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Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 98

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Mme Jacqueline Fraysse est inscrite sur l’article.
Vous avez la parole, madame Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article 98 est le premier de la partie du projet de loi qui s’intitule « Amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi », mais qu’il serait plus judicieux de renommer ainsi : « Facilitation des licenciements économiques ».
M. le rapporteur thématique a sans aucun doute fait évoluer cette partie au cours des travaux de la commission spéciale, qui a adopté certains amendements qui limitent les dégâts par rapport au texte initial – je pense à l’obligation de respecter un périmètre minimum pour l’application des critères de licenciement en cas de document unilatéral de l’employeur, ou encore au rétablissement de l’obligation de reclassement dans tout le groupe, y compris quand l’entreprise est en redressement ou en liquidation.
Pourtant, ces modifications intervenues en commission ne sont que l’aménagement d’une logique de recul des droits des salariés que nous regrettons et dénonçons. En effet, les articles 98 à 104 ont pour seul objectif d’assouplir encore davantage les procédures mises en place par la loi dite de sécurisation de l’emploi.
Ainsi, vous n’hésitez pas à porter atteinte au principe même du droit au reclassement en supprimant l’obligation faite à l’employeur de proposer les emplois disponibles dans les entreprises du groupe situées à l’étranger. Vous ouvrez une brèche en permettant à l’employeur de cibler les personnes qu’il s’apprête à licencier pour des motifs économiques – c’est l’objet de cet article 98 – puisqu’il pourra désormais décider unilatéralement d’appliquer les critères de licenciement à une zone d’emploi dont le périmètre est plus petit que celui de l’ensemble de l’entreprise, alors que la règle en vigueur jusqu’à présent avait pour but d’objectiver le choix des personnes à licencier. Avec cette modification législative, vous permettez aux employeurs de se prémunir contre une jurisprudence qui pourrait donner raison aux salariés – je pense par exemple à l’affaire Mory Ducros.
Certes, cette façon de procéder, qui consiste à prendre le contre-pied d’une jurisprudence progressiste en proposant une loi contraire, a hélas été souvent utilisée par la droite ; je regrette qu’elle le soit aussi par ce gouvernement. De même, vous déresponsabilisez les groupes face au plan de sauvegarde de l’emploi, qui ne sera plus jugé au regard des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise lorsque celle-ci est en redressement ou en liquidation, ce qui limitera les moyens mis à disposition des salariés – même si l’entreprise en difficulté est une filiale d’un groupe prospère.
Tels sont les constats que nous sommes bien obligés de faire. Je vous ai dit plus tôt dans le débat – ce qui vous a fâché, monsieur le ministre – que toutes ces dispositions répondent aux demandes du patronat au détriment des salariés. Je ne peux hélas que le répéter car ce sont les faits, et les faits sont têtus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2577.

M. Jean-Luc Laurent : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard : Cet amendement vise à supprimer l’article 98, qui concerne la question du périmètre de l’ordre des licenciements.
Je ne partage pas votre avis sur cet article, madame Fraysse, non plus que sur les suivants, mais je m’en expliquerai article par article. (Mouvements divers sur certains bancs du groupe SRC.) Je m’en excuse, mais il le faut, car sinon, on risque de ne pas s’y retrouver et il y a des enjeux importants.
Tout d’abord, je rappelle que lors de l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, nous avons repris les propositions des partenaires sociaux pour définir deux systèmes d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La première hypothèse était celle de l’existence d’un accord collectif, lequel définit alors toutes les modalités du plan de sauvegarde de l’emploi. Si la procédure doit être vérifiée, la Direccte homologue le plan de sauvegarde tel qu’il a été arrêté par 1771l’accord collectif – sauf si elle refuse l’homologation, auquel cas elle pourra rouvrir la négociation afin que le plan soit amélioré conformément à ses indications.
Dans la deuxième hypothèse, l’accord ne se fait pas. Dans ce cas, c’est au chef d’entreprise qu’il appartient d’arrêter le plan de sauvegarde de l’emploi par une décision unilatérale qui fait l’objet d’un document unique, lequel est soumis à l’administration pour homologation. Le texte que nous avons adopté comportait la liste de tous les éléments devant figurer dans ce document unique, parmi lesquels se trouvait le périmètre de l’ordre des licenciements.
De ce fait, c’est en toute bonne foi que l’administrateur judiciaire de Mory Ducros – un professionnel indépendant désigné par la justice – a considéré qu’il lui appartenait de fixer le périmètre de l’ordre des licenciements. Il l’a considéré sur le fondement de la lecture de bonne foi qu’il faisait de notre texte.
Ce texte, pourtant, précisait in fine que ledit document doit être établi sous réserve des autres dispositions en vigueur. Un recours a été déposé comme il était normal devant le tribunal administratif, lequel a confirmé qu’il appartenait bien à l’administrateur d’établir le périmètre de l’ordre des licenciements. Saisie en appel, la cour administrative de Versailles a jugé a contrario que compte tenu de la réserve qui était faite du droit existant, il fallait continuer d’appliquer la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation selon laquelle en l’absence d’accord collectif, le périmètre de l’ordre des licenciements est celui de l’entreprise.
L’entreprise Mory Ducros comprend – de mémoire – quatre-vingts agences réparties dans toute la France. Peu importe que telle ou telle agence ferme, l’ordre des licenciements porte quant à lui sur toutes les catégories de personnel réparties dans toute la France. Je vous laisse imaginer la difficulté qui en résulte…
Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé d’éclaircir la loi. C’est ainsi que le présent texte affirme qu’il appartient au chef d’entreprise d’arrêter le périmètre de l’ordre des licenciements. Le problème technique qui se posait jusqu’à présent créait une véritable insécurité juridique : en effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi, 60 % des plans de sauvegarde ont été arrêtés par voie d’accord collectif et 40 % par voie de décision unilatérale. Un pourvoi est actuellement pendant devant le Conseil d’État, mais le Gouvernement, pour affermir la sécurité juridique du dispositif, a décidé d’affirmer la règle.
J’ai proposé de fixer un cadre minimal : en l’absence d’accord il faut bien, en effet, que quelqu’un fixe le périmètre, mais le cadre de l’entreprise n’est pas nécessairement adapté. Dans le cas de Mory Ducros, par exemple, il était extrêmement difficile d’établir un ordre des licenciements avec quatre-vingts agences !
Je sais d’ailleurs, pour l’avoir expérimentée plusieurs fois dans mes activités professionnelles, que cette règle de l’ordre des licenciements est très mal comprise et acceptée. Que veut-elle dire, en effet ? Elle signifie que la personne qui occupe le poste supprimé n’est pas nécessairement celle qui partira. Pour schématiser, la notion de catégorie d’emplois substituables consiste à établir la liste des personnes capables d’occuper différents postes, puis à déterminer parmi elles l’ordre des licenciements. S’il appartient à l’entreprise de le faire, elle doit déterminer les catégories de personnel puis, dans le cas d’une entreprise comme Mory Ducros, décider qui entre dans chaque catégorie agence par agence, et enfin établir l’ordre des licenciements selon les quatre critères fixés par le code du travail.
Ce mécanisme n’est pas satisfaisant. Il peut en effet aboutir au fait que la fermeture d’un site et les licenciements ne concernent pas la même localité. Or, cet état de fait n’est pas du tout compris.
La solution que nous avons explorée a donc consisté à choisir comme cadre le bassin d’emploi ou, au sens de l’INSEE, la zone d’emploi.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est mieux !

M. Denys Robiliard : En toute franchise, cette règle me paraît meilleure que la règle antérieure. Elle pourrait éventuellement avoir l’inconvénient de désinciter à conclure des accords débouchant sur un plan de sauvegarde de l’emploi, mais je n’y crois pas pour deux raisons.
Premièrement, le périmètre de l’ordre des licenciements n’est que l’une des innombrables questions traitées par un accord relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi, et elle n’est pas la plus déterminante. Les employeurs recherchent aussi un accord pour des motifs de sécurité juridique : l’existence d’un accord amoindrit considérablement les risques de recours.
Deuxièmement, si la cour administrative d’appel de Versailles a raison, alors la règle actuellement en vigueur elle-même désincite à conclure un accord. Dans une entreprise multipolaire qui possède des établissements situés partout en France, les syndicats implantés dans l’entreprise ne sont pas nécessairement les mêmes d’un établissement à l’autre. Par conséquent, lors de la négociation de l’accord, les syndicats défendent les intérêts des salariés de tel ou tel site particulier sans raisonner à l’échelle de l’ensemble de l’entreprise. Cette désunion, y compris concernant l’ordre des licenciements, empêche donc l’accord d’aboutir.
Voilà pourquoi il me semble que la règle proposée par cet article est bien meilleure que celle qui existe aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC ainsi que sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Alors que nous entamons l’examen d’une série d’articles importants, je veux simplement répéter ce que le Gouvernement propose aux articles 98 à 104, qui ont été améliorés en commission spéciale. Il entend améliorer le dispositif de sécurisation de l’emploi que cette majorité a adopté. La négociation collective qui en est issue et qui occupe désormais une place prépondérante dans le processus de négociation, en particulier dans les accords collectifs majoritaires hors redressement ou liquidation judiciaire, a permis de diviser par quatre le nombre de recours judiciaires. Nous parlons là d’un dispositif voté il y a vingt mois seulement, et le nombre de recours a été divisé par quatre !
En dépit de ce bilan positif accompagné par le ministère du travail, la loi comporte toutefois plusieurs points d’ordre technique qui méritaient d’être précisés. C’est dans ce contexte, madame Fraysse, que s’inscrivent ces articles 98 à 104.
Ce travail de précision technique s’est effectué par remontée d’informations et suivi du ministère du travail. Les partenaires sociaux ont été associés à la concertation pour définir les mesures du projet de loi. Le projet de texte a ensuite été soumis le 28 novembre 2014 au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, pour consultation, et le 27 novembre à la Commission nationale de la négociation collective. Le ministère a également organisé des réunions de travail bilatérales avec les partenaires sociaux.
Il me semblait important de rappeler avant même de commencer l’examen détaillé de ces articles dans quel cadre nous débattons et comment ce texte a été élaboré. J’ai cru comprendre que certains voudraient faire accroire l’idée selon laquelle nous voudrions faire adopter ces articles de manière subreptice, et je l’ai même lu dans la presse. Cela n’a jamais été le cas. Préparés par le ministère du travail, ces articles ont fait l’objet d’une concertation et sont le fruit d’une remontée d’informations techniques.
S’agissant de l’article 98, M. Robiliard vient de présenter une démonstration tout à fait convaincante.

M. Arnaud Richard : Et même doctorale !

M. Emmanuel Macron : Je veux vous dire, madame Fraysse, qu’il ne s’agit en rien de revenir sur une jurisprudence ou de la corriger par la loi. Il s’agit simplement d’en clarifier l’incohérence qu’a indiquée M. le rapporteur.