debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14.
L’amendement bkno ek917 n’est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek129 rectifié et 275 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek129 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cela n’étonnera sans doute personne que je défende un amendement « montagne ».
Mme Marylise Lebranchu : Il y avait longtemps !
M. Michel Piron : C’est vrai ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : Les spécificités des communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents entre autres – justifient d’organiser une faculté d’expression et de concertation s’agissant des décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.
Le présent amendement prévoit, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, l’organisation d’une expression, au sein du conseil communautaire, des communes classées conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985. Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Nous souhaitons que cela soit reconduit dans le présent texte.
Mme Marylise Lebranchu : Cela ne sera pas possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek275 rectifié.
M. Jean-Pierre Vigier : Je rejoins les propos de Mme Battistel.
Cet amendement prévoit donc, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, l’organisation d’une expression spécifique au sein du conseil communautaire. Pour mémoire, l’article 8 de la loi montagne prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
En effet, les communes de montagne présentent des particularités : population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l’altitude, au climat et à la pente. Cela justifie d’organiser une faculté d’expression et de concertation quant aux décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. Olivier Dussopt : Il ne semble pas opportun à la commission que des élus représentant une catégorie de collectivités disposent d’un collège spécifique au sein d’une intercommunalité.
En outre, depuis la loi de 2013, les conseillers communautaires sont élus par fléchage, ce qui s’apparente à un suffrage universel direct, quoi que l’on puisse en penser. Ainsi, ce ne sont plus vraiment les communes, mais les élus qui s’expriment. En vertu donc des principes d’égalité et de libre administration, chaque intercommunalité étant libre de s’organiser comme elle l’entend au sein de son conseil communautaire, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Je rappelle qu’il existe des possibilités d’expression au sein des comités des massifs qui ont été instaurés par la loi montagne. Cela ne peut pas s’envisager au niveau des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Si les amendements n’étaient pas retirés, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Permettez-moi une interrogation. Quelle que soit la tendresse que j’éprouve pour la montagne et ses élus, les arguments que j’entends me gênent quelque peu. Je ne nie pas les particularités propres à la montagne. Mais à ce jeu, on pourrait énumérer les particularités des plaines, ou celles du littoral. Chaque territoire présente des particularités, même si elles ne sont pas aussi visibles que celles que nous offre l’altitude.
Ce qu’il faut privilégier au contraire, c’est une approche communautaire. L’accélération récente de l’intercommunalité allait dans le bon sens, et je crains d’ailleurs qu’on ne la freine plus qu’on ne la fasse progresser en nous y prenant comme nous le faisons maintenant. Mais tous les élus qui pratiquent l’intercommunalité depuis des années savent qu’elle a besoin d’élus qui pensent « intercommunalité » et pas seulement « communes ».
Mme Nathalie Appéré : Ce n’est pas toujours le cas.
M. Michel Piron : Nous nous obligeons à le répéter dans toutes les assemblées communautaires. Chaque élu vient bien sûr d’une commune, mais il doit d’abord être le représentant des intérêts communautaires. De ce point de vue, mettre un peu trop l’accent sur les particularités me semblerait même comporter certains dangers.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni : Les communes de montagne, monsieur le rapporteur, sont pour la plupart des petites communes. Les conseillers communautaires ne sont donc pas désignés par fléchage : ils sont là par la volonté des conseils municipaux.
M. Jean-Pierre Vigier : Exactement.
M. Claude Sturni : Je suis conscient des spécificités de la montagne et j’entends bien qu’il faille trouver des solutions afin que les élus de montagne puissent s’exprimer au sein des intercommunalités.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je le maintiens.