debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 12. La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.
M. Richard Ferrand : rapporteur général. Les deux chapitres qui vont nous occuper et qui représentent une dizaine d’articles portent sur la modernisation des professions réglementées. Cet enjeu a fait l’objet d’un long processus de concertation et d’études depuis plusieurs mois.
Je voudrais rappeler tout d’abord le rapport de l’inspection générale des finances, commandé par le ministre en charge en 2013, que M. le ministre Emmanuel Macron a rendu public en septembre 2014. Par la suite, j’ai eu l’honneur de lui remettre un rapport au mois de novembre dernier, ce qui a permis de mener un grand nombre d’auditions et d’avoir des échanges extrêmement approfondis avec les professions concernées. Dans le même temps, une mission d’information était conduite par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon à l’initiative de la commission des lois. Naturellement, à cette occasion également, l’ensemble des professionnels concernés ont pu être auditionnés et entendus sur leurs propositions et leur vision de l’avenir des professions qu’ils représentaient.
Enfin, l’étude du projet de loi déposé par le Gouvernement a été aussi l’occasion de très nombreuses auditions de l’ensemble des professionnels concernés.
Je tiens à rappeler qu’à côté de ces moments d’échanges et d’écoute, le Gouvernement lui-même – le ministre de l’économie, personnellement – a eu l’occasion d’organiser une série de réunions et de rencontres qui ont permis là aussi, en lien avec la Chancellerie, d’approfondir les différents débats mis sur la table. Certains se souviennent des premières ébauches de projet de loi qui ont circulé ici ou là – non que cela fût souhaité, mais ce fut ainsi – et qui ont donné à toutes les parties prenantes l’occasion de s’exprimer.
Cette concertation avec les professions a donc bien eu lieu. Cependant, il faut savoir se dire les choses : s’il faut dialoguer, s’il faut s’écouter, écouter ne signifie pas obéir.
Aujourd’hui, le projet de loi issu des travaux de la commission poursuit un objectif central, un objectif précis – favoriser l’installation de nouveaux professionnels – que le régime actuel qui préside à l’installation d’officiers publics ministériels ne satisfait pas. L’enjeu premier est donc de développer cette liberté d’installation, de sortir de ce système de cogestion qui contingente la capacité des uns et des autres à se mettre à leur compte, alors même qu’ils ont les compétences et les qualités requises pour le faire. L’objectif de ce texte est de donner une perspective à la jeunesse et, dans la foulée, une nouvelle jeunesse à ces professions.
Toutefois, parallèlement à cette volonté, la liberté d’installation dont il est question sera régulée. Nous examinerons les modalités de cette régulation dans le détail. Les territoires seront cartographiés, le choix du lieu d’installation sera ouvert, mais en même temps, afin de ne pas fragiliser ce qui existe aujourd’hui, le garde des sceaux, qui donnera in fine son autorisation, pourra, le cas échéant, s’opposer à telle ou telle installation si d’aventure celle-ci venait à mettre en péril la continuité de l’exploitation d’études ou de cabinets d’officiers publics ministériels en activité.
De la même manière, l’ambition de ces dix articles et de ces deux chapitres est de permettre le développement de l’interprofessionalité, ce qui est également une véritable innovation à bien des égards. Lorsque ces professionnels l’auront eux-mêmes choisi, ils pourront offrir des services de nature différente en se regroupant.
Une autre mesure importante résultant des diagnostics que nous avons établis est le rebasage de la définition des prix et des tarifs appliqués. Tout le monde sait ici que les tarifs pratiqués ne sont bien souvent pas révisés depuis plusieurs décennies. Au fond, tout le monde s’était accommodé d’un système de régulation silencieuse et cogérée, dans lequel un certain nombre de tarifs étaient totalement déconnectés des coûts, que ce soit d’ailleurs à la baisse ou à la hausse. Pendant plusieurs décennies, on a laissé s’opérer une sorte de péréquation interne, dont les différents travaux que nous avons menés ont mis en lumière le caractère aujourd’hui déséquilibré. Un rebasage de l’ensemble des tarifs pratiqués devra donc être décidé.
De même, il conviendra de distinguer les prestations qui relèveront toujours de tarifs fixes – j’ai envie de dire « réglementés » –, celles auxquelles s’appliqueront des tarifs proportionnels, et celles qui donneront lieu à des péréquations, ces dernières étant horizontales et pas simplement internes à la profession.
Lorsque le Parlement aura approuvé ces différentes orientations, l’ensemble de ces dispositions aboutira à plus de liberté et à moins de cooptation, à plus de liberté d’association et à moins de rigidité, à plus de liberté de mobilité, et ceci, évidemment, avec l’obsession de garantir la sécurité juridique et un maillage convenable de notre territoire. Là encore, réformer n’est pas casser, contrairement à ce qu’on a pu entendre ces derniers temps.
M. Pascal Cherki : Quel blagueur !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Face à cette volonté de réforme, nous avons pu constater des réactions contrastées au sein des différentes professions. Aussi vrai que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, 694les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont montrés conscients des nécessités de faire évoluer un certain nombre de professions, des résistances plus fortes ont été rencontrées, notamment chez les professionnels du notariat. Là aussi, on a observé des contrastes : de nombreux notaires, parfaitement conscients des enjeux propres à leur profession et de la nécessité d’évoluer, ont marqué leur intérêt pour le sens de la réforme, tandis que d’autres ont manifesté leur opposition au projet du Gouvernement, parfois avec une véhémence totalement inappropriée.
M. Julien Aubert : Liberté d’expression !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Souvenez-vous : dans le cadre de la liberté d’expression, en effet, on nous a d’abord fait le coup de l’insécurité juridique. Rappelez-vous ces spots publicitaires diffusés à la télévision où l’on voyait des Françaises et des Français qui rentraient chez eux et qui, soudain, voyaient leur maison habitée par d’autres, parce qu’en raison de l’affreuse réforme Macron, un acte sans doute établi à la va-vite les avait spontanément dépossédés de leur propriété. Certes, il s’agit là de la liberté d’expression, jusqu’à la caricature.
M. Julien Aubert : Vous en connaissez un rayon !
M. Patrick Hetzel : C’est un expert qui parle !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Ensuite, on nous a expliqué qu’après les déserts médicaux, voilà qu’allaient venir les déserts juridiques.
M. Julien Aubert : Excellente formule ! Je la note !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Ceux qui déplorent aujourd’hui l’existence de déserts médicaux sont les mêmes qui, lorsque l’on parle de réguler l’installation des médecins, hurlent au sacrilège au motif qu’il ne faut pas toucher à la liberté des professions libérales. Enfin, nous ne sommes pas à un paradoxe près, et personne n’a le monopole du paradoxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Maire : Cela n’a rien à voir !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Quant au maillage territorial, aujourd’hui satisfaisant, il ne sera nullement atteint, précisément parce que les choses seront cartographiées, par la liberté d’installation que nous attendons de consentir à celles et ceux qui ne demandent qu’à se mettre à leur compte et à rendre des services comme d’autres le font.
M. Thierry Solère : Ce n’est pas clair !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Nous le savons tous : au cours de la dernière décennie, le nombre de transactions n’a cessé de croître, en volume comme en valeur, alors que le nombre de professionnels n’a cessé de diminuer.
M. Patrick Hetzel : C’est ce qu’on appelle l’efficience !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Le dernier épisode…
M. Julien Aubert : Ah !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Il y a eu des épisodes intermédiaires sur lesquels je reviendrai, monsieur Aubert.
…a été l’annonce de l’apocalypse pour l’emploi dans l’ensemble des études.
M. Thierry Solère : En fait, vous êtes lucide !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . La situation a été analysée en détail, puisque nous avons bénéficié d’une évaluation par circonscription du plan social que suscitera la mise en œuvre de cette loi dans les études. On nous a expliqué par avance que déverrouiller une profession, faciliter l’installation, allait inéluctablement déboucher sur des plans de licenciements massifs.
Dans l’expression publique, il y a eu des manifestations – il s’agit d’une liberté constitutionnelle naturellement garantie à toutes et à tous, au point d’ailleurs que des intermittents du spectacle avaient été conviés à s’associer à l’effort collectif. En outre, on a pu voir des pages de publicité dans la presse quotidienne nationale et régionale…
M. Julien Aubert : Cela vous a traumatisé ! Sommes-nous dans un tribunal ?
M. Richard Ferrand : rapporteur général . …pour expliquer, au-delà des spots télévisés, à quoi cette réforme pourrait conduire. Là encore, le sens de la mesure des opposants à la réforme contrastait avec la rigueur professionnelle que nous reconnaissons tous à l’ensemble de ces grands professionnels du droit qui constituent, dans notre modèle français, une fierté collective.
Comme si cela ne suffisait pas, il y eut ensuite des modèles de lettres que chaque professionnel pouvait adresser à ses propres clients, au maire de sa commune, avec une motion pré-écrite visant précisément à appeler l’attention du Parlement.
Enfin, toujours dans le cadre de la liberté d’expression chère à toutes et à tous, il y eut des envois massifs de courriels et de projets d’amendements. Nous pourrons constater que nous retrouvons ces éléments, à la faute d’orthographe près, dans de très nombreux amendements déposés par les membres de notre assemblée.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr, cela n’arrive jamais !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Une fois encore, ce débat vise un seul objectif : aérer l’accès à ces professions, permettre et faciliter l’exercice de ces métiers par des jeunes qui peuvent tout à fait y prétendre. Nous nous attacherons à démontrer que cette réforme est utile, comme cela a été acté en commission, nécessaire, pertinente et cohérente avec l’ensemble des points que nous avons déjà abordés et de ceux que nous aborderons après avoir traité ces deux chapitres. Au sortir de la commission, nous sommes très fortement déterminés à porter l’ouverture,…
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est beau, ce que vous dites !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . …à œuvrer pour que les uns et les autres aient la possibilité d’exercer des professions aujourd’hui interdites…
M. Julien Aubert : Nous allons passer de l’ombre à la lumière !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . …par le verrouillage consenti, depuis un certain nombre d’années, tant par les pouvoirs publics que par la profession.
M. Julien Aubert : Quelle emphase ! « Entre ici, notariat ! » (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Non, monsieur Aubert, il ne s’agit pas du tout d’utiliser cette emphase, ni d’estimer qu’on passerait de l’ombre à la lumière. Il s’agit simplement de dire que l’on a le droit de préférer l’égalité républicaine du vingt et unième siècle à ce que fut la sécurité dynastique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Thierry Solère : Quelle accusation ! Quelle haine !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . …issue de la loi du 26 avril 1816 adoptée sous Louis XVIII. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert : Et la loi salique ? Allez-vous la citer plus tard ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, chers collègues, je rejoins évidemment les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Marc Dolez. C’est sans doute une heure pour travailler dans cet hémicycle – ce n’est pas la première fois –,…
M. François Brottes : président de la commission spéciale. C’est classique !
M. Jean-Frédéric Poisson : …mais était-ce le moment adapté pour entamer des discussions aussi lourdes, aussi pesantes, aussi graves ? Sans doute que non. Je joins à ceux du groupe GDR, représenté ici par notre collègue Dolez, les protestations et l’étonnement réitérés du groupe UMP devant les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte dans l’hémicycle. Comme nous l’avons souligné au début de la discussion de ce texte en séance publique, nous verrons bien que le choix de recourir au temps législatif programmé, opéré par un ou plusieurs groupes de la majorité, va se fracasser sur la réalité de nos échanges ici même.
Cela étant, vous avez, monsieur le rapporteur général, fait de ce projet de loi une présentation quelque peu différente de l’appréciation majoritaire que mon groupe en a. Je passe sur la liberté d’installation : plusieurs de mes collègues entreront davantage dans le détail lors de la discussion des amendements. Je retiens toutefois des travaux en commission que l’installation est libre, sauf quand elle est interdite, et que l’on peut s’installer partout, hormis là où ce n’est pas autorisé. Convenez qu’il existe des modèles de liberté plus souples !
On pourrait en dire autant des tarifs raisonnables, de la rémunération pertinente et de plusieurs autres notions qui, lorsqu’elles ne sont pas précisément l’inverse du discours que l’on tient, sont si floues que je me demande bien comment pourra s’écrire sereinement le décret les précisant. Restent encore, pêle-mêle, la question de la concertation – interrogées, les professions ne tiennent guère le même discours que vous, monsieur le rapporteur général – et celle du risque, bien réel, d’apparition de déserts juridiques, ou encore les questions que nous avons soulevées lors de la discussion générale concernant les effets de concentration, tant sur le plan capitalistique que sur le plan juridique.
Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur général, nous lisons les quatorze articles que nous abordons maintenant en lien avec l’article 22. Je vais interpeller M. le ministre pour la troisième fois sur ce point, car je ne vois rien pour nous démentir : en réalité, il se profile un entrebâillement qui est la cause de notre désaccord. En faisant entrer le ministre de l’économie, si honorable soit-il,…
M. Julien Aubert : Dans la bergerie !
M. Jean-Frédéric Poisson : …et l’Autorité de la concurrence dans un ensemble de professions qui, jusqu’à présent, se tenaient purement et simplement à l’écart d’une logique de marché, nous prétendons que vous ouvrez la porte à une forme de marchandisation de services qui ne doivent pas s’y soumettre.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous me répondrez, monsieur le ministre, que la porte n’est pas grand ouverte. Je conviens qu’avec tous les garde-fous que vous avez essayé d’instaurer, la porte, en effet, pourrait n’être qu’entrebâillée. Cependant, depuis ce grand logicien qu’était Aristote, chacun sait qu’une porte doit être ouverte ou fermée ! En l’occurrence, vous l’avez ouverte. C’est le principal reproche que nous avons à vous faire.
À cause de cette question de principe, vous êtes en effet obligé d’en décliner toutes les conséquences, jusqu’à cette mécanique particulièrement paradoxale qui consiste par exemple à ouvrir la profession aux jeunes : excellente idée, même si la profession y était prête sans avoir à s’y résoudre le couteau dans le dos, en étant poussée plus fort que d’habitude, car tout cela était possible dans le système qui perdure – M. le rapporteur général n’a-t-il pas failli à l’instant remonter jusqu’à la loi salique ? – depuis plusieurs siècles en France.
Nous avons été sensibles aux signaux envoyés par la profession, même si nous partageons le sentiment qu’ils ont pu être exprimés sous des formes contestables ou à tout le moins maladroites. Pourtant, ne s’agit-il pas là d’une forme d’action, ou plutôt de réaction à la manière dont cette profession s’est sentie mise en danger par les dispositions qui la concernent ? De surcroît, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas la première fois que les députés reçoivent dans leur boîte électronique des propositions d’amendement, des injures, des menaces ou encore des pressions !
M. Julien Aubert : Et comment ! Nous avons fait le mariage pour tous !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ceux d’entre nous qui siègent ici depuis quelque temps savent que ce n’est pas la première fois.
M. Jean-Yves Caullet : et M. François Brottes, président de la commission spéciale . De la part d’officiers ministériels, si !
M. Jean-Frédéric Poisson : Certes, mais c’est aussi la première fois qu’on les embête de la sorte, monsieur le président de la commission ! Il n’existait pas jusqu’alors de précédent.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique de la commission spéciale. Ce n’est certainement pas vous qui l’auriez créé !
M. Jean-Frédéric Poisson : Avant que d’être interrompu par moi-même, comme disait Pierre Desproges, je disais donc qu’au bout du compte, cette objection de principe perdurera tout au long de l’examen des articles concernant les professions judiciaires.
J’ajoute qu’outre cette position symbolique – mais ne sommes-nous pas ici dans la maison du symbole par excellence ? – des professions judiciaires placées sous l’autorité du marché, même si elle est par ailleurs compensée par une forme de maintien de la présence de la ministre de la justice, il reste que l’article 22 a vocation à ouvrir à des sociétés étrangères la possibilité d’investir dans les professions judiciaires en France. Ne dites pas non de la tête, monsieur le ministre : c’est écrit en toutes lettres dans le texte, et vous l’avez plusieurs fois confirmé au cours du débat.
Vous souhaitez oxygéner ces professions – M. le rapporteur général a même employé le verbe « aérer », comme si cela sentait le renfermé. Convenez que c’est un peu sévère !
M. Julien Aubert : Scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson : Disons donc, pour mieux coller à votre pensée, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez faire respirer cette profession, permettre à des jeunes d’y accéder et assouplir les choses : c’est parfait. Selon nous, le faire de cette manière comporte un risque pour ce qui constitue la tradition de notre droit – et la tradition, ce n’est pas rien – et le refus qui a toujours été celui de la France de s’aligner sur des modèles qui, au fond, ne sont pas les siens. Il y a d’excellentes raisons à cela, notamment la tradition de l’État en France qui, il est vrai, n’est pas comparable à celle des États qui nous entourent : il y a là aussi une exception française que l’on pourrait défendre jusque dans le statut des professions réglementées, et il est regrettable que vous y renonciez. De même, il est tout aussi regrettable que ce soit sous un gouvernement de gauche que l’État fasse un tel pas : c’est très étonnant !
Enfin, peut-être existe-t-il ailleurs d’autres contraintes qui ne sont pas abordées dans ce débat et – je vous l’ai dit lors de la discussion générale – que vous auriez échangées faute de pouvoir, comme on vous le demande, réduire les déficits publics,…
M. Philippe Vigier : C’est vrai ! Mais cela n’effleure pas même M. le ministre…
M. Jean-Frédéric Poisson : …ce qui vous conduirait à donner quelques assurances pour que l’on vous embête moins et moins longtemps ! Et si, in fine, c’était cela ? On aurait alors sacrifié un système efficace, même s’il n’est pas parfait, qui apporte une grande sécurité aux Français. Si vous agissiez vraiment pour cette raison, alors vous pourriez faire et dire tout ce que vous voudrez : si le système que vous instaurez fonctionne, ce que nous ne croyons pas, vous aurez dépensé beaucoup d’énergie et mis en péril tout un ensemble de professions pour des motifs qui n’en valent pas la peine.
À supposer que des amendements très graves – au sens étymologique du terme – ne viennent plus modifier l’économie de ce texte, car j’entends parler d’une suppression du tarif corridor qui poserait un problème de cohérence avec tout le reste du dispositif, mais nous aurons le temps d’y venir le moment venu, il me semble que quelle que soit l’issue de cette discussion, nous ne voyons pas comment notre groupe pourrait apporter son soutien à tel ou tel de ses articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon : Alors que nous abordons à l’article 12 les professions réglementées du droit, vous avez, monsieur le rapporteur général, commis en guise d’entrée en matière une belle plaidoirie mais, hélas, les pièces du dossier ne suivent pas.
M. Pascal Cherki : Êtes-vous commis d’office ?
M. Philippe Houillon : Je ne développerai pas tous les items que vous avez évoqués, car nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements. En revanche, je ferai quelques observations techniques sur l’article 12, qui traite des tarifs. Tout d’abord, vous introduisez en matière de tarifs la notion de rémunération raisonnable. Cela signifie-t-il que les rémunérations n’étaient pas auparavant raisonnables et que, partant, le ministère de la justice n’aurait pas correctement fait son travail ?
En outre, il est vrai que cette notion de rémunération raisonnable, que vous allez définir par des critères réglementaires, ne s’appliquera dans votre esprit qu’aux professions réglementées du droit, mais dès lors qu’un texte aborde une telle notion en en définissant les critères, il va de soi qu’une porosité se créera qui permettra de l’exporter dans d’autres matières. De ce point de vue, j’ignore si vous avez étudié l’impact de cette nouveauté.
Vous évoquez la péréquation, interne et externe. Nous aurons l’occasion de revenir sur la péréquation interne lors de l’examen des amendements ; la péréquation externe, en revanche, ou plutôt ce que vous appelez comme telle, consiste à ponctionner une partie des rémunérations afin d’alimenter un fonds qui, en l’état actuel du texte, servira à financer ce qui s’appelle « l’aide judiciaire » ainsi que les maisons de justice et du droit. Il ne s’agit pas de péréquation ; c’est plutôt une taxe parafiscale. Qualifiez donc cette ponction comme elle doit l’être, et ne parlez pas de péréquation, puisque les recettes en question alimentent tout à fait autre chose que les professions concernées.
J’en viens aux « tarifs corridor ». Vous avez, monsieur le rapporteur général, évoqué une large concertation, et je comprends que vous ayez abordé ce thème, puisque tous les professionnels ont indiqué que mises à part les auditions que vous avez mentionnées, aucune concertation n’a été mise en œuvre. La mission de la commission des lois a conduit des auditions, et la commission a unanimement conclu qu’il fallait s’opposer aux tarifs corridor, pour des raisons déjà expliquées et sur lesquelles nous reviendrons.
Nous avons donc logiquement déposé devant la commission spéciale un amendement de suppression des tarifs corridor, non seulement parce que la mission précitée avait formulé des conclusions en ce sens, mais également pour des motifs techniques qui ont été expliqués. Vous vous y êtes opposés, y compris Mme la rapporteure Untermaier qui, alors qu’elle présidait la mission, avait conclu à cette suppression.
Or, nous apprenons aujourd’hui qu’un amendement viendra bientôt en débat pour supprimer les tarifs corridor.
M. Pascal Cherki : Excellente idée !
M. Philippe Vigier : Enfin !
M. Philippe Houillon : Avec de tels paradoxes, vous ne pouvez guère donner de leçons en matière de cohérence.
Enfin, il demeure un élément essentiel, comme l’a indiqué M. Poisson : vous dénaturez le caractère continental de notre système juridique, qui est civiliste et constitué de professions qui se trouvent hors du commerce. Je regrette que Mme Taubira soit absente car, ces derniers temps, elle a plusieurs fois communiqué sur ce point en rappelant que le droit n’est pas une marchandise et qu’il est hors du commerce. Or, non contents d’intégrer les tarifs dans le code de commerce, vous donnez compétence au ministre de l’économie pour arrêter les tarifs et à l’Autorité de la concurrence pour communiquer son avis préalable sur ces tarifs. Or, je constate que l’avis de l’Autorité de la concurrence, dont nous n’avons pas encore parlé, comporte des termes de nature commerciale tels que « remise » ou « devis » : c’est parfaitement inacceptable en pareille matière ! Encore avons-nous la chance d’avoir évité dans cet avis la référence aux promotions, aux soldes et autres termes commerciaux qui ont l’air de plaire, puisqu’on les emploie dans ce texte.
Vous donnez également compétence à la DGCCRF et au Conseil national de la consommation. En clair, vous incluez ces professions – et donc le droit – dans le commerce, alors même que c’est l’inverse de notre système.
Pour conclure, permettez-moi de vous soumettre une question pour laquelle j’éprouve une certaine « sympathie intellectuelle », pour reprendre votre expression, même si, en toute honnêteté, je ne suis pas certain de la rectitude du raisonnement. Comme vous le savez, le législateur peut déléguer à une autorité administrative indépendante de l’exécutif la définition de telle ou telle norme permettant d’appliquer la loi. Pourtant, le Conseil constitutionnel a estimé que cette capacité ne pouvait être autorisée que lorsqu’elle est limitée dans son champ et dans son contenu. Or, vous donnez compétence à l’Autorité de la concurrence pour tout. Sa compétence s’accroît, elle peut désormais donner un avis sur l’urbanisme, et voici qu’en plus elle donnera des avis sur les cartes, sur les tarifs ou encore sur la liberté d’installation.
Certes, il ne s’agit pas de définir la norme, mais dès lors que vous dupliquez un système identique qui consiste à solliciter un avis préalable de l’Autorité de la concurrence, à publier cet avis pour le rendre opposable, puis à inciter le pouvoir réglementaire à écrire la norme à partir de cet avis, je suis en droit de me demander s’il n’y a pas là un contournement de la règle par ce biais. Vous me répondrez très simplement qu’il ne s’agit que de l’écriture d’un avis, et non de celle de la norme. Malgré cette réponse facile, le sujet mérite d’être posé. J’éprouve une certaine sympathie pour ce raisonnement, qui devra être approfondi.
Pour le reste, nous développerons l’ensemble des points abordés par le rapporteur général à l’occasion de la discussion des amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, nous débutons l’examen du chapitre relatif aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées, et plus précisément de l’article 12, qui a trait à la détermination des tarifs réglementés.
Je commencerai mon propos par plusieurs remarques d’ordre général que m’ont inspirées les propos de nos collègues.
Tout d’abord, on peut s’interroger sur l’inclusion d’un tel texte dans un code aussi peu approprié que le code de commerce, dont l’objet et l’inspiration sont très éloignés de ceux qui doivent régir des professions réglementées du droit.
Ces professionnels du droit sont soumis à la tutelle de l’État du fait de leur mission de service public de la justice, et leurs tarifs sont des éléments constitutifs d’un statut qui les situe radicalement hors de la sphère de la concurrence.
Le code de commerce, à l’inverse, concerne les activités professionnelles situées dans le secteur libéralisé et concurrentiel. On quitte donc le ministère de la justice pour aller vers le ministère de l’économie. Intégrer les tarifs des professions du droit dans le code de commerce, comme vous le faites, est révélateur d’une orientation vers la commercialisation du droit. Finalement, l’absence de Mme la garde des sceaux n’est pas surprenante au regard de l’orientation que vous donnez à ce texte.
Le rapporteur faisait état du large processus d’études et de concertations engagé depuis de nombreux mois. Aux dires des professionnels, il n’en est cependant rien. Certes, des concertations ont eu lieu, mais ils n’ont pas été entendus. L’accès au droit constitue pourtant, pour nos concitoyens, un enjeu de taille qui mérite qu’on lui accorde toute l’attention nécessaire.
Certes, cet article 12 est emblématique dans votre texte, puisque vous avez fondé vos arguments sur le pouvoir d’achat des Français. Vous avez d’ailleurs motivé cette révision des tarifs en assimilant les actes de droit à des biens marchands. En abordant la question des tarifs sous cet angle, vous supprimez le cadre de la mission de service public, et c’est fortement regrettable.
En confiant à l’Autorité de la concurrence le soin de fixer un tarif, vous commercialisez le droit. Et mettre dans cet article les associations de défense des consommateurs agréées sur le même banc que les organes professionnels et les instances ordinales revient, là encore, à marchandiser le droit. Or nous ne pouvons banaliser des actes de droit qui offrent à ce jour en France, chacun le reconnaît, sécurité et garantie à nos concitoyens.
Par ailleurs, et nous aurons l’occasion d’y revenir, dans la modification des tarifs que vous préconisez, vous retenez un certain nombre de critères qui nous interpellent. Vous parlez de coûts pertinents, qu’en est-il ? Il sera difficile de trouver une adéquation entre un service rendu et un coût de production, car en la matière, il y a beaucoup d’éléments subjectifs.
Vous retenez également comme critère la rémunération raisonnable. Qu’est-ce qu’une rémunération raisonnable ? Nous avons abordé cette question en commission spéciale, mais vous n’y avez jamais répondu. Elle soulève pourtant de vraies interrogations.
Il y a en outre quelque chose de choquant dans cet article. Vous parlez, ce qui est révélateur de l’orientation que vous souhaitez prendre, de prestations. Ce n’est pas du tout pertinent : les professions réglementées sont avant tout des métiers de rédacteurs d’actes. Le fait de retenir ce mot est révélateur du caractère commercial que vous voulez donner à ces professions.
L’article 12 est inquiétant, parce qu’il s’oriente vers la libéralisation de l’installation et la modification des conditions d’installation. Tous ces éléments auront des impacts 698économiques et financiers sur les études et les offices. Ces impacts, car c’est cela qui est important, se traduiront par la fermeture d’études et la fermeture d’offices.
M. Jean-Yves Caullet : Et des installations de notaires !
Mme Véronique Louwagie : Et comme l’a indiqué le rapporteur, nos territoires ruraux seront moins attractifs que les grandes métropoles et nous assisterons à la fermeture d’études ou d’offices.
C’est le droit de chaque citoyen de disposer d’un accès au droit qui est ici remis en cause. Nous ne pouvons l’accepter, car il y va du principe d’égalité entre nos concitoyens.
La crainte qu’inspirent les dispositions relatives aux professions réglementées est de voir s’installer petit à petit la désertification juridique, après les déserts médicaux. Et ne nous dites pas que notre analyse n’est pas juste, parce que vous le constatez vous-même dans votre texte. Lorsque vous mettez en place une péréquation, vous envisagez en effet d’utiliser une partie des fonds issus de celle-ci pour financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et de droit : vous avez donc fait le constat qu’il manquera un certain nombre de professionnels du droit dans nos territoires.
M. Denys Robiliard : Il en manque déjà !
Mme Véronique Louwagie : À travers l’ensemble des articles de ce texte, vous contribuez à créer une justice à deux vitesses.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Quel conservatisme !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme bon nombre de mes collègues et de professionnels, je suis plutôt partisan d’un meilleur encadrement ou d’une révision plus régulière des tarifs pratiqués.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Très bien !
M. Daniel Gibbes : Reste que, comme bon nombre de mes collègues et de professionnels, je suis surpris que cette réforme trouve sa place dans un projet de loi « pour la croissance et l’économie ».
Envisagée sous le seul prisme économique et concurrentiel, cette réforme n’a en outre pas fait l’objet d’une étude d’impact pleinement impartiale, qui aurait pourtant été éclairante sur les conséquences économiques et sociales que ce bouleversement plus qu’hasardeux ne manquera pas de provoquer.
Cette réforme va particulièrement affecter les notaires. En effet, les études présentées par les professionnels du notariat, même si le ministre de l’économie les balaie d’un revers de main parce qu’il remet en cause leur impartialité, ont au moins le mérite, à mon sens, de mettre en lumière certains aspects inquiétants de la réforme.
Certes, le droit peut assurer un meilleur développement économique et donc produire de la croissance, mais il y parvient lorsque son application est organisée de manière à sécuriser et à pacifier transactions et transmissions, ce qui n’est plus le cas avec les dispositions prévues par l’article 12 et les articles suivants.
Les notaires ne sont pas des commerçants du droit, et ils ne doivent en aucun cas le devenir. Déréguler l’activité actuelle du notariat en lui substituant une organisation de type anglo-saxon, parce que c’est bien de cela dont il s’agit avec ce projet de loi, aboutir à une absence pure et simple d’organisation, c’est considérer le droit comme un marché productif parmi d’autres, et non plus comme un instrument de sécurisation de l’économie.
Alors que nos tribunaux sont d’ores et déjà surchargés, voulons-nous vraiment nous mettre à cultiver un modèle à l’anglo-saxonne, dont nous connaissons les fondements – il suffit pour cela de comparer le nombre de procédures contentieuses dans notre pays avec celui d’outre-Atlantique ou d’outre-Manche…
Cette modification de l’organisation notariale porte sur deux niveaux : la liberté d’installation, proposée par l’article 13 bis, et la réforme du tarif actuel, qui fait l’objet de l’article 12.
Sur ce point, monsieur le ministre, il n’est peut-être pas inutile de rappeler non seulement que c’est l’État qui fixe le tarif des notaires, mais aussi qu’il ne se trouve personne, professionnels compris, qui ne conteste la nécessité de le réformer.
M. Pascal Cherki : C’est vrai !
M. Daniel Gibbes : Ce tarif n’est ni farfelu, ni sorti de nulle part : il a une raison d’être, qui tient notamment au fait que les notaires sont délégataires de l’État et que le recours à leur intervention étant obligatoire dans certains domaines, il est indispensable d’une part d’en fixer le coût, et de l’autre d’assurer l’égalité des citoyens à cet égard.
En outre, le tarif actuel tient également compte du rôle primordial de collecteur d’impôts et de taxes assuré par la profession sans que l’État, faut-il le rappeler, ne dépense un sou de sa poche pour cela.
Si nous adhérons en nombre à la nécessité de réformer le tarif actuel, il est important de rappeler qu’il y a une grande différence entre réformer et détruire.
En instaurant un tarif négociable au cas par cas, et ce malgré la notion de plafond ou de fourchette tarifaire, on met bel et bien fin au tarif public, lequel assurait jusqu’ici l’égalité de tous.
En effet, le citoyen va pouvoir négocier, comparer, et je veux bien l’entendre. Mais un citoyen aisé, averti, sera toujours mieux à même de le faire qu’un autre moins aisé et moins habile, et le citadin, qui bénéficiera de nombreux offices notariaux dans sa ville, pourra bien plus facilement se livrer à la traque au meilleur prix que le rural ou l’ultramarin. Là est la réalité !
Et l’on imagine sans peine, en matière immobilière, les tractations que pourront mener les promoteurs avec leurs notaires, ce qui ne pourra que porter préjudice à la sécurité juridique.
Il est tout aussi évident que les offices notariaux, en fonction de leur taille et de leur localisation, finiront par se jeter dans une « guerre des prix » à laquelle le droit et la sécurité juridique n’ont rien à gagner. Soumettre les notaires à la loi du marché au prétexte d’une libéralisation de leur activité, c’est encore une fois réduire leurs prestations à une marchandise. Cela n’ira pas sans la dégradation d’un service public essentiel à la sécurité juridique de nos concitoyens.
De plus, l’instauration d’une concurrence tarifaire risque de créer une concurrence par les coûts entre les études notariales, et donc d’entraîner des licenciements dans la profession – le Conseil supérieur du notariat avance le chiffre de 12 000 licenciements, et certains députés socialistes celui de 20 000 !
Encore une fois, tout cela aurait pu être chiffré dans une étude d’impact solide.
Plus de justice tarifaire, plus de lisibilité et plus de transparence, je l’entends. Mais à quel prix pour nos professionnels et nos concitoyens ?
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, c’est avec intérêt que je suivrai le débat sur l’amendement du rapporteur qui supprime le corridor tarifaire.
Pour conclure, et au risque de me faire taxer de corporatisme par mes collègues, je tiens à dire que je suis notaire diplômé, même si je n’exerce pas, et que je l’assume. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire : Madame la présidente, monsieur le ministre, je n’ai pas la prétention d’être versé dans la profession du notariat comme mon collègue Daniel Gibbes, ni spécialiste du droit comme Philippe Houillon. Je voudrais simplement vous faire part des inquiétudes qui se manifestent sur le terrain chez les professions réglementées, en particulier les notaires, et sur lesquelles le rapporteur général me semble être passé un peu légèrement et rapidement.
Quand des notaires de nombreuses petites villes de province ou communes rurales vous disent qu’ils voient avec inquiétude cette libéralisation de l’installation, car ils ont le sentiment que cela pourrait conduire, sinon à des déserts juridiques, du moins à des zones entières du territoire qui seraient privées d’un petit office notarial, on ne peut rayer d’un trait de plume cet argument.
Certes, cette libéralisation est organisée par une cartographie. Mais que vaudra cette cartographie, et d’ailleurs pourquoi libéraliser si c’est pour mettre en place une cartographie qui sera ensuite validée, lors de l’installation d’un nouvel office notarial, par la garde des sceaux ? Vous avez indiqué tout à l’heure que vous aviez parfois honte d’émettre un avis défavorable. Nous, nous avons l’impression que le Gouvernement a la libéralisation honteuse…
M. Julien Aubert : Très bien !
M. Bruno Le Maire : …et qu’il n’ose pas aller au bout de son projet – c’est pourquoi il se rattache à une cartographie qui pourrait le déposséder de cette libéralisation.
S’agissant des tarifs, je ne suis pas non plus un spécialiste des tarifs notariaux, mais je ferai observer quelques évidences. D’abord, l’organisation des tarifs par l’État, cette péréquation, aboutit au fond à créer de nouvelles taxes. Ensuite, si les tarifs sont aussi élevés, c’est d’abord parce que les taxes de l’État sont élevées.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Daniel Gibbes : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire : Dans mon département de l’Eure, les droits d’enregistrement sont passés de 5,05 % à 5,85 %.
Faites baisser les taxes, et vous ferez baisser les tarifs ! Cela me paraît beaucoup plus simple que le corridor tarifaire qui a été décidé et mis en place.
M. Jean-Yves Caullet : Cela n’a rien à voir !
M. Bruno Le Maire : Enfin, beaucoup de notaires ont exprimé leur crainte à propos de la financiarisation, c’est-à-dire l’ouverture à des investisseurs financiers, des offices notariaux. On notera le paradoxe de ce gouvernement choisi par un Président de la République qui disait lui-même pendant sa campagne « Mon ennemi, c’est la finance ! » et qui ouvre les offices notariaux à cette même finance, leur faisant perdre un caractère public auquel ils sont viscéralement attachés.
M. Richard Ferrand : rapporteur général et Mme Cécile Untermaier,. rapporteure thématiqueMais non ! C’est faux !
M. Bruno Le Maire : Il y a là au moins un paradoxe, en tout cas une inquiétude légitime, car cela signifie qu’au fond, seuls les offices importants seront rentables et pourront rester ouverts, tandis que les petits offices, qui s’occupent des actes peu importants, ne seront plus rentables et fermeront, quelle que soit la cartographie que vous mettrez en place.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Ce dont vous parlez ne figure pas dans la loi ! Vous inquiétez les notaires à tort !
M. Bruno Le Maire : Enfin, à quoi sert cette disposition prévue par l’article 12 ? On nous dit qu’elle créera des emplois. Combien d’emplois allez-vous réellement créer grâce à cette dérégulation, ou cette libéralisation, des offices notariaux ? Avec plus de 3,4 millions de chômeurs en France, nous avons atteint un niveau de chômage absolument sans précédent. Et nous allons passer des heures à déréglementer une profession qui se porte bien, qui tourne bien et qui garantit la sécurité juridique aux Français !
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Croyez-vous vraiment qu’elle tourne bien ?
M. Bruno Le Maire : Si vous voulez vous attaquer à une profession réglementée, commencez donc par la fonction publique : vous y trouverez beaucoup plus d’économies et d’emplois pour l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Julien Aubert : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet : Chacun sait depuis quelques semaines, monsieur le ministre, que l’on trouve à l’article 12 l’une des dispositions les plus controversées et les plus décriées de votre projet de loi par ailleurs très hétéroclite, qualifié à plusieurs reprises de « loi fourre-tout ». Mais nous touchons là aux fondements d’une grande partie de l’organisation de notre système juridique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais non !
M. Guénhaël Huet : Commençons par nous interroger sur les origines de la proposition de « corridor des tarifs » que l’on entend réglementer d’une autre manière. On peut en évoquer deux. Comme l’a indiqué tout à l’heure Philippe Houillon, sans doute faut-il donner des gages supplémentaires de libéra700lisation à Bruxelles ! Peut-être aussi la pure politique politicienne exige-t-elle de donner à la gauche de la gauche quelque satisfecit en stigmatisant une profession censée gagner beaucoup d’argent !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Là, nous n’avons pas réussi ! On a tout faux !
M. Emmanuel Macron : ministre. Cela ne marche pas, en effet !
M. Guénhaël Huet : Mais si vous aviez bien regardé les choses, monsieur le ministre, et je reviendrai tout à l’heure sur l’indigence de l’étude d’impact, vous sauriez que la profession notariale est caractérisée par des revenus très diversifiés, et que tous les notaires ne sont pas des gens riches à stigmatiser. Voilà pour les origines. J’en viens aux conséquences. J’ai bien entendu M. le rapporteur général développer tout à l’heure un propos axé sur la nécessité de l’installation. Il existe pourtant un précédent, une loi de 1999 votée aux Pays-Bas, avec les mêmes objectifs et à peu près les mêmes dispositions que celles présentées aujourd’hui. Que s’est-il passé entre 1999 et 2014 aux Pays-Bas ? Le nombre de notaires a diminué en raison de dispositions analogues aux vôtres, monsieur le ministre !
M. Richard Ferrand : rapporteur général. Argument de notaire ! Tic de communication !
M. Guénhaël Huet : Il en ira ainsi en France, à n’en pas douter, des chiffres tout à fait sérieux le montrent, certes pas dans l’étude d’impact qui n’en comporte aucun, mais dans celle du Conseil supérieur du notariat. Vous pouvez la contester, mais elle a été conduite sur un certain nombre d’offices ministériels. Or elle prévoit d’inéluctables baisses du revenu professionnel, comprises entre 15 % et 25 %, voire 50 % dans certains cas, avec les conséquences que cela implique – on parle de 12 000 à 15 000 suppressions d’emplois. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le ministre, mais en attendant, nous ne trouvons strictement aucun chiffre dans l’étude d’impact.
Il y aura aussi sans nul doute, vous ne pouvez prétendre le contraire et M. le rapporteur général l’a d’ailleurs presque admis tout à l’heure, un véritable problème d’accès au droit dans certaines parties de notre territoire. Cela vaut pour les notaires comme pour les huissiers de justice. Des difficultés surgiront à coup sûr en certains endroits. Comme vient de le dire Bruno Le Maire, les grands cabinets concentrés dans quelques grandes villes et grandes régions coexisteront avec les offices en milieu rural. Depuis que votre projet de loi est connu, comme je l’ai dit l’autre jour en commission spéciale, des offices notariaux qui pourraient être vendus ne le sont pas, précisément en raison du projet de loi.
Nous avons beaucoup discuté ce matin du permis de conduire. Nous avons compris que vous étiez cramponné à la notion de service public, et que vous entendiez mener une réforme du permis de conduire axée sur la seule augmentation du nombre des inspecteurs. Voilà ce qui a été fait ce matin. Les notaires ont aussi une mission de service public, mais vous n’avez pas à leur égard les mêmes scrupules, ni la même rigueur intellectuelle qu’à l’égard des inspecteurs du permis de conduire ! Plusieurs dispositions nous amènent à vous poser depuis longtemps un certain nombre de questions, auxquelles nous n’avons pas de réponse. Très franchement, monsieur le ministre, vous êtes en train de porter un très mauvais coup à l’organisation juridique de notre pays !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : L’article 12 et ceux qui suivent sont la traduction de ce qu’a annoncé le Président de la République à l’occasion de ses vœux et de ce qu’annonce le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Français par la réforme des professions réglementées, comme si les Françaises et les Français allaient chez leur notaire ou leur avocat comme ils vont faire leur marché ! J’ai pour ma part quelque difficulté à comprendre comment une révision du tarif des professions réglementées serait susceptible d’entraîner une telle augmentation du pouvoir d’achat. Mais venons-en au fond. Il nous faut accepter de considérer que nous avons là des professions qui ne peuvent être assimilées à des professions commerciales. Il s’agit de professionnels exerçant une mission de service public reconnue, qui s’exporte et présente l’avantage de sécuriser une grande partie des actes juridiques.
Contrairement à ce que vous avez répondu à la question posée par Mme la rapporteure Untermaier lors de la séance des questions au Gouvernement mercredi après-midi, le projet de loi risque bien d’entraîner une déqualification des prestations, une insécurité des actes juridiques, et, en conséquence, de nombreux recours contentieux judiciaires alors que nous savons tous ici combien notre système judiciaire a du mal à absorber tous les dossiers qui lui sont soumis. En s’attaquant au notariat, le Gouvernement oublie que la tarification de nombreux actes remplis par cette profession juridique est fixée par l’État et constitue des recettes garanties que le notaire est souvent seul habilité à percevoir. Le Gouvernement oublie que les frais de notaire pour les ventes comprennent au bas mot 85 % de taxes prélevées par l’État.
Vous entendez redonner du pouvoir d’achat aux Français. Pourquoi donc le gouvernement dont vous êtes membre a-t-il augmenté les taxes sur les prix de vente et la TVA ? Pourquoi a-t-il augmenté l’an dernier les droits de mutation au profit des départements, alors que la France est déjà championne d’Europe de la ponction sur l’achat immobilier ? Tout cela gonfle les frais de notaire pour les Français, mais ce ne sont pas les notaires qui s’enrichissent ! Vous oubliez, encore, que les tarifs appliqués par cette même profession intègrent des recettes fiscales que les notaires perçoivent au nom de l’État. Vous oubliez que le métier de notaire a aussi très souvent une fonction de conseil donné gratuitement. Vous oubliez enfin que cette profession accomplit, surtout dans nos secteurs ruraux, un très grand nombre d’actes peu rémunérateurs, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Vous parlez d’un autre texte, là !
M. Gilles Lurton : Vous le verrez, votre réforme amènera la profession à ne plus accomplir ces actes aux dépens d’une population parfois modeste ! Les notaires ne sont pas tous issus de milieux aisés ; beaucoup d’entre eux ont dû emprunter pour financer leurs études.
M. Julien Aubert : Ça va finir par rentrer !
M. Gilles Lurton : Ils ont ensuite acheté un office à un prix déterminé en fonction d’un tarif. En abaissant ce tarif, vous les plongez dans la plus grande difficulté.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Cessez de leur faire peur, ils vont en perdre le sommeil !
M. Gilles Lurton : Vous risquez de les obliger à licencier leur personnel, aboutissant ainsi à l’effet inverse de celui recherché. J’ai noté en examinant au préalable les amendements que M. le rapporteur général et Mme la rapporteure thématique nous proposeraient au cours de cette lecture de supprimer le système du corridor tarifaire tel qu’il a été imaginé dans le texte d’origine lors des travaux de la commission spéciale. Supprimer le corridor tarifaire pour maintenir le principe d’une tarification unique, d’après ce que j’ai compris du texte, voilà ce que nous demandions et que vous nous avez refusé tout au long des travaux de la commission spéciale. Encore faut-il que nous sachions sur quelles bases sera fixé le tarif unique ! Quelles sont vos intentions à ce sujet ? Une telle proposition modifie considérablement le caractère du texte examiné en commission spéciale, si toutefois elle se confirme, car nous sommes maintenant habitués au dépôt d’amendements en dernière minute, ce qui s’est produit plusieurs fois ce matin !
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Mais ça marche !
M. Gilles Lurton : Je finis par me demander ce qu’il restera du texte initial quand nous aurons terminé les travaux !
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Respect du Parlement !
M. Gilles Lurton : Vous avez affirmé lors de votre intervention préalable, monsieur le rapporteur, que les commissaires-priseurs, les huissiers et les mandataires judiciaires avaient fait preuve de compréhension vis-à-vis de la réforme et étaient prêts à faire évoluer leurs professions. Nous n’avons pas dû rencontrer les mêmes personnes – et j’en ai pourtant rencontré beaucoup !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. C’est très possible !
M. Gilles Lurton : C’est très possible en effet : nous rencontrons tous nos interlocuteurs dans nos circonscriptions. Comme je le montrerai au cours de l’examen des différents articles, ils m’ont fait part de leur très grand mécontentement et de leur très grande inquiétude pour leurs métiers. Enfin, nous sommes ici dans un pays démocratique, où la liberté d’expression est de droit. Quoi de plus normal que les représentants d’une profession s’adressent à ceux qu’ils ont élus pour leur faire part de leur mécontentement, de leurs inquiétudes et de ce qu’ils pensent des réformes que nous entamons ? Le système de notre République est ainsi fait, et nous devons continuer à travailler avec eux ainsi !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Il est bientôt une heure dix du matin, et nous attaquons une partie délicate du projet de loi relative à la réforme des professions réglementées. Vous savez comme nous, monsieur le ministre, que les notaires s’y opposent en nombre. Nous les avons tous rencontrés dans nos circonscriptions, et je m’étonne qu’on tienne sur les bancs de la gauche un discours méprisant alors qu’ils offrent à nos concitoyens une indéniable garantie juridique. Peut-être certains notaires de grandes villes gagnent-ils bien leur vie, mais les notaires de mon département de la Loire, dans la vallée de l’Ondaine et les monts du Pilat et du Forez ne sont pas des nantis ! Certains notaires ont de bas revenus, et vous le savez. Leurs portes sont ouvertes à tous. Ils conseillent gratuitement nos concitoyens, et l’organisation actuelle constitue une garantie de l’accès de tous au droit, mes collègues l’ont dit avant moi, mais je le répète tant c’est important ! N’ajoutez pas un désert juridique aux déserts médicaux dont souffrent déjà nos territoires ruraux !
Un notaire de trente-cinq ans de ma circonscription me disait la semaine dernière employer onze salariés dans son étude. Selon lui, le projet de loi en menace trois ou quatre. Sa première crainte réside dans la liberté d’installation, qui offre la possibilité à n’importe quel notaire ou autre professionnel du droit de le concurrencer, ce qui divisera de facto un chiffre d’affaires inchangé par un nombre de notaires éventuellement plus important. Sa deuxième crainte, c’est l’encadrement des tarifs. Les notaires ne pourront plus fixer librement pour partie, ce qui met leur pérennité en péril en raison de charges incompressibles. La seule charge que l’on puisse diminuer, c’est la charge de personnel. C’est pourquoi on estime qu’à peu près un tiers des emplois sont menacés. Dès lors, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, cessez de parler d’un soi-disant lobbying surpuissant ! Nous connaissons nos territoires, et savons le service précieux rendu par les notaires ! Nous vous demandons par conséquent de revoir votre copie.
M. Julien Aubert : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Beaucoup d’arguments ont été énoncés jusqu’ici, et il ne sera pas tout à fait illogique que j’en reprenne certains. Premièrement, le dispositif que vous proposez, monsieur le ministre, est un dispositif de destruction économique. Le mécanisme de corridor que vous entendez annuler, ce qui prouve au moins que vous avez en partie pris conscience de son effet négatif, induit une compétition par les prix. Je défends dans cet hémicycle l’idée que ces professions ne doivent pas se distinguer par une compétition tarifaire, mais par une compétition en qualité, et j’ai très peur que la concurrence ne fasse disparaître les plus faibles, qui ne sont pas forcément les moins compétents.
Ce déséquilibre économique produira, comme l’a dit mon collègue Dino Cinieri, une espèce de carnage social en raison des suppressions de personnel. La paralysie économique produit déjà des effets négatifs, un certain nombre de ventes étant suspendues depuis quelques mois puisque les notaires ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. Enfin, le projet de loi est caractérisé par un terrible court-termisme : on se compare avec d’autres pays, mais on oublie que le ministère de la justice a un budget deux fois inférieur au budget britannique, pour une simple et bonne raison qui est l’exercice gratuit ou à faible coût de fonctions juridiques et judiciaires, de conseil en particulier, par les professions d’auxiliaire de justice !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. C’est vrai !
M. Julien Aubert : Si l’on veut effectivement entrer dans un régime de compétition par les prix, l’État devra réabsorber ces missions et les financer. Deuxièmement, le système de la péréquation, dont mes collègues ont moins parlé, est pour moi un mélange des genres : on fait financer avec la péréquation non pas les offices les plus petits par les offices les plus riches, mais des missions de service public ou l’aide juridictionnelle.
Pour moi, c’est la démission de l’État. Nous votons ici des mesures, des maisons de la justice, un accès au droit et, in fine, comme nous n’avons pas d’argent, nous faisons supporter de manière insidieuse par ces professions le financement de ces mesures, ce qui est inacceptable.
Troisième critique contre votre dispositif, monsieur le ministre : le parisianisme. De fait, je crains qu’il n’y ait, chez les notaires ou chez les avocats, deux types de messages suivant à qui l’on s’adresse. Je peux concevoir qu’à Paris, les avocats ou les notaires trouvent ce projet de loi intéressant, mais – c’est cela que mes collègues ont voulu vous dire – vous avez oublié la ruralité. Vous avez oublié que le mécanisme de massification, de concentration, de regroupement métropolitain de ces offices ou de ces cabinets se fera au détriment de l’accès au droit. Vous créez ces fameux déserts juridiques…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est l’inverse !
M. Julien Aubert : …contre lesquels nous nous apprêtons à lutter.
Enfin, votre conception des choses vous conduit à transformer des professions plutôt artisanales, en tout cas de petites structures, en grosses structures : c’est un choix économique que je respecte, mais j’observe que vous voulez faire du droit un objet de la sphère marchande. Pour ma part, je ne souhaite pas l’apparition dans notre pays d’hypermarchés du droit au détriment de la qualité.
Au surplus, ces dispositions sont la résultante d’une contrainte européenne : je trouve qu’il est désagréable de réformer dans l’urgence parce qu’il faut donner des gages à Bruxelles et montrer que l’on fait des réformes structurelles. Attaquez-vous aux régimes spéciaux, réformez le régime social des indépendants, vous aurez un véritable impact sur l’activité !
Nous maintenons à l’UMP que votre réforme, qui voudrait s’inspirer de ce qui se pratique à l’étranger, en mélangeant les professions, en les fusionnant, en créant des statuts de sociétés anonymes, est dictée par une forme d’idéologie anglo-saxonne. Je suis désolé de vous dire que le renforcement de l’activité ne passe pas nécessairement par la mise en concurrence. Le rapporteur a employé tout à l’heure, dans un argumentaire assez frivole, les mots « aérer » – mais ces professions ne sont pas renfermées –, « déverrouiller » – mais il n’y a pas de magot caché –, « ouvrir » – mais ils ne sont pas en prison. Il faut cesser de filer la métaphore de l’ouverture et de considérer que cette dernière est nécessairement positive.
Ce projet de loi ouvre tard mais ferme tôt. Par conséquent, j’y opposerai, pour ce qui me concerne, tous les arguments possibles, afin de vous faire changer d’avis.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons, avec cet article 12, la discussion sur le volet relatif aux professions juridiques réglementées. Notre groupe reviendra évidemment, dans le cours de la discussion, sur chacun des points soulevés.
En préambule, je veux d’abord rappeler les positions de fond de notre groupe sur le sujet et l’appréciation que nous sommes amenés à porter sur cette partie du projet de loi, qui donne leur sens aux nombreux amendements que nous serons amenés à déposer dans la discussion.
Je veux d’abord dire que nous ne partageons absolument pas l’idée qu’il faudrait réviser les conditions d’exercice des professions réglementées du droit pour simplifier les règles qui entravent l’activité économique. Cette antienne n’est pas récente : elle a été exprimée en 2011 – nous l’avions alors dénoncée – dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui trouvait son inspiration dans le rapport Darrois, dont l’objet était de « relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ».
Le rapport Attali « Pour la libération de la croissance française », largement inspirateur du projet de loi dont nous discutons, considère pour sa part les professions juridiques réglementées comme des freins à l’économie. À en croire ces avis soi-disant autorisés, les grandes institutions européennes et la Commission européenne, c’est l’ensemble de notre système juridique qui, par opposition à la common law britannique, serait un obstacle à la croissance. C’est le sempiternel cliché de la flexibilité anglo-saxonne, opposée à la rigidité interventionniste française, celui-là même qui nous sera immanquablement opposé dans le cadre du futur traité transatlantique, pour achever de déréguler l’ensemble du marché du droit.
Nous le disons pour notre part avec force : le droit n’est pas une marchandise ou un objet économique banal. Il ne saurait être soumis à la loi du marché.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !
M. Marc Dolez : Pour notre part, nous réaffirmons notre attachement indéfectible à notre système de droit continental, notre opposition résolue à toute dérégulation et à toute dérive administrative et politique vers le droit anglo-saxon, à toute dérive au détriment des justiciables ou du droit des citoyens à un service public national de la justice ainsi qu’à l’égal accès à ce service sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi toute réforme concernant les professions juridiques réglementées ne doit avoir pour objet que d’améliorer l’équité et la protection du justiciable, sans remettre en cause les piliers de notre système de droit continental, fondé sur l’égalité de droit de tous les citoyens. C’est aussi la raison pour laquelle toute réforme touchant à ces professions ne devrait être mise en œuvre que par le ministre de la justice, et non par le ministre de l’économie. C’est le choix inverse qu’a fait le Gouvernement, ce qui, quoi qu’il en dise, est évidemment lourd de signification.
Je veux rappeler que la première demande légitime des professions juridiques, qui étaient toutes rassemblées dans la rue à la mi-décembre, était d’abord de pouvoir discuter de la réforme de leur profession avec leur ministre de tutelle. Comme cela a été fait pour les professions de santé, qui vont pouvoir discuter avec leur ministre de tutelle, le plus sage aurait évidemment été de retirer de ce projet de loi la partie les concernant, pour permettre de reprendre, avec le ministre de tutelle, une grande réflexion sur la totalité de l’institution judiciaire. Hélas, cela n’a pas été le choix du Gouvernement.
Aussi allons-nous aborder la discussion des articles avec le souci – je veux le dire avec une certaine gravité, une certaine fermeté –, non pas, comme on essaie de le faire croire, de défendre je ne sais quel intérêt pécuniaire ou corporatiste, mais de préserver notre service public, de préserver le rôle des 703professionnels délégataires de cette mission de service public, de préserver l’égal accès à ce service sur l’ensemble du territoire.
Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons, pour notre part – et nous le dirons, au cours du débat, avec beaucoup de conviction et de sincérité – la conviction que ce service public va être mis à mal par les impacts conjugués des dispositions de votre projet de loi et des propositions de l’Autorité de la concurrence, dont la fonction, je le rappelle, est de veiller au libre jeu de la concurrence. Vous voulez en effet confier un rôle majeur à cette dernière, ce à quoi nous nous opposons, et que nous aurons à cœur, avec nos amendements, de remettre en cause.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Au groupe UDI, comme beaucoup de nos collègues, nous avons choisi de nous impliquer fortement sur la question des professions juridiques réglementées. À cet effet, nous avons participé aux missions, aux différentes commissions, et avons conduit, au sein du groupe, une série d’auditions. Je partage la plupart des arguments qui ont été développés, et je ne les reprendrai donc pas.
Je voudrais aborder trois sujets, pour vous montrer que, même si nous entendons le souhait de M. le rapporteur général de remplir l’objectif – que nous partageons – de l’installation de nouveaux professionnels, certaines mesures vont produire un effet contraire à celui qui est recherché. De quelles mesures s’agit-il ? Tout d’abord, vous allez cartographier des zones en tension et permettre des implantations : très bonne idée. Seulement, on ignore comment va se développer la création de ces offices. On nous dit que ce sera par décret : très bien, mais on nous dit aussi que le ministère ne pourra pas refuser une demande de création dans une zone en état de carence. Concrètement, cela signifie que dans une zone en état de carence, vous ne pourrez pas refuser à un professionnel déjà installé d’ouvrir un deuxième bureau. Où sont les créations, où sont les nouveaux postes, où sont les nouveaux notaires ? En quoi arrangez-vous les choses ? Pour essayer de résoudre ce problème, nous vous proposons de recourir au concours, tel qu’il existe actuellement, et de le réserver aux primo-accédants. Ainsi permettra-t-on à des jeunes de s’installer dans les zones en tension. En revanche, avec votre texte, vous ne garantissez rien du tout.
Au contraire, vous allez peut-être renforcer les offices existants. Il ne me semble pas que ce soit l’objectif recherché.
Deuxième sujet : la formation des notaires, dont on ne parle pas beaucoup. Les notaires s’impliquent beaucoup, financièrement, dans la formation. Si vous appauvrissez les offices, ils ne la financeront plus, ou moins, et les conséquences seront dramatiques. Actuellement, les frais de scolarité dans une école de notariat sont d’environ 4 800 euros, ce qui est correct au regard de la formation dispensée. Cela n’est rendu possible que par le fait que la profession finance cette formation à hauteur de quatre millions par an. Si la profession ne le fait plus, qui le fera ? L’État ? Sur quels fonds ? Non : on va augmenter les frais de scolarité. Vous voulez démocratiser ces professions, et vous allez les rendre encore moins accessibles, en multipliant par deux ou trois les frais de scolarité.
M. Daniel Gibbes : C.Q.F.D. !
M. Michel Zumkeller : Est-ce vraiment comme cela que vous entendez démocratiser ces professions et ouvrir leur accès à des jeunes dépourvus de moyens, à des jeunes qui ne sont pas « fils de » ? Drôle de méthode que la vôtre !
Il est un troisième aspect de votre texte qui me tient beaucoup à cœur : l’ouverture du capital des sociétés d’exercice des professions juridiques aux experts-comptables. Je sais que cette question est source de difficultés pour vous : vous avez d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet en commission. Vous nous avez dit qu’il solutionnait tout. Eh bien non ! En vertu de votre amendement, ne pourront être associés en France qu’un véritable professionnel et un expert-comptable : si cela est cohérent en droit français, cela ne l’est pas en droit européen. Pourquoi ? Parce que, chez nombre de nos voisins, il n’est pas besoin d’être expert-comptable pour ouvrir une société d’expertise-comptable. Prenons l’exemple d’une société financière, qui crée un cabinet d’expertise-comptable dans certains pays d’Europe et s’associe avec un huissier en France : elle sera maître des choses. Telle est la réalité. Il n’y a aucune interdiction en la matière.
M. Richard Ferrand : rapporteur général. Mais si !
M. Michel Zumkeller : Prenons l’exemple d’une société de crédit à la consommation qui fait travailler beaucoup d’huissiers : c’est une compétence hors monopole, qui peut être exercée sur le territoire national. De manière fort logique, nombre de cabinets d’huissiers travaillent pour des sociétés de recouvrement. Cela représente 20, 30, voire 50 % du chiffre d’affaires de ces cabinets d’huissiers. Que vont-elles devenir ? Considérons le cas d’une société financière qui ouvre une société dans un pays européen et qui s’associe à un seul huissier en France : ils vont créer un cabinet d’huissiers qui va travailler dans toute la France, avec un centre d’appels, qui peut très bien être domicilié au Maroc. C’est ce que vous allez faire, et cela va entraîner la fermeture de dix, vingt, voire trente cabinets d’huissiers. Voilà quel sera le résultat de votre projet de loi.
Si vous pouvez nous garantir qu’il n’y a pas un pays d’Europe où l’on puisse créer une société d’experts-comptables sans l’être soi-même, alors, oui, votre mesure est acceptable – mais ce n’est pas le cas. Si vous voulez ouvrir le capital de ces sociétés aux financiers ou aux fonds de pension, dites-le, ouvrez-le directement, car tel sera le résultat de votre loi.
Voilà toutes les dérives que nous voulons corriger. Nous ne voulons pas nous opposer au texte, mais simplement nous assurer que son application ne conduira pas à une situation pire que celle que nous connaissons actuellement. Or, avec ces dispositions relatives aux experts-comptables, vous ouvrez le capital des professions juridiques aux financiers et aux fonds de pension. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Absolument pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous abordons un sujet qui cristallise beaucoup d’oppositions et d’incompréhension, à savoir la réforme des professions réglementées. La réforme que vous entendez faire valoir et qui s’applique à ces professions au motif que ces dernières seraient par trop protégées, et donc insuffisamment soumises à une concurrence salvatrice pour les consommateurs, est, à mon avis, un faux problème. En effet, il s’agit de professionnels qui, pour la plupart, exercent des missions de service public. Ces praticiens sont d’ailleurs 704des officiers ministériels et, à ce titre, ne tirent pas toujours la quintessence d’une juste rémunération de toutes leurs prestations. Il en est ainsi, par exemple, de la profession de notaire, dont vous entendez à la fois libéraliser les installations, modifier les grilles tarifaires et ouvrir le capital à des tiers. Je ne reviendrai pas sur ce que nos collègues ont déjà pu dire à ce sujet.
Vous êtes ministre de l’économie, et cet article 12 – et plus généralement ce texte – sont censés promouvoir l’activité et la croissance.
Je voudrais associer à mon propos notre collègue Arlette Grosskost, qui fait partie du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
En effet, une autre conséquence néfaste, que je souhaite ici mettre en exergue, vous a peut-être échappé : si d’aventure les notaires venaient à réviser les modalités de leurs relations avec la Caisse des dépôts, partenariat historique qui les lie et qui porte sur la gestion des fonds de tiers, les conséquences seraient plus que dommageables pour l’ensemble du système financier.
M. Emmanuel Macron : ministre. C’est du chantage !
M. Patrick Hetzel : La perte de cette ressource stable aurait un impact sur l’appréciation de la Caisse des dépôts et consignations par les agences de notation et sur sa perception par les investisseurs internationaux, mais aussi sur sa liquidité et sa capacité de résistance aux chocs.
Je rappelle que l’ensemble des dépôts des professions juridiques s’élèvent aujourd’hui à 30 milliards d’euros, dont 23 milliards pour les notaires et 6,5 milliards pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. On peut craindre une remise en cause de l’obligation de dépôt qui, je le rappelle, est une spécificité française. Puisque vous voulez aller vers une logique différente, vous risquez de mettre à mal cette singularité au profit d’autres institutions financières. Ces ressources sont pourtant essentielles pour la stabilité du modèle de la Caisse des dépôts et consignations.
Certes, celle-ci procure aux notaires des outils qui simplifient leur installation lorsqu’ils commencent, qui facilitent l’exercice de leur profession, la dématérialisation ou encore la modernisation de leurs études, mais si ces derniers déplaçaient leurs fonds collectés, cela entraînerait des conséquences des plus préjudiciables sur le financement de l’ensemble de notre économie. C’est la raison pour laquelle je tiens à mettre l’accent sur ce point spécifique, monsieur le ministre de l’économie.
En effet, il ne vous aura pas échappé que la section générale de la Caisse des dépôts finance bien des secteurs stratégiques et participe à la politique économique de la France. C’est un point que nous ne devrions pas ignorer et dont nous devrions pouvoir débattre ici à l’occasion de l’examen de l’article 12 de ce projet de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Comme le disaient mes professeurs : ne dites pas « je serai bref », soyez-le !
Nous avons tous rappelé notre attachement à un système de droit, la confiance que nous accordons aux professionnels du droit. Le respect que nous témoignons à ces derniers, qui n’a rien d’une révérence, et qui n’est que l’hommage donné aux services qu’ils rendent à la République, doit nous porter à purger ce débat de deux formes d’archaïsme.
Notre collègue Jean-Frédéric Poisson parlait d’action et de réaction, d’outrances en réponse peut-être à d’autres outrances. Purgeons ce débat de ces allégations stériles !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas nous qui l’avons engagé !
M. Jean-Yves Caullet : Ces professions ont pu être à un moment donné stigmatisées, c’est vrai, et cette stigmatisation a sans doute été médiatisée, forcément exagérée.
M. Philippe Vigier : C’est très bien de le reconnaître !
M. Jean-Yves Caullet : Cependant, cette liasse d’amendements tous identiques, ces mails, ces pressions ne sont pas une réponse digne du débat que nous devons à ces professions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est vrai !
M. Jean-Yves Caullet : Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous laissions cet épisode derrière nous, et que nous nous fassions mutuellement confiance pour parvenir à répondre aux questions que les professions elles-mêmes se posent. Le notariat sait très bien qu’il n’a pas su remplir ses engagements en termes d’installation, il sait très bien qu’il faut faire quelque chose, et nous le savons aussi. Nous ferons quelque chose.
La sédimentation tarifaire qui a abouti à une forme d’équilibre n’est pas non plus d’une grande transparence. Il y a forcément matière à moderniser, et il y a lieu de rendre les choses plus lisibles pour l’ensemble de ces professions. Nous devons croire en notre capacité de réformer l’exercice de professions qui sont au service du droit et que nous respectons.
En matière de tarifs, il y aura des évolutions ; nous allons y travailler. Il est inutile de s’engager dans une guerre de tranchées sur des projets de texte qui remontent à plusieurs mois, alors que nous avons engagé un travail de recherche de solutions.
À cette heure tardive, je tenais simplement à adresser ce message de confiance en nos travaux. La mutualisation n’est pas la marchandisation. L’ouverture à d’autres professions est la garantie que les professionnels du droit puissent s’installer de manière correcte dans les territoires ruraux ; elle n’est en rien une ouverture à tous vents, à tous les capitaux, qui viendraient dynamiter le système français.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est ce que nous verrons !
M. Jean-Yves Caullet : Nous pouvons être modernes sans être destructeurs. Nous le devons à ces professions. Personnellement, je suis persuadé que si nous abandonnons ces postures qui polluent notre propre élocution, mes chers collègues, nous saurons progresser.
M. François Brottes : président de la commission spéciale, M. Bruno Le Roux et M. Jean-Yves Le Bouillonnec . Très bien !
Mme la présidente : Mes chers collègues, le dernier orateur inscrit sur l’article 12 s’est exprimé. La prochaine séance s’ouvrira donc sur l’examen des amendements de suppression de cet article, ce qui permettra à M. le ministre de répondre aux orateurs.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.