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Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18 A (suite)

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement bkno ek1878 rectifié à l’article 18A déjà présenté par son auteur.
L’amendement bkno ek1878 rectifié, qui est en discussion avec l’amendement bknoek 370, a déjà été défendu.
Sur l’amendement bkno ek1878 rectifié, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de neuf sous-amendements, bknos ek2110 rectifié, 2111, 2112, 2113, 2118, 2114, 2115, 2116 et 2117, à l’amendement bkno ek1878 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour les soutenir.

M. Jacques Moignard : Les neuf sous-amendements concernent la redevance de mouillage dont nous parlions tout à l’heure. Certains sont rédactionnels et deux revêtent une importance particulière, les sous-amendements bknos ek2114 et 2117. Tous tendent à limiter la portée de l’amendement initial du Gouvernement, voté par le Sénat qui en a fait cet article, en instaurant pour l’essentiel une redevance exclusivement dans l’aire marine protégée du parc marin de Bonifacio qui est gérée par la collectivité territoriale de Corse et dans celle de Cerbère-Banyuls qui l’est par le département des Pyrénées-Orientales. En réalité, les auteurs de l’amendement n’ont jamais voulu instituer une taxe mais accéder au vœu de l’Assemblée de Corse, dont il faut souligner qu’il est unanime, d’instaurer une telle redevance. Telles sont les explications que nous pouvons fournir à ce propos.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Paul Molac : Je retire l’amendement au profit de celui de Paul Giacobbi suite aux explications qu’il a données. J’en attends également du Gouvernement car M. Paul Giacobbi a bien précisé qu’il s’agit des aires marines protégées gérées par une collectivité territoriale. En effet, nous avons reçu un certain nombre de courriels s’alarmant de la perspective que tout le littoral français soit géré de cette façon, ce qui forcément nous amuse un peu ! Les explications du Gouvernement corroboreront certainement celles de notre collègue Paul Giacobbi. Je remarque par ailleurs que si le pouvoir d’adaptation était une réalité, la Corse aurait procédé directement à un tel aménagement et nous ne serions pas en train d’en discuter ce soir !

M. Christophe Caresche : Tout à fait !

M. Paul Molac : Ainsi, le pouvoir d’adaptation des régions que nous avons voté il y a une quinzaine de jours conserve toute sa pertinence et je continuerai bien entendu à le défendre si le Sénat avait la mauvaise idée d’annuler ce que nous avons voté !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : C’est à un exercice peu académique que je vais me livrer. La commission des lois a supprimé l’article introduit dans le texte par le Sénat instituant une taxe 2302de mouillage. Par cohérence avec la position de la commission, l’avis au sujet de son rétablissement ne peut être favorable.

M. Philippe Vitel : Très bien !

M. Olivier Dussopt : En revanche, d’un point de vue technique c’est-à-dire en termes de compréhension du dispositif, force est de constater que les sous-amendements proposés par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste facilitent la lisibilité du dispositif qu’ils proposent indépendamment de l’avis défavorable émis par la commission dont a découlé la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Je vais prendre un peu de temps afin d’en prendre moins ensuite. La Corse dispose, par le biais de la collectivité territoriale de Corse, d’un pouvoir d’adaptation réglementaire. Certains ici, sur tous les bancs d’ailleurs, se sont battus il y a peu de temps pour l’obtenir. Or la Corse, forte de ce pouvoir conféré par la loi, a déposé au cours des dernières années quarante-deux propositions d’adaptation réglementaire ! Pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de juger ni même d’étudier, les demandes formulées auprès du Secrétariat général du Gouvernement sont restées sans réponse. Nous en avons donc pris en compte un certain nombre à l’invitation de MM. Giacobbi et de Rocca Serra et travaillé sur le pouvoir d’adaptation réglementaire dans le cadre du gouvernement de Jean-Marc Ayrault puis de Manuel Valls.
Parmi ces demandes dont je répète qu’elles émanent de la collectivité territoriale de Corse et non de l’ensemble des régions de France, la première à laquelle nous pourrions donner droit, c’est la redevance dont nous parlons, étudiée par des constitutionnalistes bien connus, le regretté Guy Carcassonne puis Pierre Chaubon et d’autres afin de vérifier la constitutionnalité de la proposition. Le Conseil d’État auquel elle a ensuite été soumise est parvenu à la même conclusion. La redevance concerne, spécifiait précisément la demande initiale, les réserves de Bonifacio et Scandola. Après vérification des constitutionnalistes et des meilleurs juristes, la proposition a été soumise au Gouvernement qui a estimé qu’elle pouvait en susciter d’autres également soumises par la collectivité territoriale de Corse et dépassant le cadre identifié de Bonifacio et Scandola comme le souhaitent naturellement et majoritairement ses élus, telles que le statut des résidents, la co-officialité des langues et j’en passe.
Dès lors, afin d’éviter une telle extension à d’autres demandes – ce dont je n’ai pas ici à juger même si en Corse j’ai eu à donner l’avis du Gouvernement sur le sujet – le Gouvernement a proposé de retenir l’expression « aires marines protégées » assortie d’une condition selon laquelle elles doivent être gérées par une collectivité territoriale, celle de Corse en l’occurrence, et non l’agence nationale des aires marines protégées. J’en connais surtout l’antenne de Bretagne, je m’en excuse, qui y gère énormément d’aires marines protégées ; en tout cas, l’agence n’a pas la faculté d’instaurer une redevance. J’ai donc été assez surprise de constater qu’un certain nombre de personnes se sont émues à la perspective qu’on en institue une dans toutes les aires marines protégées de France ! Tel n’est pas le cas car, pour ce faire, elles doivent impérativement être gérées par une collectivité territoriale. Comme on l’a rappelé, il existe deux cas : la collectivité territoriale de Corse et éventuellement le département de Pyrénées-Orientales, qui gère une zone similaire à Banyuls mais n’a pas du tout l’intention d’introduire une redevance.
Il s’agit donc d’un projet extrêmement restreint sur la zone en question dont je comprends que tout le monde ne la connaisse pas. Moi-même je n’ai jamais eu l’heur de naviguer en Corse car nous qui naviguons en Bretagne n’avons aucune chance d’y arriver avant la fin des vacances et ne tentons donc pas de le faire ! (Sourires.) Je rappelle d’ailleurs que les loueurs de bateaux, que nous avons interrogés, les gestionnaires de ports de plaisance et tous ceux qui s’occupent de tourisme en Corse via la collectivité territoriale de Corse sont favorables au projet car il ne concerne qu’une petite zone et ne pose aucun problème aux loueurs de bateaux, aux hôteliers, aux restaurateurs et à tous ceux dans ce pays de France qui vivent du tourisme ! Tous ceux qui sont intéressés à la rénovation des bateaux ne redoutent nullement la demande de la Collectivité territoriale de Corse car elle est géographiquement très limitée.
En revanche, on a en effet constaté dans cette zone que certains connaissent bien dont un député qui m’en parlait récemment mais qui n’est pas là ce soir pour confirmer mon propos, que de très gros bateaux de plaisance tels que ceux que décrivait tout à l’heure Paul Giacobbi viennent y mouiller, en particulier depuis que les Sardes ont institué une redevance. Il s’agit de très gros bateaux munis de trois ancres de proue qui arrachent les herbiers. Vous savez ce dont il s’agit, mesdames et messieurs les députés, vous l’avez sans doute déjà tous fait, ou plutôt, bien sûr, été en situation de le faire ! Le projet de la Collectivité territoriale de Corse consiste donc à limiter la présence de ces sortes de mini-hôtels flottants uniquement dans cette zone. Pour la petite plaisance en revanche, celle que l’on connaît majoritairement car l’autre concerne moins de 0,2 % de la population française, il s’agit de mouiller des corps-morts grâce auxquels les gens pourront venir dans l’aire marine protégée dont vous savez que le rivage est inconstructible.
Certains ont peut-être vu des photos et sont allés voir depuis, c’est en effet assez attirant. Qui plus est, les collectivités doivent gérer l’afflux d’un certain nombre de personnes qui débarquent dans des conditions qui ne sont pas sans conséquences sur la dépense publique. Il faut en particulier entretenir les sentiers remontant au village. Il s’agit donc d’un projet très fermé. Bien sûr, il est facile de remuer ciel et terre en disant que tous les plaisanciers de France seront amenés à payer une taxe. Je ne connais pas en Corse un gestionnaire de port de plaisance, un loueur de bateaux ni quiconque vivant du tourisme qui aurait applaudi à une taxe frappant tout le monde, car il en perdrait des clients !
C’est bien dans un cadre précis, pour atteindre un objet précis, que la collectivité territoriale de Corse, qui gère cette aire marine protégée, peut instituer une redevance. Ce n’est pas un impôt mais une redevance : je réponds par avance à Marc Le Fur, qui parlait tout à l’heure d’impôt. Cela a d’ailleurs été voté par l’ensemble de l’Assemblée, toutes familles politiques confondues, il y a de cela longtemps. Malheureusement, le problème n’a pas été étudié depuis lors.
Dans un premier temps, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et moi-même, en ma qualité de ministre de la décentralisation, il y a plus d’un an, environ dix-huit mois, puis, plus récemment son successeur Bernard Cazeneuve et moi-même, avons, avec l’accord du Gouvernement, discuté avec les élus de la collectivité territoriale de Corse et pris acte que tout était bordé en droit et que cela ne concernait qu’une 2303zone – ainsi, peut-être, que Banyuls, qui n’a toutefois pas l’intention de percevoir une redevance, et le département des Pyrénées-Orientales ne dispose pas de la compétence pour ce faire. On est donc en présence de la seule collectivité territoriale de Corse, qui peut – et non pas doit – instituer une redevance, cette dernière étant limitée par un plafond par mètre linéaire de bateau qui a alerté certaines personnes et sera, je pense, supprimée par un amendement. On verra s’il y a lieu, par décret, d’instituer ou non un plafond en cas d’exagération.
Je voulais replacer le débat dans un cadre un peu plus raisonnable et réintroduire un peu de méthode et de sérénité. Cette aire marine protégée, gérée par la collectivité territoriale de Corse, est un cas exceptionnel. Cher monsieur Leroy, pour revenir à notre débat d’hier – et je salue au passage M. Piron – on n’a pas le droit de faire de l’exception la règle…

M. Maurice Leroy : Ni de la règle l’exception !

Mme Marylise Lebranchu : …mais la règle méritera une exception.
Beaucoup d’élus qui se sont battus pour le pouvoir réglementaire des régions considéreraient de façon assez négative que l’on s’oppose à ce que ce droit soit conféré pour la première fois à une région. J’ai parlé aussi à un certain nombre de plaisanciers, qui me demandaient si la collectivité rendait un service. Le premier service consiste à gérer l’aire marine protégée. Dans les autres aires marines protégées, il y a du personnel employé au titre de l’agence des aires marines protégées. Gérer une aire marine protégée, tout le monde sait que cela représente un coût, et l’agence a quelques moyens pour assumer cette gestion.
La dépense relative à la gestion de l’aire marine dont nous parlons revient à la collectivité territoriale de Corse, donc la redevance devrait lui revenir.

M. Dominique Tian : C’est le budget de l’État qui est concerné, il ne s’agit pas de parcs régionaux !

Mme Marylise Lebranchu : L’ensemble des autres aires marines protégées sont, elles, gérées par l’agence, en notre nom et avec nos impôts.
Je souhaitais prendre le temps d’exposer la question globalement. J’insiste sur le fait que nous n’avons pas improvisé. Nous ne sommes pas partis dans le brouillard car, comme un certain nombre d’entre nous le savent, si l’on part dans le brouillard, en particulier dans la baie de Morlaix, on peut y rester trois jours. (Sourires.) Nous avons donc fait extrêmement attention, en bons navigants, à partir par un ciel clair et une mer calme, et nous soumettons à votre approbation le fait de conférer pour la première fois l’exercice d’un pouvoir réglementaire.

M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : J’en conclus, madame la ministre, que votre avis est favorable à l’amendement et aux sous-amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suis favorable aux sous-amendements, puis à l’amendement. La disposition à laquelle je n’aurais pas été favorable a été retirée.

M. Marc Le Fur : Quels sous-amendements ?

M. Maurice Leroy : Nous sortons du brouillard !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : On aurait peut-être pu s’épargner cette discussion, puisque la commission des lois a décidé, par l’adoption d’un amendement que j’avais déposé et d’un amendement identique de Didier Quentin, de supprimer l’article 18 A. Personnellement, je n’ai pas changé d’avis. Ni les arguments de M. Giacobbi, pour qui j’ai beaucoup d’estime, ni ceux de Mme la ministre, ne m’ont fait évoluer.
D’abord, s’agissant du périmètre, je constate que l’amendement se réfère explicitement à l’article L. 334-1 du code de l’environnement, en application duquel 88 000 kilomètres carrés de zones côtières – 240 690 kilomètres carrés, en incluant les territoires ultramarins – sont classés aires marines protégées. Cela représente 23,6 % du littoral métropolitain, et plus de 50 % du littoral corse. Ce n’est donc pas une définition localisée, comme vous nous le dites aujourd’hui. J’ajoute que le Gouvernement a pour objectif de créer dix parcs naturels marins d’ici 2020. Donc, en adoptant cet amendement, nous étendrions considérablement le champ de cette redevance.

M. Benoist Apparu : Non !

M. Christophe Caresche : Mais si ! Vous nous dites que ces zones protégées sont gérées par les collectivités : ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement, qui indique qu’ « il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée (…) une redevance de mouillage. » On voit donc bien que la définition est tout à fait extensible. Il conviendrait peut-être de la préciser.
Deuxième point : pour ma part, je conteste qu’il s’agisse d’une redevance. Si cet amendement était adopté, ce serait une question que le Conseil constitutionnel devrait examiner. Ce n’est pas une redevance pour une raison simple : il n’y a pas de service rendu direct à l’usager.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député !

M. Christophe Caresche : Madame la présidente, je souhaiterais que l’on dispose d’un peu de temps pour discuter des neuf sous-amendements qui ont été déposés.

Mme la présidente : On peut aussi être respectueux du règlement mais, comme il y a beaucoup de sous-amendements, je veux bien mutualiser votre temps de parole.

M. Christophe Caresche : Merci, madame la présidente. Je considère que ce n’est pas une redevance car il n’y a pas de service rendu directement à l’usager : de fait, cet amendement évoque le mouillage sur ancre. Il n’y a donc aucun service rendu, pas même de bouée à laquelle les plaisanciers puissent par exemple s’attacher. Il s’agit donc d’une taxe, et par conséquent d’un cavalier, puisque nous ne sommes pas en train d’examiner la loi de finances. Dès lors, une incompétence négative peut être soulevée, puisque la taxe n’est pas véritablement définie.
Troisième motif d’inconstitutionnalité, qui me paraît aussi important : le montant manifestement disproportionné de la somme perçue. L’amendement a pour objet d’instituer une taxe de vingt euros par mètre et par nuit. Cela signifie qu’un bateau de huit mètres – qui n’est pas, pour un plaisancier, un très gros bateau – paiera 160 euros pour mouiller une ancre sur 50 pour cent du littoral corse, ce qui est le prix d’une nuit d’hôtel dans un quatre-étoiles. Il me semble que le tarif proposé est tout à fait exorbitant.
Je considère qu’il existe des motifs extrêmement sérieux d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, cette taxe pourra être mise en œuvre en de nombreux points du littoral et pénalisera de manière tout à fait excessive un certain nombre de plaisanciers.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Si je lis l’article L. 334-1 du code de l’environnement, auquel fait référence l’amendement, je constate qu’à aucun moment il n’indique que les aires marines protégées sont gérées par une collectivité territoriale. On parle d’aires marines protégées, mais je constate que ces dernières excèdent de beaucoup le champ de la définition que vous venez de nous donner, madame la ministre, ainsi que vous-même, monsieur Giacobbi.
J’ai du mal à comprendre que l’on pénalise systématiquement toute activité qui s’efforce de réussir. La plaisance se démocratise, se popularise et les locations de bateaux fonctionnent assez bien actuellement, malgré toutes les difficultés que connaissent les entreprises. Je pense en particulier aux entreprises ayant des bateaux appartenant au patrimoine maritime, qui éprouvent énormément de difficultés pour les entretenir, et qui se déplacent tout le long du littoral métropolitain, y compris en Corse. Or, à chaque fois que nous votons une loi, nous avons une propension à créer de nouveaux impôts. De fait, comme M. Caresche, je pense qu’il s’agit bien là d’un nouvel impôt. Encore une fois, on est loin des déclarations du Président de la République et de M. Eckert, qui a déclaré, pas plus tard que cet après-midi, qu’il n’y aurait pas de nouvelle hausse d’impôts et qu’il serait le greffier de cet engagement. Pour ma part, je souhaiterais que le greffier des propos du Président de la République puisse être présent à nos côtés pour nous dire ce qu’il pense de cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Pour apporter d’autres éléments au débat, je veux indiquer que les plaisanciers paient déjà des taxes extrêmement importantes : par l’acte de francisation qu’il faut renouveler assez régulièrement, ils participent déjà, pour 37 millions d’euros, à la protection du littoral. Cela s’ajoute à l’ensemble des impôts qu’ils paient.
Par ailleurs, j’appelle l’attention de M. Giacobbi et de Mme la ministre sur le fait que la Sardaigne a cessé d’appliquer cette mesure…

M. Christophe Caresche : Oui !

M. Dominique Tian : …car elle s’est aperçue que les bateaux allaient mouiller ailleurs, en l’occurrence en Corse. Les Sardes ont perçu les impacts négatifs de ce dispositif sur le tourisme local : qu’il s’agisse, par exemple, des restaurants ou des bars, l’effet a été dévastateur. Ils ont donc mis fin à la perception de ce droit, complètement anti-économique, que personne ne comprenait.
Il existe également un problème lié aux libertés individuelles. On nous a en quelque sorte « imposé » – j’emploie des guillemets – le parc national des Calanques qui, d’après son nom, bénéficie, je le suppose, d’un financement national ; ce n’est pas un parc régional, comme certains l’auraient préféré. Cela signifie, madame la ministre que, de Carry-le-Rouet jusqu’à la frontière italienne – on a vérifié ce point avec l’ensemble des professionnels – on ne pourra pratiquement plus mouiller, à moins de payer vingt euros par mètre…

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Dominique Tian : …ce qui est une somme tout à fait considérable.
Ne parlez donc pas de libertés individuelles, ne dites pas que c’est quelque chose que l’on mérite. Les dates d’application de la mesure vont du bk1erek juin au bk1er ekseptembre : on est donc sûr que ce sont les vacanciers qui en seront victimes. Ceux-là seront obligés de payer. L’amendement de notre collègue écologiste est beaucoup plus général.

M. Paul Molac : Nous l’avons retiré.

M. Dominique Tian : Celui du Gouvernement, à l’origine de l’article, évoquait l’ensemble de la métropole, les 88 000 kilomètres carrés de zones côtières. On ne pourra plus planter une ancre, quasiment de la frontière espagnole à la frontière italienne, sans être obligé de payer cette redevance. Or, madame la ministre, c’est tout de même une liberté individuelle qui est en jeu. On ne peut donc pas dire que seule la Corse est concernée, même si, comme vous le savez très bien, 50 % de son littoral pourrait être concerné. De surcroît, monsieur Giacobbi, excusez-moi de vous dire qu’il n’y a pas que des Corses qui mouillent là-bas : l’ensemble de l’Europe y est présente, y compris des Français du continent. Cela fait aussi partie de leur liberté individuelle. Il faut donc peut-être se rappeler que la Corse vit du tourisme, que les plaisanciers ne restent pas nécessairement au mouillage, mais vont peut-être aller boire un café, déjeuner au restaurant, voire séjourner à l’hôtel. C’est donc, sur le plan économique, quelque chose d’assez désastreux, mais vous en porterez la responsabilité.
En tout cas, il est évident que dans le parc national des calanques comme dans l’ensemble des aires protégées de Méditerranée, à Porquerolles, à Port-Cros ou dans d’autres zones, ce n’est pas une mesure acceptable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Paul Giacobbi : Le parc national est géré par l’État !

M. Dominique Tian : Qui va collecter cette taxe et à quel moment cela sera-t-il fait ? Les plaisanciers vont arriver tard le soir et repartir tôt le matin. C’est encore une mesure qui va créer des postes pour rien…

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Tian : …uniquement pour enquiquiner – Georges Pompidou employait un autre mot – le plaisancier, qui fait figure de vache à lait. Il n’y a pas d’autre explication. Que l’État paie s’il doit payer !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes plusieurs ce soir à nous exprimer, si un certain nombre d’entre nous se sont organisés pour être présents, c’est parce que nous avons été alertés par de nombreuses personnes. Je dois vous avouer que j’ai été alerté par de multiples plaisanciers, tout au long de la côte bretonne, qui sont loin de disposer de yachts mais qui s’inquiètent. En effet, ils considèrent que l’on est en train de mettre en cause une liberté. Ils sont attachés au principe énoncé par le poète : « homme libre, toujours tu chériras la mer ».

M. Michel Piron : La mer est un miroir !

M. Marc Le Fur : Or, aujourd’hui, ce qui est en cause, c’est la possibilité de mouiller, non pas dans un port – chacun comprendrait que, dans un port, on paie une redevance – mais en mer, dans une multitude de lieux qui cernent notre métropole, notre outre-mer et notre rivage corse. Beaucoup d’entre nous sont mobilisés : je voudrais citer en particulier notre collègue Yves Foulon, qui me redisait l’importance de ce sujet pour toute la côte du sud-ouest.
Que faut-il en dire ? Premièrement, c’est un nouvel impôt. Notre collègue Caresche l’a parfaitement démontré : il n’y a de redevance que lorsqu’il y a service rendu.

Mme Marylise Lebranchu : Bravo Caresche !

M. Marc Le Fur : Or, en l’occurrence, il n’y a aucun service rendu par quelque collectivité que ce soit. C’est donc un nouvel impôt. Depuis le propos du Président de la République en novembre dernier, nous ne cessons de voir se développer de nouveaux impôts : les retraités en savent quelque chose avec les prélèvements sur la CSG.
Par ailleurs, même si on dit que c’est en Corse seulement, et même si c’était vrai – pardonnez-moi cette remarque, cher collègue Giacobbi –, on sait bien qu’en matière fiscale on suit une logique de prototype : on commence par appliquer une disposition à un endroit, puis on la généralise ; ce ne sera pas la première fois qu’on aura procédé ainsi.
Enfin, je doute de l’efficacité même de cette affaire. Notre collègue Giacobbi nous affirme que d’énormes yachts encombrent un certain nombre d’espaces maritimes au large de la côte corse, mais ce ne sont pas ces derniers qui seront troublés par la redevance, mes chers collègues : ce sont les petits plaisanciers !

M. Nicolas Dhuicq : Bien sûr !

M. Marc Le Fur : Ce sont les gens qui économisent toute l’année pour jouir d’un peu de liberté durant leurs vacances qui seront concernés !

M. Jean-Marie Sermier : Encore les classes moyennes !

M. Marc Le Fur : Madame la ministre, j’espère que la discussion de ce texte, le projet de loi NOTRe, qui est de plus en plus vide, chacun l’aura remarqué, ne sera pas l’occasion d’imposer des contraintes multiples à nos compatriotes, qui en ont assez de cet impôt qui revient en permanence sous diverses formes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : Notre collègue Paul Giacobbi nous a expliqué tout à l’heure que la mise en place de cette redevance de mouillage était une demande unanime des membres de l’Assemblée de Corse.

M. Marc Le Fur : Allez le dire aux plaisanciers de Bretagne !

Mme Nathalie Appéré : Personne n’a vocation à remettre en cause la légitimité et le bien-fondé de cette décision unanime.
On peut néanmoins se demander dans quelle mesure il n’y aurait pas des contreparties à exiger de cette redevance pour correspondre à un véritable service rendu, et pourquoi pas des zones de mouillage à instituer. Notre collègue pourrait éventuellement le préciser.
Pour autant, on comprend bien, à l’aune de nos débats, que personne ne souhaite que cette taxe soit généralisée, ce qui n’aurait aucun sens. Il nous faut des garanties claires sur ce point. Or il me semble que la formulation proposée dans l’amendement, « par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion » est fortement ambiguë, particulièrement large. Un apport matériel, le versement d’une subvention peuvent-ils être considérés comme une contribution à la gestion ?
Si nous substituions aux mots « contribuent à la gestion » le mot « gèrent », on entrerait dans le cas précis décrit par Mme la ministre, à savoir uniquement les collectivités territoriales dotées d’un pouvoir réglementaire qui ont compétence directe sur la gestion.

M. Michel Piron : En effet !

Mme Nathalie Appéré : Le manque de précision de la formulation retenue ouvre un champ trop large qui inclurait d’autres parties du territoire, où cette taxe est considérée comme totalement illégitime.

M. Dominique Tian : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Tout d’abord, je voudrais revenir sur le prélèvement qui est envisagé ici auprès des contribuables. Certains de mes collègues l’ont rappelé, à cette redevance ne correspond aucun service rendu. J’aimerais savoir ce qu’en pense le ministre des finances, M. Michel Sapin, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il est de notre avis !

Mme Véronique Louwagie : Voilà deux jours, invité de l’émission Le Grand Jury RTL- Le Figaro-LCI, il s’engageait à ce qu’il n’y ait aucun nouvel impôt en 2015. Or, on crée précisément ici un nouvel impôt ; il y a donc un réel problème au Gouvernement.
Ensuite, je souhaite réagir sur l’activité économique que représente la plaisance. Les activités nautiques, on le constate en se déplaçant en France, contribuent au développement économique ; le littoral en vit, et vous voulez les mettre à mal.
Enfin, on ne cesse de parler de simplification, et des lois de simplification reviennent régulièrement devant notre assemblée. Nous aurons à en examiner une probablement d’ici à quelques mois. Or, le mécanisme à mettre en place pour prélever une redevance auprès des plaisanciers est probablement complexe. Y a-t-il eu une étude d’impact sur le coût de mise en œuvre et de fonctionnement d’un tel dispositif ? Cette logique est contraire à la simplification que nous prônons, les uns et les autres, y compris vous.
Cet amendement ne présente donc aucun intérêt.

Mme Marylise Lebranchu : Merci pour M. de Rocca Serra !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois : À mon tour, je souscris aux propos de M. Caresche et de Mme Appéré, que je suis tenté de réitérer.
Madame la ministre, cet amendement nous laisse dans le vague : il serait utile de préciser les choses. Si ce dispositif ne s’applique qu’à la Corse, pourquoi ne pas l’écrire ? Ce sera beaucoup plus clair pour tout le monde.
Nous savons parfaitement que ce type de taxe est difficile à mettre en œuvre et représente un coût. Je ne connais pas le montant qui sera prélevé, mais certains sous-amendements sont étonnants : il est proposé de baisser le montant de la taxe de vingt à deux euros ou d’exonérer les Corses. Tout cela est peu lisible. Il est nécessaire de clarifier le dispositif.
Mme la ministre nous a donné des explications. Il est vrai que nous entendons parler de cette affaire depuis deux ou trois semaines. J’aurais aimé qu’elle soit désamorcée plus rapidement.

M. Hervé Gaymard : C’est vrai !

Mme la présidente : Monsieur Pellois, je précise que les deux sous-amendements auxquels vous avez fait allusion n’ont pas été défendus, leur auteur n’étant pas présent.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Notre débat est un peu surréaliste : le dispositif concerne des aires marines très limitées dans l’espace, très protégées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian : Cela représente des milliers de kilomètres carrés !

M. Paul Molac : J’admire votre capacité à faire mousser avec aussi peu de matière !
J’attends à présent les explications de M. Giacobbi, qui a pris des notes sur toutes les interventions.
J’ai moi-même reçu un certain nombre de lettres, dans lesquelles il était question non pas de liberté, mais d’une taxe susceptible d’être prélevée auprès de plaisanciers relativement modestes.

Mme Véronique Louwagie : Bien sûr !

M. Paul Molac : Il ne faut pas croire en effet que dès lors qu’on possède un bateau on dispose d’une fortune similaire à celle d’un Rothschild. Des personnes qui entretiennent un bateau moyennant de lourds frais par passion étaient, à juste titre, inquiètes. Il faut les rassurer en nous donnant les explications nécessaires.
Les aires marines protégées ont également besoin d’être préservées. Les ancres de bateaux mesurant quelquefois 150 mètres laissent bien entendu des traces dans les fonds marins. Il faut donc se poser la question de la préservation de ces espaces.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : J’entends les différents arguments en faveur de ce dispositif. S’il s’agit de protéger les aires et d’empêcher la destruction des prairies de posidonie, il existe déjà des aires marines protégées dans l’enceinte desquelles il est impossible de mouiller.
Par ailleurs, nous sommes en période de rigueur budgétaire drastique. Je voudrais ici, bien que ce ne soit pas le sujet, plaider la cause de la marine nationale, engagée aujourd’hui sur cinq théâtres d’opération alors qu’elle est équipée pour seulement deux théâtres, et que son tonnage ne cesse de diminuer. Concrètement, je vois mal comment les services des affaires maritimes iront percevoir la taxe.
En outre, je ne comprends pas le raisonnement suivi par mes camarades insulaires. Il existe une concurrence très forte entre les chantiers navals, une concurrence pour attirer une clientèle de l’extrême sud qui vienne consommer à terre et qui dispose de bateaux d’un certain tonnage et d’une certaine dimension. En général, on sait que ces bateaux naviguent très peu ; ce sont souvent des yachts d’apparat. Si les Sardes ont pris cette décision, bien que leur île soit beaucoup moins belle – je suis tout à fait objectif dans mon raisonnement –, je ne comprends pas pourquoi certains de nos collègues voudraient se lester de plomb, couler au fond, détruire les dernières économies pour récupérer des devises extérieures alors que vos collègues du ministère, madame la ministre, se vantent en permanence de récupérer des fonds auprès de gens qui n’auraient pas payé des taxes qu’ils devaient.
Avec le présent dispositif, vous allez supprimer le tourisme populaire, porter atteinte aux chantiers navals, détruire un des derniers secteurs qui importent des devises sur l’ensemble du territoire national. C’est liberticide ! Madame la ministre, il est temps de prendre des ris, de mouiller l’ancre et d’aller à terre : demandez le retrait de ces amendements et réfléchissons ensemble. Il y a un vent de force 12 face à vous : prenez des ris !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Quant à vous, accostez !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Mes chers collègues, ce débat me ravit mais, en même temps, m’inquiète. Je ferai donc quelques rappels précis. Chacun d’entre nous peut se sentir des ailes, se sentir pousser magnifiquement par le vent arrière… (Sourires.)
Je voudrais tout d’abord préciser à nos collègues du groupe UMP que cet amendement est une initiative d’élus de leur tendance à l’Assemblée de Corse ; Mme Santoni-Brunelli, parfaitement estimable, a toutes les qualités sauf celle de me soutenir. Elle sera par conséquent ravie de constater demain dans Corse-Matin la solidarité qui s’est manifestée.
Je signale d’ailleurs à nos collègues qu’un amendement identique à celui que j’ai déposé, qui n’était d’ailleurs jamais que la reprise d’un amendement du Gouvernement, a été déposé par Camille de Rocca Serra ; je laisse chacun régler ses problèmes en famille.
Concernant le périmètre, j’ai entendu M. Tian nous parler du parc national. Monsieur Tian, je vous rappelle que, comme disait M. de La Palisse, qui n’a pas été député mais qui avait du bon sens, un parc national est un parc national, ce qui signifie qu’il est géré par l’État. Pouvez-vous donc m’expliquer comment un parc national peut entrer dans le champ de ce texte, qui renvoie aux seules collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ?
On me parle également des parcs naturels marins, qui ne sont pas des parcs nationaux. Les parcs naturels marins, et ce sera le cas de celui du cap Corse, sont gérés par l’agence des aires marines protégées, que je connais un peu puisque j’en préside le conseil d’administration. Puisque c’est un établissement public de l’État, il est hors du champ de ce texte.
On peut m’opposer que, compte tenu de la rédaction de l’amendement, on va taxer la terre entière, et probablement la mer de Chine du Sud, qui est d’ailleurs très convoitée.
Sur le périmètre actuel, compte tenu des modifications qui ont été apportées, puisqu’il y a eu une campagne et que l’amendement a été sous-amendé – on peut d’ailleurs sous-amender encore autant que vous le souhaitez –, jamais nous n’avons voulu que cette redevance concerne un autre territoire que la Corse. Cependant, nous nous trouvons face à un dilemme : soit on précise dans un texte de loi ou une proposition d’amendement que la disposition ne concerne que la Corse, et alors on nous oppose qu’il s’agit de la spécialité fiscale et que nous n’en avons pas le droit, soit on essaie de trouver un biais. Nous l’avons trouvé : en France, la seule collectivité territoriale qui gère une aire marine protégée au sens propre du mot c’est la Corse. En cherchant bien, nous en avons trouvé une autre : le département des Pyrénées-Orientales. Par conséquent, la réserve de Cerbère-Banyuls est également concernée, mais ce n’était pas voulu, nous n’en savions d’ailleurs rien, puisque nous ne l’avons constaté qu’après vérification.
Concernant les objections sur l’absence de service rendu, mes chers collègues, je vous invite à observer la réalité avant de faire des affirmations. Quand des bateaux de 40 ou 50 mètres de long sont à Bonifacio, ne croyez-vous pas qu’il faut ramasser un certain nombre de déchets ? Voulez-vous que je vous détaille les budgets pour payer les équipes présentes en permanence au service des plaisanciers ?
Quant à l’idée qu’un bateau au mouillage à un ou à trois kilomètres des côtes dans une aire marine protégée, c’est-à-dire dans une zone inoccupée en général à terre par la population, est nécessairement celui qui va rapporter de l’argent… Il me semble que pour cela il faut généralement que le bateau se rende dans un port et dans les commerces. Dans les criques des îles Lavezzi, vous pouvez difficilement vous rendre dans un commerce quand vous mouillez à 50 mètres du rivage.
Je passe sur d’autres arguments. Un bateau de 8 mètres de long paiera 160 euros la nuit, c’est-à-dire le tarif d’un quatre-étoiles ; je ne savais pas que les quatre-étoiles pour quatre ou cinq personnes coûtaient si peu cher… (Sourires.) Voilà une nouvelle intéressante. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Dans le cas d’espèce, un décret fixera les choses, comme cela a été proposé dans un sous-amendement. Je veux bien recevoir toutes les critiques du monde, et je suis extrêmement à l’aise avec cela, puisque cette proposition vient de cet autre côté de l’hémicycle, qu’elle y est contestée et l’est peut-être de ce côté aussi. Le débat public sera tout de même extraordinairement amusant.
Nous sommes bien sûr ouverts à tous les sous-amendements. Je signale que la plupart des objections qui ont été soulevées quant au périmètre tombent dès lors qu’on accepterait, si l’on veut bien en discuter de bonne foi, un des sous-amendements qui est déposé par mon groupe et qui consiste précisément à limiter la liquidation de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée, le cas échéant sur délégation de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente : Avant que nous ne procédions à leur vote à main levée, j’invite Mme la ministre à préciser de nouveau son avis sur chacun des sous-amendements, que je vais soumettre au vote à main levée. L’amendement bkno ek1878 rectifié fera ensuite l’objet d’un scrutin public.

Mme Marylise Lebranchu : Sauf erreur de ma part, le sous-amendement auquel j’aurais donné un avis défavorable a été retiré. Avis favorable à tous les autres sous-amendements.

Mme la présidente : Il me semble que M. Moignard n’a retiré aucun des sous-amendements qu’il a présentés, madame la ministre.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas clair !

Mme Marylise Lebranchu : Puisque les sous-amendements seront mis au vote un par un, nous verrons bien si l’un d’entre eux n’a pas été défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek2110 rectifié présenté par M. Moignard ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek2111 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek2112 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 2113 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 2118 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 2114 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable. C’est également un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek2115 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 2116 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek2117 ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1878 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Le Fur : Lamentable !

M. Philippe Vitel : C’est une honte !