debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2173 rectifié.
M. Jean-Luc Laurent : L’ordonnance du 20 février 2014 retient une définition à mes yeux trop large du logement intermédiaire, qui inclut les logements financés par le dispositif de soutien à l’investissement locatif dit « Pinel ». D’un point de vue social et urbain, le développement d’une offre locative intermédiaire n’a de sens que sur le long terme. Or, je rappelle que le dispositif de soutien dit « Pinel » s’étend sur une période, fort courte, de six à neuf ans.
Il me semble par ailleurs préférable que l’offre intermédiaire soit développée par des bailleurs institutionnels – l’objectif principal étant de faire revenir les institutionnels vers le logement intermédiaire – plutôt que par des investisseurs individuels.
J’ajoute que cet amendement permettrait d’éviter les difficultés de contrôle et de gestion qui vont immanquablement se poser.
Voilà pourquoi je propose d’exclure le dispositif « Pinel » du champ du logement intermédiaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Avis défavorable, pour deux raisons. La première est peut-être un peu accessoire : au regard des plafonds de ressources et de loyers, le dispositif « Pinel » remplit l’un des critères de définition du logement intermédiaire ; il relève donc bien de cette catégorie.
Deuxièmement, il existe une tentation – qui a été évoquée dans notre discussion et à laquelle on ne voudrait pas céder – consistant à faire entrer un logement dans la catégorie du logement social, qui obéit à une définition assez large et fait l’objet d’aides fiscales, faute de pouvoir clairement l’identifier comme relevant du secteur intermédiaire. Ce serait une manière d’inclure le bien dans les 25 % de logements sociaux fixés à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ce que l’on ne souhaite pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je serais plutôt d’avis que vous retiriez votre amendement, monsieur le député.
Corrigez-moi si je me trompe mais, étant donné la nature du mécanisme fiscal propre au dispositif Pinel, ce que vous proposez n’est pas applicable.
Vous proposez d’exclure les logements éligibles à cet avantage du champ du logement intermédiaire, qui est défini par l’ordonnance du 20 février 2014. Or, le choix du véhicule fiscal n’est fait qu’à la fin, on ne le connaît pas au début. Proposer de qualifier l’avantage fiscal comme vous le faites est inopérant.
Cette difficulté mise à part, l’argument du rapporteur est tout à fait valide. Il y a deux types d’outils de nature différente, l’un réglementaire et l’autre financier. Ils sont complémentaires et ont vocation à favoriser le développement du logement intermédiaire. Le dispositif Pinel permet de diversifier l’origine des investisseurs, y compris en faveur du logement intermédiaire, puisqu’il crée un avantage fiscal attractif en faveur des particuliers ; il serait regrettable de s’en priver.
Je veux bien que nous nous arrêtions quelques instants sur la façon dont ce dispositif fonctionne, mais je pense que nous n’arriverons pas à faire ce que vous proposez.
Je comprends votre souci, c’est toujours le même et c’est celui qui nous a conduits à discuter les amendements que vous avez présentés en commission spéciale et à établir le distinguo précédent. Toutefois, la présente proposition ne me paraît pas fonctionnelle.
Je vous invite donc plutôt à retirer votre amendement, monsieur le député ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Sans aller tout à fait dans le même sens que mon ami et collègue Jean-Luc Laurent,…
M. Jean-Luc Laurent : C’est normal, tu es réformiste !
M. Daniel Goldberg : … je considère en effet que ce point est le plus sensible.
Je souhaiterais que nos collègues de l’UMP qui ont déposé et défendu, avec brio, d’ailleurs, des amendements visant à maintenir la législation actuelle sur le logement social s’engagent à ce que, à l’avenir, on ne modifie pas ce qui en fait le 1080cœur, à savoir le fait de proposer une offre socialement accessible et équitablement répartie sur l’ensemble du territoire national.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous voulez dire à partir de 2017 ?
M. Richard Ferrand : Non, 2027 !
M. Daniel Goldberg : Cet engagement doit être pris non pas pour demain mais pour aujourd’hui, monsieur Poisson, vis-à-vis de tous vos collègues qui bloquent des opérations de construction de logements sociaux ou qui préfèrent construire des logements PLS – prêt locatif social – plutôt que des logements PLAI – prêt locatif d’aide à l’intégration –, car c’est ce dernier type d’offre dont nous avons besoin sur notre territoire.
Par ailleurs, j’ai constaté, et je m’en félicite, que certains amendements avaient été présentés dans cet hémicycle pour défendre à la fois les bailleurs, les salariés des bailleurs, et des propositions que j’approuve. Puisqu’une plainte est actuellement étudiée par la Commission européenne qui vise la qualité de service d’intérêt économique général du logement social, je souhaiterais que nous soyons tous dans les mêmes dispositions pour défendre le modèle original de financement et de fonctionnement du logement social dans ce pays. J’espère que nous pourrons signer une résolution, un texte commun, chers collègues de l’UMP et de l’UDI, que je n’oublie pas, pour peser dans ce sens.
Enfin, je ne sais pas si la proposition de Jean-Luc Laurent est adéquate, mais la question qu’il pose a aussi été formulée dans le rapport du CIMAP qui a été évoqué tout à l’heure. Comment contrôler le respect des plafonds de loyers prévus dans le dispositif – son appellation change au fil des évolutions, mais il porte aujourd’hui le nom de la ministre Sylvia Pinel – pendant toute la durée d’engagement ?
Nous avions d’ailleurs eu un court débat au sein de la majorité sur l’ouverture de ce dispositif aux descendants. Cette disposition a été votée contre mon avis dans le cadre du projet de loi de finances. Cependant, que ce soit pour un membre de la famille ou pour un tiers, le contrôle des plafonds de loyers pendant la durée d’engagement – six, neuf ou douze ans – n’est pas correctement effectué aujourd’hui. S’il existe bien une catégorie de logements intermédiaires dans les textes, cette qualité n’est pas nécessairement une réalité dans la pratique. J’inviterais donc le Gouvernement à faire ce qui est proposé dans le rapport du CIMAP, c’est-à-dire à mettre en place un contrôle effectif, sur la durée, des plafonds de loyers proposés dans le cadre des dispositifs d’investissements locatifs.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, qui m’a promis d’être bref.
M. Gilles Lurton : Puisque M. le rapporteur de la loi ALUR met sans cesse en cause les députés qui siègent de ce côté-ci de l’hémicycle concernant la construction de logements HLM…
M. Jean-Luc Laurent : À juste titre !
M. Gilles Lurton : Non, complètement à tort !
M. Jean-Luc Laurent : À juste titre, mais pas exclusivement !
M. Gilles Lurton : Permettez-moi de vous dire que j’ai eu la chance d’occuper pendant plus de vingt ans le poste de vice-président d’un office public de l’habitat et d’une société anonyme d’HLM dans une ville qui comporte plus de 26 % de logements locatifs sociaux. Nous y avons mené une opération de rénovation urbaine. M. le rapporteur reconnaissait d’ailleurs mon expérience voilà quelques instants dans ce domaine. Et je suis très fier du travail que j’y ai accompli !
M. Gérard Cherpion : Très bien !
M. le président : Monsieur Laurent, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Laurent : J’ai bien écouté les positions de chacun. Le mérite de cet amendement est de poser une vraie question : comment assurer un réel contrôle ? En effet, lorsque la construction est terminée et que l’acquisition intervient, les personnes physiques peuvent choisir de bénéficier d’un dispositif d’investissement locatif, mais on n’a pas les moyens de contrôler le respect des plafonds fixés par la loi. Au regard de cette difficulté de contrôle et de l’objectif, qui est celui du Gouvernement, monsieur le ministre, que je partage, c’est-à-dire que les investisseurs institutionnels se tournent à nouveau vers le logement, en particulier le logement intermédiaire, dont nous avons besoin, je considère pour ma part que les choses doivent être clarifiées.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent : Par conséquent, je maintiens mon amendement, car il est à mes yeux nécessaire d’exclure cet avantage du champ du logement intermédiaire pour éviter les difficultés qu’un tel dispositif ne manquera pas de poser à l’avenir. Je prends date avec vous, car j’ai de sérieuses raisons de croire que nous aurons à en reparler.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.