debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, inscrit sur l’article 11.
M. Philippe Houillon : Cet article vise non pas les cas d’exploitation abusive d’une position dominante, mais les cas où une entreprise ou un groupe d’entreprises seraient en position dominante ou soulèveraient des préoccupations de concurrence du fait de prix élevés.
Le texte prévoit la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions structurelles qui peuvent toucher à la propriété et, en cas de non-respect de celles-ci, de prononcer des sanctions pécuniaires.
Monsieur le ministre, ces dispositions me paraissent poser un problème d’ordre constitutionnel. Je me permets de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel qui a été rendue concernant la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, qui est très 674claire : une autorité administrative indépendante peut « exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Il est ajouté que doivent en particulier être respectés « le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ».
Ce texte pose problème car il ne précise pas la nature des préoccupations de concurrence susceptibles d’être remarquées par l’Autorité de la concurrence le cas échéant.
M. Frédéric Lefebvre : Très juste !
M. Philippe Houillon : Rien n’est dit non plus sur ce que sont des prix élevés ; il s’agit de prix non pas trop élevés mais simplement élevés. On ne dit pas non plus quel est l’objectif poursuivi par les recommandations ou injonctions structurelles de l’Autorité de la concurrence ni ce qui serait le cas échéant interdit.
Enfin, quant au principe même des injonctions structurelles, le Conseil constitutionnel l’a validé au regard du grief porté à la liberté d’entreprendre, qui était le motif de la saisine, affirmant qu’il n’était pas contradictoire avec la liberté d’entreprendre. En revanche, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la question de la compatibilité avec le droit de propriété. Or, ce texte vient permettre à l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions structurelles qui touchent au droit de propriété.
Le texte présente donc deux difficultés. Premièrement, il pose problème en matière de légalité : alors que le texte se doit d’être clair et précis, il est flou quant à « l’incrimination », même s’il ne s’agit pas ici de matière pénale. Deuxièmement, les injonctions structurelles peuvent entrer en conflit avec le droit de propriété, ce qui pose une question d’ordre constitutionnel. Ce texte ne saurait donc prospérer.
M. Frédéric Lefebvre : C’est très juste, car on octroie un pouvoir de sanction sans caractériser l’infraction !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 11 a pour objectif de permettre à l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur la structure du marché afin de rétablir des conditions de concurrence favorables au consommateur.
En ce sens, il répond aux doléances de l’autorité administrative, qui regrette d’avoir à sa disposition des outils à la fois inadaptés et d’une portée insuffisante. Elle vous demande aujourd’hui de lui fournir des moyens supplémentaires pour pallier ces difficultés.
On peut être d’accord ou non sur l’état des lieux qui conduit à fixer de tels objectifs, mais là n’est pas mon propos. On peut toujours penser que des améliorations sont possibles, et tout est toujours perfectible. Je m’attarderai plutôt sur la rédaction de l’article.
Concernant les aspects quantitatifs et les modalités d’application, tout d’abord, comment apprécier le seuil de 50 % de part de marché d’une zone de chalandise qui n’est pas définie ? De quelle zone parle-t-on ? Cette imprécision introduit un élément de subjectivité, et une notion à géométrie variable risque de donner lieu à beaucoup de contentieux.
J’en viens à présent aux aspects juridiques. Premièrement, comment peut-on apprécier ce qui représente, aux termes de l’alinéa 2 de l’article, « des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés » ? À partir de quand a-t-on des préoccupations ? Sont-elles prises en compte lorsqu’elles sont importantes, sans seuil ? À quel moment déclenche-t-on cette appréciation des préoccupations ?
Deuxièmement, puisqu’il est fait état de comparaisons avec « des moyennes habituellement constatées », la notion de moyenne est-elle pertinente ? Une moyenne apporte, il est vrai, une indication, mais peut-elle pour autant constituer une valeur de référence dans tous les cas de figure ? C’est une vraie question.
Troisièmement, la référence à une estimation introduit également beaucoup d’incertitude dans le texte. Vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit de quelque chose d’imprécis, qui s’appuie sur des critères subjectifs. Derrière tout cela, il y a un vrai risque de contentieux. Si une seule entreprise est installée dans une zone dont on n’aura déterminé ni la nature ni l’étendue, elle aura, ipso facto, une position dominante. Comment fera-t-on alors pour apporter une solution ?
L’article 11 suscite par conséquent de nombreuses interrogations.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article 11, bknos ek526, 665 et 2464.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Patrick Hetzel : Je ne vais pas reprendre les arguments qui viennent d’être développés par nos collègues Véronique Louwagie et Philippe Houillon. Le présent amendement a simplement pour objet de supprimer l’extension du pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence, parce que ce serait aller trop loin. Nous avons déjà eu ce débat en commission : octroyer un tel pouvoir à cette autorité correspond tout de même à une vision très administrée de notre économie. On ne peut pas véritablement appeler cela une respiration de notre système économique.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek665.
M. Gérard Cherpion : Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été avancés. Ces dispositions sont uniques en Europe, monsieur le ministre, et donneront à la France une singularité à l’échelle européenne si elles sont adoptées. Je propose de supprimer cet article afin que notre situation reste équilibrée par rapport à celle des autres États européens.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek2464.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. Les exposés sommaires des deux premiers amendements ont en commun de justifier la demande de suppression de l’article par la phrase : « ce pouvoir accru s’apparente à de l’économie administrée, ce qui est contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété constitutionnellement 675garantis. » Raisonnement pour le moins surprenant si l’on considère que la situation de quasi-monopole constitue, au fond, une économie administrée par le dominant. Pour notre part, nous préférons une concurrence saine qui s’exerce au bénéfice des consommateurs.
Il ne s’agit pas ici de proposer de sanctionner l’abus de position dominante, la notion de faute n’étant pas nécessairement requise. Constatons simplement qu’en France, ce sont six groupes qui détiennent 85 % des parts de marché de la distribution alimentaire. Chacun sait que dans certaines régions, voire certains quartiers, ces libres entrepreneurs, libéraux devant l’éternel, ne souhaitent précisément pas la concurrence et organisent une situation où celle-ci ne peut s’exercer au bénéfice du consommateur. C’est pourquoi les arguments qui prônent la suppression de l’article 11 ne peuvent être acceptés.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : ministre. J’ai bien entendu les arguments, déjà exposés lors du long débat en commission spéciale. Monsieur Houillon, cet article a été examiné par le Conseil d’État, qui a validé le caractère proportionné des dispositions, eu égard à la liberté de commerce et au droit de propriété. Par ailleurs, ce dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel dans la loi relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoyait le prononcé d’injonctions structurelles au cas où une part de marché dépasserait 25 %, tous secteurs et tous commerces confondus.
Votre argumentaire sur le droit de propriété serait valable si le texte prévoyait une expropriation. Or le dispositif ne peut déboucher que sur une vente forcée, ce qui n’est pas comparable puisque les bénéfices de la vente reviennent à l’enseigne propriétaire, avec, certes, une moindre plus-value. C’est l’usage du droit de propriété qui est touché, mais en aucun cas nous n’attentons au droit de propriété lui-même. Votre argument n’est donc pas valide.
Madame Louwagie, l’Autorité de la concurrence intervient en cas d’existence d’une position dominante et de détention d’une part de marché supérieure à 50 % des parts de marché, accompagnée de prix ou de marges s’écartant de la moyenne constatée. Ces critères sont objectifs. Ainsi, les pratiques de prix communément observées dans les zones de montagne sont justifiées par l’éloignement et la difficulté d’accès. D’ailleurs, et c’est logique, les prix, un peu supérieurs à la moyenne nationale, ne se répercutent pas par une marge supérieure. Par contre, dans certaines zones où l’on observe une surconcentration d’enseignes – comme je l’ai dit en commission spéciale, essentiellement dans une partie de la région parisienne et en Corse – on trouve des pratiques de prix et de marges qu’aucune explication objective ne justifie.
Si vous le lisez avec la rigueur dont vous avez fait montre en commission spéciale, monsieur le député Houillon, ce texte ne prévoit pas une sanction, mais un contradictoire et des mesures de correction. C’est seulement si l’enseigne ne prend pas ces mesures que l’Autorité de la concurrence peut enclencher un mécanisme de sanction. À aucun moment le constat de la position dominante avec pratiques excessives ne conduit à une sanction directe. Et surtout, il ne peut y avoir de mesure d’expropriation ainsi que vous l’avez mentionné, mais une procédure de vente forcée, qui ne porte pas atteinte au droit de propriété.
Ce dispositif est proportionné, et bien connu. Je veux rassurer M. le député Cherpion : il est en vigueur ailleurs, notamment en Grande-Bretagne. Et pour le rassurer complètement, je peux citer plusieurs enquêtes dont celle réalisée par la BCE en 2010 et réactualisée en 2012, qui place la France au dixième rang des plus forts taux de concentration, après la Finlande, le Portugal, loin derrière l’Espagne et la Grande-Bretagne. Oui, la zone de chalandise est une notion documentée, connue des textes européens et des enceintes européennes. Ce que nous cherchons ici à corriger, ce sont quelques pratiques excessives et qualifiées comme telles, qui créent une situation nuisible aux consommateurs et aux producteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : J’ai lu assez attentivement les avis de l’Autorité de la concurrence sur les problèmes qu’elle a pu déceler, notamment à Paris. Soyons clairs, l’Autorité de la concurrence vise des situations très précises et c’est à partir de ces constats qu’elle a suggéré un dispositif de ce type.
L’objectif est de contrer la stratégie d’un opérateur qui viserait à acquérir une position dominante, position dominante qui se traduirait par une hausse des prix anormale. Il ne s’agit pas de mettre en cause un opérateur qui prendrait une position dominante, dès lors que cette situation n’entraînerait pas une distorsion des prix. J’ai entendu les arguments juridiques de nos collègues, mais il convient de noter que l’injonction structurelle ne peut être prononcée que lorsqu’une augmentation anormale des prix est constatée.
Il se trouve que c’est le cas dans un certain nombre de quartiers de Paris, ainsi que l’a constaté l’Autorité de la concurrence. Il lui reviendrait alors de demander à l’opérateur de remédier à cette situation par la cession d’une partie de ses magasins. Je pense que cet article est le bienvenu et pourrait avoir un effet bénéfique pour les consommateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Je veux ajouter un argument : plus on renforce les règles d’urbanisme commercial – et vous étiez nombreux, y compris sur ces bancs, à expliquer qu’il fallait descendre sous le seuil des 1 000 bkm2 –ek plus l’outil de l’injonction structurelle s’impose. Celui qui a pris la place est là pour l’éternité car l’urbanisme commercial empêche que d’autres places se libèrent. Dès l’instant qu’un opérateur acquiert une position dominante sur des places très chères parce que très rares, eu égard à l’urbanisme commercial, il faut un pouvoir d’injonction structurelle. Sans quoi, il n’y a plus de concurrence. Plus on souhaite renforcer les règles d’urbanisme commercial, plus cet outil est nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon : Monsieur le ministre, vous avez fini par reconnaître dans votre intervention qu’une sanction peut bien être prononcée contre l’entreprise si elle n’a pas déféré à l’injonction structurelle. Cela vous renvoie à l’obligation imposée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par la décision citée tout à l’heure, de clarifier ce qu’est une « préoccupation de concurrence ». Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Autrement, nous verrons bien ce que jugera le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, vous avez parlé de rigueur : convenez que je n’ai jamais employé le terme d’« expropriation » ! J’ai dit qu’une injonction structurelle pouvait aboutir à la cession d’une propriété ou, en cas d’inexécution, à une sanction. J’ai dit que si le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la Nouvelle-Calédonie sous l’angle de la liberté d’entreprendre, il ne s’est pas prononcé sous l’angle du droit de propriété. Comment peut-on dire qu’une injonction structurelle qui oblige une entreprise à vendre, sous peine d’une lourde sanction – jusqu’à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe ! – ne touche pas au droit de propriété ? Il faut bien du talent… je doute que le vôtre résistera à l’examen du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je croyais, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’un texte favorisant le développement de l’activité et de l’emploi. Lorsqu’une entreprise réalise des marges, en général, elle investit. Et si elle investit, elle embauche. Je pensais que le système actuel n’était pas si pervers que vous semblez le voir dans un certain nombre de secteurs.
Par ailleurs, les Anglais ne prononcent pas d’injonctions structurelles dans le domaine du commerce de détail. Mais je n’imagine pas, monsieur le ministre, que vous voyiez dans le système anglo-saxon un modèle !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur le député Cherpion, je n’imaginais pas non plus entendre de ce côté-ci de l’hémicycle un plaidoyer en faveur du monopole en économie ouverte, nouveau modèle économique ! Vous avez raison, une situation de monopole crée des emplois, mais moins, et à des coûts plus élevés qu’une situation de concurrence bien gérée.
M. Julien Aubert : Une critique de la SNCF ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Dans la situation dont nous parlons, ces monopoles sont contre-productifs ! De la même façon que nous nous battons au niveau européen contre certains monopoles, comme celui de Google dans le numérique…
M. Julien Aubert : Ou de La Poste !
M. Emmanuel Macron : ministre . … parce qu’il bride l’innovation et l’émergence de nouveaux acteurs, parce qu’il stimule moins la création d’emplois, l’innovation et la productivité qu’une situation bien régulée. Quand, sur certaines zones de chalandise, une enseigne se trouve en situation de monopole injustifié, il est bon de lutter contre elle.
M. Julien Aubert : Mais vous n’avez pas le monopole du cœur ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : ministre. Ce texte vise bien à créer de l’activité et de l’emploi. Si on oblige, dans les conditions qui sont définies par ce texte, à céder des surfaces commerciales, on anime le marché, on baisse les prix et on crée de l’activité. Je vous le confirme !
Monsieur Houillon, telle que qualifiée par le Conseil d’État, l’atteinte au droit de propriété pourrait être constituée si une expropriation était prévue mais le fait de contraindre l’usage du droit de propriété par la vente forcée ne sera pas invalidé par le Conseil constitutionnel puisque cette mesure existe dans d’autres dispositifs sans jamais avoir été censurée.
Vous pouvez dire que des contraintes sont portées à l’usage du droit de propriété mais pas au droit lui-même car ce texte ne contient aucun dispositif d’expropriation.
Par ailleurs l’alinéa 4, qui définit les modalités prévues par l’Autorité de la concurrence, dispose qu’elle peut sanctionner l’inexécution de ses injonctions. En revanche, l’inobservation des contraintes et le non-respect des conditions évoquées ne conduisent pas à une sanction immédiate. Des observations peuvent être formulées, des mesures correctrices peuvent être prises, un échange contradictoire peut avoir lieu et c’est seulement si, in fine, un acteur économique ne respectait pas les injonctions adressées par l’Autorité, que des sanctions pourraient être envisagées, ce qui est nettement différent.
En aucun cas, de quelque sanction qu’il s’agisse, nous ne parlons ici d’expropriation. Le risque constitutionnel au regard de la liberté d’entreprendre a été jugé. Le risque constitutionnel potentiel au regard du droit de propriété existerait si nous attentions à ce dernier. L’Autorité de la concurrence n’y contrevient pas parce qu’elle n’exproprie pas, ce que le Conseil d’État, d’ailleurs, a validé. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve mais je défends avec vigueur ce dispositif car je pense sincèrement qu’il est constitutionnel, proportionné et économiquement bon.
M. Julien Aubert : Et juridiquement spécieux.
M. Emmanuel Macron : ministre. Non, non, le Conseil d’État s’est prononcé.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : En matière de position dominante, nous pourrions reprendre le cas des stations-service sur les autoroutes. Un certain nombre d’enseignes ont dû être cédées pour que la concurrence puisse jouer. Tout comme moi, monsieur le ministre, vous empruntez sans doute les autoroutes : avez-vous vraiment constaté les effets de la concurrence tout au long de votre parcours ? Non.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek525.
M. Patrick Hetzel : Permettez-moi de revenir un instant à l’article 11 et à la question de l’injonction structurelle, déjà évoquée pour la Nouvelle-Calédonie. Les débats de l’époque attestent que M. Lurel, ministre en charge de l’outre-mer, plaidant pour l’exception, avait assuré que ce dispositif ne serait pas étendu à d’autres territoires. Nous constatons l’inverse aujourd’hui. Je tenais à souligner ce revirement du Gouvernement.
Cet amendement tend à garantir aux entreprises visées par une injonction structurelle le droit de disposer d’une voie de recours juridictionnelle. Si vous mettez en place un dispositif extrêmement coercitif, vous devez permettre en contrepartie aux entreprises qui pourraient contester la décision de l’Autorité de la concurrence, de déposer un recours juridictionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. De facto, le recours se ferait devant le Conseil d’État mais votre proposition étant cohérente, j’y suis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable d’autant plus qu’il supprimerait la procédure de dialogue entre l’entreprise et la haute autorité pour ne conserver que la phase ultime de la procédure, c’est-à-dire la plus coercitive.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.
Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel : Je le retire suite aux propos du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek2288.
M. Dino Cinieri : La protection du pouvoir d’achat du consommateur nous oblige à revenir à la formation du prix. L’article 11 contribue à garantir une situation de concurrence satisfaisante dans le commerce de détail. Il s’agit d’un secteur où aucun acteur ne dépasse 25 % des parts du marché national. Ce n’est pas le cas pour certains de leurs fournisseurs qui constituent de véritables oligopoles dans des secteurs de première nécessité. Ainsi 94 % de parts de marché des aliments pour bébés sont détenues par deux acteurs. Une bouteille d’huile sur deux vendues en France est issue d’un seul fournisseur. De même, deux acteurs détiennent 74 % du marché des fromages frais, 73 % des pâtes alimentaires ou encore 87 % des soupes et potages.
Cette situation peut être considérée comme très préoccupante pour le bon fonctionnement de certains marchés et l’intérêt des consommateurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable. Ce mécanisme d’injonction structurelle n’est ni plus ni moins qu’un mécanisme de contrôle de la concurrence territorialisé. Nous savions contrôler la concurrence sur le plan organique – les ententes, les abus de position dominantes – mais pas sur un territoire donné. Bien évidemment, le commerce de détail est concerné, c’est-à-dire les entreprises qui sont au bout de la chaîne de la commercialisation, et ce dispositif ne saurait faire obstacle à ce qu’éventuellement les fournisseurs de proximité soient privilégiés.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Et les taux ne sont pas exacts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je partage les arguments du rapporteur. Vos amendements, comme d’autres qui suivront, dénaturent l’objectif de cet article qui est de constater une part de marché de plus de 50 % et une pratique de prix ou de marge en décalage par rapport à la moyenne que j’évoquais. La plupart du temps, dans les deux endroits que j’ai cités, ces opérations n’avantagent ni ne protègent les producteurs locaux, mais les étranglent plutôt.
Nous pourrions d’ailleurs revenir sur les chiffres que vous évoquez, en particulier pour les laitages, avec lesquels je ne suis pas complètement d’accord. En l’espèce, je donnerai un avis défavorable car votre amendement reviendrait, en creux, à caractériser l’abus de position dominante. La cohérence même de l’article est de définir la position dominante et des pratiques de prix ou de marge déviantes mais qui ne se justifient pas par la protection des producteurs locaux et du circuit court.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek518 et 666.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement, tout en étant rédactionnel, touche à une question de fond puisqu’il vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « dominante », le terme « abusive ». L’article L. 52-26 du code du commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Tel est l’esprit de la loi. Avoir une position dominante, en soi, n’est pas condamnable. Le seul boulanger d’un village peut se retrouver en position dominante mais ce n’est pas pour autant qu’il va en abuser. Seul l’abus de ladite position dominante est répréhensible mais pas l’existence d’une position dominante en tant que telle.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Gilles Lurton : Je ne pense pas que l’on puisse reprocher à quiconque de réussir. Bien au contraire, nous aimerions que ce soit plus souvent le cas dans notre pays. Le fait de réussir conduit souvent à occuper une position dominante. Le terme de « dominante », sans spécification supplémentaire, est trompeur et doit être complété par celui d’« abusive ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Votre démonstration peut être inversée. Une position dominante peut être constituée sans que l’on puisse considérer qu’elle est répréhensible mais, par elle-même, elle déclenche des préoccupations de concurrence dont on juge ensuite si elle est abusive ou pas. L’on peut considérer que des positions dominantes ne sont pas abusives parce que, par exemple, aucune autre enseigne n’est susceptible de s’implanter sur un territoire donné. L’article est bien rédigé. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Votre amendement n’ajoute rien au droit actuel. L’abus de position dominante existe, je vous renvoie au droit positif. Nous n’aurions pas besoin de cet article si nous voulions en rester à la rédaction actuelle. C’est une forme de cohérence à laquelle je vous invite.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vous l’envoie pas dire.
M. Emmanuel Macron : ministre. Par ailleurs, depuis qu’il existe, en 2009, ce texte n’a jamais été appliqué faute d’avoir qualifié précisément la notion d’abus de position dominante. Dans ce texte, nous qualifions une position dominante au regard des parts de marché ainsi que du niveau élevé des prix et des marges par rapport à la moyenne.
Je suis sensible à votre argumentation, monsieur Lurton. Il n’est pas question d’empêcher les gens de réussir ou les entreprises de se développer mais lorsque, dans un secteur particulier où la concurrence est parfois insuffisante, une situation conduit à une position dominante, à savoir le commerce de détail, et que, sans réelle justification, les prix ou les marges sont plus élevés que la moyenne, il est normal qu’un débat contradictoire s’engage avec l’Autorité de la concurrence. Cette position dominante est en effet utilisée pour imposer des prix aux consommateurs ou étrangler les producteurs sans justification. Nous le constatons dans plusieurs territoires. Non, cette disposition n’est pas un frein à la réussite entrepreneuriale, c’est au contraire l’utilisation inappropriée d’une position dominante qui conduit soit à pratiquer des prix trop élevés soit à dégager des marges trop élevées en exerçant une pression sur les producteurs. Cette disposition est bonne pour l’entrepreneuriat car, dans les zones de chalandise où nous observons ces situations, l’émergence de nouveaux acteurs, de nouveaux entrepreneurs et parfois la survie de certains producteurs est remise en cause.
M. Pascal Cherki : Bravo monsieur le ministre, je vous soutiens cette fois !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le ministre, vous avez eu une parole sage tout à l’heure : c’est vrai, il ne fallait pas écrire cet article 11. C’est bien pour cette raison que nous voulions le supprimer.
M. Emmanuel Macron : ministre. Si nous suivions votre rédaction !
M. Jean-Frédéric Poisson : Faites-le, monsieur le ministre, il est encore suffisamment tôt. En réalité, vous enclenchez une mécanique qui peut conduire à des décisions loin d’être anodines pour les entreprises, comme une cession d’actifs, sur une base dépourvue d’appréciation objective.
M. Emmanuel Macron : ministre. Non !
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr que si, monsieur le ministre ! Des entreprises, des groupes d’entreprises qui détiennent plus de 50 % de l’activité dans un secteur donné, il y en a un paquet !
M. Emmanuel Macron : ministre. Alinéa 2.
M. Jean-Frédéric Poisson : Peut-être pas tant que cela dans les zones urbaines. Encore qu’il existe parfois de gros opérateurs de commerce, y compris dans les rues principales dans nos villes plus ou moins importantes, qui sont dans cette situation. Tout le monde est potentiellement menacé par une telle disposition dès lors qu’il y a un peu d’activité, un peu de regroupement, une ou deux filiales. Ce sont des situations que l’on rencontre.
Et en l’espèce, parce que quelqu’un se sera levé du mauvais pied, un beau matin, à l’Autorité de la concurrence, il enclenchera la mécanique infernale. Vous avez mentionné l’alinéa 2, monsieur le ministre, j’entrevois ce que vous allez me répondre.
M. Emmanuel Macron : ministre. La réalité.
M. Jean-Frédéric Poisson : Certes, il y a une procédure contradictoire, des explications etc. Le problème, c’est que cela manque de caractère objectif. Potentiellement, beaucoup d’entreprises sont concernées par les seuils que vous mentionnez, y compris les petites entreprises comme une supérette dans un village par exemple. Bref, nombreux sont ceux qui sont concernés par cette situation.
M. Christophe Caresche : Mais non. Lisez le rapport.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr que si, cher collègue. Ce qui nous gêne, c’est que les pouvoirs d’appréciation, d’injonction et de décision confiés à l’Autorité de la concurrence vont très au-delà de ceux dont elle devrait disposer.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : J’ai l’impression que nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord même si je crois que nous sommes en réalité tout de même d’accord. (Sourires.) Le fait d’être dans une position dominante n’est pas répréhensible, avez-vous dit. Nous sommes d’accord. En revanche, le fait d’abuser de cette position est répréhensible. C’est pourquoi nous vous proposons de l’introduire dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je vous rassure, madame la présidente, je vais conclure. Monsieur Poisson, vous avez introduit le doute.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’en suis parfaitement incapable. (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : ministre. C’est pourquoi je vous ai renvoyé à l’alinéa 2. Nous ne parlons que du commerce de détail. L’alinéa 2 le qualifie.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est ce que je vous disais.
M. Emmanuel Macron : ministre. L’abus de position dominante est une notion vague. C’est le droit positif et on n’a jamais réussi à l’appliquer. L’alinéa 2 qualifie ce qu’on veut faire : plus 50 % de part de marché et prix ou marges décalés par rapport à la moyenne. Si ce ne sont pas là des critères objectifs !
Monsieur Lurton, je vous dirai la même chose. Citons, au hasard, Saint-Malo (Sourires) et prenons l’exemple d’une supérette qui a bien réussi et qui a signé votre accord de territoire, cet accord de territoire exemplaire. Si elle vend la baguette à 1 euro, je ne vais pas lui reprocher d’avoir bien réussi : elle vendra des baguettes à 1 euro à toute la population de Saint-Malo et tout le monde s’en trouvera heureux.
Mais si elle la vend à 3 euros, vous êtes couvert par cet article. Aujourd’hui, parce que l’abus de position dominante est insuffisamment qualifié, une telle situation n’est pas couverte. Aujourd’hui, grâce à l’article 11, l’Autorité de la concurrence pourra ouvrir un dialogue contradictoire avec la supérette de Saint-Malo et lui dire qu’il n’est pas normal de vendre une baguette 3 euros parce que les conditions d’acheminement ne le justifient pas et que sa marge est trop élevée. 679Elle peut l’enjoindre soit à baisser le prix – alinéa 4 –, soit à céder une partie de ses surfaces afin que quelqu’un ait la chance de vendre la baguette à 1 euro.
M. Richard Ferrand : rapporteur général. C’est clair.
M. Emmanuel Macron : ministre. Ce n’est pas plus compliqué que cela et au demeurant, cela contribue à notre objectif commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : D’abord, je paie la baguette 0,85 centime d’euro, mais c’est un détail. (Sourires.) Si la boulangerie en question vend la baguette à 3 euros, elle est dans une position dominante abusive et cela mérite de figurer dans votre article. Je maintiens donc mon amendement. Nous ne serons pas d’accord.
Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Cinieri pour présenter son amendement bkno ek2287, j’invite aimablement, avec tout le respect que nous lui portons et le plaisir que nous avons à l’entendre, le Gouvernement à être plus économe de son temps de parole même si ses réponses sont très précises et intéressantes. Nous sommes dans le cadre du temps programmé et si nous poursuivions à ce rythme, nous risquons fort de ne pas pouvoir tenir les délais.
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Madame la présidente, vous aurez noté que les parlementaires UMP sont très sages.
Le présent amendement a pour objet d’inclure dans le champ d’application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d’éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamment aux petites entreprises artisanales.
Cette situation, fréquente en zone rurale, rend les artisans particulièrement dépendants de leur fournisseur. En outre, les prix pratiqués en raison de ce monopole de fait renchérissent d’autant la prestation ou le service facturé au consommateur final.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Gérard Cherpion. Vous lui avez coupé la chique, madame la présidente.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est de la maltraitance. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Patrick Hetzel : Pour rester cohérent, je propose à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11, de substituer aux mots : « soulève des préoccupations de concurrence », les mots : « donne lieu à des pratiques abusives ».
À mon sens, « les préoccupations de concurrence » sont des termes plus vagues que « les pratiques abusives », que l’on caractérise assez bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable. En parlant de « préoccupations de concurrence », on peut entrer dans la procédure sans présumer de son résultat.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek1127.
M. Philippe Vitel : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek519 et 667.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Patrick Hetzel : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
M. Jean-Frédéric Poisson : Également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Patrick Hetzel : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek2290 adopté par la commission est de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
M. Patrick Hetzel : Le présent amendement vise à supprimer l’évaluation de la part de marché déclenchant l’intervention de l’Autorité de la concurrence, sur le fondement du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur d’activité et dans la zone de chalandise concernée ou selon les surfaces commerciales exploitées dans ladite zone.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable afin que les entreprises ne soient pas exposées à l’arbitraire de l’Autorité de la concurrence dans ce que serait la définition de la part de marché.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek1123.
M. Philippe Vitel : Monsieur le ministre, serez-vous capable d’établir le lien entre les surfaces commerciales exploitées et la prétendue position dominante qui en résulterait ? Je ne vois vraiment pas comment on pourrait établir un tel parallèle. L’ensemble des éléments qui fondent l’article 11 ne tiennent pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Vous êtes trop suspicieux, mon cher collègue. La question n’est pas d’établir la position dominante, mais d’avoir une porte d’entrée. Si l’on ne connaît pas le chiffre d’affaires, on peut considérer qu’une surface commerciale très importante peut être une présomption et on engage la procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.
M. Philippe Vitel : Tout à fait subjectif.
M. Jean-Frédéric Poisson : D’une objectivité sans faille !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek1840.
M. Yves Jégo : Le présent amendement vise à introduire des critères qui nous semblent importants dans le déclenchement du mécanisme que vous proposez : des critères d’aménagement du territoire et de services rendus à la population. Dans certains cas, la part de marché peut atteindre plus de 50 % sans que le service vital rendu à la population soit en cause et sans que cela constitue une entrave à la concurrence.
Il importe que vous puissiez ouvrir cette perspective afin que le mécanisme innovant que vous proposez soit fondé sur des réalités de territoires et de terrain plus fortes que les simples chiffres qui sont contenus dans le texte tel qu’il est rédigé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Dédoublement de la personnalité. La commission a donné un avis défavorable, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
M. Yves Jégo : Je vous remercie !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Aucun dédoublement de personnalité pour ce qui me concerne. Mon avis sera défavorable, mais je veux vous expliquer pourquoi.
Si j’émettais un avis favorable à votre amendement, j’irais dans le sens du reproche que m’adressent certains, c’est-à-dire de la non-objectivité. Le critère que vous introduisez est assez peu objectif. Or, monsieur Vitel, plus de 50 % de parts de marché et un prix ou une marge décalés par rapport à la moyenne sont des critères objectifs. Je vous rassure, les services de l’État peuvent les qualifier, l’Autorité de la concurrence aussi. Les critères d’aménagement du territoire ou de bons services apportés à la population sont beaucoup moins objectifs.
Monsieur le député, votre amendement est satisfait. Sans travestir votre pensée, je pense que vous cherchez à protéger un certain nombre de situations : le cas d’un commerce ou d’un village en fond de vallée où les prix seront supérieurs parce que l’acheminement est plus difficile ; le cas de certaines zones ultramarines où les prix sont plus élevés de manière justifiée.
Mais vous ne le retrouverez pas dans les marges : s’il est plus compliqué d’acheminer les produits, les marges ne vont pas gonfler artificiellement, mais les coûts d’acheminement sont supérieurs. Ce que l’on cible ici, alors qu’il n’y a aucune contrainte objective pour bien servir la population, acheminer les denrées, c’est une pratique de prix excessive, supérieure à la moyenne. Il y a aussi le cas que l’on a commencé à couvrir avec l’injonction structurelle en outre-mer. En sus de conditions d’acheminement difficiles qui justifient des prix plus élevés que la moyenne, ces prix sont encore plus élevés pour avoir une marge accrue.
Compte tenu des objectifs visés par l’article 11 s’agissant de prix ou de marges nettement supérieurs à la moyenne et plus de 50 % de parts de marché, on prendra en compte le bon service rendu à la population et les conditions d’aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons, je pense que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis défavorable car nous introduirions une condition subjective et que nous donnerions à l’Autorité de la concurrence la capacité de prononcer des injonctions sur des éléments beaucoup moins factuels que ceux prévus par l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Monsieur le ministre, j’entends bien votre argument, mais je maintiens cet amendement, notamment parce que vous n’avez pas convaincu le rapporteur – il a en effet déclaré qu’à titre personnel, il était favorable à l’introduction de cette réalité, ce qui signifie bien qu’un problème peut se poser. Un effort de pédagogie s’impose donc. Quant à moi, je le répète, je maintiens cet amendement et chacun prendra ses responsabilités.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement porte sur l’alinéa 4 de l’article 11, qui décrit les modalités de l’injonction structurelle : l’Autorité de la concurrence pourra, après avoir recueilli la réponse de l’entreprise, lui imposer deux modalités de sanctions consistant respectivement à lui demander de modifier, compléter ou résilier des contrats ou de procéder à des cessions d’actifs. Tout cela paraît très coercitif et l’amendement tend donc à la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Monsieur Hetzel vient d’inventer l’injonction structurelle sans injonction. Avis défavorable, donc.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est taquin !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek524 et 668.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de repli, car je prévoyais le caractère taquin du rapporteur. De fait, dès lors que l’on vide l’injonction structurelle de son sens, il est un peu difficile de défendre l’amendement. Je reviens donc à la charge, car le délai de deux mois paraît très court pour donner suite aux demandes très précises adressées aux entreprises – qu’il s’agisse de cessions d’actifs ou de modifications, voire de ruptures contractuelles. L’amendement tend donc à porter ce délai de deux à trois mois, ce qui semble très raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le ministre, admettons que vous disposiez de données « objectives » pour susciter les préoccupations de l’Autrorité de la concurrence et enclencher une procédure. Mais qu’en sera-t-il pour les « moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné » auxquelles se réfère l’alinéa 2 ? Lorsque, pour rédiger le décret, vos services devront définir ce « secteur économique concerné », il apparaîtra vite que l’objectivité dont vous vous targuez est plus difficile à atteindre que vous ne le pensez. Je me borne à vous le signaler et nous regarderons tout cela avec une grande attention.
Je devine, aux échanges que vous avez avec votre cabinet, que vous ne voyez pas là de problème. Mais reportez-vous, par exemple, à une étude de chambre de commerce destinée à déterminer une zone de chalandise. Celle-ci n’est pas un simple cercle, mais est constituée de cercles concentriques de diamètre croissant ou par des systèmes en araignée ou en étoile. Il est déjà compliqué de définir un secteur économique, mais quand vous y parvenez, la moyenne établie pour ce secteur, que vous pensez objective, n’a en réalité aucune espèce d’objectivité. Je vous promets donc des contentieux à propos de la définition du secteur de référence.
Quant à la proposition de porter le délai de deux à trois mois, je ne répéterai pas l’argumentation que vient d’exposer Monsieur Hetzel.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur Poisson, je tiens d’abord à vous rassurer pleinement : ce critère est exactement celui qui est utilisé pour les contrôles de concentration. L’Autorité en fait une centaine par an et les contentieux sont assez peu nombreux. Nous ne venons pas d’inventer ces critères, les services les utilisent déjà et savent les qualifier. Je vous renvoie, je le répète, au contrôle des concentrations : nous savons faire et il n’y a pas de problème, rassurez-vous.
Je suis sensible, en revanche, à l’argument qui vous conduit à proposer, dans vos deux amendements, de porter le délai de deux à trois mois. Compte tenu du caractère raisonnable de cette proposition et de votre préoccupation légitime, avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek1125.
M. Philippe Vitel : L’alinéa 4 inclut les terrains, bâtis ou non, dans le champ des cessions d’actifs que l’Autorité de la concurrence pourra imposer. Cela constitue une atteinte directe au droit de propriété et l’amendement tend donc à supprimer les mots : « y compris de terrains, bâtis ou non ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis très défavorable, compte tenu des stratégies grossières de rétention d’actifs qui se développent autour de certains centres commerciaux, lesquels achètent des terrains pour les neutraliser et éviter que la concurrence ne vienne s’y installer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek1126.
M. Philippe Vitel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.
M. Philippe Vitel : L’amendement est défendu.