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Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 71 (suite)

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 71.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.

Mme Laurence Abeille : Les cas visés par l’article L. 3132-20 du code du travail sont de nature exceptionnelle ou, à tout le moins, ponctuelle. Une entreprise peut demander une dérogation pour effectuer une mise à jour ou une migration de son système informatique qui ne peut bien sûr pas être réalisée pendant que l’entreprise est en pleine activité. Une dérogation peut dans d’autres cas être accordée pour qu’une autre entreprise puisse s’installer pour un salon.
Ces cas ne posent pas de problème et les dérogations qui sont visées ici ne font pas l’objet de conflits. Il est difficile de comprendre que la durée des dérogations prévues pour ces cas ponctuels ait été fixée à trois ans. Cette durée nous semble d’ailleurs bien trop longue. C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement de la ramener à un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Cet amendement propose de fixer la durée des autorisations préfectorales individuelles non pas à trois ans, comme le prévoit le projet de loi, mais à un an. Une telle durée ne paraît pas adaptée à la diversité des activités économiques concernées par ces dérogations, madame la députée.
En effet, contrairement à ce que vous présupposez dans votre amendement, les dérogations accordées à ce titre ne sont pas toujours d’ordre ponctuel. Elles peuvent parfois concerner de manière structurelle certaines activités : c’est ainsi le cas pour les commerces situés en bordure de zone commerciale ou de zone touristique, qui sont à même d’établir que l’obligation de fermeture dominicale leur porte préjudice en créant des distorsions de concurrence. Ce fut souvent le cas pour les magasins de bricolage par le passé, pour lesquels le dépôt chaque année d’une demande de renouvellement de l’autorisation n’aurait guère de sens.
Je vous propose donc d’en rester à la rédaction actuelle du texte s’agissant de la durée pour laquelle une telle autorisation dérogatoire est octroyée. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2655.

M. Richard Ferrand : Il s’agit d’un amendement de précision. La consultation, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ne concerne que les EPCI à fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre – les syndicats intercommunaux à vocation unique ou à vocation multiple, les SIVU ou les SIVOM, lesquels sont par ailleurs en voie de disparition – ne sont pas visés par l’alinéa.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2023.

M. Stéphane Travert : L’objet de cet amendement est d’autoriser à se passer de la consultation des différents acteurs en cas de situation d’urgence. Il propose en effet d’adapter la procédure de demande individuelle d’autorisation de déroger au repos dominical adressée au préfet à la diversité des situations.
Si ces demandes peuvent émaner de commerces, et c’est la majorité des cas, elles peuvent également relever d’autres activités et sont parfois accordées pour répondre à une urgence, par exemple la nécessité de terminer des travaux de chantier. Il est donc proposé que, dans un tel cas d’urgence dûment justifiée, il ne soit pas requis du préfet qu’il consulte le conseil municipal, le cas échéant l’EPCI, non plus que les chambres consulaires et les partenaires sociaux concernés de la commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je profite de la discussion du dernier amendement sur cet article pour faire plusieurs remarques, tout d’abord sur l’article en tant que tel, puis 1592sur les différentes interventions des orateurs qui s’étaient inscrits. Nous laisserons le vote sur cet article se dérouler sereinement.
J’aimerais tout d’abord faire à nouveau deux remarques de forme sur l’alinéa 3 de l’article. Je vous le répète : la métropole de Lyon n’est pas visée par le texte ; si nous avions des collègues lyonnais présents dans cet hémicycle, peut-être le préciseraient-ils. La mention « établissement public de coopération intercommunale » n’inclut pas, en l’état actuel du droit sur les métropoles, la métropole de Lyon, qui n’a pas le statut d’EPCI. Je ne sais pas comment le formuler autrement. Voilà qui est dit.

Mme Audrey Linkenheld : Et vous l’aviez déjà dit !

M. Jean-Frédéric Poisson : Deuxième remarque : s’agissant de la mention « le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre », elle n’est pas pertinente, car il y en a toujours au moins un. Je le signale au passage, m’interrogeant sur le caractère superfétatoire de cette formulation.
Sur le fond, mes chers collègues, le débat que nous entamons maintenant sur le travail dominical est compliqué. On a tout entendu, y compris – et on en est heureux – que la gauche s’intéresse au sort des salariés. Figurez-vous qu’il arrive aussi aux élus siégeant du côté droit de l’hémicycle de s’en préoccuper – je le signale afin que ce soit dûment inscrit au compte rendu – et je remercie M. Goldberg de nous en faire le crédit.
Ce débat est compliqué, disais-je, car il met en jeu trois libertés, qu’il s’agit d’articuler : la liberté de commercer, pour celui qui a une entreprise, la liberté de travailler ou non, ce qui signifie d’ailleurs que l’on ne peut y être contraint, et la liberté de consommer pour celui qui le souhaite. En principe, personne ne s’oppose à aucune de ces trois libertés, personne ne s’oppose à ce que ceux qui veulent en jouir – je reprends à mon compte, s’il me le permet, la distinction faite par Benoît Hamon tout à l’heure – le puissent, même de manière proactive. La question est de savoir dans quel ordre on les place.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous essayiez de rassurer l’ensemble des Français, en leur disant que le fait de passer de cinq à douze dimanches ne constituait pas une révolution, que cela ne bouleverserait pas la civilisation, que cette mesure serait appliquée avec justice grâce au volontariat et au doublement du salaire – lequel, je le dis au passage, ne figure pas dans le texte. Comment pouvez-vous vouloir favoriser une mécanique d’accords de branche, de groupe ou d’entreprise tout en imposant le contenu de ces accords s’agissant du doublement du salaire ? Je ne vois pas pourquoi, dans ces conditions, vous exigez qu’un accord soit conclu, mais vous expliquerez tout cela, le moment venu, aux partenaires sociaux. Cela ne relève plus de notre débat.
Sur le fond, nous ne contestons pas qu’il y ait une difficulté d’articulation de ces libertés. J’avais participé de manière suffisamment active – et dans un sens qui est connu ici – aux débats sur la loi Mallié pour assumer complètement ce texte et ne pas en méconnaître les imperfections.
Mais je m’étonne aujourd’hui de deux de vos affirmations. Premièrement, vous dites aux Français que le fait de passer de cinq à douze dimanches, même s’il ne s’agit là que d’une faculté, constitue une avancée sociale, car les effets de cette mesure sont contrecarrés par certains dispositifs – qui, je le rappelle, ne figurent pas dans le texte. Deuxièmement, vous prétendez que, par ce texte, vous réglerez la question du volontariat, alors qu’elle ne peut pas l’être, pour une raison très simple, évidente, à moins de considérer que la notion de lien de subordination n’a plus de sens.

M. Pascal Cherki : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est quand même pas à la gauche française que je vais rappeler que le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination. Les bras m’en tombent ! Acceptez le fait que la notion de volontariat est nécessairement limitée, restreinte, plus que fragile : vouloir asseoir des pratiques sociales sur ce seul principe est aventureux et le propre de l’aventure est que l’on ne sait pas comment cela se termine.
L’ouverture cinq dimanches par an qui existe aujourd’hui dans le droit positif n’est pas obligatoire mais à la discrétion de ceux qui sollicitent cette possibilité d’ouvrir : aucun commerce n’est contraint d’ouvrir cinq dimanches par an, dans aucune ville de France. En donnant la faculté de pouvoir ouvrir douze dimanches, vous ne ferez rien d’autre que de faire peser sur les salariés concernés des contraintes qu’ils ne choisiront pas. Beaucoup d’entre eux, de par leur situation professionnelle, n’ont pas de réelle liberté de choix, c’est aussi simple que cela. Ne le niez pas, la réalité est celle-là.
Je comprends bien que les commerçants de la ville d’à côté, constatant que les commerces sont ouverts dans la commune voisine, demanderont à pouvoir faire de même. Tout cela existe, mais je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que nous discutons quelque peu à front renversé : nous tenions exactement les mêmes débats il y a six ans, à ceci près que c’est de l’autre côté de l’hémicycle qu’on entendait les arguments que je suis en train d’exposer. J’étais à l’aise, puisque ces arguments étaient aussi les miens.
Un intervenant demandait tout à l’heure ce qui avait changé depuis 2009. La réponse est : rien.

M. Bernard Roman : La majorité, quand même !

M. Jean-Frédéric Poisson : Le développement de l’ e -commerce et de l’achat en ligne dans les habitudes des consommateurs n’a pas réglé le problème des disparités territoriales : il ne les a pas réduites, il n’a pas empêché que les activités commerciales se concentrent dans telle ou telle région, et ce problème n’a pas été réglé et ne le sera pas davantage, il n’a pas changé le fait qu’un salarié ne peut pas être pleinement volontaire – fût-il protégé par un accord de groupe, de branche ou d’entreprise. Tout cela n’est pas vrai, je le répète, même si vous prétendez le contraire et affirmez qu’il n’y a aucun danger. Vous dites, monsieur le rapporteur, que cette mesure est symbolique, et c’est bien là le seul point sur lequel vous ayez raison car c’est en effet bel et bien symbolique. Vous dites que cette mesure n’aura pas de conséquences si graves que cela, car tout est réglé, mais sur ce point-là, ce n’est pas vrai, c’est de l’illusion.
Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, nous vous redisons que personne ici, en tout cas sur les bancs de l’UMP, ne pense que vous avez décidé, comme cela peut exister dans le cadre du body shopping – activité bien connue d’un certain nombre de grands cabinets de conseil, à Paris ou ailleurs – de transformer en chair à masse salariale les salariés qui seront contraints de travailler le dimanche : personne ne dit ça. Nous disons simplement qu’avec ces dispositions, vous entrebâillez une porte, vous l’ouvrez même beaucoup plus grand que vous ne le dites et vous ne protégerez pas les 1593salariés par la loi, quoi que celle-ci contienne, contre un certain nombre de choses qu’au fond, sans doute, vous ne voulez pas. C’est d’ailleurs ce que vous rappellent, comme nous, un certain nombre de députés de la majorité. Je vous le redis : nous avons déjà discuté de ces sujets il y a quelques années ; M. Paul était déjà là, installé un peu plus bas et un peu plus à gauche qu’il ne l’est aujourd’hui, ce qui relève sans doute du hasard (Sourires.) Nous avons déjà eu ces échanges avec beaucoup d’entre vous. Je vous le répète : si vous pensez que les circonstances et les modalités ont changé depuis 2009, vous vous trompez. Voilà ce que nous vous disons : les dispositions de votre texte comportent, pour la France et un certain nombre de salariés, des dangers que vous ne contrecarrerez pas.
Enfin – je l’ai dit en commission à une heure tardive et je vais le redire ici pour que cela figure bien au compte rendu –, tout cela n’existerait pas s’il n’y avait pas à régler le problème de Paris.

M. Christophe Caresche : Vous l’avez dit et vous le redites !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est aussi simple que cela. J’observe en effet que dans beaucoup de villes de France, la mécanique des zones touristiques permet de donner satisfaction aux commerces et aux élus locaux. Elle existe déjà.

M. Jean-François Lamour : À Paris aussi !

M. Jean-Frédéric Poisson : S’il faut inviter la majorité du Conseil de Paris à prendre ses responsabilités, faites-le, mais ne prenez pas en otage le Parlement pour régler de manière détournée quelque chose qui relève de plein droit de la responsabilité des élus locaux dans l’état actuel du texte. Voilà ce que je souhaitais dire afin d’éclairer l’ensemble des positions que le groupe UMP adoptera sur les différents articles ayant trait à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein : Je vous remercie, monsieur Poisson, de votre remarque au sujet de la métropole de Lyon. Monsieur le ministre, nous en avions déjà parlé en commission spéciale, et j’avais appelé votre attention sur ce sujet, cette métropole n’étant ni un EPCI ni une commune. Vous m’aviez répondu que le texte serait revu afin d’y intégrer systématiquement la métropole de Lyon, qui présente la particularité d’être une collectivité unique en France, et qui doit donc être citée en tant que telle pour que les mesures prises lui soient applicables. J’appelle à nouveau votre attention sur cette question, afin que cela puisse être corrigé.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld : N’étant pas sûre d’avoir parfaitement compris l’amendement du rapporteur, je souhaiterais lui poser une question très pratique : lorsque l’avis des organisations syndicales intéressées de la commune ne sera pas requis, comment s’appliquera l’accord qui, si j’ai bien compris, est rendu obligatoire pour toutes les dérogations aux règles sur le travail dominical ? Je me pose la question surtout lorsque, le cas échéant, cette dérogation trouvera à s’appliquer pour la première fois. J’ai bien entendu l’exemple que vous avez pris d’une dérogation accordée pour terminer des travaux de chantier, et je suppose que, dans ce cas de figure, l’entreprise concernée ne sollicite pas une dérogation pour la première fois. Pourriez-vous préciser ce qu’il arrivera quand il s’agira d’une dérogation pour la première fois ?
Par ailleurs, en termes rédactionnels, ne faudrait-il pas remplacer le mot « lorsque » par les mots « à condition » ? Je comprends bien que c’est lorsqu’il y a à la fois urgence dûment justifiée et un nombre de dimanches inférieur à trois que l’avis n’est pas requis, mais, dans la rédaction actuelle, on pourrait croire que le « et » a le sens de « ou ». Il me paraîtrait préférable d’écrire « en cas d’urgence dûment justifiée et à condition que le nombre de dimanches (…) »

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Je souhaiterais réagir aux propos de mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Le problème parisien est déjà résolu, techniquement parlant. Les zones touristiques existent, même si elles doivent certainement être aménagées. C’est tout simple, nul besoin de passer par la loi. C’est un sujet que nous avions évoqué lors de la discussion de la proposition de loi Mallié. Ces zones touristiques peuvent être étendues jusqu’aux grands boulevards, voire à d’autres secteurs – on en a cité quelques-uns : Bercy, le bkXIIIeek arrondissement. La création des PUCE, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, a permis de faire un pas vers celles et ceux qui avaient besoin de garanties sociales.
J’ai bien entendu la discussion qui a eu lieu tout à l’heure, en particulier s’agissant des femmes seules qui seraient dans l’obligation de travailler le dimanche. Le volontariat sera peut-être inscrit dans la loi mais, on le sait, il revêt un caractère purement virtuel, quand on sait la difficulté qu’il y a à trouver un travail. Il est donc nécessaire d’offrir un accompagnement social pertinent, qui s’inscrive dans la durée.
Mais, je le répète, les dispositifs existent déjà pour Paris. Ce qui bloque est que Mme Hidalgo, comme l’avait en son temps fait son prédécesseur Bertrand Delanoë, refuse d’ouvrir ce débat. Un excellent rapport d’information a été présenté il y a quelques jours devant le Conseil de Paris, qui est allé au fond des choses et comportait une proposition, reprise par notre collègue Frédéric Lefebvre tout à l’heure, à savoir faire de Paris une zone touristique unique, dispositif auquel je ne suis pas très favorable, en particulier s’agissant des arrondissements périphériques de Paris, où les petits commerces souffrent déjà beaucoup et – notre collègue Pascal Cherki le sait – ne peuvent que difficilement s’adapter.

M. Pascal Cherki : C’est juste !

M. Jean-François Lamour : Ces petits commerces seraient à mon avis mis en grande difficulté si des groupes venaient installer, en particulier dans l’alimentaire, des succursales qu’ils pourraient ouvrir le dimanche sans aucun problème.
Ce qui me navre, notre collègue Poisson a raison, est que l’on soit obligé de discuter à nouveau d’un cadre législatif, alors qu’il aurait suffi qu’au sein du Conseil de Paris, nous nous ouvrions à quelques évolutions de bon sens, à quelques évolutions en matière géographique. Monsieur le ministre, vous les connaissez, vous avez d’ailleurs commencé à les rappeler, lors de plusieurs débats, notamment en commission. Je pense qu’on va les voir à nouveau apparaître, parce que vous êtes vous-même dans l’obligation d’imposer par la loi des zones touristiques internationales. On est un peu à la limite de l’exercice. La situation de Paris aurait pu être réglée depuis bien longtemps. Cela nous aurait peut-être fait gagner du temps, monsieur le ministre, dans le cadre de l’examen de votre projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je confirme ce que vient de dire mon collègue. De fait, la loi Mallié permet déjà beaucoup en matière de zones touristiques ; elle permet, avec un bon accord, de définir des zones touristiques dans lesquelles les commerces peuvent être ouverts le dimanche. Elle permet aux maires d’imposer, s’ils le souhaitent, que la compensation accordée aux salariés soit pleine et entière.

M. Emmanuel Macron : Ce n’est qu’une possibilité.

M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, en commission spéciale, je vous ai cité l’exemple de la ville de Saint-Malo, dont je ne suis pas maire, contrairement à ce qui figure dans le compte rendu de la commission spéciale, mais dont j’ai été adjoint au maire. Dans cette ville, le maire a imposé d’emblée un accord collectif, en vertu duquel l’ouverture des commerces dans la zone touristique est conditionnée à l’octroi d’une compensation pleine et entière pour les salariés. C’est ce qui s’est passé, et cela fonctionne très bien.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je vais saisir cette occasion pour clarifier un ou deux points techniques et, peut-être, apporter des réponses ou, à tout le moins, faire quelques commentaires à la suite des différentes interventions qui ont eu lieu sur l’article. D’abord, je veux dire à M. Poisson que nous avons procédé à des vérifications auprès du ministère de l’intérieur pour ce qui concerne la métropole de Lyon ; cette dernière fait l’objet de l’article L. 3611-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel – je cite : « pour l’exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Voilà pourquoi elle n’a pas été mentionnée dans ce texte.
Monsieur Blein, il ne s’agit donc pas d’un oubli. C’est le fruit d’une analyse juridique conduite, à la suite d’ailleurs des remarques que vous aviez formulées en commission spéciale, et dont je vous remercie.
Permettez-moi de revenir sur quelques points que vous avez mentionnés, de manière très concrète, dans le droit fil de ce que le rapporteur général et le rapporteur thématique ont très bien dit tout à l’heure, pour clarifier le débat et remettre en perspective le texte.
D’abord, si la loi Mallié avait vraiment tout réglé, nous ne serions pas là en train de discuter. Avoir combattu la loi Mallié n’est en aucun cas contradictoire avec le fait de présenter ce texte. Qu’était-ce en effet que la loi Mallié ? Une heure supplémentaire d’ouverture des commerces alimentaires le dimanche. Un régime dérogatoire accordé aux zones touristiques autorisant le travail le dimanche sans qu’il y ait de compensation prévue, j’y insiste, par la loi – car c’est une source systématique de confusion : ainsi, monsieur Lurton, s’il a été décidé à Saint-Malo qu’il y aurait une compensation, cela n’est aucunement garanti par la loi. La création des périmètres d’usage de consommation exceptionnels – les PUCE –, quarante et une zones extra-urbaines de grands commerces, dans lesquelles on a imposé de passer un accord ou, à défaut, de payer double les heures effectuées, ce qui a provoqué le « détricotage » des centres commerciaux. C’est cela la loi Mallié : une loi qui a entraîné le détricotage du commerce de centre-ville, qui n’a pas instauré d’égalité de traitement entre les salariés, par exemple en prévoyant une règle de compensation systématique, et qui, dans certaines zones, a banalisé le travail du dimanche, avec cinquante-deux dimanches travaillés dans les zones touristiques et les PUCE. Et il existe actuellement 640 zones touristiques de notre pays, soit 640 zones où il n’existe aucune obligation légale de compensation ! Voilà la situation dont nous parlons.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est vrai.

M. Emmanuel Macron : Et voilà ce que vient corriger ce texte ; l’obligation légale, il l’apporte. Car que voulons-nous faire, à travers ce texte ? Nous voulons uniformiser…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien ça le problème !

M. Emmanuel Macron : …et systématiser les règles de compensation, et cela dans une volonté de protection, monsieur Poisson – contrairement à ce que vous avez dit.
Cela passe par le principe du volontariat – mais je ne veux pas donner à celui-ci plus d’importance qu’il ne doit en avoir. Certes, il est fondamental et inscrit dans le droit du travail, et se concrétise par une signature réitérable chaque année, mais vous avez raison, l’asymétrie de la relation entre le salarié et l’employeur fait qu’il ne correspond pas toujours à une réalité. J’en ai pleinement conscience.
Mais le principe essentiel, et totalement nouveau, c’est, pour toutes les formes de travail dominical – dimanche du maire, zone touristique, zone commerciale, zone touristique internationale –, l’obligation de conclure un accord, de branche, de territoire ou d’entreprise. Sans accord, pas d’ouverture : voilà la garantie, et voilà le changement.

M. Gérard Cherpion : Bisounours !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous savez bien comment ça va se passer !

M. Emmanuel Macron : Ce sont ces accords qui fixeront les règles de compensation : voilà l’avancée, et voilà la justice.

M. Jean-Frédéric Poisson : Approche purement théorique !

M. Emmanuel Macron : Non, monsieur Poisson, ce n’est pas une approche théorique. Et oui, monsieur Baumel, c’est une approche pleinement sociale-démocrate.

M. Jean-François Lamour : Oh ! Ce n’est pas un gros mot ?

M. Emmanuel Macron : Ce texte ne prévoit pas d’abolir les règles. La loi définit des règles ; mais ma conviction profonde – notre conviction –, c’est que la loi ne doit pas définir tous les cas de figure. Il convient de donner aux élus la liberté de décider ce qui est bon pour eux. C’est pourquoi la règle des douze dimanches, avec consultation de l’EPCI au-delà de cinq dimanches travaillés, est une bonne règle ; et c’est pourquoi j’ai accepté en commission spéciale que l’on revienne sur le système des cinq dimanches obligatoires, qui allait dans un sens contraire.
Liberté est aussi donnée aux partenaires sociaux de fixer, au niveau de la branche, de l’entreprise ou du territoire, les règles de compensation. Monsieur Hamon, j’ai pris bonne note que vous souhaitiez que les compensations soient définies par la loi. Nous en avons longuement débattu au sein du Gouvernement. Dans la première mouture du texte, on avait d’ailleurs défini un seuil applicable en l’absence d’accord. Or, si l’on veut harmoniser les règles et les protections, il ne faut pas fixer de seuil. Pourquoi ? Parce que si l’on en fixe un, on prévoira la même chose que pour les PUCE, c’est-à-dire un doublement du salaire. Non seulement cela n’incitera 1595pas à conclure un accord, mais surtout le doublement est quasi-mortel dans les centres-villes et dans beaucoup de zones touristiques, car nombre des commerces qui ouvrent le dimanche ne peuvent pas payer des heures doubles.

M. Gérard Cherpion : Évidemment !

M. Emmanuel Macron : Ils paieront 30 à 40 % de plus.
Quand on est social-démocrate, on l’est jusqu’au bout. Il y aura donc certains territoires où il n’y aura pas d’ouverture le dimanche, faute d’accord.

M. Jean-François Lamour : Eh oui !

M. Pascal Cherki : Fixez un seuil !

M. Emmanuel Macron : Et vous savez quoi, monsieur Cherki ? Si c’était aussi simple que vous le dites, il n’y aurait pas dans la presse, à longueur de colonnes, toutes ces plaintes de grands magasins, de grands distributeurs, qui jugent que le texte ne va pas assez loin. Et qu’est-ce qui les gêne ? La règle de l’accord. Vous le savez fort bien : ne soyez pas hypocrite !
Nous allons jusqu’au bout de cette logique, parce que cet accord d’entreprise, de branche ou de territoire est la meilleure protection pour les salariés, ce qui permet de définir les règles de compensation au plus près du terrain. Je partage votre philosophie, monsieur Hamon, et c’est précisément pourquoi nous avons pris ce risque – parce que c’en est un. Notre ambition est de créer de l’activité là où il peut y en avoir, de saisir les opportunités d’activité et d’emploi partout où c’est pertinent. Peut-être se retrouvera-t-on dans des situations de blocage, où faute d’accord, il n’y aura pas d’ouverture dominicale. Nous en assumons le risque. Et je le dis d’ores et déjà : je retirerai l’amendement du Gouvernement relatif à l’approbation de la décision unilatérale de l’employeur par référendum, afin de suivre cette logique jusqu’au bout et de rester cohérent. Nous prenons ce risque, parce que nous faisons un choix social-démocrate,…

M. Jean-François Lamour : Encore ! Et toujours pas de réactions !

M. Emmanuel Macron : …qui n’est pas celui d’une absence de règles. On ne peut pas dire cela : c’est faux.
Nous pensons en revanche que dans les territoires, les élus sont plus à même que le législateur ou que le Gouvernement pour décider où il est bon de créer de l’activité. C’est précisément l’un des problèmes, non pas de la loi Mallié, mais du droit existant.
Pourquoi passer de cinq à douze dimanches ? D’abord, parce qu’il y a eu un travail préalable sur le sujet – car il ne s’agit pas d’une « invention », messieurs Amirshahi et Cherki : nous ne nous sommes pas réveillés un matin, au lendemain des événements dramatiques du début du mois de janvier. En ce qui me concerne, jamais vous ne m’entendrez utiliser la gravité des circonstances ; de même, je ne considère pas que l’on puisse utiliser ce contexte pour déprécier ce débat. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs.) Il me semble que ce que nous devons, au contraire, aux victimes de ces événements, c’est de poursuivre le débat démocratique jusqu’au bout. Cela ne doit pas être une source d’intimidation ou un argument d’autorité, mais cela ne doit pas être non plus un facteur de délégitimation.

M. Laurent Baumel : Adjugé !

M. Emmanuel Macron : Merci.
Le travail en question a été lancé dès la campagne présidentielle par François Hollande lui-même, qui avait souhaité que l’on puisse concilier les différents temps de la vie, ainsi que les contraintes économiques et l’engagement qu’il avait pris concernant la loi Mallié. Sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, une mission a été confiée à M. Bailly, qui a remis son rapport en décembre 2013 ; les parlementaires se sont ensuite saisis de cette réflexion, quelques mois donc après l’élection présidentielle ; on a alors observé des dysfonctionnements sectoriels, notamment dans le bricolage, et une trentaine de villes ont fait le constat que cinq dimanches d’ouverture, ce n’était pas suffisant, surtout quand, dans leur périphérie, il y avait des PUCE ou des zones touristiques bénéficiant de cinquante-deux dimanches, mais qu’il serait toutefois néfaste pour les centres-villes de passer de cinq à cinquante-deux dimanches.
On a donc vu une ville comme Bordeaux demander le classement en zone touristique, parce que la loi n’était plus adaptée aux cadres. Savez-vous ce qu’est-elle en train de faire ? Elle revient à un dimanche par mois – soit douze dimanches. De même, Bricorama a réclamé à cor et à cri une dérogation sectorielle pour ouvrir cinquante-deux dimanches, avant de constater que c’était trop, et qu’un dimanche suffirait – soit douze dimanches.
Ce nombre ne sort donc pas du néant ! Il est le fruit d’un consensus, résultant d’un long travail sur le fond, et notamment de l’analyse conduite par M. Bailly.
La copie qui vous est présentée par le Gouvernement, non seulement a été substantiellement améliorée par les rapporteurs, mais s’inscrit donc dans une logique nouvelle, porteuse d’un cadre et de droits.
Et plutôt que de raisonner en termes de liberté « positive » ou « négative », je ferai pour ma part plutôt référence à la théorie des capacités d’Amartya Sen. Car il s’agit bien de donner aux élus la capacité de décider et de donner aux territoires – on reviendra sur la question des ZTI, qui disposent d’un traitement spécifique – la capacité de saisir de nouvelles opportunités.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ils l’ont déjà !

M. Emmanuel Macron : Pas d’ouvrir douze dimanches, monsieur Poisson, à moins que vous n’ayez pas lu la loi actuelle !
Il s’agit de donner aussi aux Françaises et aux Français la capacité de travailler, en leur apportant les protections nécessaires, des protections qui, dans de nombreux cas, n’existent pas aujourd’hui, en particulier pour les plus fragiles – et notamment les femmes, les mères de famille.
Nous l’avons fait à travers ce texte, notamment durant l’examen en commission spéciale, et des amendements permettront d’aller encore plus loin, en reconnaissant les contraintes, en imposant des obligations de reconduite jusqu’au domicile, en tenant compte des contraintes de garde des enfants. Alors oui, ce sont des avancées !

M. Jean-Frédéric Poisson : Argument à la Ségolène Royal !

M. Emmanuel Macron : À la fin des fins, on ne réglera pas par cette loi le sujet fondamental, qui sous-tend nombre de prises de positions dans cet hémicycle, à savoir la possibilité de concilier la vie de famille et la vie au travail. Ce qui est en cause, ce n’est pas le travail dominical, mais la 1596synchronisation des temps au sein de la famille. Il s’agit de prendre en considération certaines pratiques, qui ne se limitent pas au travail, certains objets, dont nous sommes tous victimes et qui sont sans doute les premiers à endommager notre vie familiale. Il s’agit de savoir comment établir les conditions d’une meilleure synchronisation des temps familiaux. Voilà le véritable enjeu – bien davantage que de savoir si le fait de travailler le dimanche briserait ou non la vie familiale.
Je n’ai pas de religion sur le sujet. Je vous le disais tout à l’heure en aparté, madame Buffet : j’émettrai un avis favorable à votre amendement relatif aux bibliothèques. En effet, pouvoir ouvrir les bibliothèques le dimanche est un apport pour ce temps de vie, qui ne se réduit pas à du consumérisme, mais qui doit aussi permettre l’accès à la culture. Voilà l’ouverture que nous préconisons, avec les protections qui s’imposent. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Monsieur le ministre, il peut m’arriver d’être en désaccord avec vous. Nous avons aussi des points d’accord – heureusement. Mais quand je ne suis pas d’accord avec vous, c’est sur le fond, et je vous dis pourquoi. Et quand vous employez des arguments qui ne me plaisent pas, je ne vous traite pas d’hypocrite ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’ai trouvé désobligeant de votre part que vous me traitiez d’hypocrite. Il aurait suffi que vous disiez que vous n’étiez pas d’accord avec moi et que vous vous en expliquiez sur le fond.
Comme il m’est arrivé une fois de « déraper » durant le débat à votre détriment, et de m’en excuser, j’attends que vous me rendiez la pareille.
D’autre part, personne ici n’a employé d’arguments d’autorité, ni a usé d’intimidation – on y reviendra éventuellement lors du débat sur les ZTI, où l’on découvrira, après la figure du plombier polonais, celle du touriste chinois…
J’ai simplement dit une chose à laquelle vous n’avez pas répondu – ce dont vous avez parfaitement le droit. Cela m’étonne toutefois de la part de quelqu’un qui est à la fois pragmatique et féru de philosophie – ce qui est pour moi une qualité. J’ai dit que la loi organisait l’espace économique, juridique et social d’une société, mais aussi son espace symbolique. Il y a une symbolique dans la loi. Et j’ai ajouté que du fait de ce caractère symbolique de la loi, le fait que la première grande loi examinée après le 11 janvier consiste en une extension de la consommation, donc en une apologie, au sens étymologique, de l’hyper-consommation, me paraissait décalé par rapport à ce qui était arrivé. (Protestations sur plusieurs bancs.)

M. Philippe Gomes : Assez !

M. François Loncle : C’est un argument lamentable !

M. Pascal Cherki : Cela, je l’ai dit et je le maintiens – ne vous en déplaise, mes chers collègues. Vous avez le droit d’avoir un avis différent, mais souffrez que j’exprime le mien !
Vous avez raison, monsieur le ministre, d’affirmer que ce texte apporte des améliorations – notre collègue Travert les a d’ailleurs soulignées avec chaleur. Bien sûr, il y aura des compensations. Mais ce qui nous oppose aujourd’hui, ce ne sont pas les compensations, c’est…

M. Yves Durand : L’idéologie !

M. Pascal Cherki : …le fait que vous ayez étendu le périmètre du travail du dimanche. Le rôle de la gauche eût été de prévoir des compensations dans le périmètre existant. Qu’est-ce qui justifie, politiquement, que la gauche propose une nouvelle mesure, qui consiste à faire commencer le travail de nuit à minuit ? Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.
En l’occurrence, nous compensons une régression que nous introduisons nous-mêmes, alors que l’objet de ce texte aurait dû être de compenser les régressions précédemment introduites par la droite.
Je veux bien que tout soit dans tout et réciproquement, mais aux collègues qui disent que ce que nous ne tolérerions pas pour les salariés du privé, nous le tolérerions pour les salariés du public, je réponds qu’on ne peut pas tout mettre sur le même plan : d’un côté, la nécessité pour une société d’avoir des commissariats et des hôpitaux ouverts sept jours sur sept ; de l’autre, aller acheter une paire de Nike dans un magasin !

Mme Jacqueline Fraysse : Évidemment !

M. Pascal Cherki : De même, certaines activités privées s’avèrent obligatoires, comme les courses alimentaires. Quand le pain occupait une place centrale dans l’alimentation des Français, il fallait éviter les émeutes de la faim ; on a donc été jusqu’à faire fixer par le préfet les dates de vacances des boulangers ! On a évolué, et c’est une bonne chose.
Le fait qu’il soit normal que des commerces alimentaires soient ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures, que des stations-service soient ouvertes et qu’un certain nombre d’activités soient possibles ce jour-là ne doit pas servir d’argument idéologique pour étendre le domaine de la marchandisation de nos relations sociales.
Et je terminerai par quelque chose qui me paraît, j’y insiste, tout aussi important. Les dispositions que nous allons voter aujourd’hui ont, sur cette question, une dimension éminemment symbolique. Je maintiens ce que j’ai dit : pour la première fois, une majorité de gauche ne défend pas une conquête sociale, comme c’était le cas auparavant, mais elle met en œuvre des dispositions dont beaucoup représenteront une régression pour les salariés qui seront contraints de se plier aux nouvelles règles – je ne reprendrai pas l’excellente argumentation de Benoît Hamon, de Marie-George Buffet, de Daniel Goldberg, de Pouria Amirshahi ou d’autres.
Enfin, monsieur le ministre, vous dites qu’il est formidable d’ouvrir les bibliothèques le dimanche, j’en suis d’accord. Oui, il faudrait que plus de de services publics soient ouverts le dimanche. Mais avec quels moyens ? Si vous voulez que cela se fasse, commencez par rendre les 11 milliards que vous avez pris aux collectivités locales…

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Pascal Cherki : …car, si les communes n’ont pas les moyens de financer ces ouvertures, elles seront obligées d’augmenter leurs impôts locaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous remercie, monsieur le ministre, de chercher, minute après minute, à convaincre, mais, malgré l’énergie que vous déployez, ce sera compliqué. Je suis assez sensible aux arguments qui viennent d’être développés.

M. François Loncle : Cela, c’est de l’hypocrisie !

M. Jean-Frédéric Poisson : Non, ce n’est pas de l’hypocrisie, monsieur Loncle ! Si vous assistiez au débat depuis le début, vous le sauriez. Au bout du compte, le reproche que nous vous faisons, c’est de considérer que la liberté des salariés, parmi les trois libertés que je mentionnais tout à l’heure, vient en dernier.

M. Emmanuel Macron : Non !

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr que si ! Elle vient en dernier ! Vous privilégiez en réalité la liberté des consommateurs et celle des commerçants par rapport à la liberté des salariés. Voilà le problème de fond !

M. Christophe Caresche : Vous vous êtes trompé de banc, monsieur Poisson !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous êtes pris dans une nasse – et, chère Madame Fraysse, les Poisson s’y connaissent, en matière de nasse, si je peux me permettre cette plaisanterie. (Sourires.) Très franchement, je ne vois pas comment vous pouvez en sortir. Vous cherchez désespérément à instaurer des compensations, mais vous ne les trouverez pas.

M. François Brottes : Il faudra un accord préalable !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais enfin, monsieur Brottes, l’accord préalable, comment cela va se passer ? Vous rêvez ou quoi ?

M. Marc Le Fur : Vous n’y croyez pas vous-même, monsieur Brottes !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous imaginez une seconde comment on va signer un accord d’entreprise, dans un commerce où il y a trois personnes ? Faut-il vous l’expliquer en détail ? Qu’est-ce que vous racontez ? C’est très curieux, cette manière de voir !
Votre approche est complètement théorique, monsieur le ministre. Je vous le dis, cela ne marchera pas.

M. Emmanuel Macron : Sur le temps partiel, il n’y a pas eu d’accord ! Vous êtes en complète contradiction avec vous-même.

M. le président : La parole est à M. Poisson et à lui seul.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’autorise parfaitement le ministre à m’interrompre s’il le souhaite, monsieur le président !

M. le président : C’est moi qui préside, quand même, mais allez-y, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Emmanuel Macron : Monsieur le député Poisson, votre propos pessimiste ne me semble pas cohérent avec ce que nous avons collectivement observé à propos du temps partiel, et qui, à plusieurs reprises, a suscité des reproches de la part de plusieurs d’entre vous. S’il était si facile d’obtenir en toutes circonstances un accord de branche, cela ne se serait pas passé de la sorte. Donc, oui, la négociation de branche peut échouer, et, oui, nous aurons des situations de blocage. C’est évident.

M. le président : J’ai l’impression, monsieur Poisson, que vous voulez reprendre la parole…

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le ministre, il faut comparer ce qui est comparable. Vous comparez un accord national interprofessionnel sur le temps partiel, alors que, moi, je vous parle de l’accord que vont signer dans leur boutique deux employés avec leur employeur boulanger ou autre commerçant. C’est ainsi que cela va se passer ! Si vous imaginez une seule seconde qu’on acceptera partout, dans tous les commerces de France, de payer double, avec la crainte de devoir fermer un certain nombre de commerces, mais enfin, vous rêvez ! Il n’y aura jamais de compensation, jamais de double salaire ! C’est un mensonge ! Cela n’arrivera pas, et j’en prends le pari ici.

M. François Brottes : Bien sûr que si !

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président Brottes, vous êtes exaspéré. Je vous comprends : c’est sans doute la fatigue, mais parlez avec les employeurs. Vous verrez ce qui se passera.

M. François Brottes : Ce qui se passera, c’est l’application de la loi !

M. Jean-Frédéric Poisson : Le texte ne prévoit pas de doublement du salaire, monsieur le président Brottes. Cela n’y figure pas. Ne venez pas me dire le contraire !

M. François Brottes : Ce sera dans l’accord de branche !

M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, eh bien, vous verrez… On comptera les accords de branche.
Votre approche est purement théorique. Au bout du compte, puisque vous ne fixez pas de seuil de compensation mais cela serait antinomique avec la logique d’un accord – c’est ce que nous ne cessons de vous dire –, les salariés ne seront absolument pas protégés. Mais il est vrai que vous avez fait passer leur liberté au troisième rang, après celle des commerçants et des consommateurs. C’est ce que nous contestons, dût-ce cela vous insupporter à ce point, monsieur Loncle.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique.

M. Stéphane Travert : Avant que l’on ne vote sur l’amendement, je réponds à la question de Mme Linkenheld. Le mot « et » figure dans le texte de l’amendement bkno ek2023. Il faut donc bien que soit remplie une double condition pour que ces exceptions au repos dominical soient autorisées.