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Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 40

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 40.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1473.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement vise à revenir sur le privilège accordé à l’État en cas de défaillance d’entreprise, qui freine la prise de risque et l’investissement. Les limites de ce superprivilège ont du reste été relevées en 2009 par le Conseil d’analyse économique, qui observait que « la complexité de la hiérarchie des créanciers en cas de défaillance d’entreprise et l’existence de « superprivilèges » pour le fisc et l’organisme patronal qui assure la garantie des salaires rendent le crédit à une entreprise française plus risqué qu’à une entreprise allemande ou anglaise ». En 1999, les Allemands ont d’ailleurs supprimé ce superprivilège du Trésor en cas de défaillance d’entreprise.
Les économistes soulignent en outre qu’ a priori, l’abandon de ce privilège ne serait pas de nature à déséquilibrer l’ensemble du système, mais participerait au contraire probablement d’un cercle vertueux pour l’économie réelle, et enverrait ainsi un signal très fort en faveur de la prise de risque et du financement des entreprises, tant sur fonds propres que sur des lignes de trésorerie.
Il y a donc là un vrai sujet, et il y a lieu de rétablir une hiérarchie des normes – ou, plutôt, de la supprimer afin d’assurer à tous les créanciers des entreprises une équité de traitement. Cela n’empêche d’ailleurs pas que, dans la situation particulière de certaines entreprises, le juge puisse avoir sa propre lecture et, selon les cas, privilégier tel ou tel créancier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il faut d’abord rappeler que la réforme des procédures collectives introduite par l’ordonnance du 12 mars 2014 a créé un privilège de « new money » favorisant les créanciers qui aident les entreprises en difficulté. Se pose la question de l’engagement de l’État à plusieurs niveaux. Mme Louwagie et moi-même avons du reste travaillé à un rapport sur les plans de sauvegarde de l’emploi – ou PSE – en France, où nous recommandions que l’État puisse ne pas demander la liquidation, afin de ne pas accélérer le dépôt de bilan, et substituer à sa créance un financement de haut de bilan de l’entreprise.
Mieux vaut donc adopter une approche dynamique du financement de l’État, plutôt qu’une approche régressive. Il n’y a en effet aucune raison pour que, parmi les créanciers, ce soit l’État – c’est-à-dire l’argent public – qui soit le moins susceptible d’être remboursé.
Cette disposition soulèverait en outre un problème juridique très précis : si nous supprimions ce privilège, la définition du périmètre maastrichtien du désengagement de l’État rendrait difficile d’en maîtriser les conséquences budgétaires, car la totalité de cet engagement devrait apparaître comme un risque pour l’État, et donc comme un élément dans le calcul de situations difficiles. Il nous faut donc favoriser l’engagement de fonds privés – c’est ce que nous avons fait avec la modification de la réforme des procédures collectives, sans pour autant baisser la garde sur le besoin de rembourser les engagements d’argent public – qui, je le rappelle, se font avec l’argent du contribuable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’idée que vous défendez avec cet amendement, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé et qui a en outre été proposée par plusieurs rapports, consiste à supprimer le privilège du Trésor qui donne à l’État une séniorité, une protection, et qui est du reste aussi la contrepartie de l’impossibilité dans laquelle est l’État de se protéger. La mesure proposée est en quelque sorte un passage du tout au tout : si nous venions à abandonner le privilège du Trésor, l’État serait, en cas de situation difficile, le dernier des créanciers – il faut bien le reconnaître et voir les pertes potentielles que cela pourrait entraîner.
Nombreux sont ceux qui défendent l’idée que le privilège du Trésor est un instrument pénalisant pour le financement des entreprises dans les phases amont. Dans la réalité, en particulier depuis 2009, la pratique du ministère que je dirige et de celui que dirige M. Sapin s’est révélée très différente de ce qu’elle était précédemment et a consisté à bien moins recouvrer les créances et à adopter une politique plus pragmatique – il n’est pas d’usage de donner des détails à ce propos, mais il s’agit d’une réalité de la pratique. Quelques 1212centaines de millions d’euros ont ainsi été recouvrés l’année dernière au titre du privilège du Trésor : il ne s’agit donc pas d’une réalité macroéconomique qui se chiffrerait en milliards d’euros. Cette approche plus pragmatique et la réforme des procédures collectives qui sera présentée dans quelques heures par M. Alain Tourret, permettront précisément de favoriser les investisseurs et d’éviter certains blocages.
Enfin, l’absence de toute garantie pour l’État et pour le contribuable si nous venions à supprimer en totalité le privilège du Trésor me conduit à émettre un avis défavorable, non que le problème que vous soulevez n’existe pas, mais parce que la pratique et les autres mesures que nous allons présenter permettront largement de remédier aux conséquences perverses observées jusqu’à il y a quelques années. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Permettez-moi d’exprimer deux éléments de réponse, ou deux réactions. Tout d’abord, si la pratique est telle que vous le dites, les équilibres budgétaires ne seraient pas remis en cause par l’adoption de cette mesure.
L’autre argument procède de la comparaison avec d’autres pays – de fait, au cours de nos débats de la nuit de vendredi à samedi, la situation de la France a été comparée à plusieurs reprises à celle d’autres acteurs. Mettons-nous, là encore, dans la situation d’un investisseur ou d’un épargnant qui doit investir et qui constate que, dans un pays, l’État est positionné en amont de l’ensemble des acteurs qui entrent dans le dispositif de prise de risque et que, dans d’autres cas, il est positionné après eux : pensons à ce qui est nécessaire pour réamorcer notre économie, pour qu’elle soit à nouveau irriguée par des capitaux et par une épargne publique qui, comme nous le redirons prochainement en examinant certains amendements, ne va pas assez dans l’économie réelle.
N’y aurait-il pas là un signal à donner pour indiquer que l’État reconnaît cette idée que vous défendez souvent, monsieur le ministre ? Vous conviendrez, en revanche, que, lorsque l’État dit qu’en cas de difficultés il serait le premier à se servir dans ce qui restera, il donne un signal inverse à celui que nous voudrions tous envoyer à l’économie réelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Lorsque je siégeais au Gouvernement, la question du privilège du Trésor a donné lieu à de nombreuses hésitations. Le ministre vient de rappeler à très juste titre l’évolution de la pratique que nous avons engagée pendant la crise, et M. Fromantin a quant à lui judicieusement souligné que l’argument selon lequel l’abandon du privilège se solderait pour l’État par une perte très importante, généralement mis en avant, n’est plus l’argument massue qu’il a pu être dans le passé. L’enjeu est donc bien un affichage destiné aux investisseurs, notamment à ceux qui manquent cruellement dans notre pays : les business angels et tous les acteurs privés qui veulent investir dans l’économie.
Je voterai donc cet amendement mais, même s’il ne recevait pas sur ces bancs le soutien unanime qu’il mérite, il est indispensable que nous réfléchissions aujourd’hui au chemin que nous devons faire rapidement pour passer d’une action plus vertueuse qu’on ne l’imagine à un affichage qui soit lui-même plus vertueux.
Je sais, pour bien la connaître, toute la difficulté des blocages que l’on peut rencontrer avec l’administration du Trésor, dont je ne doute pas qu’elle reste arc-boutée sur cette question, comme elle l’a toujours été ; mais je fais confiance, monsieur le ministre, à votre capacité de faire bouger les lignes pour que, sur cette question, on puisse se donner rendez-vous lors de la navette avec des éléments positifs. Sur ce sujet que vient de soulever mon collègue Fromantin, et auquel le président Vigier, avec qui j’en ai beaucoup parlé, est lui aussi très attaché, nous ferions vraiment œuvre utile pour le dynamisme des investissements privés dans l’économie française.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1478.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement vise à consolider les dispositifs favorables aux opérations de crowdfunding en ouvrant le « cercle restreint ». Actuellement, l’offre publique de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d’investisseurs pour qu’une opération soit exonérée du visa de l’Autorité des marchés financiers – AMF. Ce plafond, fixé initialement à 100 personnes, a été relevé à 150 ; le présent amendement propose de le relever à 500 personnes afin d’atteindre des levées de fond plus importantes.
Le système est purement mécanique, vous l’avez compris, et de nature à avoir un peu d’ambition : même si on voit bien que ce mouvement de crowdfunding remporte un certain succès, les masses levées sont encore faibles. On gagnerait donc mécaniquement à élargir l’assiette de ce cercle restreint.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Je vais émettre un avis défavorable, mais à regret. Je le justifierai par deux arguments qui doivent inviter le Gouvernement à y réfléchir et à peser dans la négociation européenne en cours sur la directive « Prospectus », qui doit être révisée en 2015 ; ce sera peut-être l’occasion de faire entendre cela.
J’ai émis un avis défavorable, parce que la règle générale qui s’applique aujourd’hui porte, dans la directive « Prospectus », sur moins de 150 personnes, et que la mise en œuvre de ce passage à 500 personnes poserait un problème juridique. De plus, l’intérêt de l’information, notamment pour les investisseurs particuliers, peut justifier cette démarche.
Il n’empêche que l’élargissement proposé aurait quand même du sens. Le Gouvernement pourrait donc peser sur la Commission européenne pour que nous puissions faciliter le recours au marché. L’ambition portée par cet amendement allant dans le bon sens, peut-être pourrait-on profiter de la révision de cette directive « Prospectus » pour trouver un moyen de pression en évoquant cet amendement qui a failli être adopté en séance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le rapporteur a parfaitement dit quel modus operandi on peut se donner : modifier aujourd’hui ce seuil est un problème pour nous, alors que la directive « Prospectus » est en cours de renégociation ; néanmoins, le problème que vous soulevez est tout à fait vu et partagé par le Gouvernement.
Le but est, comme toujours, de favoriser les mécanismes d’un meilleur financement, idée que vous portez, tout en assurant une meilleure sécurisation. Or il apparaît clairement que, dans beaucoup de situations, le seuil de 150 n’est pas adapté ; je partage votre exposé des motifs sur ce point.
Je m’engage donc à ce que l’on y retravaille dans le cadre de cette renégociation, plutôt qu’ici par voie d’amendement. Je prends l’engagement que ce que vous avez porté sera pris en compte ; on pourra d’ailleurs associer, dans le cadre des travaux qui seront à prévoir dans les prochaines semaines et les prochains mois, tous ceux qui sont intéressés par ce sujet, dont vous-même, monsieur Fromantin. Je vous invite ainsi plutôt au retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, compte tenu de ce contexte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Compte tenu des engagements pris par le ministre et des réserves apportées par le rapporteur, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement est particulièrement important et, de mon point de vue, extrêmement stratégique dans la mesure où il aborde un sujet très important pour nos entreprises : celui du financement à court terme, le financement de trésorerie.
Comme vous le savez, une grande partie de nos entreprises connaissent des problèmes voire, dans certains cas, déposent le bilan, pour des problèmes de trésorerie. Qui d’entre nous n’a pas rencontré une entreprise en difficulté non pas à cause de son carnet de commandes, mais pour des raisons de trésorerie ?
Les banques sont extrêmement réservées sur cette question de la trésorerie, parce que financer du court terme ne rapporte pas beaucoup d’argent, parce que ce n’est pas un levier très valorisant et que, même si les produits de trésorerie font partie de la gamme des banques, celles-ci ne s’engagent pas pour autant sur la voie du financement des facilités de caisse ou de trésorerie.
Cet amendement propose donc une chose très simple, qui se pratique dans d’autres pays : laissons à deux entreprises, qui sont en relation commerciale, la possibilité de s’octroyer des facilités de trésorerie dans un acte sous seing privé, donc de gré à gré.
Ainsi, une entreprise donneuse d’ordres travaillant avec un sous-traitant qui connaît des difficultés ne peut pas aller au-delà du crédit fournisseur qu’elle peut lui accorder en facilitant les délais de paiement. Mais elle pourrait aller un peu plus loin en lui accordant une ligne de trésorerie sur deux ans maximum, dans le cadre d’un contrat, de manière à surmonter ce passage difficile. L’entreprise donneuse d’ordres le ferait d’autant plus qu’elle connaît le sous-traitant : étant son acheteur, elle est la mieux placée pour juger la qualité des produits de ce sous-traitant, l’aider à maintenir l’équilibre et à assurer sa pérennité.
Il ne s’agit donc pas de bouleverser le monopole bancaire, vous l’avez bien compris, mais d’étendre une exception qui existe déjà puisqu’à l’intérieur d’un groupe, ce crédit entre filiales ou entre entreprises est possible ; mais souvent, une relation commerciale de confiance est au moins aussi forte qu’à l’intérieur d’un groupe.
Il me semble donc que dans un pays comme le nôtre, qui compte beaucoup de relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants, l’on gagnerait à étendre cette exception déjà autorisée à l’intérieur des groupes. Cette facilité, qui ne perturbe pas nos équilibres micro ou macro-économiques, serait en effet de nature à résoudre, au moins en partie, ce problème des financements à court terme.
Je rappelle qu’il y a encore 65 000 entreprises défaillantes et que ce chiffre a même augmenté en 2013. Quand on interroge les industriels sur leurs principales angoisses pour l’avenir de leurs entreprises, la trésorerie est encore le sujet qui est majoritairement cité.
Monsieur le ministre, cette disposition technique du crédit inter-entreprises – exception qui existe déjà, je le rappelle – irait dans le sens de votre texte, qui est un texte de simplification, de croissance, d’activité et de renforcement de la relation de confiance entre deux entreprises ayant l’habitude de contractualiser entre elles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Monsieur Fromantin, nous partageons totalement l’idée du développement d’un mécanisme de financement participatif pour des personnes morales. Mais, car il y a évidemment un « mais », se pose la question de l’encadrement de ce mécanisme. Nous avons souhaité, en commission spéciale, et les travaux qui ont eu lieu depuis vont dans ce sens, privilégier, en accord avec le Gouvernement, le financement inter-entreprises par les bons de caisse. Nous aborderons ce sujet tout à l’heure avec l’examen de l’amendement bkno ek2806 deuxième rectification : cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à agir sur cette question par voie d’ordonnances – je précise cela pour M. Cherki, afin qu’il se prépare à intervenir sur l’amendement bknoek 2806 deuxième rectification !
Plus sérieusement, au-delà du clin d’œil, si je partage votre démarche, le financement direct inter-entreprises, tel qu’il est évoqué dans votre amendement, doit être extrêmement régulé pour éviter tout risque d’abus de bien social.
Si nous adoptons cet amendement et si nous le complétons tout à l’heure par l’amendement bkno ek2806 deuxième rectification habilitant le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances, celui-ci aura la possibilité d’entendre cet amendement et de l’encadrer juridiquement au cours du travail qui sera fait pour tirer les conséquences de l’amendement bkno ek2806 deuxième rectification.
Cela réglerait la question du risque éventuel et favoriserait du coup ce mécanisme de financement participatif entre deux personnes morales qui doivent être liées, le mécanisme complémentaire des bons de caisse nous permettant un effet d’amplification.
Bons de caisse et élargissement du prêt inter-entreprises : je pense que cela va dans le bon sens. J’émets donc un avis de sagesse sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Comme le rapporteur vient de l’indiquer, nous avons, en commission spéciale, acté des avancées importantes en favorisant, dans le cadre du crowdfunding, la possibilité pour les personnes morales 1214d’opérer avec la disposition du bon de caisse. Nous avons demandé une habilitation à procéder par ordonnances pour affiner les modalités techniques de ce dispositif, qui permettra aux personnes morales, sans limitation de montant et pour une durée de cinq ans – ce qui est donc plus flexible en termes de montant et de délai que le dispositif présentement proposé – de prêter entre entreprises.
Il est vrai que le bon de caisse conduit à un formalisme supérieur à ce que vous proposez, puisqu’il y a une régulation. Néanmoins, les arbitrages auxquels nous avons procédé me conduisent à prononcer un avis défavorable à l’amendement que vous soumettez, en renouvelant le souhait du Gouvernement d’avancer dans le cadre du bon de caisse que je viens de mentionner.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Richard Ferrand : Notre collègue Castaner vient d’émettre un avis de sagesse ; or je crois que la sagesse consiste très concrètement à accueillir très favorablement l’amendement de notre collègue Fromantin puisqu’il rend possible, avec le dispositif qui suivra, une collaboration inter-entreprises de prêt et permet d’éviter concrètement des échecs, des liquidations et des disparitions d’entreprises.
Nous toutes et nous tous, nous mesurons partout dans nos circonscriptions à quel point la frilosité du monde bancaire handicape la capacité de ces entreprises à se redresser. C’est pourquoi il me semble que, en sus du dispositif et en complément de ce qui sera proposé ensuite, il faut accueillir favorablement cet amendement pour répondre aux besoins de nos entreprises. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet : Je tiens souligner qu’il s’agit là d’une souplesse dont disposent les grands groupes, et nous mettons souvent en rapport dans cet hémicycle la situation de ces grands groupes avec celle d’un tissu de PME qui, parfois, a du mal à se structurer. Il me semble que la disposition à laquelle nous sommes en train de travailler va dans ce sens ; je suivrai donc volontiers l’avis de sagesse positif donné par le rapporteur, en ayant bien entendu écouté les précautions du Gouvernement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : M. Fromantin, qui est un spécialiste de ces questions, fait une proposition pragmatique. Cela étant, les arguments du ministre doivent être pris de manière très sérieuse. On est face à un mécanisme qui, petit à petit, transforme la liquidité des entreprises entre elles en prêts bancaires de fait, non contrôlés et non encadrés.
Cela présente un risque majeur : au moment où nous essayons de transformer les mécanismes de liquidation d’entreprises et de faire en sorte que les créanciers redeviennent prioritaires, ce sont les créanciers qui justement portent l’intégralité du risque inter-entreprises dans le mécanisme ici proposé. Or on sait que c’est souvent au travers de cette ligne de bas de bilan que les problèmes se posent.
Je ne suis pas certaine que la souplesse envisagée et qui de fait, comme l’a très bien dit mon collègue Caullet, existe déjà, notamment au travers du crédit inter-entreprises, ne va pas un peu trop loin par rapport au risque d’accumulation de créances et de soldes de créances en cas de liquidation. De ce fait, on ne pourrait plus rien faire et cela permettrait – soyons clairs – au système bancaire de sortir au bon moment, sans avoir à essayer d’éventuelles pertes en cas de restructuration.

M. Pascal Cherki : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : En écoutant les différents orateurs, j’ai deux interrogations concernant cet amendement. Première interrogation : l’organisation des banques au niveau local et régional fait que les processus de décision sont de plus en plus éloignés des petites et moyennes entreprises, des entreprises locales. Souvent, le chef d’entreprise, pour obtenir ses crédits, n’a pas la possibilité qu’il avait auparavant de nouer une relation de confiance avec un banquier qui reste suffisamment longtemps dans son agence, qui connaît l’entreprise, le chef d’entreprise, ses capacités et son histoire. Or j’ai la sensation que, du fait de l’organisation des banques, on va demander à des entreprises, dont ce n’est pas la fonction, de remplir cette fonction.
Deuxième interrogation : dans la réalité, les producteurs, en particulier ceux qui produisent les matières premières pour la grande distribution, que ce soit dans le secteur du meuble ou dans le domaine agroalimentaire, sont les entreprises qui souffrent. Je redoute qu’encore une fois, vous ne soyez en train, par ce raisonnement, de donner un poids supplémentaire à une concentration verticale du capital, continuant de fait à déstructurer tout le tissu des PME, que ce soit dans les filières du meuble et du bois, qui souffrent terriblement, ou dans celles de l’agroalimentaire. En clair, vous faites la politique des grands groupes avec ce type d’amendement, au détriment des PME.

M. Jean-Yves Caullet : Non, au contraire !

M. Nicolas Dhuicq : Il me semble donc tout à fait déraisonnable de suivre ce type de raisonnement pour le tissu économique local dans nos régions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement a la vertu de prendre en considération un vrai problème, celui du manque de trésorerie dont souffrent un grand nombre d’entreprises.
Je m’inquiète cependant de la situation de dépendance qui risquerait d’en résulter. En permettant à une entreprise « disposant de trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à d’autres entreprises indépendantes l’une de l’autre », ne risque t-on pas de favoriser une situation de dépendance financière entre deux entreprises, même si celles-ci restent indépendantes sur le plan juridique ou capitalistique ? Je pense notamment à la situation de la grande distribution par rapport à ses fournisseurs.
Un tel résultat irait à l’encontre de l’objectif de l’article 11, qui vise à lutter contre les entraves à la concurrence que constituent les situations de position dominante en matière commerciale. Même si ces entreprises restent indépendantes d’un point de vue juridique ou capitalistique, on sait que les prêts de trésorerie peuvent constituer un élément essentiel de dépendance financière et favoriser des risques de concentration et de position dominante.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Les arguments développés par les deux précédents orateurs appellent de ma part deux remarques.
Premièrement, les cas qui viennent d’être évoqués sont déjà prévus par la jurisprudence commerciale relative à la dépendance économique, notamment les offres entre producteurs et fournisseurs adossés à un prêt entre une entreprise A et une entreprise B. L’abus de dépendance économique dans ce cadre fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et à mon avis exhaustive, même si j’ai pu regretter dans le passé que l’Autorité de la concurrence ait restreint la portée de cette jurisprudence relative à la dépendance économique, qui avait été en partie consacrée par la loi LME.
Deuxièmement, cet amendement ne fait qu’étendre le champ d’une faculté qui existe déjà. L’objectif est de l’ouvrir à des PME dans le cadre de collaborations horizontales.
C’est pourquoi, en dépit des réserves exprimées par le Gouvernement et certains collègues, je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Je remercie les uns et les autres de leurs réactions, et voudrais apaiser les inquiétudes qui ont pu s’exprimer.
D’abord, cet amendement est assis sur un principe de liberté. Il ne propose pas une obligation : il ne fait qu’ajouter une nouvelle possibilité à un éventail de financements horizontaux, qui sont aujourd’hui une solution privilégiée de financement. Comme cela a été rappelé, les entreprises sont nombreuses à se plaindre de manquer de solutions de financement. Ouvrir l’éventail des financements serait accorder une facilité supplémentaire aux entreprises, qui pourrait jouer dans certains cas, et pas dans d’autres. En outre, cette faculté pourra, dans le cadre des ordonnances, être plafonnée en fonction du montant du contrat.
Il ne s’agit donc pas d’autoriser les entreprises à faire le métier de « banquier de bas de bilan », mais d’aider les entreprises à consolider une relation de confiance dans le cadre d’un rapport commercial.
C’est d’ailleurs cette condition d’une relation commerciale qui permet d’éviter le risque d’abus de bien social, ABS, qui existerait en effet dans le cas où une entreprise octroierait des facilités de trésorerie à une autre entreprise avec laquelle elle n’aurait aucun lien.
Mais dans la mesure où il y a une relation commerciale, ce type de crédits inter-entreprise ne présente pas plus de risque d’ABS que lorsqu’ils se pratiquent à l’intérieur des groupes.
Enfin, la solution que nous proposons est complémentaire du dispositif des bons de caisse en ce qu’elle ne suppose pas le passage par une plate-forme d’intermédiation, du type crowdfunding par exemple. Il s’agit d’une relation directe entre deux entreprises, à des taux sans aucune mesure avec ceux pratiqués par les plate-formes de crowdfunding, résolvant le problème du coût très élevé des financements de court terme pour les entreprises.
Sur le plan économique, je pense au contraire de ce qui vient d’être dit qu’une telle solution permettrait de renforcer les filières. En effet, quand une entreprise donneur d’ordre disposant de tout un réseau de sous-traitants fiables et hautement spécialisés sur le plan technologique voit un de ces fournisseurs lui faire défaut parce qu’une banque lui refuse une facilité de trésorerie qu’elle juge insuffisamment rémunératrice, cette entreprise risque de faire faillite.

M. Richard Ferrand : Il a raison !

M. Jean-Christophe Fromantin : 65 000 dépôts de bilan en 2013, c’est considérable, et ce nombre est en augmentation de 0,9 %.
Une telle situation nous impose le devoir d’ouvrir l’éventail des financements des entreprises, quitte à les encadrer par des mesures prises dans le cadre des ordonnances : il ne s’agit pas de faire des entreprises les banquiers de leurs fournisseurs ou de leurs sous-traitants.
Il est pour le moins paradoxal qu’aujourd’hui en France, de grandes entreprises disposant d’une trésorerie considérable coexistent avec des PME ayant des besoins considérables de trésorerie. Au lieu de « titriser » cette trésorerie via des placements internationaux, pourquoi ne pas favoriser un tel cercle vertueux de financement à l’intérieur de nos filières et de nos territoires, tout en posant des limites à la mesure des risques ? Il restera bien sûr loisible au Gouvernement d’encadrer ce dispositif.
Encore une fois, il s’agit de compléter une offre de financement de court terme, ce qui me semble au plus haut point nécessaire dans le contexte économique actuel.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.

M. Christophe Castaner : Voilà un avis de sagesse qui fait débat !
Votre proposition me semble comporter, outre le risque d’une nouvelle brèche dans le monopole bancaire, celui d’ABS. Pour éviter ce dernier risque, l’ordonnance devra préciser que cette solution ne sera possible qu’en cas de lien entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse.
Quant au risque politique de « domination » du point de vue du management d’entreprise, il ne me semble pas avéré. D’abord, comme l’a souligné M. Fromantin, il s’agit d’une faculté. Ensuite, nous sommes dans une logique de filière, où l’enjeu pour l’entreprise prêteuse sera de préserver son sous-traitant, soit parce que celui-ci est spécialisé dans un secteur de pointe, soit parce qu’il participe d’une offre globale. Nous sommes là dans une logique de filière.
Par ailleurs, il y aurait risque de domination dans le cas d’un financement « en haut de bilan », entraînant une dépossession du capital. Ce qui nous est proposé là, c’est un financement de « bas de bilan », dont le but est plutôt de soutenir l’activité économique. L’intérêt de l’entreprise qui prêtera sera d’assurer la pérennité de son sous-traitant, qui contribue à son offre globale ou à sa spécialisation. À défaut de cet intérêt, il y aurait risque d’ABS, puisque cela ne serait pas conforme à l’objet social de l’entreprise principale.
Nous serons donc dans le cadre d’une relation vertueuse, pourvu qu’on arrive à articuler ces enjeux techniques, économiques et sociaux dans la chaîne de la sous-traitance. D’où l’intérêt d’autoriser le Gouvernement à proposer une réponse globale, dont les bons de caisse, aux problématiques qui viennent d’être soulevées, notamment par Mme Berger.
Voilà pourquoi je pense que cet avis de sagesse, coloré de couleur positive par le rapporteur général, nous autorise à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1479.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement est d’un tout autre ordre, puisqu’il vise à modifier la condition de capital minimum pour pratiquer des opérations de crowdfunding. En effet, la condition de capital minimum de 730 000 euros semble excessive, quand une société de gestion peut recevoir l’agrément de l’AMF à partir de 150 000 euros.
Il s’agit d’appliquer le même seuil aux plate-formes d’intermédiation pratiquant du crowdfunding.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Avis défavorable : passer de 730 000 à 150 000 euros serait faire courir un risque par rapport au niveau de garantie que le « haut de bilan » apporte à celui qui investit dans le crowdfunding.
S’agissant d’un marché qui manque encore de maturité, il nous semble nécessaire de maintenir ces garanties si on ne veut pas effrayer des investisseurs potentiels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1149, 1157 et 79 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.

M. Hervé Mariton : Cet amendement vise à encourager l’épargne salariale en supprimant le forfait social dû au titre des sommes supplémentaires aux dispositifs légaux versées par les entreprises pour certains dispositifs d’épargne salariale.
L’épargne salariale a été beaucoup abîmée au début de cette législature, même si le Gouvernement semble être revenu, au moins sur certains points, à de meilleures dispositions. Cet amendement propose d’aller au-delà.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.

M. Hervé Mariton : Cet amendement vise également à favoriser l’épargne salariale. Dans le cycle historique où nous sommes, il convient que le Gouvernement trouve un meilleur atterrissage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek79 rectifié.

Mme Véronique Louwagie : Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est aujourd’hui appliqué de manière uniforme à l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Ce projet de loi permet au Gouvernement de revenir sur cette augmentation significative, qui a fait passer le taux du forfait social de 8 à 20 % ces dernières années, par l’application d’un taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO investis en titres de PME-ETI, et d’un taux de forfait social de 8 % au lieu de 20 % au premier accord de participation en intéressement conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.
Il me paraît important de favoriser tous ces dispositifs de participation et d’intéressement, qui ont aujourd’hui beaucoup perdu de leur intérêt du fait d’un taux de forfait social de 20 %, soit pratiquement l’équivalent du taux des charges sociales salariales de droit commun.
Il vous est proposé de moduler le taux du forfait social selon que les sommes seront investies directement par le salarié ou feront l’objet d’une épargne de long terme. Il s’agit de mettre fin à une situation injuste et contre-productive.
Le taux serait ramené à 8% lorsque les sommes seront investies dans un plan d’épargne entreprise. Les sommes affectées à un dispositif d’épargne retraite du type PERCO ou dispositif de retraite complémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts seraient exonérées de forfait social.
Un tel dispositif permettrait de rendre tout son intérêt à l’épargne salariale, tant aux yeux des salariés qu’à ceux des chefs d’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Il faut faire preuve d’un peu de mémoire, monsieur Mariton. S’il est assez juste d’évoquer une augmentation du forfait social au début de cette législature, je vous rappelle qu’en 2009 le taux était déjà passé à 2 %, en 2010 à 4 %, en 2011 à 6 % et en 2012 à 8 %. Ensuite, en effet, il a de nouveau augmenté.

M. Hervé Mariton : Une telle hausse n’était pas une bonne idée.

M. Christophe Castaner : Je m’inscris dans une durée un peu plus longue que la vôtre car le jeune député que je suis, face à quelqu’un de votre expérience, tente de garder la mémoire de l’évolution des choses !

M. Hervé Mariton : C’est la moitié d’un compliment !

M. Christophe Castaner : Le dispositif global qui a été adopté en commission spéciale est à mon sens intéressant puisque nous pouvons désormais travailler simplement à partir de trois taux : 8 % pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui entrent dans le dispositif ; 16 % – la baisse est déjà significative – pour le Perco+ dédié au financement de l’économie, notamment des PME ; et 20 % pour le droit commun. Nous pourrions aller plus loin, mais il faut garder à l’esprit qu’un point de forfait social représente un coût de 80 millions pour les finances.
Il me semble en outre que le Gouvernement a fait un effort significatif à ce propos puisque nous avons adopté tout à l’heure un amendement sur l’abondement au-delà de la seule première année, dont le coût est lui aussi significatif.
Le Gouvernement a entendu les problématiques que vous avez évoquées, je les ai également entendues au sein du COPIESAS et je m’en suis fait l’écho, mais il me semble que nous devons dorénavant tester cette solution des taux de 8 %, 16 % et 20 %. Avis défavorable, donc, à l’ensemble des propositions qui seront faites sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je serai bref, le rapporteur ayant parfaitement décrit la situation.
Au-delà des contraintes budgétaires, monsieur Mariton, ma crainte porte surtout sur un effet de substitution entre le salaire et l’épargne salariale. Un taux de 0 % pourrait constituer un risque pour l’employeur, nous l’avons tous mesuré.
Cela est d’autant plus vrai que la tentation est forte, ensuite, de débloquer l’épargne – comme cela s’est vu dans le passé, sous toutes les majorités – pour faire de l’épargne salariale un instrument de pouvoir d’achat, suscitant des arbitrages entre les deux dispositifs.
J’entends la volonté collective de retrouver la philosophie première de l’épargne salariale, mais c’est précisément ce que ce texte cherche à faire, en favorisant en particulier les entreprises les plus petites.
Grâce au travail accompli par le COPIESAS et aux véritables améliorations qui ont eu lieu ces dernières années – même si je suis loin de prétendre que nous sommes au bout du chemin –, compte tenu aussi de nos contraintes et d’un dispositif qui ouvrira plus simplement et clairement l’accès des PME à l’épargne salariale, je considère que nous avons trouvé un équilibre satisfaisant. C’est la volonté de préserver cet équilibre qui me conduit à émettre un avis défavorable à ces amendements, quelle que soit la sensibilité ou la proximité intellectuelle ou philosophique que je peux avoir avec l’esprit de certains d’entre eux.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je vous entends bien, monsieur le ministre, et je suis très heureux de cette action en faveur de l’épargne salariale. Je suis néanmoins surpris, car l’un des axes du pacte de responsabilité et de solidarité est bien la suppression de charges pour les salariés qui gagnent le SMIC.

M. Emmanuel Macron : Oui.

M. Gérard Cherpion : Le transfert vers un système qui coûte plus cher n’est donc guère envisageable, dès lors que le système salarial ne comporte pas de charge alors que celui de l’épargne salariale en a.

M. Emmanuel Macron : Ce n’est pas la même chose.

M. Gérard Cherpion : Pour les salaires les plus bas, le transfert n’est donc pas possible. Je ne comprends pas que vous soyez fermé à cette solution, dont l’incidence est nulle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je vais dans le même sens que Gérard Cherpion. Il est vrai que lorsque le forfait social s’élevait à 4 %, parallèlement, les cotisations sociales patronales étaient tout autres. Mais aujourd’hui, la situation est complètement différente, et même inversée, puisque les systèmes d’intéressement et de participation sont soumis à un prélèvement de 20 % – hormis les deux cas de 8 % et de 16 % qui ont été évoqués – alors que les cotisations patronales sur les salaires qui se situent au niveau du SMIC sont de 0 %.
Cette inversion fait qu’aujourd’hui, il n’y a plus d’intérêt à adhérer à un système d’intéressement et de participation.

M. Hervé Mariton : C’est un vrai sujet.

Mme Véronique Louwagie : Je trouve cela regrettable. Nous devrions au contraire favoriser et promouvoir de tels mécanismes.
Je le répète, ils ne sont plus intéressants aujourd’hui puisque d’un côté le forfait social s’élève à 20 % et que de l’autre les cotisations patronales sont nulles pour les salaires au niveau du SMIC. Une telle situation est regrettable et nous devons vraiment réfléchir à cette différence qui nuit au système de participation et d’intéressement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.

M. Christophe Castaner : Cet argument serait recevable si la totalité des salaires étaient aujourd’hui, en France, au niveau du SMIC. Or, tel n’est pas le cas.

M. Hervé Mariton : Mais pour ceux-là ?

M. Christophe Castaner : Vous avez donné acte au Gouvernement de ses efforts pour faire en sorte que les bas salaires soient exonérés de charges patronales, et vous avez raison de le soutenir dans cette action, mais l’épargne salariale peut quant à elle bénéficier à tous les salariés.
Les partenaires sociaux se montrent extrêmement vigilants et prudents quant au risque de substitution de l’épargne salariale aux salaires.

Mme Véronique Louwagie : C’est légitime.

M. Christophe Castaner : C’est une vraie préoccupation, comme nous l’avons vu dans le cadre des travaux du COPIESAS. Au début, un désaccord s’est même fait jour quant à la réforme de l’épargne salariale à cause de cette crainte de substitution.
Votre raisonnement ne vaudrait donc que pour les bas salaires car, si l’on peut fixer un taux de forfait social par catégorie, par affectation – avec le Perco+ – ou par type d’entreprise – en l’occurrence, celles qui comptent moins de 50 salariés – il n’est juridiquement pas possible de fixer un taux de forfait social en fonction de la rémunération. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié qui gagne 2 500 euros pourra bénéficier d’un forfait social de 8 %, tout comme un salarié qui gagne le SMIC. Il n’est pas possible de fixer un taux en fonction de la rémunération. Votre argument tombe donc dès lors qu’on considère l’ensemble des acteurs.
L’épargne salariale demeure donc globalement intéressante. Même avec un forfait social à 20 %, elle était, pour des salaires médians, plus intéressante qu’un avantage donné sous forme de salaire. Je comprends que vous vouliez aller plus loin, et je ne doute pas que ce serait efficace, mais cela aurait un coût, et cela induirait un risque de déstabilisation dû au transfert des avantages donnés sous forme d’augmentation salariale vers des avantages en termes d’épargne salariale, dont je rappelle qu’elle est bloquée. Ce transfert aurait donc des conséquences sur le pouvoir d’achat, et donc sur l’économie française.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1470 rectifié.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek78 rectifié et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek78 rectifié.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement se situe dans la lignée du précédent. Il vise à moduler le taux du forfait social selon que les sommes issues de la participation et l’abondement de l’employeur sont distribués aux salariés ou investis sur des dispositifs d’épargne salariale. Dans ce cas, le taux serait de 8 %. En outre, le forfait social serait supprimé dès lors que les sommes attribuées seraient affectées à un dispositif d’épargne retraite.
Je souhaite réagir aux arguments de M. le rapporteur. Selon lui, il n’est pas possible de varier les taux du forfait social en fonction des rémunérations. Mais cela se fait déjà, dans le cadre du pacte de responsabilité par exemple, ou des réductions Fillon ! Techniquement, c’est donc tout à fait possible.

M. Gérard Cherpion : En effet.

Mme Véronique Louwagie : En revanche, il faut une volonté politique. Or, ni le Gouvernement ni la majorité ne tiennent à promouvoir ces outils pourtant intéressants qui permettent aux salariés d’être parties prenantes des performances de leur entreprise. En termes de dialogue et de climat social, cela est déplorable, pour l’ensemble des salariés et des entreprises de France.

M. Gérard Cherpion : Vous pénalisez les bas salaires !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.

M. Hervé Mariton : J’aimerais moi aussi que M. le rapporteur nous explique pourquoi il n’est pas possible de différencier le forfait social selon les niveaux de rémunération. Quel est l’argument juridique dirimant qui s’impose au législateur ? Je ne suis pas certain d’avoir tout à fait compris.
J’ai bien entendu la réponse du rapporteur et du ministre s’agissant du distinguo entre les rémunérations au niveau du SMIC et les autres. J’entends bien que l’on peut se satisfaire du niveau des charges actuel pour les salaires au niveau du SMIC mais cela signifie-t-il, pour le coup, que l’intérêt du dispositif dont nous parlons a disparu pour les salariés au SMIC ? Dans ce cas, que proposer ?
J’entends bien qu’il ne faut pas entrer dans une logique où l’on se contraindrait à augmenter le niveau des charges sociales au seul motif de rendre le forfait social avantageux mais, les choses étant ce qu’elles sont, cela signifie-t-il que ces dispositifs d’intéressement n’ont plus de sens compte tenu de la baisse des charges sociales pour les salaires au niveau du SMIC ? Nous n’aurions donc plus de réponse à apporter à ces catégories-là ? Ce n’est pas non plus très heureux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Les orateurs de l’opposition, c’est toujours M. Plus ou Mme Plus ! Il faudrait toujours aller plus loin. Comme ce n’est jamais assez selon vous, vous invoquez notre absence de volonté de réforme. Vous usez même du terme « déplorable », qui me paraît un peu exagéré.
Lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’avez cessé d’augmenter le forfait social. Aujourd’hui, nous proposons de le baisser. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Véronique Louwagie : Après l’avoir augmenté !

M. Gilles Lurton : En effet !

M. Christophe Castaner : Vous avez raison, mais vous, vous n’avez cessé de l’augmenter ! J’imagine donc que vous étiez alors convaincus de mal faire…
Nous l’avons augmenté, et aujourd’hui, le Gouvernement propose de le baisser. Je refuse donc d’entendre le discours selon lequel il n’y aurait pas de volonté de réforme, et le mot « déplorable » me semble inapproprié face à la volonté forte du Gouvernement d’améliorer le dispositif.
En outre, comme je vous l’ai déjà dit, une mesure qui ne concernerait que 13 % des salariés, ceux dont la rémunération est au niveau du SMIC – car je rappelle que 87 % ne sont pas dans ce cas – ne correspondrait pas à notre objectif qui tend justement à étendre le champ de l’épargne salariale, qui ne profite aujourd’hui qu’à un salarié sur deux, en particulier aux grandes entreprises, où les niveaux de rémunération sont supérieurs.
Aujourd’hui, l’attractivité du dispositif ne croîtra que par le biais de l’abondement – je rappelle que nous ne parlons que des charges patronales, et non salariales, qui sont nulles pour les salariés rémunérés au SMIC. C’est l’abondement qui va très fortement augmenter les sommes que perçoit le salarié.
Avec un taux de 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 % pour les Perco+, le dispositif demeure intéressant même pour les salariés rémunérés au SMIC.
Voilà ce que je tenais à préciser. Il me semble que vous auriez pu vous dispenser de certains propos. Bientôt, un taux de 0 % ne vous suffira plus, il faudra une prime à la place ! Cette course à l’échalote ne doit pas nous faire oublier l’objectif principal du Gouvernement qui, en commission spéciale, a accepté nos amendements visant à valoriser, élargir et simplifier l’épargne salariale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : La volonté politique, madame la députée Louwagie, elle est manifeste dans ce texte, en particulier à travers l’ouverture du dispositif aux PME, ce qui n’avait jamais été fait.
Par ailleurs, et je suis en train de faire vérifier les chiffres pour être exact, je pense que nous faisons collectivement une erreur de mécanique.
Au niveau du SMIC, le pacte de responsabilité et de solidarité permet de supprimer l’équivalent de l’intégralité des charges Urssaf grâce au cumul de la mécanique du CICE et des allégements de charges directs. Il n’en demeure pas moins que les charges liées aux accidents du travail et maladies professionnelles et au chômage ne sont pas compensées.
Le forfait social doit donc être comparé à l’intégralité des charges. Dès lors, le système n’est sans doute pas aussi distordu que nous le disons pour les salariés rémunérés au SMIC. Mais, je le répète, il faut analyser les chiffres de manière très précise. Quoi qu’il en soit, le raisonnement que j’ai entendu me semble un peu bref et devoir être corrigé à la lumière du point technique que je viens de soulever : les charges ne sont pas nulles pour l’intégralité des salaires au niveau du SMIC, mais seulement pour la partie Urssaf. La différence avec le forfait social n’est donc pas si grande.
Ensuite, je vous invite tous à la simplicité. La logique de l’épargne salariale telle qu’elle est largement améliorée par ce texte – quand on a l’occasion de se féliciter de quelque chose, il faut le faire – c’est aussi d’améliorer la simplicité. Le CICE comme les allégements de charge portent sur des dispositifs automatiques. Que n’avons-nous entendu sur le CICE, notamment sur certains bancs – sans esprit polémique ! – disant que c’était beaucoup trop compliqué ! L’expérience a montré que le CICE n’est pas trop compliqué du tout, c’est automatique ! Les allégements de charge aussi, c’est automatique.
N’allons donc pas compliquer un dispositif d’épargne salariale que nous sommes justement en train d’ouvrir aux petites et moyennes entreprises en y ajoutant des conditions relatives au niveau de salaire. Pour le coup, cela deviendrait vraiment une usine à gaz.
Pour résumer, d’abord, il y a une vraie volonté politique. Ne mégotez pas. Je ne veux pas laisser s’installer l’idée qu’il n’y aurait pas de volonté politique : il y en a une, qui a un coût, lequel est assumé par le Gouvernement. Et le texte promeut plus largement une philosophie de l’épargne salariale. Ensuite, gardez en tête la réalité des allégements de charges. Je pense que la distorsion n’est pas aussi grande qu’on peut le croire, et même que le dispositif est équilibré. Je vous ferai passer tout à l’heure des éléments chiffrés. Enfin, poursuivons tous ensemble un objectif de simplicité.
Tout cela me conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements, qui d’un point de vue mécanique ne fonctionneraient pas, ou difficilement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2806, deuxième rectification.

M. Emmanuel Macron : Il s’inscrit dans la continuité de la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur le prêt interentreprises ainsi que des débats en commission spéciale.
Le Gouvernement vous propose ici de l’habiliter à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’encadrement des bons de caisse et à l’adaptation du cadre relatif au financement participatif. Le bon de caisse, je le rappelle, n’est pas un instrument nouveau. Nous avons décidé de le réactiver. Il fait l’objet d’une régulation par l’Autorité des marchés financiers. Dès lors, il permet, à mon avis, de répondre aux exigences de sécurisation des échanges et du financement qui étaient évoquées précédemment.
Le bon de caisse est émis pour une durée de cinq ans, et son montant n’est pas plafonné. L’objectif de l’habilitation est d’offrir une meilleure protection aux souscripteurs et de permettre le développement de ce mode de financement. Il s’agirait, en particulier, de permettre une intermédiation via le crowdfunding, mais celui-ci n’aura rien d’une fatalité : le bon de caisse peut être une modalité de financement interentreprises régulée sans passer par une plateforme – le bon de caisse existait d’ailleurs dès les années 1950.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Tout d’abord, je remercie le Gouvernement de nous proposer, comme il s’y était engagé au cours des longs échanges que nous avons eus sur cette question en commission spéciale, une solution pour développer le financement interentreprises. La logique du bon de caisse, qui autorise des prêts de cinq ans sans plafonds souscrits par des personnes morales, me semble aller dans le bon sens.
Je précise que cet amendement ouvre une brèche dans le monopole bancaire, ce qui n’est pas rien. Je suis sûr, sans provocation aucune, que Pascal Cherki ne manquera pas de saluer l’engagement du ministre ! (Sourires.) En effet, la Fédération bancaire française nous a alertés sur les graves risques que ferait courir cet amendement. Je me dis que le Gouvernement veillera à ce qu’il n’y ait pas de risques, mais que si la Fédération bancaire française s’agite autant, c’est que ce texte a certainement des qualités !
C’est pour ces raisons que nous sommes favorables à l’amendement proposé par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : M. le rapporteur thématique doit vraiment s’ennuyer à exercer son office, puisque c’est la deuxième fois qu’il fait appel à moi. Une première fois, alors que je lisais paisiblement, il a appelé mon attention sur l’article 38 de la Constitution. Et voici maintenant qu’il m’incite à voter en faveur d’un amendement au motif que la Fédération bancaire française y serait opposée !
Comme vous faites référence à des échanges au sein d’une commission spéciale à laquelle je n’ai pas eu l’honneur d’être convié, je vous crois sur parole, monsieur le rapporteur thématique. Je fonderai donc ma réponse sur la procédure parlementaire. D’abord, nous avons recours au temps programmé et nous ne faisons qu’une seule lecture, alors que le texte compte 209 articles. Ensuite, je suis intervenu à de nombreuses reprises pour expliquer à quel point la procédure dérogatoire des ordonnances contrariait la démocratie. Or, non seulement le Gouvernement maintient toutes les habilitations initialement prévues, mais voici qu’en plus il profite du week-end pour en ajouter une autre !
Reconnaissant là le sens de la provocation du ministre, je n’irai pas plus loin. Mais à provocateur, provocateur et demi : monsieur Castaner, c’est à mon grand regret que, en réponse à la provocation du ministre, je ne pourrai pas voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Je propose à M. le rapporteur thématique de prendre à son compte les cinquante-trois secondes de la réponse de M. Cherki, puisqu’il l’a provoquée, et de les décompter du temps de parole du groupe SRC ! (Sourires.)

M. Bruno Le Roux : C’est encourager le vice !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 1472.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.

M. François de Rugy : Cet amendement vise à ce que les investisseurs institutionnels rendent compte, par un rapport annuel, de la prise en compte ou non des critères sociaux et environnementaux dans leurs investissements. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne d’une mesure qui avait été adoptée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il y a quelques années et qui nous semble devoir être généralisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : La commission avait émis défavorable parce qu’il existe des dispositifs permettant de valoriser ces investissements socialement responsables, mais il me semble que la proposition de François de Rugy va dans le bon sens. Soulignons que la Caisse des dépôts et consignations publie déjà un rapport de responsabilité sociétale. Il s’agirait d’aller un petit peu plus loin, comme cela a été dit dans le cadre des discussions qui entourent la mise en œuvre de l’article 226 de la loi Grenelle II. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée nationale, en espérant faire passer le message plus fort encore.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est toujours à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek1255.

M. François de Rugy : J’espère qu’il connaîtra le même sort ! Il s’agit en l’occurrence de demander aux établissements de crédit de publier un rapport annuel comportant des données sur ce qu’on pourrait appeler la territorialisation de leurs investissements et de leurs activités de financement de l’économie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Défavorable, pour des raisons de confidentialité. Cette vision « macro » est effectivement nécessaire. Aujourd’hui, la totalité des engagements des banques remontent de façon très détaillée, mais confidentielle, à la Banque de France, qui, à partir de ces données, publie des statistiques. Elle peut aussi fournir sur demande une information très précise, mais qui ne doit pas être rendue publique.
La suggestion qui est faite aurait pour conséquence de rendre publics la totalité des engagements. Cela poserait un vrai problème de confidentialité, pour les banques elles-mêmes mais aussi pour les entreprises susceptibles d’être financées, qui n’ont pas vocation à faire connaître leurs engagements financiers vis-à-vis d’un pôle ou d’une banque en particulier. C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant la logique qui sous-tend cet amendement, nous y sommes défavorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Je suis sûr de parler aussi au nom de Karine Berger en vous faisant remarquer que lorsqu’on a réussi une conquête dans un texte, il faut la préserver ! En l’occurrence, la disposition qui fait l’objet de cet amendement figure déjà dans la réforme bancaire. La question du secret avait été traitée grâce aux grands agrégats : les financements accordés sont détaillés non par entreprise mais en fonction de la taille et de l’effectif des entreprises, et par département.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : En ce qui me concerne, je soutiendrai cet amendement. Il y a peut-être une vision « Macron », comme dirait le rapporteur thématique (Sourires) mais une vision par bassin de vie est assez intéressante, d’autant que certains d’entre eux connaissent d’extrêmes difficultés. Je pense qu’il serait intéressant de s’assurer une vue transparente des investissements réalisés par ces établissements sur chaque bassin de vie.