nos certitudes, perturbe l’ordonnancement de nos valeurs, entre le devoir de soigner et le droit de mourir dans la dignité, avec humanité. Elle doit être in fine considérée sur le plan de la loi, à l’aune des valeurs républicaines que sont la liberté, l’égalité, la solidarité et la fraternité, à l’égard des mourants. Cela renvoie à notre capacité à vivre ensemble, hautement symbolique en ces temps troublés.
Au seuil de la mort, il s’agit de respecter intimement les derniers vœux des mourants. Or ces vœux sont divers, contradictoires souvent, tranchés parfois, secrets et fragiles surtout. Les exemples sont légion de malades incurables, dont le corps est comme enfermé dans un sarcophage mais dont l’âme papillonne, et qui s’accrochent à la vie jusqu’au dernier souffle.
Et puis il y a les personnes déprimées, déterminées à en finir, et celles qui, à l’instant décisif, renoncent à franchir le Styx ; celles qui, plongées dans un état de dégénérescence physique et psychologique, mettront à bas tous les interdits et demanderont à faire plus vite l’ultime voyage. Et puis il y a tous ces signes, toutes ces réactions inattendues de l’autre, notre alter ego, agonisant, gisant, que nous déchiffrons avec difficulté : la demande illusoire de traitement, la colère, la demande de mort anticipée, le regard suppliant et déchirant ; et pour finir, ce silence insondable et notre angoisse lancinante…
Le débat peut être passionné, source de tiraillements émotionnels, philosophiques, spirituels, la loi n’en sera pas moins votée en raison, avec discernement, dans le respect des principes démocratiques et des valeurs universelles, humanistes que nous portons. L’examen de cette proposition de loi du groupe écologiste, le débat de la semaine dernière, le rapport du professeur Sicard, celui du Comité consultatif national d’éthique, et le débat citoyen, en sont la preuve. Permettez-moi de rappeler succinctement les grandes dates qui jalonnent deux ans de réflexion et de débat, deux ans d’un cheminement collectif et national. Pour certains, ce temps paraît trop long, mais c’est objectivement peu au regard des vingt années de maturation législative des Suisses et des douze années de débat chez nos voisins belges.
En décembre 2012, la commission Sicard remet un rapport soulignant l’insuffisance de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, et la méconnaissance de la loi Leonetti de 2005 par près de 53 % des médecins. Elle préconise la possibilité d’administrer une sédation terminale, sans modification législative.
En février 2013, le Conseil national de l’ordre des médecins déclarait que 54 % des médecins sont favorables à une sédation terminale pour les patients pris en charge en soins palliatifs, sur décision d’un collège, dans des cas non pris en compte par la loi de 2005. Il confirme le diagnostic du professeur Sicard ; il préconise en outre de renforcer les directives anticipées et d’élargir leur diffusion.
En juin 2013, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé conforte les avis précédents et se prononce pour une sédation profonde jusqu’au décès, si la personne en fait la demande, et lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande. Il rappelle la nécessité de lutter contre l’isolement et le dénuement des personnes malades, des personnes handicapées et des personnes âgées, et de mieux les accompagner.
Enfin, en décembre 2013, la conférence citoyenne sur la fin de vie se prononce pour une législation du suicide assisté sous certaines conditions, et pour une exception d’euthanasie.
C’est un débat nourri, approfondi et serein que nous menons depuis deux ans. C’est un débat qui ne fuit pas nos peurs, nos doutes, nos convictions, mais les confronte et les dépasse pour instaurer les conditions d’une compréhension plus large et plus consensuelle. C’est le débat d’une société postmoderne et laïque qui s’interroge sur le sens et la légitimité de ses décisions, en s’appuyant sur la liberté humaine et non sur les dogmes ou toute vérité révélée, potentiellement totalitaires. C’est le débat d’une société développée qui offre, en France du moins, un relatif confort et une certaine qualité de vie au plus grand nombre. C’est le débat d’une société marquée par des progrès thérapeutiques considérables qui repoussent encore plus loin les limites de la mort, au risque de la nier ou de négliger les conditions qui l’entourent.
Vous avez été nombreux à rappeler que l’on meurt mal, en France, qu’il y a des inégalités d’accès aux soins palliatifs. Ces inégalités sont territoriales ou sectorielles ; elles jouent également selon le type de pathologie. Vous avez également noté le défaut de formation des personnels soignant : au total, seulement 20 % de ceux qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès. Le nombre de lits en soins palliatifs progresse faiblement, passant de 3 060 lits en 2007 à 5 057 en 2011. Le taux d’équipement en soins palliatifs varie de 0,4 lit pour 100 000 habitants à 8,2 lits pour 100 000 habitants. Cinq régions concentrent les deux tiers des unités en soins palliatifs. Là est la première inégalité.
Par ailleurs, les soins palliatifs sont quasiment inexistants dans le secteur médico-social, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. On sait que 60 % des personnes âgées décédées aux urgences souffraient d’une pathologie qui aurait nécessité des soins palliatifs. C’est là une question essentielle : des gens qui auraient pu mourir paisiblement en EHPAD se retrouvent aux urgences, dans nos hôpitaux.
Notre première réponse collective, la première mesure législative à prendre, doit être de remédier au déficit des soins palliatifs mis en évidence par Alain Claeys et Jean Leonetti. Notre premier devoir législatif est de redonner de l’humanité, de recréer de la solidarité et de la fraternité, là où règnent parfois l’isolement, le désœuvrement et l’injustice. Le développement des équipes mobiles, à l’hôpital ou à domicile, est une priorité. Il faut prendre exemple sur ce qui a été réalisé dans certains de nos territoires – je pense notamment aux hôpitaux de Metz et d’Hayange – pour accompagner les patients dans la proximité et le respect de leur altérité. J’ai ici une pensée pour les médecins et les personnels médico-sociaux qui accompagnent chaque jour les malades en fin de vie.
La mise en place, en 2015, d’un nouveau plan triennal pour les soins palliatifs dans le milieu hospitalier et le secteur de l’hospitalisation à domicile va dans le bon sens. Ce sera un des éléments du débat à venir. Que faire de plus ?
D’un côté, le rapport Claeys-Leonetti et la proposition de loi d’Alain Claeys qui en découle avancent des pistes pour améliorer notre législation : le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, et l’arrêt des traitements en cas de maladie incurable ; en phase terminale, le droit de ne pas souffrir. Il préconise des directives anticipées plus contrai574gnantes pour le médecin, leur encadrement, et un recours plus large. Il affirme la primauté de l’avis de la personne de confiance pour les cas où les patients ne sont plus conscients. Ces pistes devraient répondre aux cas d’acharnement médical les plus graves, qui sont contraires aux souhaits des patients. Il reste cependant des zones d’ombre, que l’examen de la proposition de loi d’Alain Claeys devra clarifier en mars prochain : la question de la fin de vie dans les cas de réanimation néonatale, comme le notait notre collègue Jean-Louis Touraine, ou la marge d’interprétation laissée au personnel soignant lorsque les directives sont mal rédigées ou trop anticipées, comme le soulignait notre collègue Michèle Delaunay.
De l’autre côté, la proposition de Mme Massonneau et des membres du groupe écologiste, que nous examinons aujourd’hui, considère que l’achèvement de cette réflexion doit être l’euthanasie – ou le suicide assisté – à la demande du patient, et lorsque ce dernier est atteint d’une affection grave et incurable. Elle place la liberté intime du patient au-dessus de tout. Nos amis écologistes veulent ainsi aller plus loin que ce que nous proposons.
Ma première objection tient au fait que leur proposition ne lève pas les zones d’ombre que j’évoquais plus tôt, la deuxième au fait qu’elle pose de nouvelles questions. Peut-on préconiser l’euthanasie ou le suicide assisté avant d’avoir assuré la généralisation et l’accessibilité des soins palliatifs pour tous ?

Mme Véronique Massonneau : rapporteure. Mais oui, ça va ensemble ! Il ne faut jamais les opposer !

M. Michel Liebgott : C’est une question d’équité pour l’ensemble de la population française : nous savons en effet que les moyens financiers sont limités.
Peut-on raisonnablement, à ce jour, se prémunir de toute dérive du suicide assisté ? La proposition de loi examinée comporte-t-elle des garanties suffisantes ? Il y a beaucoup de suicides parmi les personnes âgées : près de 3 000 cas par an, soit un tiers des suicidés. Dans ce contexte, comment garantir que la liberté absolue de mourir ne couvre pas une indifférence absolue et inique devant la désespérance des aînés, des plus vulnérables ? Nous voyons tous les jours des exemples de ce type dans nos circonscriptions et dans nos EHPAD.
La proposition de loi du groupe écologiste ne va-t-elle pas trop loin, ou trop vite ?
À ce stade, les propositions sont incomplètes. Il est cependant déjà possible de trouver des points de consensus, et c’est là le plus important : premièrement, replacer le patient au cœur de la décision, en lui assurant qu’il ne sera pas dépendant de la souffrance, ni à l’égard du corps médical ; deuxièmement, réviser le statut des directives anticipées pour qu’elles soient plus largement diffusées et mieux préparées. Pour l’instant, ces directives anticipées sont très minoritaires. C’est incontestablement un progrès, qui prouve qu’il ne peut y avoir d’idées arrêtées et définitives sur le sujet. La position évolutive d’un certain nombre de personnes, dont M. Leonetti lui-même, en témoigne.
Nous pourrons tous faire évoluer notre position, la faire maturer, pendant le temps que nous donnera le renvoi de ce texte en commission, dans l’attente de l’examen de la proposition de loi d’Alain Claeys. Je suis, comme vous tous, convaincu que mon opinion peut encore évoluer, que ce soit individuellement ou dans le cadre de mon groupe politique, qui débattra comme les autres de cette question.
Derrière le masque de la comédie humaine qui se joue parfois dans cette enceinte, demeure lancinante la question humaine, profondément humaine. N’ayons pas crainte de raturer sans cesse la loi, si nous concourons toujours à plus d’humanité, à plus d’éthique. « Ratures fécondes », écrivait Victor Hugo.

Mme Martine Pinville : et M. Alain Claeys. Très bien !

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par les groupes écologiste et RRDP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine : ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Quelques mots pour compléter les éléments que j’ai donnés ce matin à la tribune à propos de la position du Gouvernement. Michel Liebgott vient de défendre brillamment une motion de renvoi en commission, que le Gouvernement soutient.
Permettez-moi de vous redire brièvement comment le Gouvernement aborde ce débat. Je voudrais d’abord assurer Mme Massonneau de l’intérêt et de l’attention très forts que nous portons à sa proposition de loi. Comme je l’ai dit ce matin, le principal enjeu est de faire évoluer le cadre légal de la fin de vie, qui ne correspond plus du tout aux attentes de la très grande majorité de la population. La loi de 2005, adoptée à l’unanimité, a réalisé des avancées que nous ne contestons pas. Aujourd’hui, il faut aller plus loin, et faire en sorte que le patient puisse exprimer sa volonté. La loi doit permettre de l’entendre et de lui donner des droits, et pas seulement d’accompagner et d’encadrer les devoirs des professionnels de santé.
Une mission sur la fin de vie a été confiée à Alain Claeys et Jean Leonetti. Leur travail a permis de trouver un point d’équilibre autour de cette exigence d’écoute des attentes de la population et des patients. Comme je l’ai dit ce matin, une partie de nos concitoyens souhaiteraient aller plus loin et voir proposer d’autres perspectives.
Les propositions d’Alain Claeys et de Jean Leonetti ont permis de trouver un point d’équilibre. Le débat doit se poursuivre, et il peut se poursuivre en commission. Il a d’ailleurs été engagé par le Premier ministre il y a quelques jours dans cet hémicycle. C’est pour qu’il puisse se poursuivre et pour que chacune des positions puisse être écoutée que le Gouvernement soutient la motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Véronique Massonneau : rapporteure. Mes chers collègues, sans être véritablement surprise, je regrette vivement que le groupe SRC propose de renvoyer cette proposition de loi en commission, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, parce qu’il est pour le moins inopportun de renvoyer en commission un texte sur lequel, précisément, on a refusé le débat en commission il y a quelques jours. Renvoyer en commission sert à approfondir un débat, non à l’enterrer.

M. Paul Giacobbi : Absolument !

Mme Véronique Massonneau : rapporteure . Ce devrait être pour poursuivre des échanges. Or, en réalité, ils n’ont jamais débuté. Bref, il y a là une sorte de perversion des règles de fonctionnement de notre assemblée.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Tout à fait !

Mme Véronique Massonneau : rapporteure . Je me permets de citer notre cher collègue Jean-Louis Touraine : « La proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti n’ayant pas été discutée, il nous paraît difficile de voter cette proposition de loi. Nous serons donc amenés à ne pas apporter notre adhésion, même si nous comprenons fort bien les motifs de plusieurs des amendements proposés. »
Au regard de ce que je viens d’expliquer dans la discussion générale, il est pourtant clair que nos propositions ne s’inscrivent pas dans le même paradigme. S’ils convergent parfois, je ne vois pas, encore une fois, en quoi la perspective de cet autre texte justifierait l’attentisme à l’égard de celui-ci.
Je regrette que le groupe majoritaire renvoie en commission un texte similaire à celui qu’il avait lui-même déposé quatre ans auparavant, alors qu’il était dans l’opposition. Je regrette que le groupe majoritaire, qui a déjà renoncé à ouvrir la PMA aux couples de femmes au nom de l’apaisement, recule encore aujourd’hui sur un sujet de société pour le même motif. Croyez-moi : pour les avoir souvent rencontrées, je sais que les personnes en attente de ces lois ont une tout autre acception du mot : « apaisement ». Ce sont leurs souffrances, leurs attentes, et souvent leur désespoir, que nous devrions nous attacher à apaiser.
Je regrette que le groupe majoritaire renvoie ainsi un texte issu de la majorité parlementaire en commission : c’est une étrange conception du travail parlementaire et du débat démocratique, qui nous aura vus la semaine dernière procéder à un débat sans vote, et nous voit aujourd’hui procéder à un vote sans débat.
Oui, le libre choix des patients mérite bien un débat. Oui, l’ultime liberté mérite bien un vote. Croyez-moi : il y aura débat sur ce sujet, il y aura vote. Ce sujet, que certains trouvaient trop vaste pour une proposition de loi, nous l’aborderons, nous en débattrons – sous forme d’amendements, certes, mais nous en débattrons.
Je voudrai pour finir appeler toutes celles et tous ceux qui partagent la même conviction, celle que chacun doit avoir accès à tous les choix, à se réunir. Ce n’est pas une question de gauche ou de droite, de frondeurs ou de positionnement politicien ; cela ne doit pas être l’objet de calculs ou de négociations de coin de table : c’est une question de fidélité à des valeurs et à des engagements. J’appelle bien entendu notre assemblée à ne pas voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je partage l’analyse de Mme Massonneau, nos deux propositions de loi étant à peu près identiques. Je regrette que celles-ci ne soient pas examinées au motif qu’il y aura une autre proposition de loi sur le sujet – puisque tel est bien l’argument qui nous est opposé. En effet, ce n’est pas au bénéfice d’un projet de loi que le Gouvernement aurait prévu de déposer que nos propositions ne seront pas examinées, puisqu’il se défausse de ses responsabilités sur une proposition de loi de commande, décidée, arbitrée et conçue par lui, après consultation de personnalités dont on savait à l’avance qu’elles étaient hostiles au point de vue que nous défendons – ce qui n’est pas tout à fait normal.
Je conclurai, en me rappelant le vingt et unième engagement de l’actuel chef de l’État, par ce propos de Pierre Mendès France sur la conduite à tenir en politique : parler vrai en campagne et tenir parole une fois élu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher : Les questions auxquelles tentent de répondre les auteurs de la proposition de loi, comme nous tous, d’ailleurs, appellent des analyses et des suggestions éminemment personnelles. Pour notre part, nous avons la conviction qu’il est nécessaire de maintenir les digues érigées par la loi du 22 avril 2005, votée à l’unanimité, et qui avait fait l’objet d’une large concertation, tout en réfléchissant à des évolutions. J’ajoute que légiférer sur l’euthanasie ou le suicide médicalement assisté reviendrait à consentir à la société un droit sur l’existence même de chacun qui outrepasse largement le respect dû à chaque personne.
Le Parlement se saisira prochainement des propositions de Jean Leonetti et d’Alain Claeys, qui visent à prolonger l’équilibre atteint en 2005 en ouvrant de nouveaux droits aux malades. C’est pour cette raison que j’ai critiqué la présente proposition de loi : on ne peut mener collectivement une réflexion pendant deux ans et prendre des décisions avant qu’elle n’arrive à son terme.
MM. Leonetti et Claeys et l’ensemble des personnalités consultées préconisent de permettre à ceux qui sont proches de la mort, s’ils le demandent, de s’endormir plutôt que d’être confronté à la souffrance ou à ce qu’ils peuvent parfois vivre comme une déchéance. Cette nuance si infime et pourtant si essentielle qui sépare l’équilibre de la loi de 2005 des préconisations de Jean Leonetti et d’Alain Claeys, marque la limite que nous ne pouvons envisager de franchir.
Dans l’attente de l’examen de ces propositions, et parce que la proposition de loi défendue par Mme Massonneau, dont je respecte l’engagement et les convictions, consacrerait un droit de la société sur l’expérience la plus intime qui soit, celle de la mort, nous soutiendrons donc cette motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Martine Pinville : C’est toujours un moment particulier lorsque nous parvenons à ce stade de la discussion. Je ne peux cependant laisser dire que ce sujet n’a pas donné lieu à un débat important et à la plus large des concertations possibles. De nombreux travaux ont été conduits, comme le rapport Sicard ou le rapport de MM. Claeys et Leonetti. Nous avons également débattu de ce sujet dans l’hémicycle avec le Premier ministre. Enfin, nous nous sommes exprimés sur la proposition de loi que vous défendez, madame Massonneau, et Mme la ministre vous a fait part de sa vision et de son opinion.
Mais parce que ce sujet est très spécifique, il faut continuer à travailler, à avancer, et sans doute encore à apporter des améliorations. C’est ce que nous allons faire lorsque nous examinerons la proposition de loi de MM. Claeys et Leonetti, dans un accord le plus large possible, mais qu’il faudra bien évidemment enrichir. C’est pourquoi le groupe socialiste souhaite le renvoi du texte en commission.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : La demande de renvoi en commission du groupe socialiste pourrait donner lieu à une polémique. Les niches parlementaires sont en effet de rares occasions données aux groupes d’initier non seulement un débat, mais aussi un processus législatif. La proposition de loi que nous avons examinée ce matin, et adoptée au terme d’un long cheminement, prouve que l’on peut utilement travailler sur un texte, l’amender et le modifier au cours de la navette parlementaire plutôt que de le rejeter.
Mais personne n’a envie de polémiquer sur ce sujet. Permettez-moi simplement de revenir sur une divergence de fond. On oppose à la proposition de loi défendue par Véronique Massonneau au nom du groupe écologiste la prochaine inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée d’une proposition de loi sur le même sujet, du moins en apparence, inspirée par les travaux de MM. Claeys et Leonetti, qui avaient été mandatés par le Président de la République et le Premier ministre.
Pour avoir suivi les débats parlementaires sur le sujet depuis de nombreuses années, d’abord dans l’opposition puis dans la majorité, pour avoir soutenu, lorsque je siégeais dans l’opposition, une proposition de loi du groupe socialiste, portée par de nombreux députés, y compris des personnalités comme Laurent Fabius ou Manuel Valls, je conviens volontiers que le rapport de MM. Claeys et Leonetti comporte un certain nombre d’avancées. Il reconnaît notamment – je le dis devant M. Leonetti – que la loi de 2005 ne permet pas de répondre de façon satisfaisante à toutes les situations, et que le statu quo est intenable.
Mais notre proposition de loi, défendue par Véronique Massonneau, ne traite pas de la même question. S’il peut y avoir des objectifs communs, comme le développement des soins palliatifs ou la clarification de ce qu’on appelle les directives anticipées, les deux propositions diffèrent. Celle que nous défendons ouvre la possibilité – dans des cas précis et encadrés – qu’un acte médical abrège les souffrances, donc la vie. L’autre proposition ne le fait pas. Ce sont deux réponses différentes. C’est pourquoi nous souhaitons que le débat puisse se poursuivre sur cette base, et que la motion de renvoi en commission ne soit pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin :