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Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Présentation

debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Danielle Auroi : rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je monte aujourd’hui à la tribune de l’Assemblée nationale pour vous demander d’apporter votre soutien à un texte d’une grande importance pour la promotion des valeurs qui sont les nôtres, pour le respect des droits fondamentaux et pour l’égalité. Je suis fière de vous présenter une proposition de loi fondée sur les valeurs humanistes qui sont celles de la France, et sur les valeurs sociales et environnementales qui unissent la majorité – j’en veux pour preuve le travail accompli avec mes collègues socialistes Philippe Noguès et Dominique Potier depuis plus de deux ans. Je salue aussi les membres des autres groupes politiques de gauche qui ont témoigné de leur engagement pour ces valeurs en déposant des textes identiques.
Cette proposition de loi est donc le résultat d’un travail de concertation mené depuis vingt-quatre mois avec l’ensemble des organisations non gouvernementales, avec les syndicats – y compris les syndicats de cadres –, avec certaines grandes entreprises qui font honneur au patronat français, avec des juristes particulièrement renommés et avec la plateforme de la responsabilité sociale des entreprises. Je veux toutes et tous les remercier ici pour avoir permis qu’arrive ce moment.
Nous avons rarement l’occasion de voter un texte qui fait progresser les droits humains de façon aussi évidente. S’il est adopté, ce que je souhaite, il s’inscrira parmi les conquêtes sociales et écologiques du bkXXIeek siècle.
En effet, il y a urgence à agir contre les formes modernes d’esclavage qui sont organisées sous nos yeux dans le contexte de la mondialisation, et dissimulées par des relations de sous-traitance et de filiales.
J’illustrerai mon propos par deux exemples. Pouvons-nous accepter qu’un nouveau Rana Plaza s’effondre dans un faubourg de Dacca – il y eut plus de 1 200 morts, je vous le rappelle – dans le silence des marques occidentales qui, par la pression qu’elles exercent sur les coûts et sur les délais de production, partagent la responsabilité de ce drame qui n’est hélas pas exceptionnel ? Les consommateurs veulent-ils porter des tee-shirts couverts du sang de celles qui les ont fabriqués ? Ils ont le droit de le savoir !
De même, pouvons-nous accepter que les supporters de football aillent célébrer le ballon rond au Qatar en s’asseyant sur les cadavres d’ouvriers népalais contraints de travailler 577plus de douze heures sous le soleil, privés de leurs papiers, exploités, maltraités comme des bêtes de somme ? Pouvons-nous accepter que ces nouveaux damnés de la Terre n’aient aucune perspective de justice ? La loi française doit demander des comptes aux négriers des temps modernes !
Par cette proposition de loi, je vous propose donc que le principe d’autonomie juridique des personnes morales ne dégage plus les multinationales de toute responsabilité dans les agissements de leurs filiales et de leurs sous-traitants.
Certes, on ne peut être tenu responsable que de ses actes, et non pas de ceux des autres. Pourtant, il s’agit bien là de percer le voile de la responsabilité et de remonter la chaîne de valeur, depuis l’exécution jusqu’à la décision. Faut-il rappeler que faire en toute conscience du business avec des partenaires corrompus, c’est déjà faire un choix irresponsable ?
Pour la plupart, les entreprises se sont engagées : elles ont adopté des guides de bonnes pratiques en interne. Elles jurent qu’elles ont les mains propres, mais n’ont-elles jamais topé avec des partenaires moins regardants, pour aller plus vite et pour fabriquer moins cher ?
L’évolution du monde montre que l’entreprise joue un rôle de plus en plus important, y compris dans le développement des pays pauvres. Elle doit aussi être l’ambassadrice de nos principes républicains : liberté, égalité, fraternité. Or, c’est bien notre rôle, le rôle du politique, de veiller à l’intérêt général.
De nombreux textes internationaux issus par exemple de l’Organisation internationale du travail, de l’Organisation des Nations unies, de l’Organisation pour la coopération et le développement économique ou encore de l’Organisation internationale de normalisation – je pense en particulier à la norme ISO 26000 – promeuvent le respect des droits dans la relation avec les cocontractants. Ces documents n’ont cependant pas de valeur juridique : ils ne constituent que des incitations à agir. Les bons élèves les traduisent en actes, mais qui corrige la copie ?
Il est désormais nécessaire d’avancer et de concrétiser les engagements pris. Permettez-moi de rappeler des déclarations prononcées par les deux derniers Présidents de la République. En 2007, Nicolas Sarkozy a dit ceci : « Il n’est pas admissible qu’une maison mère ne soit pas tenue pour responsable des atteintes portées à l’environnement par ses filiales. Il n’est pas acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée. Quand on contrôle une filiale, on doit se sentir responsable des catastrophes écologiques qu’elle peut causer ». Et en 2012, François Hollande a dit cela : « Je souhaite que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ». J’espère, mes chers collègues, que, sur tous les bancs, vous en avez la même conscience !
La France, pays des droits de l’homme, a le devoir d’être exemplaire. Rappelons-nous les initiatives françaises sur le reporting extra-financier et la loi Savary du 10 juillet 2014 sur les travailleurs détachés : elles ont été reprises au niveau européen et ont fait avancer l’ensemble de l’Union.
Nous ne sommes pas seuls à mener ce combat. J’invite ceux qui pensent que nous allons trop loin à s’informer dans mon rapport sur le mécanisme implacable de lutte contre la corruption par les filiales dont se sont dotés les Britanniques – nos amis pourtant supposés plus libéraux que nous.
Cette proposition de loi est d’abord un texte de prévention qui vise à éviter les excès. Son dispositif simple assigne à l’entreprise un devoir de vigilance. Il n’instaure pas d’obligation de résultats, contrairement à ce que certains veulent faire croire. En revanche, il lui impose une obligation de moyens pour la dédouaner de sa responsabilité en cas de dommage survenu du fait de ses sous-traitants ou de ses filiales.
Des garde-fous sont naturellement prévus. Seuls seront concernés les dommages graves à l’environnement, à la santé et aux droits fondamentaux. La société mère pourra prouver sa bonne foi en montrant qu’elle a pris les précautions nécessaires – c’est le fameux principe de la « diligence raisonnable ». Je le dis et je le répète : ce texte ne comporte aucune précaution irréfragable. Il est toujours possible de prouver sa bonne foi, et la démonstration du lien de causalité reste à la charge de la victime.
Ainsi, ce texte vient soutenir les entreprises vertueuses en restaurant l’égalité de la compétition économique, et sanctionner les entreprises compromises en les mettant face à leurs actes. C’est une bonne définition de la justice, et c’est aussi une façon d’éviter à nos entreprises les risques qui pourraient peser sur leur réputation.
Pour conclure, je dois avouer que les débats en commission m’ont désagréablement surprise. J’ai parlé de gens qui meurent ; on m’a répondu par le CAC 40. J’ai parlé d’enfants dans les mines ; on a tourné la tête en parlant de profit. J’ai parlé de sols empoisonnés ; on m’a répondu par le droit à la pollution chez les autres. C’est très décevant !
Pouvons-nous, au nom de la rentabilité, accepter que la justice ne soit pas la même pour tous ? Ce n’est pas ma conception de la solidarité mondiale. Sommes-nous comme les trois singes chinois qui ne veulent ni voir, ni entendre, ni dire ?
Cette proposition de loi vient de recueillir le soutien de 250 organisations non gouvernementales européennes, et près de 80 % des Français ont témoigné dans un sondage paru mardi dernier de leur volonté d’éviter de nouvelles catastrophes. En quelques jours, 120 000 personnes ont manifesté leur soutien à ce texte, dont je répète qu’il a été déposé par les quatre groupes de gauche.
Allons-nous, nous les responsables politiques, être en retard sur la société civile ? Chers collègues, nos concitoyens nous regardent ! On me dit que tout le monde est d’accord sur les principes, mais qu’il est trop tôt, qu’il faut encore réfléchir. Moi, je dis que nous devons agir maintenant et rester fermes quant à nos engagements. Si nous voulons vraiment prévenir des drames, nous devons recourir à des mécanismes rigoureux de vigilance et de responsabilité.
C’est la raison pour laquelle une simple extension du reporting extra-financier ne peut nous satisfaire, car si elle accroît la transparence, elle ne donne pas réellement les moyens de réagir. Il ne s’agit pas seulement d’inclure un plan de vigilance ; encore faut-il le mettre en œuvre !
En outre, le droit doit s’adapter à la réalité de la mondialisation. Nous ne pouvons plus ignorer la responsabilité conjointe du donneur d’ordre lorsqu’une catastrophe survient chez des partenaires avec qui il entretient des relations commerciales établies.
L’universalité du droit, voilà bien le fondement de nos valeurs. Pour le dire autrement, il n’est rien qu’on puisse cautionner chez les autres dès lors qu’on l’interdit chez soi. Nous ne pouvons plus fermer les yeux, parce que des décisions prises ici ont des conséquences tragiques là-bas. Il s’agit, je le répète, d’un principe d’égalité et de fraternité. Il 578est inscrit dans nos statuts, tant dans le droit national que dans le droit européen et international. Il faut le faire vivre. La France s’honorerait de montrer la voie.
Pour ces raisons, j’espère, mes chers collègues, que nous voterons ensemble cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl : secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la députée Danielle Auroi, rapporteure de la commission, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de l’économie. Il suit de près la proposition de loi aujourd’hui en débat. Son cabinet et ses services, ici présents, sont tout particulièrement en charge de ce dossier auprès de lui et travaillent sur le fond. M. Macron est absent en raison du travail très intense qu’exige l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il m’a demandé de vous dire qu’il suivrait personnellement les choses, avec ses équipes, au nom du Gouvernement.
C’est dans ce contexte et dans cet état d’esprit que le Premier ministre m’a demandé de représenter le Gouvernement devant vous, ce que je fais bien volontiers tant le sujet est essentiel. Il s’inscrit dans la volonté réaffirmée par le Président de la République d’avancer en matière de transparence de la vie économique, nationale et internationale, ce qui sera fait à travers différents textes de loi qui vous seront proposés à cet effet.
Il n’y a plus guère de débat de principe sur l’impératif d’une approche sociale et environnementale de la responsabilité de l’entreprise. De ce point de vue, l’économiste libéral Milton Friedman a perdu la partie, lui qui éliminait de façon lapidaire le sujet en déclarant : « La responsabilité sociale de l’entreprise, c’est de faire du profit ». Chacun appréciera la subtilité du propos et son élévation d’esprit.
Il reste à donner tort à cette pensée sur bien d’autres points, et l’économie, comme les sciences humaines en général, ont en leur sein bien des ressources pour y parvenir, sur lesquelles nous pouvons nous appuyer.
Depuis une quinzaine d’années se sont multipliées et renforcées les initiatives internationales sur le terrain de la responsabilité sociale des entreprises. Je n’en citerai que quelques-unes : le pacte mondial de l’Organisation des Nations Unies au début des années 2000, le renforcement des principes directeurs de l’OCDE en 2011, l’adoption des principes directeurs de l’ONU pour le respect des droits humains par les entreprises.
Des initiatives sectorielles ont également changé la donne, l’exemple de la lutte contre les « diamants des conflits », avec le processus de Kimberley, étant le plus connu. Mais on peut citer plus généralement les travaux sur les minerais rares ou la réglementation du commerce des bois tropicaux.
Tout cela n’était acquis, loin de là. Combien de détracteurs ont suscité ces initiatives à l’époque ? Mais rien n’est jamais acquis, et il faut rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui, les premiers, ont porté ces initiatives, notamment dans la société civile.
Outre la production normative, le dialogue international et la coopération sur les enjeux de la responsabilité sociale des entreprises n’ont jamais été aussi dynamiques. La France, à l’offensive dans ce domaine depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001 et le Grenelle 2, en 2010, y joue d’ailleurs un rôle reconnu, comme elle l’a encore montré l’an dernier par sa contribution décisive au Forum de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises.
Nos entreprises se sont également saisies de cet enjeu, et y ont parfois joué un rôle précurseur, notamment à travers leurs organisations représentatives, par exemple en Afrique. Elles savent que l’opinion y est très attentive, que les consommateurs y sont de plus en plus sensibles, et que la presse rend compte de leur attitude, à l’image de ce classement publié par Les Échos l’an dernier, pour la deuxième fois, sur le degré d’engagement dans la responsabilité sociale des entreprises – RSE – des entreprises du CAC 40 dans notre pays.
Enfin et surtout, la société civile, française et internationale, s’implique de manière militante et exigeante depuis de longues années. Récemment encore, en 2012, elle a proposé au gouvernement français la constitution d’une plateforme RSE qui réunirait représentants des milieux économiques, experts, chercheurs et spécialistes du développement, ONG et institutions publiques.
Cette plateforme, qui a fêté ses deux ans d’existence, a montré sa capacité à construire du consensus entre les acteurs de la RSE. Ici comme ailleurs, la société civile a prouvé sa capacité à sensibiliser sur des enjeux majeurs, à mobiliser et à fédérer largement. Le Premier ministre a d’ailleurs rendu hommage à ses travaux à l’occasion du colloque organisé récemment au Conseil économique, social et environnemental. Pour autant, beaucoup reste à faire en ce domaine.
Il aura malheureusement fallu le drame qui s’est produit au Bangladesh 1e 24 avril 2013, l’effondrement tragique du Rana Plaza, ses plus de mille morts, ses centaines de disparus et ses 2 500 personnes blessées, en grande majorité des femmes, pour que ce sujet arrive enfin tout en haut parmi les préoccupations au niveau mondial.
Ce drame a été un révélateur. Il a dévoilé aux yeux de tous la réalité, bien connue et souvent abominable, des conditions de travail dans une partie de la filière textile-habillement au sein des chaînes de production et des ateliers de certains pays – ce que certains appellent de façon atrocement révélatrice les « sweatshops », c’est-à-dire les ateliers où l’on transpire, et où s’approvisionnent certains grands donneurs d’ordre et importateurs.
Ce drame a été un révélateur de nos responsabilités. Nous sommes tous directement concernés par les conditions de fabrication des produits que nous consommons ici, en France, et ces conditions sont parfois déplorables, c’est peu de le dire, en termes de sécurité, de droits sociaux, de normes environnementales. Cette situation ne peut nous laisser indifférents, parce que les chaînes d’approvisionnement, y compris dans les pays du sud, remontent jusqu’à des donneurs d’ordre qui se trouvent ici.
La responsabilité des opérateurs économiques, de la puissance publique, des citoyens est immense. Ces responsabilités découlent d’une économie désormais globalisée. Dans cette économie mondialisée qu’est notre « village global », on ne peut accepter un double standard, avec d’un côté ce qui est jugé inacceptable dans les pays riches, et de l’autre ce qui serait toléré dans les pays en développement, notamment en 579termes de conditions de travail ou de sécurité des travailleurs. Il n’y a pas deux catégories d’êtres humains. Il y a une seule humanité, et elle a droit à la dignité.
Au-delà de la filière textile, nous savons que de nombreux biens de consommation sont produits dans des conditions comparables à celles qui sont à l’origine du drame du Rana Plaza.
Vous le savez, le gouvernement français avait réagi dès le lendemain de ce drame, pour demander que la lumière soit faite sur les responsabilités engagées, autrement dit sur le degré d’implication des acteurs : donneurs d’ordre, fournisseurs, autorités locales du pays de production et consommateurs. Mme Nicole Bricq, alors ministre du commerce extérieur, avait fortement encouragé patronat, syndicats et administrations à prendre des mesures de diligence raisonnable, en particulier pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Les acteurs de la société civile se sont eux aussi mobilisés une nouvelle fois à la suite de cet événement. L’implication collective des représentants de la société civile et des pouvoirs publics est pour nous une raison d’être optimistes, car elle permet de rechercher ensemble des réponses.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient cette mobilisation et souhaite aboutir avec vous à des résultats concrets et exigeants, qui consacrent la mise en œuvre d’un devoir de vigilance. Nous poursuivons le même objectif : prévenir de nouveaux drames, et pour cela améliorer la prévention et la gestion des risques liés à l’activité des grandes entreprises multinationales.
La proposition de loi relative au devoir de vigilance déposée par Philippe Noguès, Dominique Potier et Danielle Auroi manifeste la mobilisation de la société civile et du Parlement face à cet impératif. Elle a le grand mérite de mettre en lumière les enjeux considérables attachés à cette question. La prise de conscience est unanime, et le Gouvernement partage le diagnostic et les objectifs de ce texte.
Un examen approfondi a cependant fait apparaître que certains points juridiques et techniques devaient être précisés – ce qui a été confirmé lors des travaux de l’Assemblée nationale –, en termes de compatibilité avec les principes généraux du droit de la responsabilité et avec les règles du droit international privé – ces dernières risquant fort, d’ailleurs, de la priver d’effectivité. En l’état actuel du texte, certaines notions centrales doivent encore faire l’objet de précisions juridiques très importantes afin de ne pas laisser courir de risques au texte, notamment au regard du principe de sécurité juridique.

Mme Barbara Pompili : Il suffit donc de l’adopter !

M. Matthias Fekl : secrétaire d’État . Or, nous sommes tous soucieux d’un texte efficace, effectif, opérationnel et applicable concrètement. Comment atteindre notre objectif ?
La France doit continuer à jouer un rôle d’éclaireur, comme elle l’a fait récemment en apportant une contribution décisive à l’adoption par l’Union européenne, en octobre 2014, de la directive sur le reporting non financier. Ce texte fixe pour la première fois un cadre de transparence sur la RSE au niveau européen, et prévoit en particulier de la transparence pour les procédures de vigilance mises en place par les grandes entreprises européennes au sein de leur chaîne de production.
Notre pays ne doit pas s’arrêter là. Il faut renforcer notre rôle précurseur et promouvoir des progrès concrets, visibles dans la réalité, que nous pourrons ensuite promouvoir auprès de nos partenaires, en particulier de l’Union européenne.
À cet égard, je sais qu’un travail de fond très important est en cours avec plusieurs groupes, en lien avec le Gouvernement, en particulier avec les services placés sous l’autorité du ministre de l’économie. Ces travaux ont pour objectif de résoudre les difficultés juridiques soulevées par ce texte pour aboutir au texte le plus à même de favoriser ces progrès et de permettre leur traduction sur le terrain.
Le dispositif tel qu’il pourrait voir le jour s’articulerait notamment autour de deux grands axes. Premier axe : l’instauration d’un devoir de vigilance pour les entreprises sous la forme d’une obligation de mettre en place un plan de vigilance couvrant l’ensemble des domaines de la responsabilité des entreprises – environnement social, droits de l’Homme, mais aussi lutte contre la corruption – et prévoyant des procédures de prévention des risques. Deuxième axe : l’adoption d’un système de vérification par le juge et de sanction, s’il en est besoin, pour faire respecter cette obligation.
Ce dispositif concret semble être la bonne option, car il serait opérationnel, sans risque de censure constitutionnelle ou de risque d’inapplicabilité.
En outre, il pourra être adopté par nos partenaires européens suite à une initiative que la France soutiendra dès lors que les dispositions en ce sens seront appliquées ici.
Grâce à ce dispositif, la méconnaissance par une société de son devoir de vigilance pourra être invoquée devant le juge à l’appui d’une action en réparation fondée sur le régime de responsabilité civile de droit commun.
Un double système de sanction juridiquement robuste serait ainsi prévu. Il reposerait d’une part sur une sanction spécifique aux entreprises refusant de mettre en place et d’appliquer un plan de vigilance, et de l’autre sur le droit commun de la responsabilité si un dommage est causé. Ainsi, je vous confirme que nous sommes d’accord sur l’objectif poursuivi. Nous sommes d’accord, la notion de devoir de vigilance doit être enfin pleinement reconnue dans le droit français ! Nous sommes d’accord, les obligations des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre doivent être substantiellement renforcées !
Afin de rendre le dispositif juridiquement robuste et opérationnel, le Gouvernement est favorable à un renvoi en commission du texte. Il y serait revu en ce sens en tenant pleinement compte du travail parlementaire et de vos observations, telles qu’elles ne manqueront pas d’être formulées. Il s’agit d’aboutir à un dispositif pleinement opérationnel à même de mieux prévenir, mieux réparer et mieux sanctionner. La France compterait ainsi parmi les premiers pays à appliquer un tel dispositif susceptible de devenir ensuite un standard européen et international, et qui permette enfin d’agir.
Tels sont l’état d’esprit et la détermination du Gouvernement. Afin que les choses soient tout à fait claires, je précise que le renvoi proposé n’est pas un report sine die ni un renvoi aux calendes grecques, si vous me permettez cette allusion à l’actualité. Au contraire, le Gouvernement souhaite que ce travail aboutisse dans les toutes prochaines semaines, et je sais que cet objectif est aussi le vôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)