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Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 49

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 49.
La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : J’ai des questions à vous poser, monsieur le ministre, car j’ai été un peu surpris, je l’avoue, quand j’ai lu cet article et, surtout, le texte très lacunaire de ce que l’on pourrait appeler une sorte d’étude d’impact.
Les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon ont en commun d’être deux concessions confiées à deux sociétés dont le capital est uniquement détenu par des actionnaires publics, 60 % par l’État, 25 % par les chambres de commerce et d’industrie, 5 % par les régions, 5 % par les départements et 5 % par les communautés d’agglomération des villes où se trouve le siège de ces aéroports. Elles exploitent ces infrastructures aéroportuaires pour des durées allant jusqu’en 2044 ou 2047.
On nous propose de les privatiser. J’aimerais savoir pourquoi, car c’est tout de même une décision lourde. Dans l’étude d’impact, on nous dit que l’État privatise d’abord pour « préserver ses intérêts patrimoniaux, et plus généralement ceux de l’ensemble des actionnaires du secteur public ». Pour préserver ses propres intérêts, il se défait de ce qui lui appartient. Il privatise ensuite, pour « assurer le contrat de concession et la qualité du service public offert aux usagers des aéroports ». Les actuels exploitants n’assurent-ils pas le respect du contrat de concession et la qualité du service public offert aux usagers des aéroports n’est-elle pas satisfaisante ? Il privatise enfin pour « développer l’outil industriel et les perspectives d’emploi que ces sociétés représentent à l’échelle régionale, en renforçant les perspectives de développement de leur activité en cohérence avec les acteurs locaux ». Lesquels ? Quel est le modèle économique qui nous est présenté ? Ces aéroports sont-ils déficitaires économiquement ?
Je me tourne vers le maire de Nice. Vous nous avez dit, monsieur Estrosi, que vous siégiez au conseil d’administration de l’aéroport Nice-Côte d’Azur. La société que vous exploitez est-elle déficitaire ? Cela m’étonnerait. Quel est l’intérêt pour l’État de privatiser un élément du patrimoine qui rapporte des recettes ? Généralement, on privatise quelque chose qui est déficitaire, on se dit que la puissance 1264publique est arrivée au bout de son mode de gestion, on ne sait plus comment faire, on considère qu’il faut s’adjoindre des partenaires privés, trouver un nouveau mode d’organisation, avoir un nouveau regard, mais là, à ma connaissance, il n’est pas dit que cela ne marche pas. C’est la raison pour laquelle je pose ces questions.
Comme il n’y a rien dans l’étude d’impact, on peut en effet être amené à se demander si, finalement, l’État ne cherche pas à tout prix à récupérer des recettes.

Mme Véronique Louwagie : Mais si, c’est ça !

M. Pierre Lellouche : Non ? Incroyable !

M. Pascal Cherki : Je pose des questions. Moi, je n’ai pas de certitudes, j’attends la réponse du ministre. Ce serait un peu comme en Grèce quand l’État, acculé par la troïka, a été amené à concéder par exemple Le Pirée. En est-on là ? Je ne le souhaite pas. Quand je vois le score du Pasok aux élections, j’espère que le Parti socialiste ne suit pas cette trajectoire, mais le fait-on parce qu’on a besoin d’argent, parce que c’est un « deal » avec l’Union européenne, en contrepartie de délais pour la réduction des déficits ?
À partir du moment où il n’y a pas, dans l’étude d’impact, de modèle économique qui explique la rationalité et la nécessité de procéder à ces privatisations, je ne vois pas pourquoi, quand on est un gouvernement de gauche, on privatise. C’est la question que je pose. Je suis très troublé parce qu’il n’y a rien dans l’étude d’impact qui vienne à l’appui de la volonté du Gouvernement de procéder à la privatisation de ces deux aéroports. Si on démontrait la nécessité économique, on pourrait en discuter mais, s’il n’y a rien, je ne souhaite pas que l’État se débarrasse à l’aveugle de ses participations.

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles : Monsieur le ministre je voudrais attirer votre attention sur l’importance pour toute une région de l’aéroport de Nice, qui a été cité par M. Cherki et à propos duquel Christian Estrosi défendra tout à l’heure un amendement que nous soutiendrons.
C’est un aéroport qui a permis à toute une région de se développer. La Côte d’Azur était au bout de la France, éloignée de tous les centres de décision, et, grâce à l’aéroport de Nice, cette région s’est trouvée au centre de l’Europe et a pu ainsi se développer. Cela a été possible grâce aux pouvoirs publics, aux gouvernements, aux collectivités territoriales et, évidemment, à la chambre de commerce et aux entreprises locales.
Ce qui a fait la réussite de cet aéroport, c’est qu’il y avait une vision stratégique commune qui a permis à la région d’investir pour développer son aéroport et en faire aujourd’hui le deuxième aéroport de France. Les aéroports de la Côte d’Azur, c’est l’aéroport de Nice, deuxième aéroport international de France, l’aéroport de Cannes-Mandelieu, deuxième aéroport en matière d’aviation générale, et c’est aujourd’hui aussi l’aéroport de Saint-Tropez.
Cet aéroport gagne de l’argent, fait vivre une région et il est donc indispensable au développement économique de la Côte d’Azur.
Nous avons suivi ce qui s’est passé à Toulouse, monsieur le ministre.

Mme Clotilde Valter : Moi aussi !

M. Rudy Salles : L’aéroport de Toulouse a été privatisé par une ouverture minoritaire du capital et l’affaire a été emportée par un groupe chinois.
Je n’ai rien contre les Chinois, mais si un groupe, étranger par exemple, devenait l’actionnaire majoritaire de l’aéroport de Nice, sa principale vocation serait de remplir les poches de ses actionnaires, et non pas de répondre aux attentes stratégiques et économiques de toute une région. C’est pourquoi aujourd’hui les Niçoises et les Niçois, et de manière plus générale toute notre région, se sentent spoliés d’un bien qu’ils ont mis des années à construire pour en faire le moteur économique régional. Chers collègues socialistes, la motion présentée par Christian Estrosi au conseil municipal de Nice a été votée à l’unanimité. Vos amis à Nice ont voté contre la privatisation de l’aéroport !

M. Christophe Borgel : Cela doit être la première fois qu’ils votent dans le même sens que M. Estrosi !

M. Rudy Salles : Lorsque le Gouvernement a privatisé les autoroutes, certains l’ont regretté, et j’étais de ceux-là.

M. Philippe Vigier : Moi aussi !

M. Rudy Salles : J’ai voté contre le projet de loi, à l’époque, et je ne le regrette pas aujourd’hui. D’ailleurs, le débat est rouvert, et nous sommes tous à nous demander pourquoi nous nous retrouvons dépossédés de nos autoroutes. Ce cas est semblable, et pis encore, car c’est le moteur économique de toute une région qui va être bradé, alors que, comme cela a été rappelé, l’aéroport de Nice gagne de l’argent.
Je vous demande d’être très attentif, monsieur le ministre, au message que vous adressera la population niçoise lors du référendum du 19 février prochain.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, votre grand mérite, dans ce projet de loi, c’est d’être cohérent…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas toujours vrai !

M. André Chassaigne : …et d’être généreux à l’égard des puissants.

Mme Clotilde Valter : C’est du baratin !

M. André Chassaigne : Avec l’article 49, vous proposez de servir au secteur privé, sur un plateau, des biens publics fondamentaux, à savoir les sociétés qui gèrent les aéroports de Nice et de Lyon. Vous nous proposez la mise en vente de deux des trois plus grands aéroports que compte notre pays aujourd’hui, dans le but de rendre une copie propre à Bruxelles, qui exige de vous des réformes libérales.
Tout d’abord, vous nous proposez la vente de deux aéroports qui sont rentables. Les chiffres sont clairs ; la lecture des comptes annuels de ces deux sociétés est formelle, avec des résultats nets positifs, de l’ordre de 10 à 13 millions d’euros annuels pour chacune de ces sociétés. Ces résultats permettent des investissements supplémentaires, créant de l’emploi. Ils permettent le versement de dividendes à la collectivité, qui a pu ainsi investir dans l’aéroport. Ils permettent également à la structure de renforcer sa solidité financière au bénéfice de la collectivité. Enfin, ils permettent un développement concerté de l’aéroport.
Aujourd’hui, vous nous proposez de tirer un trait sur ces bénéfices qui reviennent à la collectivité, dans le seul but de réaliser une opération financière de court terme. Certes, de l’argent sera récolté et permettra d’éponger une dette aussi abyssale qu’illégitime. Mais votre démarche, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, n’est pas digne d’un homme d’État ; elle est davantage celle d’un banquier préoccupé par la seule réalisation d’une plus-value. Ce n’est pas celle d’un responsable politique à l’écoute des préoccupations des citoyens et de leurs besoins. Je le dis avec des mots durs…

Mme Clotilde Valter : Effectivement !

M. André Chassaigne : …et je sais que vous répondrez sans doute aussi durement. Ces mots me viennent du cœur et de l’esprit. C’est une grave erreur que vous commettez, car un aéroport n’est pas une infrastructure de transport comme une autre. Il s’agit d’un outil phare de l’aménagement et de l’attractivité économique, industrielle et touristique d’un territoire. Nous considérons qu’il est essentiel que la puissance publique en garde le contrôle. Deux aéroports dans lesquels d’importants investissements publics sont ou vont être réalisés, par le biais de deux prêts colossaux accordés par la Banque européenne d’investissement. Deux aéroports pour lesquels d’importants investissements publics ont déjà été réalisés. J’en prends pour exemple celui de Nice – je parle ici, une fois n’est pas coutume, sous le contrôle de mon collègue Estrosi –, où la collectivité finance la construction d’une ligne de tramway reliant la ville aux terminaux de l’aéroport.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Tout à fait !

M. André Chassaigne : Pourquoi priver aujourd’hui ces collectivités, et plus globalement les acteurs publics, de la gestion de ces aéroports et donc des retombées économiques positives ? Toute ressemblance avec l’exemple rocambolesque des sociétés concessionnaires d’autoroutes ne saurait être fortuite. Ce sont des sociétés qui empochent aujourd’hui des bénéfices faramineux au détriment de l’État et de ses concitoyens. Les pouvoirs locaux resteront, certes, au capital dans le schéma que vous nous proposez, mais ils seront désormais minoritaires face à une société privée, et donc minoritaires face à un acteur qui ne jouera certainement pas les philanthropes. On peut d’ailleurs craindre pour les riverains et l’environnement en cas de développement tous azimuts de ces deux aéroports déjà importants.
On ne peut évoquer la privatisation de ces deux sociétés aéroportuaires sans parler de ce qui s’est passé à Toulouse-Blagnac, qui sera géré par un consortium sino-canadien, alors que le groupe chinois est massivement implanté dans les paradis fiscaux.

Mme Marie-Jo Zimmermann : C’est scandaleux !

M. André Chassaigne : Cet acteur chinois s’est adossé à un groupe canadien, qui gère, certes, aujourd’hui une quinzaine d’aéroports en France, mais il a été radié par la Banque mondiale pour dix ans pour des faits graves de corruption d’acteurs publics. Tout cela est inacceptable. Nous avions déposé un amendement, qui a été discuté en commission spéciale, mais qui n’a pas été accepté pour la séance, ce que nous avons du mal à comprendre. Enfin, s’agissant de Toulouse-Blagnac, le ministre de l’économie avait indiqué lors du lancement de l’appel d’offres que la société d’exploitation de l’aéroport de Toulouse allait rester majoritairement contrôlée par la puissance publique. Or, le pacte d’actionnaires a montré que cela était faux et que l’État allait se soumettre aux desiderata de Symbiose.
Pour conclure, la commission spéciale a introduit des modifications à l’article 49, en prévoyant que toute cession majoritaire de capital sera désormais systématiquement soumise à une autorisation du législateur. C’est une avancée démocratique, c’est certain. Une telle disposition aurait permis d’éviter le cas déplorable de Toulouse-Blagnac. Mais, pour notre part, pour les députés du Front de gauche, c’est la logique même de la vente des bijoux de famille…

M. Pierre Lellouche : Tout à fait !

M. André Chassaigne : …à laquelle nous sommes profondément opposés. Notre conception, notre logique, je dirais notre philosophie, pour reprendre votre mot, notre prisme sont différents des vôtres. C’est pourquoi nous demandons purement et simplement que cet article soit supprimé.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. Gilles Savary : Je ne résiste pas à l’envie d’intervenir sur ce sujet. Je ne suis pas un idéologue glacé, favorable ou opposé par principe aux privatisations. Ce n’en est d’ailleurs pas une, dans ce cas précis, puisque le patrimoine reste public et que les droits de trafic sont accordés par la Direction générale de l’aviation civile. Les aéroports de province sont, en quelque sorte, pris entre deux feux de l’État, que la société de gestion soit ouverte ou pas.
En revanche, je suis un provincial et ce que je sais, c’est que le plus mauvais partenaire des aéroports de province, c’est l’État, pour une raison très simple qui n’a rien d’illégitime : il est focalisé sur les intérêts d’Air France et du hub de Charles-de-Gaulle. Vous l’aurez noté, l’État fait en sorte de ne pas donner de droits de trafic internationaux aux aéroports de province ; il les ficelle, il les muselle. Je ne sais si les partenaires privés seront de meilleurs partenaires, mais, en tout état de cause, l’État est le plus mauvais des partenaires pour le développement des aéroports de province.
S’agissant de Toulouse, nous verrons ce que l’avenir nous réserve. Je ne suis pas sûr que les investisseurs chinois ne nous préservent pas d’avoir, demain, des délocalisations d’Airbus à Hambourg, car ils sont le premier client d’Airbus. Je préfère qu’ils soient venus à Toulouse plutôt que d’avoir vu Airbus délocalisé à Hambourg.

M. Pierre Lellouche : N’importe quoi !

M. Gilles Savary : Nous en reparlerons, monsieur Lellouche !
Nous devrons tisser des liens de coopération très étroits et nous ouvrirons très vite des droits de trafic vers la Chine, lesquels auraient été refusés à tout autre aéroport de province. Il ne faut pas avoir une vision trop manichéenne de la situation. À Bordeaux ou à Clermont-Ferrand, on nous a fait faire des hubs qui ont été abandonnés très tôt, parce que l’État s’est très vite désengagé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Je suis un peu étonné de ce débat qui donne l’impression que nous allons perdre nos aéroports. C’est autant la région qui fait l’aéroport que l’aéroport la région : il n’y a pas de risque d’évaporation de nos aéroports, à partir du moment où un actionnaire privé, fût-il majoritaire, rejoint le capital. S’il y a une région, du tourisme ou une activité économique, lesquels relèvent de nos politiques publiques, il existe une réalité aéroportuaire et une légitimité à avoir un aéroport. N’inversons pas complètement les rôles. S’il existe des raisons à la présence d’un aéroport, ce n’est pas parce qu’un actionnaire viendra l’exploiter, sans d’ailleurs remettre en cause les lignes, qu’il y aura un risque de délitement de l’aéroport.
Par ailleurs, Aéroports de Paris gère trente-sept aéroports dans le monde. Comment dire que nous ne voulons personne chez nous, que nous restons entre nous, parfaitement hermétiques à tout investissement extérieur dans nos aéroports, alors que nous faisons de nos prises de participation à l’étranger, par le biais d’Aéroports de Paris et d’autres acteurs, des fers de lance de notre compétitivité, de notre développement et de notre savoir-faire ? N’ayons pas peur de nos capacités à entrer sur le marché international, mais n’ayons pas peur non plus, si l’on est sûr de notre socle territorial et de notre politique de développement touristique et économique, de l’arrivée d’investisseurs dans nos aéroports, fussent-ils majoritaires. La porosité entre les différents acteurs et actionnaires se fera au bénéfice de l’efficacité de l’exploitation et des projets de nos aéroports.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Rassurez-vous, chers amis : dans vingt ans, voire quinze ans, ce seront les Chinois qui construiront les avions, et non plus Airbus. Ils copient, pillent et attaquent systématiquement nos brevets – la cyber-guerre est là pour le prouver.
Une remarque également, concernant le port du Pirée, au début de l’opération Harmattan : combien de ressortissants les Chinois ont-ils été capables d’évacuer aussi rapidement de Libye ? Faire détenir par l’État ce type d’infrastructures peut avoir des intérêts stratégiques. Nous ne discutons pas de la vente de boîtes de conserve ou de voitures, mais de l’avenir de territoires et de la nation.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi : Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger un peu ici. Qu’il me soit permis de redire à l’ensemble de l’Assemblée qu’alors que je fais partie des actionnaires membres du conseil de surveillance de la société aéroportuaire, jamais le Gouvernement n’a eu ni la courtoisie ni la délicatesse de s’adresser à moi, pas plus, d’ailleurs qu’à ceux qui représentent 40 % de l’actionnariat public, à savoir la chambre de commerce et d’industrie, le conseil général des Alpes-Maritimes, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, présidée par M. Vauzelle, membre du Parti socialiste et donc proche du Gouvernement, et la métropole de Nice-Côte d’Azur que je préside. Pourtant, tous ces actionnaires publics sont opposés, unanimement, à la vente de cet aéroport à un actionnariat majoritaire. La majorité territoriale du ministre y est donc opposée.
Les quarante-neuf communes que compte la métropole de Nice-Côte d’Azur ont voté une motion pour s’y opposer. La ville de Cannes, grande ville touristique, qui accueille nombre d’événements, s’y est opposée, de même que, bien évidemment, et à l’unanimité, le conseil municipal de Nice – cinquième ville de France –, sur le territoire de laquelle se trouve l’aéroport international. Le conseil municipal a d’ailleurs décidé d’organiser, conformément au code général des collectivités territoriales, une consultation référendaire le 19 février prochain.
Je vous pose une nouvelle fois une question à laquelle vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre : même si l’issue du vote vous donnait raison sur l’article 49, tiendriez-vous compte ou non de l’avis qui sera exprimé par nos concitoyens le 19 février prochain ?
Deuxièmement, et d’autres vous l’ont déjà demandé : pourquoi vouloir vendre la majorité d’un actif stratégique alors qu’on a affaire, pour Nice comme pour Lyon, à une plateforme aéroportuaire qui dégage de 10 millions à 13 millions d’euros de bénéfice par an. Ainsi, étant actionnaire à 5 %, notre collectivité perçoit chaque année 500 000 euros. À partir du moment où tout sera vendu,…

Mme Jacqueline Fraysse : Ce sera un cadeau !

M. Christian Estrosi : … l’État comme les collectivités ne toucheront plus rien.
Troisièmement, si vous pouvez vous permettre aujourd’hui de vendre la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur à hauteur de 800 millions à plus d’1 milliard d’euros, ce n’est pas parce que l’État l’a valorisée : Rudy Salles a bien rappelé que cette valorisation est due aux collectivités.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

M. Christian Estrosi : Imaginez que la collectivité niçoise ne se soit pas engagée sur une ligne budgétaire de 750 millions d’euros pour construire un tramway de 11 kilomètres qui va desservir le terminal 1 et le terminal 2 de l’aéroport. Pourriez-vous aujourd’hui espérer une recette au niveau que je viens de rappeler ?
Imaginez que, sur le foncier dont notre ville est propriétaire, en face de l’aéroport, où nous transplantons un marché d’intérêt national qui remonte à 1952, nous n’aménagions pas le plus grand pôle multimodal d’Europe, où va se trouver en connexion une gare ferroviaire centrale de grandes lignes et de trains express régionaux, croisée par la nouvelle ligne de tramway, avec un nœud routier destiné à desservir une gare routière, des milliers de places de stationnement en parking-relais, un centre d’affaires international et un centre d’expositions international sur 70 00 mètres carrés, qui a vocation à concurrencer Milan et Barcelone.
Imaginez que, dans le prolongement de ce centre d’expositions, 500 mètres plus haut, nous ne soyons pas en train d’aménager une technopôle de cœur urbain, fondée sur la croissance verte et les écotechnologies, avec un incubateur, un hôtel d’entreprises, IBM ayant préféré Nice à Londres pour y construire son immeuble.
Si nous n’avions pas fait tout cela – pour ne prendre que quelques exemples –, l’aéroport n’aurait pas cette valeur et l’État ne pourrait pas en tirer les recettes espérées après le vote de cet article à l’Assemblée nationale.

M. Jean-François Lamour : Très juste !

M. Christian Estrosi : Vous êtes en train de spolier les collectivités qui ont investi.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Tout à fait !

M. Christian Estrosi : Membre du conseil de surveillance, je peux attester que nous avons réussi à faire passer, entre 2008 et aujourd’hui, de 8,5 millions à 11,6 millions le nombre de passagers par an, et de 80 à 110 les destinations desservies dans le monde, ce qui en fait la deuxième plateforme aéroportuaire internationale de France – après Charles-de-Gaulle et avant Orly.
À propos, expliquez-moi, monsieur le ministre, pourquoi vous ne prévoyez pas aussi la vente d’Orly dans cet article.

Mme Clotilde Valter : Il ne faudrait pas exagérer !

M. Christian Estrosi : Je voudrais comprendre. Pourquoi un tel choix ? Que peut-il cacher ? Ne seriez-vous pas en train de commettre un délit d’initié en ayant reçu dans votre bureau tel ou tel acheteur potentiel auquel vous auriez déjà fait de belles promesses avant même de rédiger ce texte de loi ? J’ai le droit de m’interroger.
En tout cas, dites-vous bien que si cet article était voté, nous ne manquerions pas d’utiliser tous les moyens de droit pour savoir ce qui se cache derrière vos intentions affichées, d’autant plus que celles-ci sont particulièrement nuisibles et qu’elles risquent de mener à la déstabilisation de toute une stratégie d’attractivité et de développement, de cohésion économique et sociale, chez nous comme sur le territoire lyonnais.
À la limite, vous auriez proposé de mettre en vente une minorité du capital, la collectivité publique demeurant donc majoritaire au conseil de surveillance : pourquoi pas ? Mais vous dites qu’il s’agit de défendre les intérêts patrimoniaux. Je vous rappelle que, ces dernières années, pour monter en puissance, nous avons eu recours à nos propres bénéfices, sans avoir besoin de l’aide de personne, parce que nous en dégageons suffisamment pour continuer tranquillement à financer les investissements nécessaires.
Par conséquent, rien ne peut justifier votre position – en tout cas, pas les explications fumeuses que vous nous fournissez : ni votre référence à un intérêt patrimonial ni la possibilité qu’un actionnaire privé pourrait réaliser les investissements qui feraient défaut à cette plateforme aéroportuaire. Je rappelle qu’avant même que vous ne la mettiez en vente, les investissements sont programmés dans le cadre d’un plan pluriannuel pour lequel nous n’avons besoin de l’intervention d’aucun partenaire privé.
Je pense avoir été suffisamment explicite pour que chacun comprenne qu’il n’y a aucune légitimité à mettre en vente car l’acheteur, étant actionnaire majoritaire, n’aura demain qu’un intérêt : faire monter les dividendes, pas celui de contribuer au développement économique territorial dont nous avons besoin. Il fera de cette plate-forme aéroportuaire un hub qui accueillera des compagnies low cost, cherchant à faire du chiffre sur le stop and go dans la perspective d’une redistribution continentale, au lieu de miser sur une stratégie de développement, de croissance et d’emploi dans le territoire concerné, que ce soit dans l’agglomération niçoise ou dans l’agglomération lyonnaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Rudy Salles : Très juste !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.