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Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 72

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je serai brève, car j’aurai l’occasion de défendre des amendements pour préciser ce que sont les zones touristiques internationales, régime nouveau créé par ce projet de loi et très dérogatoire, comparé à celui proposé pour les zones commerciales et les zones touristiques.
Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le ministre : vous avez fait en sorte, vous-même et surtout les rapporteurs, que les dérogations au repos dominical dans les zones commerciales ou touristiques donnent lieu à des compensations, ce qui, dans un premier temps, n’était pas prévu. Cependant, le régime de la zone touristique internationale ne bénéficie pas du même encadrement, et le texte n’est pas du tout aussi précis.
Les amendements que j’aurai l’occasion de défendre visent donc d’abord à ce que des critères précis définissent ce qu’est une zone touristique internationale – c’est bien le moins quand il est proposé de permettre d’y ouvrir cinquante-deux dimanches par an et tous les soirs jusqu’à minuit. Il faut donc des critères, des compensations, et il me semble également indispensable de prévoir que les élus locaux, les maires, soient étroitement associés – on ne comprendrait pas qu’il en aille différemment dans les zones touristiques internationales que sur le reste du territoire. Je n’irai pas plus loin pour l’instant, puisque mes amendements me permettront de développer ces différents points.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Monsieur le président, monsieur le ministre, William Shakespeare écrivait qu’il n’est pas de vie si sainte qui n’affiche des dehors de vertu. Je ne parle pas des personnes, je parle du contenu. Comment est née cette affaire de zones touristiques internationales ? Nous avons un ministre au portefeuille élargi…

M. Emmanuel Macron : Ce n’est pas moi ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki : …qui, tout d’un coup, s’est pris de passion pour la question du tourisme. Nous avons déjà eu un avant-goût de ce débat lorsque nous avons examiné les articles relatifs à la taxe de séjour en loi de finances. Une certaine conception de la promotion touristique conduisait finalement à protéger les palaces, alors que nous, élus de gauche, avions la volonté d’y appliquer une taxe de séjour – exorbitante ! – de huit euros.
Et voici maintenant que certains se sont mis en tête l’idée qu’il faudrait à tout prix éviter que ne fuie le touriste chinois, et qu’il faut donc créer des zones touristiques internationales, par un privilège régalien, un fait du prince, sans demander leur avis aux élus.
Cela me rappelle le débat que la directive Bolkestein avait suscité en son temps, en 2005, par sa défense de la libéralisation et de la concurrence libre et non faussée. On nous disait à l’époque que nous avions besoin du plombier polonais, parce qu’on ne trouvait plus de plombiers en France !
On nous dit que ce touriste chinois arrive avec des valises, des mallettes pleines de billets et que, si nous n’ouvrons pas les magasins le dimanche, il partira à Londres. Billevesées ! Les tour-opérateurs expliquent fort bien que le touriste chinois, très sympathique au demeurant, peut choisir beaucoup de destinations, mais il n’ira pas à Londres, pour la bonne et simple raison qu’il lui faudrait un visa, Londres étant hors espace de Schengen. Le touriste chinois rechigne donc, c’est normal, à se rendre à Londres pour un court séjour. Et quand il va à Londres, généralement, il y reste.
Le problème est intéressant, et je vous invite à lire les conclusions des travaux de la mission d’information du Conseil de Paris qui s’est penchée sur le sujet. Elles sont assez éclairantes.
Ensuite, comment capte-t-on le pouvoir d’achat, le contenu du porte-monnaie du touriste chinois ? Parce que ce n’est pas au consommateur français mais bien au touriste chinois que l’on s’intéresse dans les zones touristiques internationales. Quand on discute avec les représentants des organisations de salariés – nous les avons auditionnés dans le cadre de la mission d’enquête que nous avons conduite au niveau de la ville de Paris –, que disent-ils ?
Les tour-opérateurs reçoivent des commissions des grands magasins afin de rabattre les touristes présents sur le territoire parisien. Et finalement que se passe-t-il ?

M. François Brottes : Il découvre le monde, là ?

M. Pascal Cherki : Si vous créez des zones touristiques internationales, par effet boule de neige, vous allez être obligés de traiter tous les grands magasins de la même façon : en effet, vous donnez à ceux qui seront ouverts le dimanche un avantage concurrentiel que les autres vont réclamer. Si vous créez une zone touristique internationale sur les grands boulevards – j’y reviendrai plus tard –, vous serez obligés d’en créer une dans le quartier du Bon Marché, puis dans celui de la Samaritaine, puis autour de tous les grands magasins. Sinon, certains se demanderont pourquoi ils sont, d’une certaine manière, discriminés par le Gouvernement. Or le Gouvernement ne veut pas se fâcher avec les propriétaires des grandes enseignes, puisque c’est sous leur pression qu’il a décidé de créer ces zones. De fil en aiguille, vous le verrez, on fera de Paris une immense zone touristique internationale, sans régler en rien le fait que ce qui rabat les touristes chinois dans les grandes enseignes, c’est le montant des commissions que les patrons de ces enseignes versent aux tour-opérateurs. On n’est pas là dans un rapport poétique mais dans un rapport marchand, mercantile – cela existe et c’est même tout à fait normal.
Par ailleurs, avant qu’on ne fasse de 80 % du territoire parisien une immense zone touristique internationale, avez-vous vérifié, monsieur le ministre que la population parisienne était favorable à ce qu’on transforme sa ville en Disneyland du shopping le dimanche ? Moi, j’ai cru comprendre que les représentants parisiens, dans leur écrasante majorité – il y a quelques exceptions ici, qui s’exprimeront –, avaient un avis un peu différent. Si vous aviez écouté les débats au Conseil de Paris…
D’ailleurs, je suis très heureux que notre collègue Lamour insiste sur le fait qu’on n’a pas besoin de passer par la loi pour avancer. Pour notre part, nous disons deux choses : bien sûr qu’il y a besoin de faire évoluer quelques zones. Par exemple, le Marais est aujourd’hui classé en zone PUCE, mais il se trouve qu’une rue se trouve exclue des critères de définition. De cela, on peut discuter, tout comme pour un certain nombre d’autres zones. Mais pourquoi cela devrait-il être tranché par le fait du prince,…

M. Richard Ferrand : Ce n’est pas le prince, c’est le Parlement !

M. Pascal Cherki : …en vertu d’un privilège régalien ? Pourquoi est-ce dans un bureau, au Quai d’Orsay ou à Bercy, qu’on décréterait, tout d’un coup, ce qui est bon pour Paris ?
S’agissant des salariés, je n’en dirai pas plus. Notre collègue Mazetier a dit un certain nombre de choses très importantes. Des amendements ont été déposés. En matière d’amour, monsieur le ministre, ce qui compte, ce sont les preuves, pas les déclarations.

M. François Brottes : C’est un expert qui parle !

M. Pascal Cherki : C’est lorsque nous débattrons de notre amendement portant sur le montant de la compensation salariale horaire que nous verrons si, finalement, le droit du salarié à une compensation n’est pas un mot creux.
Monsieur le ministre, vous avez dit, j’ai noté ce propos religieusement, quoique d’un point de vue laïc (Sourires.) : « Je souhaite donner aux élus la liberté de ce qui est bon pour eux. » Voilà mot à mot ce que vous avez dit. Eh bien, monsieur le ministre, si c’est le cas, supprimons l’article 72 et qu’on laisse les élus décider !
Certes, nous pouvons avoir besoin de l’avis éclairé du Gouvernement. Nous ne prétendons pas détenir la vérité, mais nous disposons d’un certain nombre de données objectives. Si les services du tourisme de la ville de Paris, l’office du tourisme, étaient si mauvais que cela, alors Paris ne serait pas l’une des premières destinations touristiques du monde ! Je pense, au contraire, que jusqu’à présent nous ne nous sommes pas trop mal débrouillés. Nous n’en sommes pas moins disposés à écouter les conseils éclairés du Gouvernement. Nous sommes d’accord avec l’état d’esprit dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, en disant : « Je veux donner aux élus la liberté de ce qui est bon pour eux. »

M. Jean-François Lamour : Ça c’est vrai !

M. Pascal Cherki : J’espère, monsieur le ministre, que vous n’en resterez pas aux effets de tribune. Prouvez-le ! Laissez donc aux élus la liberté de choisir ce qui est bon pour eux, en supprimant cet article 72 !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet : Je souhaite vous parler de la ville de Bordeaux, que je connais bien. En 1995, un arrêté préfectoral a classé cette ville en zone touristique, et à ce titre, il a été possible pour certains commerces d’ouvrir le dimanche. Des arrêtés municipaux ont ensuite permis à certaines zones d’ouvrir tous les dimanches. Je ne pense pas que le maire de Bordeaux souhaite limiter l’ouverture de ces magasins à douze dimanches par an car – heureux hasard ! – nous avons appris aujourd’hui dans la presse locale que Bordeaux est la ville européenne la plus prisée pour le tourisme international. Les intentions du maire de Bordeaux ne sont peut-être pas celles que vous avez citées, monsieur le ministre.
De nombreux arrêtés pris pour autoriser l’ouverture des magasins le dimanche ont notamment été justifiés par le fait que le repos simultané de l’ensemble du personnel le dimanche compromettrait le fonctionnement normal des établissements. J’imagine mal, dans les circonstances actuelles, des salariés contredire cet argument, puisqu’il a été entériné par des arrêtés préfectoraux après avis du conseil municipal. Selon cet argument, je le répète, les entreprises estiment que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés, compromet le fonctionnement normal des commerces. Je ne vois pas comment des salariés précarisés, dans la situation que nous avons décrite au cours de nos débats, pourraient s’opposer à cet argument, lorsqu’il est avancé par leur patron.
Selon un autre argument, ces dispositions représenteraient un avantage pour la France dans la concurrence internationale, car les touristes seraient incités à venir à Paris plutôt qu’au Royaume-Uni ; en réalité, en multipliant ces zones touristiques internationales, nous allons aggraver la concurrence à l’intérieur de notre pays.

M. Frédéric Lefebvre : Cette phrase a mieux commencé qu’elle ne finit !

Mme Sandrine Doucet : Les salariés seront la seule variable d’ajustement, alors qu’ils souffrent de la précarité que nous avons évoquée. C’est pour cela que je pense qu’il faut être très vigilants, et même s’opposer à la multiplication de ces ZTI.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Un mot, monsieur le président. Tout d’abord, je signale à notre collègue Pascal Cherki qu’il faut arrêter de parler de la Samaritaine, puisque ce magasin est fermé depuis plusieurs années, et qu’à ma connaissance, il ne rouvrira pas de sitôt ! J’ai beau ne pas être conseiller de Paris, je sais cela !
Nous abordons à présent les dispositions relatives aux zones touristiques internationales. Il est certes légitime de débattre des effets économiques de l’ouverture du dimanche dans un certain nombre de territoires, car un effet de report est toujours possible, mais il me paraît difficile de nier que dans certains territoires, en particulier Paris, l’afflux touristique justifie pleinement la création de zones touristiques qui permettent d’ouvrir le dimanche. Je rappelle que Paris est la première destination mondiale touristique pour les courts séjours.
Avec l’avènement du tourisme de masse, les conditions ont beaucoup changé. Les métropoles européennes sont en concurrence, il ne faut pas le nier. Or l’étude d’impact précise que dans beaucoup d’autres métropoles, les commerces sont ouverts le dimanche. Par ailleurs, les voyagistes incluent le shopping dans les voyages qu’ils proposent à leurs clients. C’est même un critère important pour les clients : il est nécessaire de le prendre en compte.
Pour toutes ces raisons, je pense que les dispositions de cet article sont parfaitement légitimes. Je rejoins cependant M. Lamour sur un point : si cette question avait été réglée, il n’aurait pas été nécessaire de recourir à ce dispositif. Comme M. Lamour, je constate que cette question, précisément, n’a pas été réglée ; il faut donc le faire, et à cet égard, le Gouvernement a raison de prendre ses responsabilités. Les collectivités territoriales ont leur liberté, mais le Gouvernement est fondé à présenter ce dispositif, qui me paraît tout à valide sur les plans législatif et constitutionnel.
Je pense que les ZTI sont un outil indispensable – j’insiste sur ce terme – pour assurer le développement d’un certain nombre d’activités, qui ne contribueront pas seulement à créer des emplois dans les magasins, mais aussi dans les territoires. La France a en effet une forte tradition de production artisanale de produits de luxe, qui sont souvent fabriqués en province. Les ZTI offriront des débouchés supplémen1600taires pour ces produits : il y aura donc un effet d’entraînement pour cette activité. Je pense que nous aurions tort de négliger cette dynamique économique.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Je suis heureux de voir que grâce à la mission d’information du Conseil de Paris, notre collègue Pascal Cherki est devenu un sinologue averti ! Vous nous avez expliqué, mon cher collègue, les us et coutumes des touristes chinois, mais vous auriez dû aller un peu plus loin. Ce que les organisateurs de voyages nous demandent, c’est un peu de fluidité, car les flux de touristes sont très tendus dans beaucoup de musées nationaux, à Paris et en région parisienne. Permettre d’ouvrir ces magasins le dimanche serait une évolution de bon sens, car cela donnerait aux organisateurs de voyage cette fluidité : je pense que c’est une bonne idée, à condition, bien sûr, que l’aspect social soit pris en compte. Cela dit, j’ai entendu tout à l’heure que 80 % du territoire parisien serait concerné par les ZTI : si c’est le cas, je suis contre !
Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Christophe Caresche sur un autre point. Vous dites, monsieur Cherki, que ce sont les conseils municipaux qui devraient décider. Mais cela fait cinq ans que l’on travaille sur cette question, et à Paris, il ne s’est strictement rien passé. Il n’y a pas eu l’ombre d’une évolution. Pas une rue, pas un numéro de rue n’ont bénéficié d’une extension : on ne peut pas en rester là ! Je comprends que nos positions soient différentes pour ce qui concerne les aspects sociaux du problème, notamment la prise en charge du travail le dimanche, mais nous devrions arriver à un consensus, en tenant compte de l’avis des uns et des autres, pour le bien de Paris. Il s’agit de créer des emplois pour ceux qui n’en ont pas, et de protéger l’emploi de ceux qui en ont un !

M. Christophe Caresche : C’est pour le bien des Parisiens !

M. Jean-François Lamour : Oui, et des Franciliens ! Beaucoup de gens en bénéficieront, d’une manière ou d’une autre.
Il ne s’est rien passé, monsieur Cherki, depuis cinq ans, rien : ce n’est pas normal ! Quand une collectivité s’arc-boute de manière aussi butée, il est normal que le Gouvernement passe outre et impose des règles. Comme vous, je le regrette, mais je pense que nous sommes obligés d’en passer par là.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek94, 1031, 1313, 2198 et 3046, de suppression de l’article.
Je vous annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques bknos ek94, 1031, 1313, 2198 et 3046, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, je crois que vous avez tort de remettre en cause le compromis très complexe auquel nous sommes parvenus en 2009. Chacun se souvient des débats qui ont eu lieu à l’époque. La majorité n’était alors pas univoque : je m’étais, pour ma part, prononcé très clairement pour la défense du principe du repos dominical. Cette position n’était pas partagée par tous, y compris dans la majorité de l’époque. Nous n’en étions pas moins arrivés à un compromis qui, tout en permettant des évolutions, réaffirmait très nettement un certain nombre de principes, comme le repos dominical.
Je n’exclus pas que ce compromis puisse évoluer – à ce propos, le discours tenu par notre collègue Jean-François Lamour est frappé au coin du bon sens – mais il ne doit évoluer qu’à la marge : ne sacrifions pas l’essentiel ! C’est pour cela que je m’oppose vigoureusement à la systématisation des douze dimanches.
J’insiste sur ce point : il me semble que nous sommes sur le point d’enclencher un processus qui aura des conséquences considérables sur notre société. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas sensible à ce registre : vos arguments sont souvent comptables, quand je me soucie d’abord de notre société. Je considère que le dimanche n’est pas un jour comme les autres, car c’est le jour de la rencontre. La rencontre spirituelle, d’abord, j’ose le dire : c’est bien ainsi que cela a commencé ! C’est aussi le jour de la rencontre sociale, et familiale.

M. Jean-Luc Laurent : C’est aussi la journée du civisme, ne l’oubliez pas !

M. Marc Le Fur : Vous voulez individualiser les calendriers de chacun. Je considère, pour ma part, qu’il faut un moment où le rythme social s’impose aux individus. Ce rythme social, c’est la rencontre du dimanche. La vie de certaines familles est compliquée à l’excès, que ce soit par la défaillance des transports en commun, la réorganisation des activités périscolaires – n’oublions pas les effets de cette réforme-là –, le manque de cohérence croissant du temps de travail. Avec ces dispositions, vous risquez de rendre la vie de ces familles encore plus difficile.
Le 11 janvier dernier, nos compatriotes ont insisté sur l’un des mots de notre devise : la fraternité. Pour qu’il y ait fraternité, encore faut-il qu’il y ait rencontre. Cette rencontre, vous allez nous en priver !
Quelques exemples concrets. Les employés du commerce sont à 80 % des employées. Les évolutions que vous proposez concerneront pour l’essentiel des femmes, souvent des jeunes, seules, et à charge de famille. Pour elles, le fait de travailler le dimanche aura de multiples conséquences – parce qu’on leur imposera de travailler le dimanche, j’y reviendrai. Parmi ces conséquences, il y a la garde de leurs enfants qu’elles devront organiser. Monsieur le ministre, imposerez-vous aux crèches municipales, et plus largement aux services publics liés à la garderie, à la petite enfance, d’ouvrir le dimanche ?
Vous voyez bien que par capillarité, c’est l’ensemble de la société qui sera touché par ces mesures, alors même que beaucoup de nos compatriotes travaillent déjà le dimanche. C’est le cas pour les services publics qui doivent fonctionner en permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme les services de sécurité ou de transport – encore que ceux-ci soient souvent défaillants. Il n’empêche que c’est l’ensemble de la société que vous allez toucher.
Là aussi, prenons des exemples précis, qui reflètent la vie de nos concitoyens. Je discutais récemment avec un jeune homme qui travaille dans le commerce, et qui me disait qu’à partir de dix dimanches travaillés dans l’année, il lui devient impossible de pratiquer une activité sportive – le 1601football en l’occurrence. On ne peut pas s’engager pour une saison, si on ne peut pas assumer cet engagement en venant aux matchs le dimanche !
On est donc en train de casser un modèle de société.
Je tiens également à récuser certains mots que vous avez prononcés, monsieur le ministre. J’ai compris tout à l’heure à vos propos que la social-démocratie, c’était le travail le dimanche, vous nous en avez fait la démonstration, nous en prenons acte. Mais nous sommes plusieurs ici à récuser le terme « volontariat » : il s’agit de salariés du commerce, souvent modestes, souvent précaires et soumis à une pression d’ailleurs compréhensible de la part de leurs employeurs, ceux-ci se trouvant souvent eux-mêmes dans une situation précaire. Le commerce de centre-ville est aujourd’hui l’une des activités économiques les plus fragiles. Ne nous faisons pas d’illusion, il n’y aura pas de volontariat. L’ensemble des salariés concernés devront, hélas, se plier à toutes les exigences.
Ensuite, il n’y aura pas davantage de volontariat des collectivités. Quand, dans un bassin commercial, une collectivité commencera à ouvrir les commerces le dimanche, les autres seront de fait obligées de suivre le mouvement, et ce sera la course à l’échalote. Le maire sera sensible à l’inquiétude des commerçants qui verront leurs concurrents ouvrir le dimanche. Chacun suivra une logique rationnelle, et tout cela conduira à une généralisation du travail du dimanche. En l’état du droit, ce risque existe déjà, mais vos dispositions ne feront que l’accroître.
En outre, bien des incertitudes demeurent quant à l’indemnisation. Je suis incapable de résumer votre logique, c’est dire que je ne la comprends pas. Très concrètement, à combien auront droit les salariés qui travailleront le dimanche ? Comment seront indemnisés ceux et celles qui travaillent déjà le dimanche ? Les salariés des commerces alimentaires, qui sont ouverts le dimanche, entendront dire qu’il existe un droit à compensation financière dans d’autres secteurs commerciaux, et ils se demanderont pourquoi ils n’y ont pas droit, eux, car, pour l’heure, ils n’en bénéficient pas, ou marginalement. Là aussi, mes questions sont restées sans réponse.
Je ne suis pas hostile à une évolution à la marge, qui d’ailleurs n’exige absolument pas d’évolution législative. Les élus ont déjà des possibilités d’ouverture le dimanche ; on ne va pas passer par la loi pour régler quelques problèmes parisiens, que le Conseil de Paris devrait résoudre ! C’est d’ailleurs là un débat interne à votre famille politique. En tout état de cause, ces évolutions ne doivent pas toucher l’ensemble de notre territoire. Or, tel est bien le risque car les consommateurs n’hésiteront pas à s’éloigner de leur lieu de résidence pour effectuer je ne sais quels achats.
Nous avions trouvé un compromis, peut-être difficilement applicable, mais qui avait le mérite de stabiliser la situation. Vous commettez une erreur en le mettant à mal. En conséquence, je suis favorable à la suppression de cet article et de tous les articles visant à casser cette réalité sociale de la fraternité qui s’incarne le dimanche.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article vise à créer des zones touristiques internationales – ZTI –, qui sont emblématiques de votre projet de loi. Le travail du dimanche y sera totalement banalisé, puisqu’il sera autorisé cinquante-deux dimanches par an. La législation encadrant le travail de nuit sera contournée pour autoriser le travail en soirée de vingt et une heures à minuit tous les soirs de la semaine. Face à de tels enjeux, les seuls critères de délimitation du périmètre des ZTI seraient : « leur rayonnement international » et « l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment résidant hors de France. »
De toute évidence, ces critères sont beaucoup trop flous. Ils offrent un très large éventail de possibilités de création de telles zones dérogatoires au repos dominical et au travail de nuit. La délimitation des ZTI doit s’appuyer sur des éléments objectifs. En effet, comment mesurer le rayonnement international d’une zone ? À son nombre de touristes de toutes origines ? À partir de quand une influence devient-elle exceptionnelle ? Tout cela est laissé à l’appréciation de chacun.
Interpellé en commission spéciale sur ce sujet, vous avez convenu de ce flou et avez assuré, monsieur le ministre, que des critères quantitatifs et qualitatifs plus précis seraient intégrés au texte avant son examen en séance. L’amendement du rapporteur, qui tient en une phrase, ne saurait en tenir lieu. Évidemment, plus les critères de délimitation seront flous, plus faciles et plus nombreuses seront les créations de ces zones. Ainsi, le travail du dimanche et le travail de nuit seront généralisés.
J’ajoute que la décision finale de la création de ces zones touristiques internationales reviendrait au Gouvernement, non pas aux élus locaux, qui seront certes consultés – merci pour eux –, mais qui n’auront pas le dernier mot sur des choix dont les impacts seront pourtant réels en matière d’aménagement et d’entretien de leur territoire. Ce parti pris est d’autant plus incompréhensible que vous affirmez votre volonté de redonner de la liberté aux élus. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 72. Comme annoncé par le président, nous demandons un scrutin public sur cet amendement, compte tenu de son importance.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1313.

Mme Laurence Abeille : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2198.

M. Jean-Luc Laurent : Le présent amendement vise également à supprimer l’article 72, qui prévoit la création de zones touristiques internationales. Cela conduirait à une généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche et du travail de nuit. Cet état d’esprit, cette philosophie témoignent d’une vision datée du tourisme, comme l’ont montré les échanges qui ont eu lieu sur le tourisme chinois. Je profite de la présence dans l’hémicycle de M. Bruno Le Roux, qui préside le groupe d’amitié France-Chine de l’Assemblée nationale, pour dire qu’il faut arrêter de caricaturer ainsi la Chine et les motivations des touristes chinois à venir dans notre pays.
Par ailleurs, ces dispositions témoignent également d’une vision datée de la ville, notamment pour ce qui est du Grand Paris – car il s’agit essentiellement d’un sujet parisien. Je ne souhaite pas que Paris devienne, en raison de la présence de deux aéroports internationaux, un gigantesque hub pour touristes désireux de faire du shopping et de repartir aussitôt.

M. Jean-François Lamour : Il vaut mieux qu’ils viennent à Paris !

M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas parce que c’est déjà le cas qu’il faut en prendre acte, monsieur Lamour !
Je ne me résignerai pas à considérer cet état de fait comme inéluctable et ne me résoudrai jamais à accepter la logique qui sous-tend la création de ces zones.
J’ajoute que la survalorisation des quartiers touristiques de l’hyper-centre de Paris est à rebours de la conception polycentrique de la métropole du Grand Paris, qui repose sur une répartition plus équilibrée de ses pôles d’attractivité. Voilà pourquoi en tant que député du Mouvement républicain et citoyen, j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 72.

M. Jean-François Lamour : On pourrait démonter la Tour Eiffel pour la mettre dans l’Essonne !

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek3046.

M. Daniel Goldberg : Je profite de mon arrivée dans ce débat pour rappeler un certain nombre de points concernant les zones touristiques internationales. Tout d’abord, comme l’a fort bien pointé le rapporteur thématique, le rapport Bailly ne préconisait pas la création de telles zones ; il retenait une seule catégorie de zones touristiques, qu’il avait dénommées « périmètres d’action concertés touristiques ». Pourquoi créer une seconde catégorie de zones touristiques, si ce n’est pour l’imposer aux élus par arrêté ministériel, comme de nombreux orateurs, dont M. Lamour, se le sont demandé ? Il s’agit là d’un premier point de désaccord pour moi. Il existe certes des zones d’affluence de touristes étrangers dans notre pays, mais on ne comprend pas pourquoi ce ne serait pas les élus qui y décideraient de l’ouverture dominicale des commerces.
Ensuite, par le biais de ces zones touristiques internationales, on en viendrait à dissocier le travail de nuit du travail de soirée, une première dans notre droit du travail ! Et quand on parle de soirée, ce n’est pas jusqu’à vingt-deux heures, mais jusqu’à minuit, avec tout ce que cela emporte de conséquences sur les rapports sociaux et la vie de famille. De plus, aucune étude ne démontre que des touristes étrangers fuient la capitale de la France pour aller consommer à Londres ou ailleurs. Il aurait été pourtant bienvenu de pouvoir justifier la création d’une nouvelle catégorie de zones touristiques en s’appuyant sur des faits précis.
J’en viens à la question de la consultation des élus concernés, notamment des EPCI, qui a été abordée en commission spéciale, dont j’ai pu suivre de loin les travaux. Pour ce qui concerne Paris, qui sera consulté pour décider de l’ouverture des commerces, par exemple dans les quartiers du centre ? Sans doute les élus de la future métropole du Grand Paris. Et leur décision comptera au moins autant que celle des élus parisiens, pourtant eux directement concernés certes par l’activité qui en résultera dans un certain nombre de quartiers mais aussi les nuisances et les dépenses supplémentaires, de voirie par exemple, qu’elle y générera. Dans les territoires potentiellement concernés par les zones touristiques internationales, se pose vraiment la question de « l’EPCI concern».
S’agissant du volontariat, la réversibilité du choix du salarié est garantie dans tous les cas d’ouverture dominicale, sauf dans les zones touristiques internationales définies par arrêté ministériel. Un salarié ayant accepté à un moment donné de travailler le dimanche, parce que sa situation personnelle le lui permettait, pourra difficilement revenir sur sa décision quelques années plus tard, si entre temps le lieu où il travaille a été classé en zone touristique internationale. Le salarié devra donc continuer à remplir ses obligations, même si sa situation personnelle a évolué.
Par ailleurs, plusieurs quartiers du centre de Paris ont été mentionnés dans le rapport et cités par le ministre : les Champs-Élysées, le faubourg Saint-Honoré, la place Vendôme ou encore l’avenue Montaigne.
L’article 72 du projet de loi prévoit de prendre particulièrement en compte, afin de définir le périmètre de ces quartiers, l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers résidant hors de France. Je peux l’entendre. Mais comment va-t-on les compter ? Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, un certain nombre de quartiers accueillent par exemple beaucoup de touristes ne possédant pas la nationalité française, et qui viennent en vacances rendre visite à leur famille. Mais sans doute fréquentent-ils moins la place Vendôme et l’avenue Montaigne que d’autres. Donc, si l’on se fonde sur le seul critère de la nationalité des touristes venant en France, on voit bien le problème que cela peut soulever.
Cela m’amène au point suivant, celui de l’effet que pourrait avoir sur les communes limitrophes la création de ces zones touristiques internationales dans peu ou prou tout le centre de Paris. Cela pourrait toucher, par capillarité, les quartiers les plus éloignés de ce centre, et, de la même façon, notamment en prenant en compte les touristes étrangers, un certain nombre de communes de banlieue. Si on ne retient pas celui de la nationalité des touristes, il faut dire sur quel critère on se fondera pour décider de l’ouverture le dimanche. En outre, les touristes qui fréquentent le centre de Paris et notamment les enseignes du boulevard Haussmann, dont je ne citerai pas les noms, logent souvent en banlieue, vu le prix des hôtels et autres formules d’hébergement. Ils pourraient donc, également, demander à consommer à proximité de leur lieu d’hébergement
Deux points encore. On nous dit que pour les tour-opérateurs qui choisissent d’inclure ou non Paris dans les circuits qu’ils organisent, la fermeture des commerces le dimanche dans un certain nombre de zones pose problème.

M. Marc Le Fur : Si c’est vrai, c’est bien triste.

M. Daniel Goldberg : Or je ne crois pas, mais je peux me tromper, que le facteur principal dans le choix de la capitale comme destination de vacances soit ses commerces. Je pense que la tour Eiffel et le Louvre, les musées et certains quartiers, comptent bien plus. Si ces musées étaient fermés le dimanche, la question pourrait alors se poser, mais leur jour de fermeture est le mardi. Il faudrait donc être favorable à l’ouverture des commerces le mardi, jour de fermeture des musées, parce que les touristes peuvent légitimement avoir envie de faire les magasins ce jour-là parce qu’il ne leur est pas possible d’avoir d’autres activités ! (Sourires.)
Enfin, je voudrais vous relater un événement qui a eu lieu à la toute fin du mois de décembre, à proximité du monument le plus connu de Paris, la tour Eiffel. Les salariés des commerces avoisinants, qui étaient en discussion avec leurs divers employeurs afin d’essayer de parvenir un accord, se sont mis en grève aux alentours du 20 décembre parce que les propositions de revalorisation qui leur ont été faites leur paraissaient vraiment trop basses par rapport à leur revendication, à savoir 300 euros d’augmentation pour travaille le dimanche. Dans quelle situation ces salariés vont-ils se trouver après le vote de la loi, même s’ils continuent à 1603rechercher un accord ? Imagine-t-on qu’ils seront durablement protégés par cet accord et qu’aucun commerce autour de la tour Eiffel ne pourra ouvrir puisqu’on subordonne l’ouverture dominicale à la signature d’un accord ? Mais peut-on assurer aux salariés des multiples boutiques concernées – je ne souviens plus de leur nombre exact – que sera appliqué exactement ce qui a été dit ? Quand on demande à l’un d’entre eux ce qu’il pense du débat que nous avons cet après-midi sur les zones touristiques internationales, sans que la loi ne précise un certain nombre de critères plancher, notamment en termes de rémunération, il répond : « quand on aura fait de Paris une grande zone touristique, tout le monde sera au régime de la tour Eiffel ».

Mme Jacqueline Fraysse : Évidemment : c’est tout le problème !

M. Daniel Goldberg : Personne n’est fermé au point de nier l’attractivité d’un certain nombre de quartiers de Paris comme d’autres régions de notre pays, mais la question qui se pose est celle de la loi qui devrait protéger mieux que des dispositions contractuelles. Les salariés, en particulier les salariées, qu’ils ou elles travaillent en CDD ou en intérim, mais cela vaut aussi pour ceux en CDI, devraient pouvoir négocier avec leur employeur de façon un peu plus équilibrée. Or, je ne crois pas que le contenu de cet article 72 leur en offre la possibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?

M. Stéphane Travert : Monsieur Le Fur, vous avez souhaité entamer une nouvelle discussion générale, mais vous avez peu parlé des ZTI.

M. Marc Le Fur : Je vais y venir.

M. Stéphane Travert : Ne vous méprenez pas, mais je ne pense pas qu’il soit dans les intentions du Gouvernement de venir ouvrir une ZTI autour de la ville de Lamballe, dans votre belle circonscription.

M. Marc Le Fur : Nous sommes les députés de la nation.

M. Stéphane Travert : Vous ne serez donc pas concernés par le titre III du projet de loi. Vous vous opposez, par principe, au recours au travail dominical, au nom de la sacralisation du dimanche. Mais ce projet de loi – vous avez dû être mis au courant de ce qui s’est dit ici plus tôt dans l’après-midi – ne banalise le travail dominical.

M. Marc Le Fur : Il ne fait que cela : le banaliser.

M. Stéphane Travert : Votre conception du dimanche n’est pas celle que nous défendons et ne correspond pas aux réalités de la société.

M. Marc Le Fur : Vous faites du dimanche un jour comme les autres.

M. Stéphane Travert : Nous sommes donc défavorables aux arguments que vous avez avancés tout à l’heure.
Madame Fraysse, il existe une vraie différence entre le concept de zone touristique tel qu’il existe actuellement et les zones de rayonnement touristique internationales que la France peut escompter. Vous reprochez aux critères figurant dans le texte d’être trop flous. J’ai moi-même souhaité, avec ma collègue Sandrine Mazetier, qu’ils soient plus précisément définis. Nous y reviendrons, car ils font l’objet d’un amendement que nous présenterons à cet article. Monsieur le ministre y reviendra également, sans nul doute.
Ces amendements de suppression de cet article relatif aux ZTI ne tiennent pas compte des exigences qui figurent dans le texte : il y aura bien un accord collectif, qui prévoira des contreparties salariales. Le volontariat du salarié sera également garanti.
Monsieur Laurent, pour évaluer les futurs enjeux pour la future métropole du Grand Paris, ayez bien à l’esprit que dans d’autres grandes villes comparables, les commerces sont ouverts le dimanche. Je pense, pour les plus proches, à Londres, Madrid ou Rome. Aujourd’hui, pour le plus grand bonheur de ces villes, les commerces y sont ouverts le dimanche, au sein de ce qui ne s’appelle peut-être pas des zones touristiques internationales. Nous considérons que Paris, avec son statut de capitale, et l’affluence touristique très forte qu’elle connaît, justifie l’ouverture d’une ZTI.
La démarche que nous proposons à travers ce texte est assez originale, puisqu’il s’agit bien de zones dont le rayonnement dépasse largement les considérations locales, dans la mesure où elles accueillent un très grand nombre de touristes étrangers. La compétence ministérielle se justifie pleinement eu égard à la spécificité de ces zones.
Nous préciserons, dans un amendement à venir, monsieur Goldberg, les critères justifiant la création de ces zones, comme l’importance des achats réalisés par les touristes étrangers qui viennent à Paris et en région parisienne. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je ne reviendrai pas sur les réflexionsdu ministre, car en la circonstance il ne dit rien…

M. Emmanuel Macron : J’ai déjà répondu.

M. Yves Durand : Monsieur Le Fur, il fallait le dire avant ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur : …Allez- le dire à la SNCF qui m’a imposé deux heures et demi de retard ! Avec M. Pepy, elle fonctionne, la SNCF !

M. le président : Ce sont les Bonnets rouges ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Monsieur Travert, vous nous expliquez que Paris est une zone touristique exceptionnelle, mais nous le savons déjà. En l’état actuel de notre droit positif, il existe déjà tous les outils permettant de prendre en compte le critère touristique. Il n’est besoin d’aucune disposition nouvelle. Simplement, il faut qu’un compromis intervienne au niveau de Paris : nous n’avons, pas plus que l’ensemble des Français, à être les victimes d’un débat purement parisien. Voilà le sujet : vous allez généraliser l’ouverture à Paris, et de fait, par capillarité, provoquer une crise réelle du commerce en banlieue proche et même plus lointaine. Cet article me paraît totalement déplacé. Notre droit positif nous permet de résoudre le problème spécifique de Paris : encore faut-il que certains soient animés de la volonté politique de le faire. Aujourd’hui, elle fait défaut.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je regrette le silence du ministre : il a été, à d’autres moments de notre débat, un peu plus disert. Il n’a en effet pas répondu aux arguments défendus par les auteurs de ces amendements.

M. Jean-Luc Laurent : Il s’auto-censure !

Mme Sandrine Mazetier : Je voudrais d’abord dissiper une illusion d’optique dont sont victimes nos collègues de l’opposition : il ne s’agit pas que d’un débat parisien. Rien ne précise dans le projet de loi, à propos des ZTI, que ne serait concernée que la capitale. Je vous propose même de vous interroger sur les territoires dans lesquels le dispositif pourrait également s’appliquer. En tout cas, dans le projet de loi, rien ne dit que la création de telles zones serait circonscrite à Paris.

M. Jean-Frédéric Poisson : À Rambouillet, nous n’en avons pas besoin !

Mme Sandrine Mazetier : Par ailleurs, en dehors de la capitale, je pense par exemple à Disneyland Paris, d’autres sites attirent également nombre de touristes. Attention, donc, à ne pas se tromper en voulant faire de la basse polémique.
Cela étant dit, il n’y aucune raison que la délimitation des ZTI relève de la seule de la compétence ministérielle. Aucune ! Rien ne le justifie. Il faudrait, par ailleurs, donner quelques indications relatives aux critères car, comme nous y avons insisté, la création d’une ZTI, ce n’est pas rien. Cela implique en effet une ouverture cinquante-deux dimanches par an mais également tous les soirs de la semaine jusqu’à minuit, c’est-à-dire sept jours sur sept jusqu’à minuit. À tout le moins, une telle dérogation au droit commun mérite d’être justifiée, et ce sont les critères qui y présideront que nous voulons connaître. J’aurais espéré quelques réponses, car à défaut, je ne vois pas comment on pourrait contrer les objections soulevées par l’ensemble de mes collègues.

M. Jean-François Lamour : Il y avait toutes les possibilités de le faire avant. Or vous avez bloqué toutes les solutions d’évolution.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Madame la députée, j’ai en effet simplement indiqué, compte tenu des précisions apportées par M. le rapporteur, que je partageais son avis défavorable sur les amendements de suppression. J’apporterai toutes les précisions requises sur chacun des amendements que vous avez déposés, qu’il s’agisse des critères ou des compensations, ainsi que sur l’intégralité du dispositif envisagé par le Gouvernement. Vous avez vous-même renvoyé dans votre prise de parole liminaire à ces amendements à venir. Je veux donc vous rassurer : mon silence ne durera pas. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression identiques bknos ek94, 1031, 1313, 2198 et 3046.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes : J’imagine, monsieur le président, que la séance de ce soir ne commencera qu’à vingt et une heures quarante-cinq. Puisque vous me confirmez que tel est le cas, j’informe les membres de la commission spéciale qu’elle se réunira à vingt et une heures trente dans la salle de la commission des finances, au titre de l’article 91 du règlement.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.